3.5.1 Le chauffage urbain et les émissions de gaz à effet de serre
En 2016, les émissions de gaz à effet de serre de la France se sont élevées à 101 millions de tonnes (Mt) équivalent CO². Les principaux postes d’émissions étaient les suivants : production d’électricité (23 Mt), sidérurgie (18 Mt), industries du ciment, du plâtre et de la chaux (12 Mt), raffinage (11 Mt) et la chimie (13 Mt). Le chauffage urbain ne représentait que 5 Mt d’émissions. Le développement du chauffage urbain doit contribuer au respect des objectifs de limitation des émissions de gaz à effet de serre, en se substituant notamment à l’utilisation de l’électricité pour la production de chaleur.
Avec une livraison maximale de chaleur de 75 millions de kilowattheures, l’office n’est pas soumis aux obligations d’économies d’énergie et d’achats de certificats d’économies d’énergie44. En revanche, il est éligible à la vente de certificats d’économies d’énergie en tant que bailleur social.
43 Détails en annexe no 4.
44 Seuil de 400 millions de kilowattheures pour la période 2015-2017.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Les principes d’achat et de vente des certificats d’économies d’énergie
Les obligations et les actions d’économies d’énergie sont comptabilisées en kWh « cumac » (cumulé et actualisé) d’énergie finale.
Un bien, un équipement ou une mesure, est caractérisé par l’économie d’énergie qu’il génère sur la durée de l’action : les économies d’énergie sont cumulées. Une actualisation de 4 % est également appliquée : cette actualisation est à la fois financière (le certificat d’économies d’énergie a une valeur économique) et technique (amélioration de la situation de référence dans le temps, donc dépréciation progressive du gain).
L’attribution de certificat d’économies d’énergie se matérialise par un enregistrement des kWh cumac dans un compte ouvert sur le registre électronique national. Ce registre comptabilise les CEE émis et offre un espace de rencontre entre acheteurs et vendeurs de certificat d’économies d’énergie (pour cela, les titulaires de compte doivent se déclarer « acheteur » ou « vendeur »). Il rend public le prix moyen de cession des certificats d’économies d’énergie entre acteurs.
En 2017, la vente de certificats d’économies d’énergie a porté sur 40 311 MWh cumulés et actualisés, ce qui a généré des recettes pour un montant total de 169 303,65 €.
3.5.2 Les règles relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement
L’ensemble des chaufferies, en ce qu’elles consomment des combustibles commerciaux (gaz, plaquettes forestières), relèvent de la règlementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement. Celles d’une puissance comprise entre 2 et 20 MW sont soumises au régime de la déclaration45 en préfecture. En l’espèce, y sont assujetties les installations des Martinets, Gouvieux, Coteaux et Hironvalles.
L’installation Cavées de Senlis, d’une puissance supérieure à 50 MW, a fait l’objet d’un arrêté préfectoral d’autorisation le 24 juin 2011.
3.5.3 Les quotas d’émission de gaz à effet de serre
Les quotas délivrés à titre gratuit
L’annexe I de la directive 2003/87/CE précise les critères pour être intégré dans le système d’échange de quotas d’émissions de l’Union européenne (SEQE-UE), à savoir, le type d’activités ainsi que les seuils minimums des installations. Pour la combustion, le seuil est fixé à une puissance supérieure à 20 MW.
Conformément aux dispositions de l’article R. 229-8 du code de l’environnement, le ministre chargé de l’environnement fixe par arrêté la liste des exploitants auxquels sont affectés puis délivrés des quotas à titre gratuit. Cet arrêté précise, pour chaque installation, le volume total de quotas affectés ainsi que les quantités de ceux qui seront délivrés gratuitement chaque année.
45 Article R. 512-1 et suivants du code de l’environnement.
OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES COMMUNES DE L’OISE « OISE HABITAT » dont enquête sur le chauffage urbain
Un arrêté du 24 janvier 2014, fixant la liste des exploitations auxquelles sont affectés des quotas d’émission de gaz à effet de serre, mentionne la chaufferie Cavée de Senlis. Il précise le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 à l’office. La part gratuite de ces allocations devait évoluer de 80 % en 2013 à 30 % en 2020.
Cette opération entraîne l’inscription des quotas à l’actif de l’exploitant pour leur valeur vénale inscrite en comptabilité de stocks.
L’installation Cavées de Senlis a émis un volume de CO2 supérieur à son allocation annuelle qui est dégressive. La société exploitante Creil Energie a ainsi été dans l’obligation de se procurer les quotas manquants, sous peine de devoir s’acquitter d’une amende qui ne l’aurait pas dispensée de devoir acheter les droits à polluer manquants46. À ce jour, aucune amende n’a été infligée à Creil Énergie.
Quotas de CO2 acquis par Creil Energie
2013 2014 2015 2016 2017 2018
Tonnes achetées 3 000 4 152 11 699 7 988 12 770 11 868
Montant (en €) 11 198 23 610 89 298 50 147 72 518 142 700
Prix unitaire (en €/T) 3,73 5,69 7,63 6,28 5,68 12,02
Source : chambre régionale des comptes à partir des données de « Oise Habitat ».
L’effet combiné de la diminution des quotas gratuits et la forte augmentation en 2018 du prix unitaire de la tonne de CO2a pour conséquence un alourdissement du tarif R1 CO2
facturé aux abonnés. Sur la période 2013-2017, le total des dépenses liées à la gestion des quotas d’émissions de gaz à effet de serre s’est élevé à 266 059,49 €. Celui-ci a été répercuté partiellement sur les abonnés qui ont supporté des augmentations de tarif d’un montant global de 99 986,57 €.
En vertu de quoi, il subsiste un déficit global de 166 072,92 € qui, sans réajustement tarifaire, devra être supporté par l’office en lieu et place des abonnés. La dette est en effet portée par le délégataire. Elle sera exigible au terme de la délégation et mise à la charge du délégant, sauf si un avenant augmente le tarif R1 CO2 facturé aux abonnés.
3.5.4 La faible implication de l’office dans les politiques de transition énergétique
L’objectif d’ici à 2030, fixé par la loi du 18 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, est de développer les réseaux de chaleur afin de raccorder 4 à 6 millions d’équivalents logements supplémentaires, ce qui n’est possible que si les collectivités territoriales s’approprient et déclinent localement cet objectif national.
46 Article L. 229-11-1 du code de l’environnement.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
L’autorité de rattachement de l’office étant, à ce jour, un syndicat intercommunal à vocation unique (cf. supra § 1.2.1), son action en matière de transition énergétique ne s’inscrit pas dans les différents échelons de planification territoriale des politiques publiques de transition énergétique : plans climat air énergie territoriaux, plans locaux d’urbanisme intercommunaux, schémas de cohérence territoriale ou schéma régional du climat de l’air et de l’énergie.
Le changement d’autorité de tutelle en 2020 pourrait être une occasion d’inscrire effectivement l’action de l’office dans les politiques de transition énergétique.