1 I. – Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l’État, en principal et en intérêts, aux emprunts contractés par la Société du Grand Paris auprès du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations pendant les huit années 2015 à 2022, dans la limite d’un montant de 4,017 milliards d’euros en principal.
2 II. – Les emprunts mentionnés au I sont affectés au financement des projets suivants :
3 1° La construction des lignes, ouvrages et installations fixes composant le réseau de transport public du Grand Paris ainsi que des lignes, ouvrages, installations fixes et gares dont la maîtrise d’ouvrage pourrait lui être confiée ;
4 2° La construction et l’aménagement des gares, y compris d’interconnexion ;
5 3° L’équipement numérique de ces lignes, ouvrages, installations et gares ;
6 4° La contribution au plan de mobilisation des infra-structures de transport et d’adaptation des réseaux existants ;
7 5° L’acquisition des matériels roulants conçus pour parcourir les lignes.
8 Ces opérations sont éligibles que la Société du Grand Paris en soit le maître d’ouvrage ou qu’elle y contribue à travers l’apport de contributions ou de subventions.
9 III. – Une convention conclue avant la souscription des emprunts mentionnés au I entre le ministre chargé de l’économie et la Société du Grand Paris définit notam-ment les modalités selon lesquelles :
10 1° La Société du Grand Paris transmet aux ministres chargés de l’économie, des transports, du logement et du budget un plan financier pluriannuel permettant de s’assurer de la capacité de remboursement des emprunts ; 11 2° Si, au vu notamment de ce plan financier, le remboursement des emprunts est compromis, les minis-tres chargés du budget et de l’économie, après concerta-tion avec la Société du Grand Paris, peuvent affecter le produit des taxes perçues par la Société du Grand Paris prioritairement au remboursement des emprunts.
12 IV. – Avant le 1er octobre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport rendant compte de l’utilisation, par la Société du Grand Paris, des prêts sur fonds d’épargne, ainsi que de la situation finan-cière de celle-ci. – (Adopté.)
Article 35
1 I. – Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives la garantie de l’État au titre de la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire, en application du premier alinéa des articles L. 597-7 ou L. 597-31 du code de l’environnement.
2 Cette garantie s’exerce dans la limite d’un plafond de 700 millions d’euros par installation nucléaire, au sens des articles L. 597-2 ou L. 597-27 du même code, et par accident nucléaire.
3 II. – La garantie mentionnée au I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2016.
La parole est à M. André Gattolin, sur l’article.
M. André Gattolin. Nous étudions, avec cet article, l’octroi d’une garantie d’État au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, le CEA, pour couvrir le risque d’accident nucléaire. Cette garantie est de 700 millions d’euros.
Or ce montant est dérisoire, comparé au coût réel d’un accident. L’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, l’IRSN, autorité publique indépendante en matière de sécurité nucléaire, a évalué le coût d’un accident modéré à 70 milliards d’euros et celui d’un accident de type Fukushima entre 600 milliards et 1 000 milliards d’euros.
C’est donc en réalité l’État qui est l’assureur de fait, et pour une somme potentiellement illimitée, que nous votions ou non, d’ailleurs, cette garantie de 700 millions d’euros.
Cette situation est problématique à plusieurs titres.
D’abord, sur le plan économique, la garantie implicite de l’État aux exploitants nucléaires est-elle compatible avec le droit européen de la concurrence ?
Ensuite, sur le plan juridique, sachant que la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, dans son article 34, prévoit que les garanties d’État sont octroyées en loi de finances, comment expliquer que cette garantie de fait n’y figure pas ? J’aimerais beaucoup, monsieur le secrétaire d’État, connaître votre analyse sur ce point.
En outre, sur le plan énergétique, il n’est plus à démontrer que le nouveau nucléaire, je veux parler de l’EPR, n’est pas du tout compétitif. En revanche, il est vrai que les vieilles centrales, déjà amorties, produisent une électricité peu chère pour quelques années encore. Toutefois, cela ne tient qu’au fait que le risque est assuré gratuitement par l’État. Il se trouve que plus les centrales vieillissent et plus ce risque augmente. C’est d’ailleurs l’objectif de cet article, affiché ouvertement par le Gouvernement : il s’agit d’éviter au CEA une explosion de ses primes d’assurance.
