En 2009, l’office a lancé une procédure de renouvellement de la délégation de service public précédemment consentie pour exploiter le réseau de chaleur. À l’issue de la procédure de négociation, la candidature de la société Dalkia a été retenue le 9 juillet 2009.
3.4.1 Les stipulations principales du contrat de délégation de service public
3.4.1.1 Objet du contrat de concession
Le contrat a pour objet, outre l’exploitation des ouvrages préexistants, l’établissement de nouveaux ouvrages, leur exploitation ainsi que l’entretien, le gros entretien et le renouvellement par le délégataire de l’ensemble des ouvrages nécessaires au service destiné à la production, au transport et à la distribution d’énergie calorifique de l’office public de l’habitat
« Oise Habitat ».
OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES COMMUNES DE L’OISE « OISE HABITAT » dont enquête sur le chauffage urbain
3.4.1.2 Durée et caractéristiques techniques
Le contrat a été conclu pour une durée initiale de 15 ans. Les principaux ouvrages existants constitutifs des installations de la délégation et confiés au délégataire sont treize chaufferies fonctionnant en basse pression, trois centrales de cogénération implantées sur les sites Cavées de Senlis, de Montataire et des Hironvalles, des réseaux enterrés de distribution de l’énergie thermique aux abonnés, les vannes de barrages installées dans les sous stations de raccordement des abonnés.
Le délégataire a été, de plus, chargé de la création d’une chaufferie biomasse et du renforcement et de la modification des réseaux, pour un coût estimé de plus de 10 M€ HT.
3.4.1.3 Caractéristiques économiques et financières
Le délégataire prend en charge, à ses risques et périls, la réalisation et le financement des études et des travaux relatifs à la construction des ouvrages, l’exploitation de l’ensemble des ouvrages et installations nécessaires à la fourniture du service public, l’entretien courant, le gros entretien, le renouvellement et la modernisation des ouvrages et installations nécessaires à l’exploitation du service public.
Il est rémunéré par les redevances perçues auprès des abonnés en contrepartie du service rendu, sans contribution financière de l’office à l’équilibre de la délégation de service public (DSP). Les tarifs initiaux R1 et R2 ont été établis au vu, notamment, d’un compte d’exploitation prévisionnel.
Le tarif R1 (consommation), calculé à partir des prix unitaires des énergies et de la mixité contractuelle des combustibles, a été fixé à 22,933 € HT/MWh au 1er octobre 2008 ; puis 24,75 € HT/MWh au 1er octobre 2010.
Le tarif R2 (abonnement) a été fixé à 19,952 € HT/URF au 1er octobre 2008. Il intègre le coût des prestations de conduite et de petit entretien pour assurer le fonctionnement des installations, le coût du gros entretien et du renouvellement des matériels primaires et le coût de financement des travaux en cours de contrat.
3.4.1.4 Droits et obligations du délégataire
Le délégataire a le droit exclusif d’assurer au profit des abonnés le service et la distribution publique d’énergie calorifique.
Il a, pour ce faire, le droit d’utiliser les ouvrages délégués et ceux créés dans le cadre du contrat et il exploite à ses risques et périls le service de production, transport et distribution de chaleur. Les ouvrages remis au délégataire, constitutifs de biens de retour, ont fait l’objet d’un inventaire annexé au contrat de délégation.
Le délégataire est tenu d’assurer la sécurité, le bon fonctionnement, l’entretien et la réparation des ouvrages délégués en mettant en place une surveillance régulière et systématique des installations en vue de limiter la fréquence et la durée des arrêts éventuels et de limiter la consommation d’énergie, tout en assurant la meilleure qualité du service possible.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
3.4.2 Les avenants à la délégation en cours
Les trois premiers avenants de 2009, 2011 et 2014 ont eu pour objets l’actualisation des indices de révisions des tarifs, la prise en compte de nouveaux raccordements et le maintien du bénéfice au délégataire du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), entré en vigueur le 1er janvier 2013.
L’avenant no 4, notifié le 20 novembre 2015 et prenant effet le 1er novembre 2015, a manifesté la volonté des parties d’entériner des révisions de la redevance R1, de confier au délégataire la réalisation de travaux importants (système de condensation sur la chaufferie biomasse, condenseurs, développement du réseau) pour un total dépassant 5,3 M€ HT et de définir les modalités d’amortissement de ces investissements (indemnités de fin de contrat arrêtées à un peu plus d’1,3 M€ HT).
