« a) Les prestations sont assurées à titre gratuit ou contre une participation des bénéficiaires sans rapport avec le coût du service rendu ;
« b) L’équilibre financier de l’activité est assuré au moyen d’une ou de plusieurs subventions, au sens de l’article 10 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et/ou de dons, legs ou contributions volontaires au sens du règlement comptable no 99.01 du 16 février 1999 relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations homologué par arrêté du 8 avril 1999 ;
« c) Elle est exercée de manière significative avec le concours de bénévoles et de volontaires.
« III. – Sont également exonérées du versement prévu au présent article :
« 1° Les fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité principale consiste à coordonner, à soutenir ou à développer l’acti-vité des fondations et des associations à but non lucratif et dont l’activité principale respecte les conditions posées aux 1° et 2° du II du présent article ;
« 2° Les associations à but non lucratif directement affiliées à une association reconnue d’utilité publique, lorsque l’activité principale de ces associations poursuit l’un des objectifs mentionnés au 1° du II et satisfait aux conditions mentionnées au 2° du même II.
« IV. – Les exonérations prévues aux II et III sont constatées par l’autorité organisatrice sur présentation par les fondations et associations concernées des pièces justificatives dont la liste est fixée par décret. »
II. Après l'alinéa 3
Insérer sept alinéas ainsi rédigés :
... ° Sont ajoutés des V et VI ainsi rédigés :
« V. – L’organe délibérant de l’autorité organisatrice de transport, au sens de l’article L. 1221-1 du code des transports, peut exonérer par délibération prise avant le 1er octobre en vue d’une application à compter du 1er janvier de l’année suivante :
« 1° les établissements et services des fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont la tarification des prestations est assurée dans les conditions prévues à l’article L. 314-1 du code de l’action sociale et des familles et ne satisfaisant pas aux conditions posées au 2° du II du présent article ;
« 2° les établissements de santé privés des fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
« 3° les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l’article L. 6162-1 du code de la santé publique et bénéfi-ciant de la reconnaissance d’utilité publique ;
« 4° les associations intermédiaires mentionnées à l’article L. 5132-7 du code du travail, dès lors que leur activité satisfait à la condition mentionnée au 1° du II du présent article ;
« 5° les fondations ou associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité principale a pour objectif de contribuer à l’éducation à la citoyenneté et à la lutte contre les inégalités sociales par l’éducation populaire, autres que celles satisfaisant aux critères prévus au 2° du II.
« VI. – La liste des associations et fondations exoné-rées en application des II et III et les délibérations prévues au premier alinéa du V sont transmises par l’autorité organisatrice de transport aux organismes de recouvrement avant le 1er novembre de chaque année.
Les délibérations prévues au premier alinéa du V sont prises pour une durée de trois ans. »
III. – Alinéa 4 Remplacer l’année : 2015
par l’année : 2016
IV. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Pour les personnes figurant, au 1er janvier 2015, sur la liste des associations et fondations exonérées établie en application des articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant du I du présent article, ou ayant fait l’objet d’une décision d’exonération de l’autorité organisatrice des transports en Ile-de-France applicable au titre des rémunérations versées en décembre 2014, ou ayant fait l’objet d’une délibération de refus d’exonéra-tion au titre du V des articles L. 2333-64 ou L. 2531-2, dans leur rédaction résultant du 3° du I du présent article, ou ayant fait l’objet d’un redressement mais dont le contentieux n’est pas éteint au 1er janvier 2015, et assujetties au versement transport au titre des rémuné-rations versées en 2016, 2017 ou 2018 dans le même périmètre de transport urbain, le montant du versement est réduit de 75 %, 50 % et 25 % respectivement au titre des rémunérations versées au cours de chacune des trois premières années suivant leur assujettissement ou leur redressement.
V. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
... - La perte de recettes résultant pour le Syndicat des transports d'Île de France du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-Annick Duchêne, pour présenter l’amendement no 65 rectifié bis.
Mme Marie-Annick Duchêne. Le présent article a été intro-duit en séance publique à l’Assemblée nationale sur propo-sition du Gouvernement, qui entend ainsi revenir sur la réforme du champ d’exonération du versement transport adoptée l’été dernier.