Enfin, sur le plan financier, que se passera-t-il si la garantie d’État devait être appelée ?
En refusant de sortir de manière ordonnée du nucléaire, nous jouons à la roulette russe, humainement et écologique-ment. En refusant de surcroît de l’assurer, nous jouons à la roulette russe financièrement.
Pour toutes ces raisons, je voterai contre cet article que je considère comme totalement hypocrite.
M. le président. L'amendement no 214, présenté par M. Husson, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 35.
(L'article 35 est adopté.)
Article additionnel après l’article 35
M. le président. L'amendement no 166 rectifié, présenté par M. Reichardt et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 252 A du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nonobstant les dispositions du premier alinéa, en ce qui concerne la gestion du fonds de financement et d'accompagnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, le président de l’assemblée permanente des chambres des métiers et de l’artisanat, sur délibéra-tion conforme l'assemblée générale et dans des condi-tions définies par décret en Conseil d'État, est habilité à émettre les titres de perception visés au sixième alinéa de l’article 1601 du code général des impôts. »
II. – Après les mots : « titre de perception émis par », la fin du sixième alinéa de l’article 1601 du code général des impôts est ainsi rédigée : « le président de l’assemblée permanente des chambres des métiers et de l’artisanat,
sur délibération conforme de l'assemblée générale. Son produit est reversé au fonds de financement et d'accom-pagnement. »
La parole est à M. Michel Magras.
M. Michel Magras. Cet amendement, proposé par notre collègue Reichardt, vise à simplifier et à rendre plus efficace la gestion du fonds de financement et d’accompagnement du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat, en accordant au président de l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat, après délibération conforme de son assemblée générale, la compétence d’émettre les titres de perception relatifs au prélèvement à opérer sur les ressources des établissements concernés.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commis-sion des finances. La commission s’interroge, car cette question est complexe.
Pour être très direct, deux questions se posent. D’une part, est-il plus efficace de confier l’émission des titres de percep-tion à l’Assemblée permanente ? D’autre part, les chambres de métiers n’ont pas de comptable public mais un trésorier élu ; cela pose-t-il un problème de principe ? Aussi, la commission souhaite entendre le Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. L’amendement proposé conduirait à confier la gestion du recouvrement du prélèvement opéré sur les ressources des établissements à des acteurs ne possédant pas la qualité d’ordonnateur et de comptable public. Or l’émission d’un titre de perception pour recouvrer les prélèvements opérés sur les ressources des établissements concernés ne peut relever que d’un ordon-nateur de l’État.
Si le président de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, l’APCMA, est désigné néanmoins comme autorité compétente, le recouvrement de ces créances devrait être assuré par des voies de droit commun, ce qui priverait l’action en recouvrement des prérogatives du droit public et serait plus coûteux.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement no 166 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Vote sur l’ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2014, je donne la parole à M. Philippe Dominati pour explication de vote.
M. Philippe Dominati. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, je souhaite dire seulement quelques mots. Tout d’abord, au nom du groupe UMP, je me félicite de la très bonne ambiance dans laquelle se sont déroulés nos débats.
Un climat serein et constructif, malgré les conditions délétères dans lesquelles nous avons dû examiner ce collectif budgétaire, dans la foulée du vote du projet de loi de finances, avec un nombre record de nouveaux articles dont certains sont d’une grande complexité.
Notre groupe tient à remercier Mme la présidente de la commission des finances, qui contribue à cette atmosphère sereine, et notre rapporteur général, Albéric de Montgolfier, pour son travail d’une très grande qualité, a fortiori dans les conditions que j’ai décrites.
La nouvelle majorité sénatoriale, dans un esprit de respon-sabilité, n’a pas défait entièrement le projet de loi de finances rectificative, lequel vise avant tout à ajuster les prévisions budgétaires en fonction des résultats de l’année écoulée.
La critique est donc essentiellement d’ordre verbal : nous vous en avons fait part dans la discussion générale.
