Parmi les procédures spéciales de l'ONU149, le rapporteur du droit à l’éducation établi depuis 1998 est une importante source d’interprétation et d’application du droit à l’éducation dans le monde parce qu’il analyse le statut et le développement du droit à l’éducation dans le monde et formule des recommandations par pays et par sujet150
.
Dans le respect de son mandat, le rapporteur spécial doit faire un rapport sur le niveau de réalisation progressive du droit à l’éducation, aider les États à travailler et adopter des plans d’actions urgents (pour assurer l’éducation primaire). Le rapporteur a trois fonctions principales : la visite de pays151, le rapport thématique du rapporteur et les Communications individuelles et appels urgents152 (lorsque le cas requiert une action immédiate de la part des autorités153).
Les fonctions du rapporteur sur le droit à l’éducation selon la Commission des droits de l’homme154
sont :
« i) Faire un rapport sur l'état, dans le monde entier, de la réalisation progressive du droit à l'éducation, y compris l'accès à l'enseignement primaire, et les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de ce droit, compte tenu des informations et des observations communiquées par les gouvernements, les organisations et organismes du système des NU et les autres organisations internationales et organisations non gouvernementales intéressées;
ii) Promouvoir comme il convient l'octroi d'une assistance aux gouvernements pour leur permettre d'élaborer et d'adopter des plans d'action d'urgence, partout où il n'en existe pas, en vue d'assurer l'application progressive, dans un délai raisonnable, du principe de l'enseignement primaire obligatoire universel et gratuit, compte tenu, notamment, des niveaux de développement, de l'ampleur de l'enjeu et des efforts des gouvernements;
149Résolution « Renforcement et amélioration du fonctionnement de l’ensemble des organes conventionnels des droits de
l’homme », le 9 avril 2014, A/RES/68/268, http://www2.ohchr.org/french/bodies/chr/special/index.htm
150 Les Documents du Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation dans le site web du haut -commissariat pour les droits de
l’homme, HCDH: http://www2.ohchr.org/english/issues/education/rapporteur/annual.htm
151 Les visites sont organisées en coordination avec l'équipe des NU dans le pays en collaboration avec l'UNESCO, l'UNICEF
et d'autres organisations. Après chaque visite, le rapporteur prépare un rapport qui est soumis au Conseil des droits de l’homme.
152 Le rapporteur spécial reçoit des allégations de violations du droit à l'éducation, il peut s’adresser au gouvernement en lui
demandant de commenter sur ces allégations, demander aussi des précisions, et lui rappeler les obligations et mesures pour remédier la situation.
153 Le rapporteur spécial reçoit des communications présentées par des particuliers, groupes ou organismes.
154 Le 17 avril 1998, la Commission des droits de l'homme a adopté la résolution 1998/33, par laquelle fut nommé pour une
iii) Tenir compte des spécificités de sexe, notamment de la situation et des besoins des fillettes, et promouvoir l'élimination de toutes les formes de discrimination dans le domaine de l'éducation;
iv) Communiquer ses rapports à la Commission de la condition de la femme chaque fois qu'ils touchent la situation de la femme dans le domaine du droit à l'éducation;
v) Entretenir un dialogue régulier et examiner d'éventuels domaines de collaboration avec les organismes et institutions spécialisées des Nations Unies et les organisations internationales s'occupant d'éducation, notamment l'UNESCO, l’UNICEF, la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement et le Programme des Nations Unies pour le développement, (PNUD) ainsi qu'avec des institutions financières internationales telles que la Banque mondiale;
vi) Dégager les types et sources de financement possibles pour les services consultatifs et la coopération technique dans le domaine de l'accès à l'enseignement primaire;
vii) Garantir, dans la mesure du possible, la coordination et la complémentarité avec les travaux effectués dans le cadre de la résolution 1997/7 de la Sous - Commission, en particulier le document de travail sur le droit à l'éducation ... [de] M. Mustapha Mehedi. »
§.1-Premiere rapporteur : Mme Katerina Tomasevski
Le premier rapporteur155 a été la croate Mme K. Tomasevski156avec un mandat long de 1998 à 2004. Elle a donné un cadre d’étude pour la révision du droit à l’éducation et a extrait l'essence du droit à l'éducation, analysant le droit international des droits humains. Ensuite, elle a décrit les meilleures pratiques, comment des problèmes semblables ont été résolus dans d'autres pays et elle a démantelé la croyance existant
155 Rapport préliminaire du Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation, 1999, 55ème session CHRE/CN.4/1999/49. Katarina
Tomasevski a été Professeur du droit international à l’université de Lund. Elle a été le premier rapporteur sur le droit à l’éducation des Nations Unies (1998-2004) et elle a fondé le projet « Droit à l’éducation » ( www.right-to-education.org)
156La Commission des droits de l'homme a adopté la résolution 1998/33 du 17 avril 1998, par laquelle fut nommé pour une
à l’époque, selon lequel les droits économiques sociaux et culturels ne sont pas exécutoires157.