Si le Gouvernement épargne ainsi à de nombreuses associa-tions et fondaassocia-tions le véritable couperet financier qu’aurait été cette réforme applicable au 1er janvier 2015, il ne remédie en aucun cas au flou de la situation dans laquelle se trouvent aussi bien des acteurs à but non lucratif, d’utilité publique et à caractère social que des autorités organisatrices de transport.
Ce flou fait persister, pour l’ensemble des parties prenantes, le risque d’une multiplication des contentieux, que personne ne souhaite.
Dans ce cadre, il paraît important de clarifier définitive-ment le champ d’exonération du versedéfinitive-ment transport. C’est à quoi tend, sur la base d’un rapport de l’IGAS – Inspection générale des affaires sociales –, tardivement transmis par le Gouvernement au Parlement, l’amendement que je défends en cet instant et dont le dispositif est le suivant.
Premièrement, est rétablie, parmi les critères relatifs à l’exonération de droit, l’égalité de traitement entre les struc-tures bénéficiant de subventions et celles dont l’équilibre financier est assuré par des dons, legs ou contributions volon-taires.
Deuxièmement, il s’agit de rendre plus proche des réalités de terrain la dimension du bénévolat dans les critères d’exonération de droit ; ainsi la formule « de manière signi-ficative avec le concours de bénévoles » est substituée à « de manière significative par des bénévoles ».
Troisièmement, cette réforme est reportée du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016.
Quatrièmement, l’application de cette réforme aux associa-tions et fondaassocia-tions devant dorénavant payer cette taxe est progressive.
Pour adopter ces nouveaux critères, indispensables à une réforme juste et claire du versement transport, je vous demande instamment, monsieur le secrétaire d'État, de soutenir cet amendement, et à vous, chers collègues, de le voter, afin d’assurer le développement des associations et fondations à caractère social tout en pérennisant le finance-ment des transports publics.
M. le président. La parole est à M. Yvon Collin, pour défendre l'amendement no 200 rectifié.
M. Yvon Collin. Depuis la précédente loi de finances recti-ficative pour 2014, celle du 8 août dernier, le régime d’exonération du versement transport a été réformé et simplifié. En effet, les conditions de cette exonération pour les associations et fondations de l’économie sociale et solidaire avaient donné lieu à un important contentieux, que nous connaissons tous.
Le précédent collectif budgétaire a notamment créé un régime d’exonération de droit et un régime d’exonération facultatif, résultant des délibérations prises par l’organe délibérant de l’autorité organisatrice de transport, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2015.
En vertu du III de l’article 17 du précédent collectif, le Gouvernement a remis au Parlement, le 26 novembre dernier, un rapport conjoint de l’IGAS et du Conseil général de l’environnement et du développement durable
évaluant l’impact financier de ce nouveau régime d’exonéra-tion sur les fondad’exonéra-tions et associad’exonéra-tions à but non lucratif dont l’activité est de caractère social.
Le présent amendement liste donc les catégories d’associa-tions et fondad’associa-tions reconnues d’utilité publique et à but non lucratif pouvant bénéficier de l’exonération du versement transport. Y figurent notamment les structures d’éducation populaire, du secteur médico-social et d’aide aux personnes en difficulté.
Ces activités doivent également satisfaire deux des trois conditions suivantes : assurer des prestations à titre gratuit ou effectuées en contrepartie d’une participation symbo-lique ; être financées par des subventions ou des dons ; être exercées majoritairement par des bénévoles.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commis-sion des finances. C'est une question dont nous avons débattu à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2015. J’avais alors, au nom de la commission, invité les auteurs des différents amendements à les retirer, et je crois que M. le secrétaire d'État avait fait de même en expliquant qu’une négociation était en cours entre les autorités organisa-trices de transport et les associations et fondations à caractère social.
Compte tenu de ces négociations, il avait été proposé de revenir au droit antérieur – en vigueur depuis 1973 – qui n’était pas satisfaisant, car il présentait des difficultés d’inter-prétation quant au caractère social des associations et des fondations.