Le collectif budgétaire n’est pas le lieu pour formuler des propositions fortes en matière budgétaire ou pour introduire des marqueurs politiques ; nous l’avons fait dans le budget il y a quelques jours.
Le texte, tel qu’il ressort de notre examen, a été modifié essentiellement par notre rapporteur général, dont nous avons approuvé les choix.
Nous nous félicitions par exemple de la suppression de la majoration de la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM, au profit des recettes de l’État ainsi que de la suppression de l’automaticité de la majoration confiscatoire de la taxe foncière dans les zones tendues, qui doit relever du seul choix des élus locaux. Nous nous réjouissons aussi de la suppression de certaines hausses de fiscalité sur les entre-prises, lesquelles consistaient à mettre un terme à la déducti-bilité de certaines taxes à l’impôt sur les sociétés, ou encore du recalibrage du dispositif des amortissements accélérés pour les PME que nous avions voté dans le PLF, ainsi que de la solution d’équilibre à laquelle nous sommes parvenus en ce qui concerne les taux de TVA payés par les opérateurs d’offres multiservices audiovisuel, internet et téléphonie mobile.
Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera ce second projet de loi de finances rectificative pour l’année 2014, tel qu’il ressort des travaux de notre Haute Assemblée.
M. le président. La parole est à M. André Gattolin.
M. André Gattolin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous arrivons au terme de ce projet de loi de finances rectificative. C’est le moment de se décider. En effet, comme je l’avais dit lors de mon intervention au cours de la discussion générale, j’étais alors bien en mal de savoir ce que les écologistes pourraient voter, entre un texte proposé par le Gouvernement et amendé par l’Assemblée nationale et le sort que pouvait lui réserver la nouvelle majorité sénatoriale.
Étant donné cette situation, je l’avoue, je suis plutôt agréa-blement surpris de la manière dont nos débats se sont déroulés au regard de la discussion du projet de loi de finances où certains ont préféré recourir à des coupes de missions quelque peu sanglantes plutôt que dire où on faisait exactement ces économies. L’ambiance dans laquelle se sont déroulés nos travaux a été plutôt constructive.
Pour autant, on se retrouve face à deux acteurs : d’un côté, la majorité gouvernementale et le Gouvernement, de l’autre, la majorité sénatoriale.
Il existe aujourd'hui un grand débat sur la notation. Les écologistes ne sont pas trop favorables à cette dernière, mais nous sommes pour l’évaluation.
Je dois dire que si on devait juger les uns et les autres, on donnerait un premier prix d’alchimie ou de chimie au Gouvernement, qui est capable de transformer des PIA des crédits destinés à l’écologie et au développement durable en
instruments et en crédits pour la recherche nucléaire militaire et pour les nanotechnologies. En l’occurrence, il y a sans doute un petit problème au niveau des sciences de la vie et de l’environnement. Cependant, au second semestre, quand nous aurons l’occasion d’aborder la loi de transition énergé-tique, nous verrons peut-être l’élève gouvernemental progresser.
Quant à la majorité sénatoriale, nous avons eu droit de sa part à un certain nombre de choses qui ne nous font pas toujours plaisir en tant qu’écologistes, mais il faut reconnaître que, partant de très loin, vous n’arrivez pas nulle part.
(M. Philippe Dominati sourit.) Par conséquent, en signe d’encouragement, je propose la note moyenne, c’est-à-dire l’abstention. En effet, nous ne pouvons pas soutenir totale-ment ce projet de loi de finances rectificative, mais nous n’allons pas opposer à la volonté générale d’essayer d’avancer et de construire ensemble une fin de non-recevoir.
Le groupe écologiste s’abstiendra lors du vote sur ce texte.
M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l’examen de ce projet de loi de finances rectificative.
Le texte a été profondément modifié par la majorité sénato-riale, à l’issue d’un dialogue constructif entre les différents groupes qui la composent.
Je tiens à remercier chacun de la part qu’il a pris à ce débat, souvent passionné mais toujours constructif, avec le souci de la recherche de l’intérêt général et d’une contribution du Sénat.