Le rapporteur K. Tomasevski, a visité plusieurs pays dont les États Unis158, le Royaume-Uni159, la Chine160, l’Ouganda161, le Venezuela, la Turquie162, la Colombie163, l’Indonésie164, l’Inde, la Tanzanie et le Malawi. Dans sa mission au Royaume-Uni, le seul pays européen visité, elle a souligné certains problèmes : la ségrégation du système éducatif versus l’intégration, la discrimination des Roms, des migrants, le manque d’égalité d’opportunités, le manque de régulation des écoles privées, le rôle important pour la paix de l’éducation dans le conflit d’Irlande du Nord et le grand nombre des étudiantes enceintes et le travail des enfants qui reste la raison de l’abandon scolaire des filles et garçons.
§.2-Deuxième rapporteur : M Vernor Muñoz
Le mandat165 de M. Vernor Muñoz166 qui a durée de 2004 à 2010167a été centré sur les questions plus spécifiques du droit à l’éducation comme l’éducation des filles168, des handicapés169, l’éducation dans les situations d’urgence170 et des personnes en détention171. Puis l’éducation des migrants172, réfugiés et demandeurs d’asile.
157 Question de la jouissance effective, dans tous les pays, des droits économiques, sociaux et culturel s proclamés dans la
Déclaration universelle des droits de l'homme et dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et étude des problèmes particuliers que rencontrent les pays en développement dans leurs efforts tendant à la réalisation de ces droits de l'homme, , 23/04/1999 E/CN.4/RES/1999/25.
Question de la jouissance effective, dans tous les pays, des droits économiques, sociaux et culturels proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans le Pa cte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et étude des problèmes particuliers que rencontrent les pays en développement dans leurs efforts tendant à la réalisation de ces droits de l'homme, 17/04/1998, E/CN.4/RES/1998/33.
158 Mission to the United States of America (October 2001) E/CN.4/2002/60/Add.1
159 Mission to Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (18 au 22 octobre 1999) E/CN.4/2000/6/Add.2. 160 Mission to China (September 2003) E/CN.4/2004/45/Add.1
161 Mission to Uganda (June 1999) E/CN.4/2000/6/Add.1 162 Mission to Turkey (February 2002) E/CN.4/2002/60/Add.2 163 Mission to Colombia (October 2003) E/CN.4/2004/45/Add.2 164 Mission to Indonesia (July 2002) E/CN.4/2003/9/Add.1
165 Rapport du rapporteur spécial sur le droit à l'éducation 2005, CHRE/CN.4/2005/50
166 M. Vernor Munoz Villalobos a été Directeur du Département de l'éducation des droits de l'homme auprès du Protecteur
des habitants du Costa Rica. Il a aussi été professeur de droits de l'homme, de philosophie du droit et de droit civil dans les universités publiques et privées dans son pays, ainsi que professeur invité dans diverses universités dans le monde.
167 Auprès la Résolution 2004/25 dans laquelle le mandat du Rapport eur spécial sur le droit à l'éducation fut renouvelé pour
une période de trois ans, le rapporteur M. Vernor Muñoz provenant du Costa Rica a été nommé. Le 12 Juin 2008, le Conseil des droits de l'homme dans sa résolution 8/4, a révisé et renouvelé le mandat du Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation M. Vernor Muñoz, pour une période de trois ans en plus.