Je ne sais pas si la situation a progressé depuis, mais il est certain que l’article 17 de la loi de finances rectificative de cet été n’a donné satisfaction à personne. Par ailleurs, il est évident que le retour à l’état antérieur du droit, que prévoit l’article 31 quater, n’est pas vraiment satisfaisant non plus eu égard aux difficultés d’interprétation et aux risques de contentieux afférents dont j’ai fait état.
Je ne suis pas aujourd'hui en mesure de déterminer les effets des différents amendements pour les autorités organisa-trices. La commission, souhaitant que l’on parvienne à une solution qui puisse convenir à tous, était plutôt encline à privilégier le dialogue et, par conséquent, à demander le retrait de ces amendements.
Les négociations en cours sont-elles sur le point d’aboutir ? Il revient au Gouvernement de nous éclairer sur ce point.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le rapporteur général a bien décrit la situation, qui est très différente d’une autorité organisatrice de transport à l’autre et d’une association à l’autre.
Souvent, ces associations, bien qu’à but non lucratif, exercent des activités proches de celles de sociétés commer-ciales, et ce constat n’emporte aucune appréciation péjora-tive. Je pense à celles qui gèrent des établissements médico- sociaux, dont les personnels utilisent les transports en commun ni plus ni moins que les personnels d’établissements médico-sociaux gérés par d’autres types d’entités.
En outre, la jurisprudence fait que certaines exonérations ont été maintenues, tandis que d’autres ont disparu…
Monsieur le rapporteur général, oui, la concertation a été organisée. A-t-elle abouti ? Là, la réponse est clairement négative. Le seul résultat enregistré est celui d’un consensus pour dire que, faute de s'entendre sur une meilleure solution, il vaudrait mieux revenir à la situation antérieure.
Par conséquent, le Gouvernement a proposé d’en revenir au droit antérieur, et l’Assemblée nationale l’a suivi ; vous aurez l'occasion d’en discuter prochainement, mesdames, messieurs les sénateurs.
Par ailleurs, la rédaction de ces amendements identiques – j’en faisais tout à l’heure une lecture un peu plus détaillée – présente quelques défauts. .
Par exemple, une compensation par la DGF des exonéra-tions est évoquée. S’agissant d’autorités organisatrices de transport, c’est un peu curieux, au moins pour certaines d’entre elles ! En effet, une telle compensation se ferait au détriment d’autres collectivités, s’agissant d’un secteur généralement déconnecté en termes de gestion et assis sur les produits du versement transport. Le texte de ces amende-ments identiques soulève donc un certain nombre de problèmes.
Sur ce sujet bien connu – je crois vous l’avoir démontré –, l’adoption de ces amendements, dont je comprends l’inten-tion, n’apporterait pas une solution stable. Je pense néanmoins que ce débat reviendra. Le rapport évoqué a été remis. Il décrit plusieurs scénarios, dont aucun n’a reçu l’assentiment des autorités organisatrices de transport, les AOT, et des associations représentées au sein de la concerta-tion.
Le Gouvernement, dont la préférence va au retour au droit antérieur, est donc défavorable à ces deux amendements identiques.
M. le président. La parole est à M. Jacques Chiron, pour explication de vote.
M. Jacques Chiron. En tant qu’élu local, j’ai appartenu à une AOT. Celle-ci peut, tout simplement, subventionner des associations de son territoire, dont elle connaît les besoins. Le montant de la subvention est alors égal au coût, pour ces structures, des transports en commun et du versement trans-port, dans la mesure où elles sont affectées.
C’est en tout cas ce que nous faisions ! Un tel mécanisme me semble préférable, dans la mesure où nous connaissons nos territoires et savons pour quel type d’associations un tel geste est nécessaire.
Une autre solution, moins rigide, est donc possible. Elle peut également bénéficier à certaines structures dont le carac-tère est plutôt commercial. Je tenais à témoigner de mon expérience en la matière.
M. le président. La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.
M. Philippe Dominati. Je comprends très bien l’argumen-tation de notre collègue. Mais que fait-il lorsqu’il s’agit de fondations à caractère national ?
