de l’entreprise, en tenant compte des intérêts. Le Gouverne-ment avait eu du mal à se laisser convaincre, en considération de ce dernier point, mais nous avions fini par trouver cette solution pour contraindre l’entreprise à intégrer la procédure dans ses comptes.
Dès lors, faut-il prévoir une disposition dérogatoire ? Je ne suis pas radicalement opposé à toute forme de dérogation, mais à la condition qu’un jugement intervienne dans le processus, c'est-à-dire qu’une autorité accorde cette déroga-tion, pour autant qu’elle soit suffisamment motivée.
C'est pourquoi la rédaction de cet amendement ne convient pas au Gouvernement, dont l’avis est donc défavo-rable.
On ne peut exclure – et c'était l’objet des discussions de l’époque – qu’un sursis de paiement concernant un redres-sement notifié par l'administration puisse être accordé en fonction de motivations particulières. J’observe cependant que les affaires antérieures à l’amendement que j’ai évoqué n’ont donné lieu à aucune recette pour l’État, et que s'éter-nisent des procédures portant sur des sommes souvent très importantes. J’ai parlé tout à l'heure d’un cas bien connu, mais il y en a beaucoup d’autres, que le secret fiscal m'empêche de citer.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commis-sion des finances. J’admets que notre amendement est perfec-tible, mais je préconise de le faire entrer dans la navette, de manière qu’un « point d’atterrissage » puisse être trouvé à l’Assemblée nationale. (M. le secrétaire d'État s'exclame.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement no 261.
(L'amendement n'est pas adopté.)
3° Après l’article 231 bis U, il est inséré un article 231 bis … ainsi rédigé :
« Art. 231 bis … – Les rémunérations versées aux agents mis à la disposition d’un établissement d’ensei-gnement supérieur consulaire créé en application du deuxième alinéa de l’article L. 711-4 du code de commerce ou du deuxième alinéa de l’article L. 711-9 du code de commerce et organisant des formations conduisant à la délivrance au nom de l’État d’un diplôme sanctionnant cinq années d’études après le baccalauréat sont exonérées de taxe sur les salaires. » ;
4° Le c) du 1. de l’article 238 bis est complété par les mots : « et des établissements d’enseignement supérieur consulaire visés à l’article L. 711-17 du code de commerce » ;
5° Le II de l’article 1447 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait, pour un des organismes mentionnés au même alinéa, d’être actionnaire d’un établissement d’enseignement supérieur consulaire créé en application du deuxième alinéa de l’article L. 711-4 ou du deuxième alinéa de l’article L. 711-9 du code de commerce, ou d’être membre du conseil d’administration ou du conseil de surveillance d’un tel établissement, ou de lui apporter un concours financier, sous quelque forme que ce soit, n’a pas pour effet de le rendre passible de la cotisation foncière des entreprises. »
III. – Les établissements d’enseignement supérieur consulaire sont éligibles au bénéfice de la taxe d’appren-tissage en tant qu’établissements gérés par une chambre consulaire au sens de l’article L. 6241-9 du code du travail.
IV. – La perte de recettes résultant pour les collecti-vités territoriales des I à III est compensée, à due concur-rence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
V. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement no 161, présenté par M. Husson, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le I de l’article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° du 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Travaux de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid urbain alimenté majoritairement par des énergies renouvelables, conformément au IV de l’article 19 de la loi no 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. » ;
2° La dernière phrase du 5 est complétée par les mots :
« et prévoit une simplification des documents à fournir relatifs aux travaux mentionnés au g du 1° du 2 du I du présent article ».