168 Filles et droit à l'éducation - Rapport présenté par le Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation. 2006, 62e Session
CHRE/CN.4/2006/45
169 Le droit à l'éducation des personnes handicapées, 2007, 4ème session CDH A/HRC/4/29 170 Right à l'éducation dans les situations d'urgence, 2008, 8ème session CDH A/HRC/8/10 171 Le droit à l'éducation des personnes en détention, 2009, 11e session HRCA/HRC/11/8 172 Le droit à l'éducation des migrants, réfugiés et demandeurs d'asile, 2010, A/HRC/14/25
Le Rapporteur spécial a visité les pays suivants : Allemagne173, Bosnie- Herzégovine174, Botswana175, Guatemala176, Maroc177, Malaisie178, Paraguay179, Mongolie180 et Mexique.181
Par rapport à l’Afghanistan, le rapporteur a condamné le 19 avril 2006 l’attaque terroriste dans une école en Afghanistan « (…) Le droit fondamental à l'éducation inclut le droit à une éducation sûre. Les enfants ont le droit à la sécurité dans les établissements scolaires qui sont propices à un environnement d'apprentissage positif. Le droit à l'éducation est essentiel pour les générations futures de prospérer. » 182: Concernant l’Allemagne qui est le seul pays européen visitée par le rapporteur, les défis de l’éducation sont : donner les meilleures opportunités sociales et possibilités d'éducation scolaire à des enfants migrants, refugiés et handicapés, en éliminant la complexité : « p.89 (…) Il y a, cependant, certaines lacunes, principalement en raison de la structure complexe du système éducatif, principalement lié aux difficultés rencontrées par les enfants dans certaines catégories marginalisées, telles que les classes sociales inférieures, les enfants immigrés ou handicapés. Cela a pour effet donné au système éducatif un caractère exclusif »183.
Et le système de classification à un âge très précoce : « 90. L’une des principales causes de cette exclusion est le système de classification, qui est réalisé à un âge très précoce et les critères suivants qui ne sont ni claires ni uniforme. L'évaluation qui en résulte dépend dans une large mesure sur les règles particulières en vigueur dans chaque Land et sur les enseignants, qui ne sont pas toujours correctement formés pour mener à bien cette tâche. L'Allemagne devrait réformer son système éducatif de telle sorte qu'il conserve ses mérites actuels, tels que le niveau élevé de fréquentation
173 Mission to Germany ( February 2006) A/HRC/4/29/Add.3 2007
174 Mission to Bosnia and Herzegovina ( September - October 2007 ) A/HRC/8/10/Add.4 175 Mission to Botswana (September 2005) E/CN.4/2006/45/Add.1
176 Mission to Guatemala (July 2008) A/HRC/11/8/Add.2
177 Mission au Marroc ( Déc. 2006 ) A/HRC/4/29/Add.2, et Preliminary note on the mission to Morocco,
A/HRC/11/8/Add.3 2008
178 Mission to Malaysia (February 2007) A/HRC/8/10/Add.2 179
14th session HRC Mission to Paraguay (April 2009) A/HRC/14/25/Add.2
180 Mission to Mongolie (1 octobre 2009) A/HRC/14/25/Add.3 181 Mission to Mexico (9 Février 2010) A/HRC/14/25/Add.4,
182 Communiquée du Rapporteur « Je tiens à exprimer mes condoléances, l'indignation et la solidarité à la population de la
province de Kunar en Afghanistan pour la perte de vies humaines et des blessures graves à la suite de l'attaque terroriste pa r fusée sur l'École Salabagh dans Asadabad. Je suis profondément préoccupée que les écoles, en particulier les écoles de filles, semblent être systématiquement pris pour cible par des groupes terroristes dans le but évident de forcer les parents à s'abstenir d'envoyer leurs enfants à l'école et donc les autorités à fermer les écoles. J'ai, encore une fois, j'exprime ma profonde condamnation du ciblage des écoles, les enfants, filles et garçons -, les enseignants et d'autres civils innocents pour une raison quelconque. Mes pensées sont avec les parents, la famille et les amis de tous ceux qui sont touchés par ce type d’attaques ».
scolaire, tout en surmontant ses inégalités et le manque d'opportunités pour certains secteurs de la population. Une approche fondée sur les droits à l’éducation serait possible de mener les réformes nécessaires pour répondre aux besoins éducatifs de tous les membres de la population ».