Le problème est que le nouveau régime entrera en vigueur au 1er janvier prochain. Certaines fondations à caractère social risquent de ne plus bénéficier d’une exonération et d’être confrontées à un déficit relativement important.
Manifestement, votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, n’est ni encourageante ni rassurante, dans la mesure où un flou artistique persiste. Quelle autorité compenserait,
éventuellement, votre mécanisme ? Il appartiendrait à l’État d’apporter une réponse ou, à tout le moins, de nous rassurer si une telle situation plaçait en déficit un certain nombre d’associations à caractère purement social.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Boulard, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Boulard. Dans cette affaire, je suis très partagé. À l’évidence, la rédaction de ces amendements identiques, vous l’avez souligné à juste titre, monsieur le secrétaire d’État, présente des aspects peu satisfaisants, notamment s’agissant de la majoration de la DGF au titre des compensations. Toutefois, notre collègue Philippe Dominati vient de le rappeler, nous sommes désormais dans une situation d’urgence.
Toutes les fondations et associations ne sont pas des struc-tures locales. Il peut en effet s’agir de grandes fondations, implantées en zones urbaines, pour lesquelles l’impact d’une telle mesure serait multiplié. Automatiquement, on risque de fragiliser leurs résultats et de remettre en cause leur capacité à mener leurs missions.
Au regard de toutes ces hésitations, je serais tenté de dire que le retour au droit antérieur, compte tenu du contentieux actuel, n’est pas une solution totalement satisfaisante. Vous avez bien voulu le reconnaître, d'ailleurs, monsieur le secré-taire d’État.
Je le sais bien, le temps de la navette sera très bref.
Néanmoins, n’aurions-nous pas intérêt à adopter ces amendements, afin de nous donner le délai nécessaire, dans le court laps de temps de la navette, pour trouver une solution, sachant que, à compter du 1er janvier prochain, il faudra bien avoir un dispositif opérant ?
M. le président. La parole est à Mme Marie-Annick Duchêne, pour explication de vote.
Mme Marie-Annick Duchêne. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez prononcé le mot « lucratif ». Pour autant, vous paraît-il anormal, s’agissant de personnes handicapées, voire de personnes à la fois handicapées et âgées, ou d’enfants difficiles, de prévoir une participation de la famille qui confie jour et nuit son enfant ? À mes yeux, le terme « lucratif » est presque choquant.
Dans les associations que je connais, ce n’est pas de cela qu’il s’agit ! Au demeurant, vous ne répondez toujours pas à la question, que je vous ai pourtant déjà posée une première fois : comment sortir ce dispositif du flou ?
Les associations que je connais se sont arrangées pour travailler ensemble, ainsi qu’avec les autorités organisatrices de transport. C’est vous dire si elles veulent parvenir à une solution ! Pourtant, tel n’est toujours pas le cas.
Bien sûr, les collectivités subventionnent les associations.
Mais lorsqu’il s’agit de grosses associations nationales – dans les Yvelines, Mme Tasca et moi-même en connaissons –, qui prennent en charge des groupes de quarante ou cinquante personnes handicapées, le coût est beaucoup trop lourd pour une simple collectivité.
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. Sur cette question, nous sommes partagés. En effet, nous sommes toutes et tous concernés par la vie associative de nos territoires. Bien que nous exami-nions aujourd'hui un texte budgétaire, les dispositions de ces
amendements font intervenir l’aspect humain, qui est égale-ment pris en compte par d’autres commissions, notamégale-ment la commission des affaires sociales.
Nous évoquons en effet les associations à caractère social, lesquelles englobent de nombreuses structures, qui représen-tent certes des emplois. Toutefois, une association loi de 1901 est bien une association à but non lucratif.
Le tout, c’est d’essayer de trouver une solution. Nos collè-gues, tout comme les bénévoles sur le terrain, font preuve de beaucoup de passion. Le problème n’est pas simple, mais les dispositions de ces amendements ont le mérite de poser un problème de fond, qui déchire vraiment notre société.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je ne voudrais pas qu’il y ait de malentendu, madame Duchêne. Quelle est la finalité du versement transport ? Il s’agit de financer la réali-sation et l’organiréali-sation des transports par ceux qui emploient des personnes utilisant les transports, notamment les trans-ports en commun.