Je remercie tout particulièrement notre rapporteur général pour son inlassable disponibilité et la sagacité qu’il a employée à nous éclairer sur les différents articles et amende-ments. Je remercie également Mme la présidente pour la sérénité qu’elle a donnée à ces débats et pour la bonne organisation de nos travaux en commission, ainsi que, bien évidemment, M. le secrétaire d’État et l’ensemble des membres du Gouvernement qui se sont succédé dans cet hémicycle, et, enfin, les collaborateurs du Sénat.
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez sans doute eu parfois la tâche difficile entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Nous voulons vous remercier d’avoir toujours été présent et d’avoir apporté le point de vue du Gouvernement.
Nous nous apprêtons à adopter un texte qui a été large-ment amendé par notre assemblée. Ces amendelarge-ments ont, je crois, permis de revenir à un texte plus conforme à ce que devrait être un projet de loi de finances rectificative. En effet, dès la discussion générale, on avait pu faire valoir qu’un certain nombre d’ajouts intervenus à l'Assemblée, plus ou moins naturellement, dirons-nous, pouvaient parfois poser question et qu’on avait le sentiment que nous étions en train de faire un projet de loi de finances bis. Je pense que nous sommes revenus à une optique un peu plus raisonnable.
Pour ma part, je me réjouis que le Sénat puisse jouer pleinement son rôle et sache adopter sa propre version du texte, différente de celle qu’a retenue l’Assemblée nationale, et que le dialogue puisse se poursuive au sein de la commis-sion mixte paritaire.
C’est donc au bénéfice des amendements que le groupe UDI-UC votera ce projet de loi de finances rectificative ainsi modifié.
Cela étant dit, ce vote nous donne aussi l’occasion de rappeler combien l’inquiétude est grande, dans l’ensemble du pays, notamment parmi les acteurs économiques mais aussi pour tous les salariés, sur un certain nombre de questions qui touchent au cap économique et social que le Gouvernement défend. Nous avons eu l’occasion de le dire en projet de loi de finances : cette inquiétude s’appuie sur un certain nombre d’indicateurs, qui, manifestement, quand on regarde l’exécution de l’année budgétaire, se sont dégradés.
Ainsi, nous voyons bien que le CICE ou l’accord national interprofessionnel, même s’ils sont en partie positifs, ne viennent pas donner leur pleine mesure. Il y a donc soit un problème de calibrage, soit un problème de durée de mise en œuvre : le Gouvernement nous dira que c’est la durée, nous rétorquerons que c’est malgré tout le calibrage.
Le pays doit s’adapter aux difficultés d’aujourd'hui, se moderniser, se doter de tous les atouts pour avancer dans la compétition mondiale. Dans les textes que nous allons bientôt examiner, nous souhaitons que le Gouvernement prenne véritablement la mesure des difficultés que rencontre le pays et qu’il travaille à améliorer son adaptation. La discus-sion qui va s’engager sur le projet de loi dit « Macron » peut permettre un certain nombre d’avancées, à condition que le texte réponde à ces inquiétudes. Au vu du texte adopté en conseil des ministres et des réactions de la majorité à l’Assem-blée nationale, il n’est pas sûr que cela soit effectivement le cas.
Quoi qu’il en soit, le groupe UDI-UC sera toujours au rendez-vous de l’exigence, pour que notre pays s’adapte à la compétition et fasse valoir ses atouts, pour que nos conci-toyens constatent qu’un cap est enfin possible.
M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je voudrais d’abord exprimer quelques remarques de forme sur ce collectif.
Le texte de cette loi de finances rectificative nous est parvenu, comme d’habitude – cela ne tient donc pas seule-ment à vous, monsieur le secrétaire d’État, mais c’est une habitude tout de même assez ancrée et discutable – peu de temps avant d’être examiné en séance publique. En effet, le vote solennel de l’Assemblée nationale a eu lieu mardi après- midi et dès jeudi midi il nous fallait avoir expertisé l’ensemble des très nombreux articles du texte et pris nos dispositions pour éventuellement les amender.