L’autre défi est d’améliorer l’éducation et les soins à la petite enfance spécialement pour les réfugiés, et les sans-papiers, en retirant les réserves de l’Allemagne relative à la Convention relative aux droits de l’enfance : « p.92. Étant donné le risque que, dans le système actuel, les enfants vivant en Allemagne pourraient se voir refuser le droit à l'éducation, il est recommandé que des études soient menées afin de clarifier la situation de scolarisation des enfants demandeurs d'asile, des enfants réfugiés ou des enfants sans-papiers, et aussi d'évaluer comme une question d'urgence le cadre juridique pour la protection et la promotion du droit humain de ces enfants à l'éducation, notamment en étudiant la possibilité de retirer les réserves et les déclarations de l'Allemagne apportées à la Convention relative aux droits de l'enfants »184.
Les recommandations185 pour l’Allemagne qui est le seul pays visité sont entre autres : améliorer le traitement des plaintes relatives aux droit à l’éducation pour les enfants en situation vulnérable, ratifier la convention des droits des personnes handicapées, l’obligation de dispenser un enseignement aux personnes handicapées, faire les efforts pour les inclure dans le système éducatif ordinaire, faire un inventaire national avec l’accessibilité des bâtiments scolaires, et que l’enseignement à domicile soit supervisé par l’État, en gardant l’intérêt supérieur de l’enfant avec le droit des parents d’employer cette forme d’éducation lorsque cela est nécessaire et approprié,
184 Mission to Germany (February 2006) A/HRC/4/29/Add.3
185 Mission to Germany (February 2006) A/HRC/4/29/Add.3, Recommandations « a) que des dispositions soient mises en
place pour améliorer la collecte et le traitement des plaintes relatives à des violations du droit à l'éducation des réfugiés , des demandeurs d'asile et aussi des personnes qui n'ont pas un statut d'i mmigration légale( b) que l'on envisage la possibilité de ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées ; (c) que la loi fédérale et la loi de l'Etat soit réfor mé afin de s'assurer qu'ils renforcent l' obligation des autorités scolai res de dispenser un enseignement aux personnes handicapées; (d) de faire des efforts pour promouvoir l'inclusion des élèves handicapés dans le système éducatif ordinaire; (e) que plus de personnes handicapées être formés comme enseignants (f) que, de toute urgence , un inventaire national être compilées des conditions d'accessibilité des bâtiments scolaires et des plans élaborés pour leur reconstruction, afin de faciliter l'accès des personnes handicapées; (g) que les mesures nécessaires devraient être pris es pour s'assurer que le système d'enseignement à domicile est correctement supervisé par l'État , confirmant ainsi le droit des parents d'employer cette forme d'éducation lorsque cela est nécessaire et approprié, en gardant à l’intérêt supérieur de l' enf ant ; (h) que le niveau de mise en œuvre de la première phase du programme d'éducation aux droits de l'homme du monde doit être évalué , conformément aux résolutions 59/113 A et B de l'Assemblée générale ».
comme la participation des parents dans les décisions de choix d’école et voir l’application du programme pour l’éducation aux droits de l’homme.
Des mesures concrètes186 sont aussi recommandées à l’Allemagne : plus d’uniformité dans les systèmes d’éducation des Länder, assurer la participation des parents d'enfants d'âge scolaire aux centres éducatifs et au choix des modes d’éducation, considérer l’éducation préscolaire comme partie du système éducatif, gratuite et accessible, la formation des enseignants en droits de l’homme, examiner si la classification des élèves en âge précoce (10 ans) est bonne pour le s enfants, et plus de soutien social économique pour les enfants dont la langue maternelle n’est pas l’allemand entre autres.