Je prendrai un exemple, lequel, je l’espère, ne heurtera personne. Soit une association à but non lucratif – c’est dans cette perspective que j’ai utilisé ce mot –, la Croix- Rouge, qui gère un établissement médico-social et a donc des salariés. Elle serait, sur le fondement des dispositions de votre amendement, exonérée de financer le versement transport.
Or Dieu sait si la Croix-Rouge, et c’est tout à son honneur, gère un grand nombre d’établissements, qui sont non pas tous médico-sociaux, mais aussi hospitaliers.
Considérons également un EHPAD, un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, géré par le secteur privé, qui fournit le même type de prestations, emploie des salariés, accueille des personnes âgées ou handi-capées. Une telle structure nous touche légitimement. On lui demande de participer au versement transport, dans la mesure où ses salariés utilisent, en tout ou partie, les réseaux de transport en commun, lorsqu’ils existent.
Il y a donc là une vraie différence de traitement, qui pose un vrai problème. En quoi l’exonération du premier établis-sement serait-elle justifiée, mais pas celle du second ?
L’AOT a besoin de faire financer ses investissements et ses frais de fonctionnement, qui sont fonction du nombre d’utilisateurs. C’est la difficulté du sujet, quelle que soit la noblesse des causes portées par les uns et les autres. Et je ne méconnais pas les difficultés, y compris financières, de certaines de ces structures.
Si j’ai évoqué une association plutôt solide, d’autres sont plus fragiles. D’ailleurs, la solidité de certaines fondations vient du fait qu’elles exploitent – mais vous allez me dire que vous êtes choqué de ce terme ! – un certain nombre d’établissements leur assurant un socle de ressources pérennes, ce qui les rend moins dépendantes des subventions ou des dons. On peut multiplier les exemples, nous en avons tous en tête.
Pour l’AOT, un salarié d’un établissement de la Croix- Rouge ou d’un établissement exploité par telle ou telle société à capitaux privés, c’est pareil ! Pourtant, les uns paient une contribution, tandis que les autres n’en acquittent pas. C’est toute la difficulté du sujet, et je n’ai voulu stigmatiser personne. La complémentarité des uns et des autres est souvent source d’équilibre, je pense notamment à la question des gains.
À ce jour, la concertation n’a pas abouti. Les AOT ont mis en avant leurs problèmes. Certains jugements, y compris du Conseil d’État, me semble-t-il, ont été rendus, qui ont mis à mal des accords plus ou moins tacites, ce qui nous oblige aujourd'hui à légiférer. Pour ma part, je n’ai pas, en cet instant, de solution satisfaisante ; je m’en excuse, mais c’est ainsi.
La solution proposée au travers de ces amendements présente des imperfections en termes d’égalité, dans le cadre d’une problématique qui conserve tout de même un caractère fiscal. Elle serait peut-être même source de fragilité.
Au demeurant, votre assemblée est bien sûr souveraine. Il n’y a aucune mauvaise volonté du Gouvernement en la matière, mais seulement la recherche d’un consensus. La concertation n’a pas encore abouti à ce stade, mais elle se poursuit. Nous ne désespérons pas de trouver une solution.
Néanmoins, je doute que la navette, qui commence à être chargée et dont le délai sera très court, permette d’y arriver, vu l’état des troupes… (Sourires.) Je ne veux donc pas m’engager sur ce point.
Quoi qu’il en soit, votre assemblée étant parfaitement éclairée, elle prendra la décision qu’elle souhaitera. Le Gouvernement, quant à lui, a expliqué les raisons pour lesquelles il n’est pas favorable à ces deux amendements identiques.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identi-ques nos 65 rectifié bis et 200 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. Michel Bouvard. Cela peut aider pour la négociation en cours !
M. le président. Je mets aux voix l'article 31 quater, modifié.
(L'article 31 quater est adopté.)