II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement no 147 rectifié, présenté par M. Détraigne, Mme Férat, MM. Delahaye et Savary, Mme Gruny et M. Lemoyne, est ainsi libellé :
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le tableau B du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifié :
1° La première colonne de la vingtième ligne est ainsi rédigée :
« supercarburant d’une teneur en plomb n’excédant pas 0,005 g/litre, autre que le supercarburant correspon-dant à l’indice d’identification no 11 bis, contenant jusqu’à 5 % volume/volume d’éthanol, 22 % volume/-volume d’éthers contenant 5 atomes de carbone, ou plus, par molécule et d’une teneur en oxygène maximale de 2,7 % en masse/masse d’oxygène » ;
2° La première colonne de la vingt-deuxième ligne est ainsi rédigée :
« supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/litre, autre que les supercarburants corres-pondant aux indices d'identification 11 et 11 bis, et contenant jusqu'à 10 % volume/volume d'éthanol, 22 % volume/volume d'éthers contenant 5 atomes de carbone, ou plus, par molécule et d'une teneur en oxygène maximale de 4 % en masse/masse d'oxygène ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement no 132 rectifié, présenté par M. Détraigne, Mmes Férat, Doineau, Gatel et Loisier, MM. Delahaye, Guerriau, Roche, Médevielle et Savary, Mme Gruny et M. Lemoyne, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le tableau B du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifié :
1° À la vingtième ligne :
a) à l’avant-dernière colonne, le montant : « 62,41 » est remplacé par le montant : « 63,41 » ;
b) à la dernière colonne, le montant : « 64,12 » est remplacé par le montant : « 65,12 » ;
2° À la vingt-deuxième ligne :
a) à l’avant-dernière colonne, le montant : « 62,41 » est remplacé par le montant : « 61,41 » ;
b) à la dernière colonne, le montant : « 64,12 » est remplacé par le montant : « 63,12 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement no 11 rectifié, présenté par MM. Kern, Détraigne et Bockel, Mme Billon, MM. Guerriau et Bonne-carrère, Mme Férat, M. Longeot, Mme Iriti, MM. Luche et V. Dubois et Mme Gatel, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le c du A du 1. de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« d) les déchets mentionnés aux a et b provenant d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale exerçant la compétence de collecte et de traitement des déchets ayant atteint un niveau de taux de valorisation sous forme de matière des déchets des ménages supérieur à 50 % bénéficient d’une réduction.
« Cette réduction est égale à :
« - 12 € par tonne pour les déchets non dangereux réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un autre État ;
« - 3 € par tonne pour les déchets non dangereux réceptionnés dans une installation de traitement thermique de déchets ou transférés vers une telle instal-lation située dans un autre État. »
II. – Le présent article entre en vigueur à partir du 1er janvier 2016.
III. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État et pour l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement no 246, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au IV de l’article 30 de la loi no 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, le mot :
« en » est remplacé par les mots : « à compter de ».
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. L’article 30 de la loi de finances pour 2014 a durci le barème de la taxe sur les véhicules de société, la TVS, de manière à tenir compte d’un différentiel d’émissions polluantes lié au type de motori-sation et à l’année de mise en service du véhicule. Le IV de cet article prévoyait également d’affecter à l’État en 2014 le produit tiré de cette mesure nouvelle sur la TVS, estimé alors à 150 millions d’euros.
Le présent amendement vise à pérenniser le transfert de cette recette à l’État pour l’année 2015 et les années suivantes.
Je précise que l’estimation du rendement de la mesure nouvelle concernant la TVS sur la base de laquelle le transfert à l’État avait été calculé en 2014 a, depuis, été fiabilisée.
L’affectation de ce produit supplémentaire à l’État peut donc être désormais pérennisée sur la base d’un transfert de 150 millions d’euros.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commis-sion des finances. Cet amendement vise à opérer un transfert déjà retracé dans le solde budgétaire du projet de loi de finances pour 2015, avec lequel il tend ainsi à une coordi-nation. L’avis de la commission est donc favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement no 246.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 31 L'amendement no 219, présenté par M. Germain, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au quatrième alinéa du 1 du I de l’article 92 de la loi no 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, la date : « 15 mars » est remplacée par la date :
« 30 avril ».
La parole est à M. Jean Germain.
M. Jean Germain. L'amendement est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commis-sion des finances. Cet amendement tend à reporter la date limite pour déposer un dossier afin de bénéficier du fonds de soutien dédié aux emprunts toxiques.
La doctrine d’emploi du fonds ayant été publiée très tardi-vement, il serait normal de laisser un délai supplémentaire aux collectivités. La commission a donc émis un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, pour les mêmes raisons.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement no 219.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 31.
L'amendement no 240 rectifié bis, présenté par MM. Vincent, F. Marc, Vandierendonck, Boulard et Raynal, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le solde des crédits du fonds institué par l’article 92 de la loi no 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 non consommés au cours de l’année 2014 est réaffecté au fonds précédemment mentionné pour l’exer-cice de l’année 2015.
Cet amendement n'est pas soutenu.