§.3-Troisième rapporteur : M Kishore Singh
M. Kishore Singh187 a été le rapporteur du droit à l’éducation entre 2010-2016.188 Dans son premier rapport189, M. K. Singh a défini les domaines de travail de son mandat : l’éducation dans les situations d’urgence (conflits et catastrophes naturelles)190, le financement de l’éducation (des mécanismes légaux et institutionnels), et les mécanismes ayant pour but l’application judiciaire ou la
186
Mission to Germany (Fev.2006) A/HRC/4/29/Add.3 Recommandations p. 2 « ( a) Inclure des garanties uniformes pour le droit à l'éducation dans les constitutions des Länder son et dans sa Loi fondamentale, qui favorisera également la cohérence avec les processus en cours dans le reste de l'Europe et de vei ller à ce que l'attention voulue soit accordée à l' État (b) que ces garanties devraient assurer la participation des parents d'enfants d'âge scolaire, selon le cas, dans toutes les décisions relatives au placement de leurs enfants dans les centres éducati fs et au choix des modes d'éducation ; (c) qu'une vaste débat national devrait être lancé sur la relation entre les systèmes éducatifs actuellement en exploitation et les phénomènes d'exclusion et de marginalisation des élèves, en particulier ceux d'origin e immigrée ou handicapées. Ce débat devrait également examiner l'opportunité du maintien d'un système à deux ou à trois voies ; (d) que l'éducation préscolaire devrait faire partie du système éducatif ordinaire, qu'il devrait être fourni gratuitement et ac cessible à tous les enfants, et que les modalités d' admission à l'éducation préscolaire devrait être revue pour s'assurer que le droit à l'éducation n'est pas reten u à partir de n'importe quel enfant ; (e) qui travaillant en association avec des universit és et des collèges de formation des enseignants, l'accent devrait être mis sur la pédagogie, en particulier, sur les méthodes d'enseignement des droits humains, plutôt que sur des domaines spécifiques ; (f) qu'une étude devrait être menée sur les moyens de niveler le salaire et les conditions d'exercice professionnel applicables aux enseignants dans les différents systèmes et niveaux scolaires; (g) qu'il devrait examiner la politique et la pratique de classer les élèves de l'école (à l'âge de 10) utilisé po ur évaluer les enfants pour l'entrée dans le premier cycle du secondaire de l'éducation, en vue de déterminer si la classification à un âge précoce est approprié les droits, les intérêts et les besoins des enfants eux -mêmes ; (h) qu'il devrait intensifier le soutien social, économique et éducatif fourni aux élèves dont la langue maternelle n'est pas l'allemand ; (i) que études fondées sur les droi ts de l'homme devraient être menées dans les moyens de renforcer la qualité de l'éducation dans le pays ».
187 M. Singh est docteur en droit international pour l'Université Paris I. Il a travaillé à la division des droits de l'homme et le
secteur de l'éducation de l'UNESCO, et a conseillé un certain nombre d'entités régionales, nationales et internationales sur les aspects du droit à l'éducation.
188M. Singh a pris ses fonctions le 1er août 2010 suite à sa nomination à la 14ème session du Conseil des droits de l'homme. Le
6 juillet 2011, le Conseil des droits de l’homme a adopté la résolution 17/3 renouvelant du manda t
189Paraphe 6 du Rapport du Rapporteur Spécial des Nations Unies sur le droit à l'éducation: l'égalité des chances dans
l’éducation du 18 Avril 2011, A/HRC/17/29
justiciabilité du droit à l’éducation (au niveau national, régional et international)191. Ses autres domaines de travail sont : l’établissement de standards de qualité pour l’éducation192
, la direction des écoles et l’interdiction de la violence (ou la promotion de la culture de la paix, avec la collaboration du rapporteur spécial de la violence contre les enfants) et l´enseignement vocationnel et technique193.
M. Kishore Singh, invite les pays en développement qui mettent en place un système d'évaluation nationale à ne pas limiter leur évaluation à la connaissance des mathématiques et des langues, mais à adopter une approche globale fondée sur le rapport de l´UNESCO Delors194, et reposant sur quatre piliers: apprendre à connaître, à faire, à être et à vivre ensemble dans son rapport195.
Concernant la privatisation de l´éducation, il y a deux rapports un rapport sur les dangers et les effets négatifs de la commercialisation de l´éducation spécialement dans les pays en développement196. Un autre rapport s´occupe de la privatisation responsabilité des États face à la croissance explosive du nombre d’établissements d’enseignement privés, sous l’angle du droit à l’éducation Il met l’accent sur la nécessité de préserver l’éducation en tant que bien public, qui ne doit pas être réduit à une entreprise à but lucratif197.
Pour éclairer le concept de l´apprentissage tout au long de la vie, l e Rapporteur apporte un vision et le concept de « l’apprentissage tout au long de la vie » et souligne l’émergence d’un «droit à l´apprentissage» et ses diverses dimensions,