Nous avons quelques mauvais souvenirs en la matière, que je ne rappellerais pas, mais qui remontent à l’époque de la présidence Sarkozy.
Ce collectif ne mérite ni excès d’honneur ni indignité. Il a gagné en volume : comportant initialement 35 articles, il en comptait 105 au terme de la lecture à l’Assemblée nationale, dont une part significative résultant d’amendements d’origine gouvernementale, ce qui permet de contourner l’obstacle de l’expertise du Conseil d’État, auxquels sont venus s’ajouter ici même 12 à 15 articles qui accusent encore le caractère hétéroclite du texte finalement soumis au vote.
Sur le fond, selon moi, à l’instar du texte de la loi de finances initiale pour 2015, le texte de ce collectif n’a pas le volume et l’épaisseur d’une « grande loi de finances ».
En effet, nous n’avions pas de grande réforme de la fiscalité directe à débattre, pas plus qu’un plan multifonctions de lutte contre la fraude fiscale, ou une vaste remise à plat de l’impôt sur les sociétés.
Certaines dispositions ne sont pas dénuées d’importance, mais je constate, une fois encore, que la droite sénatoriale s’est employée à effacer du texte voté par l’Assemblée natio-nale tout ce qui, de près ou de loin, risquait de l’incom-moder.
Que le rapporteur général ait, par exemple, suivi la demande des grands groupes de la distribution en suppri-mant la hausse de la TASCOM n’est finalement qu’un détail au regard de sa position sur le CICE.
Tout se passe comme si l’unanimité que le Sénat avait dégagée il a deux ans pour rejeter la mesure se limitait aujourd’hui à la seule opposition argumentée du groupe CRC. Je ne reviens pas sur cette question car nous en avons débattu au moment du projet de loi de finances et dans ce collectif.
Ceux qui ont rejeté le CICE à la fin du mois de décembre 2012 font partie de ceux qui, désormais, s’en accommodent et l’aménagent.
Pour notre part, nous n’avons pas changé de position et nous estimons, de surcroît, que le crédit d’impôt constitue l’un des éléments moteurs du déficit public aujourd’hui.
Assumez donc vos contradictions, mes chers collègues, quand vous continuez de soutenir ou d’accepter une mesure coûteuse et inefficace, au moment même où vous souhaitez, par ailleurs, voir se réduire les déficits publics !
En tout état de cause, les grandes lignes de ce collectif n’ont pas varié. Le constat demeure : la croissance n’a pas été au rendez-vous de l’exécution du budget 2014 et le déficit public ne s’est donc pas réduit autant que souhaité.
Seulement voilà, comme disait Henri Guaino il y a peu :
« un déficit, ça ne se décrète pas ». Il faut donc une volonté politique et des choix plus judicieux d’engagement de l’argent public pour envisager de réduire durablement le déficit de l’État.
Pour notre part, nous avons esquissé quelques pistes en la matière, mais sans être par trop suivis. Il n’en reste pas moins que la réduction du déficit de l’État passe par de nouvelles recettes fiscales et un nouvel équilibre de nos prélèvements dits obligatoires. Point de salut, hors cette mise en question indispensable !
Nous ne voterons pas le texte de cette loi de finances rectificative tel qu’amendé par le Sénat.
M. le président. La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin. Monsieur le président, monsieur le secré-taire d'État, mes chers collègues, nous achevons un intense travail : nous avons débattu de près de 280 amendements sur plus de 100 articles. À peine avons-nous entamé l’examen de ce projet de loi de finances rectificative, mercredi matin en commission, qu’il nous revient de nous prononcer sur l’ensemble.
Il convient avant tout de saluer l’atmosphère constructive dans laquelle s’est déroulé l’ensemble de nos travaux.
Je regrette cependant que ces ajustements de fin d’exercice suivent un double mouvement : d’un côté, l’inflation du nombre d’articles ; de l’autre, le temps toujours trop court dont nous disposons pour les examiner. Plusieurs orateurs l’ont évoqué, cette course n’est pas propice à un travail parlementaire de qualité. Il s’agit de l’une des tares de notre vie politique moderne, que se partagent les gouverne-ments de gauche comme de droite.