Cet avenant a eu pour effet de prolonger la durée initiale de la délégation de deux ans, afin d’amortir le coût des nouveaux investissements sans augmentation excessive des tarifs, portant ainsi son terme au 30 septembre 2026.
3.4.3 La mise en œuvre de la délégation de service public
3.4.3.1 Le contrôle de la délégation par l’office est perfectible
L’article 54 du contrat de délégation prévoit que l’office exerce son pouvoir de contrôle sur le service délégué. Il assure cette prérogative en étant assisté par un prestataire spécialisé, retenu à l’issue d’une procédure de marché public. Le prestataire analyse, notamment, les comptes rendus techniques, les comptes rendus d’exploitation mensuels, les comptes rendus financiers, les comptes de gros entretien et de renouvellement.
Pour financer ce contrôle, une redevance annuelle est versée par le délégataire à « Oise Habitat », conformément aux stipulations du contrat de délégation de service public.
Évolution du montant de la redevance de contrôle
Année 2013 2014 2015 2016 2017
Montant de la redevance versée par
Creil énergie (en €) 197 778 182 368 190 917 204 426 201 272
Source : chambre régionale des comptes à partir des comptes rendus financiers de Creil Énergie.
Au-delà du paiement du prix de la prestation objet du marché précité (13 150 € HT/an),
« Oise Habitat » ne valorise pas les autres coûts exposés, notamment les charges de personnel, à hauteur du montant de la redevance prévue contractuellement.
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La chambre recommande de formaliser ces coûts, le contrat de concession ne pouvant contenir de clauses par lesquelles le concessionnaire prend à sa charge l’exécution de services, de travaux ou de paiements étrangers à l’objet de la concession (article L. 3114-1 du code la commande publique).
La chambre constate également que l’OPH n’a pas défini de mode opérationnel interne de suivi et de contrôle de la DSP, qui pourrait s’appuyer sur la prestation apportée par le cabinet conseil. De plus, le rapport annuel du délégataire et l’analyse qui en est faite par le cabinet conseil ne sont pas présentés au conseil d’administration, ce qui constitue un manquement à l’information des élus.
Rappel au droit no 3 : présenter le rapport annuel du délégataire au conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales.
Le directeur général indique, en réponse aux observations de la chambre, avoir fait appel à un cabinet conseil afin de réaliser un support de présentation du prochain rapport d’activité, en vue de son examen par le conseil d’administration.
3.4.3.2 Des frais de siège insuffisamment justifiés
Une société, Creil Energie, a été spécialement créée par Dalkia France pour l’exécution de la DSP. Les liens financiers entre ces deux structures sont définis par une convention d’assistance générale signée le 2 avril 2015.
L’article 56-3-2 de la convention de délégation prévoit que le délégataire produit chaque année, une note complémentaire qui précise notamment « la justification des frais de siège, détaillés par nature, et les modalités de ventilation des charges facturées par la maison mère ».
Frais d’agence et de siège
Année 2013 2014 2015 2016 2017
Frais d’agence et de siège (en €) 617 769 623 547 833 000 706 000 750 000 Frais d’agence et de siège/charges de la DSP
hors provisions et amortissements 5,33 % 6,88 % 8,38 % 8,27 % 8,42 % Source : chambre régionale des comptes à partir des comptes rendus financiers de Creil énergie.
Cette stipulation ne connaît pas une pleine exécution. En effet, pour le contrôle de ces frais, « Oise Habitat » est destinataire de factures sommaires, qui ne lui permettent pas d’apprécier la nature et les modalités de ventilation des charges en cause.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Recommandation n° 1 : obtenir, pour chaque exercice, la production de la note complémentaire au compte rendu financier justifiant les frais de siège détaillés et de la ventilation des charges facturées par la « maison mère », en application de l’article 56-3-2 de la convention de délégation de service public.
Le directeur général indique, en réponse aux observations de la chambre, vouloir mettre en œuvre la recommandation.
3.4.3.3 Des résultats financiers longtemps déficitaires
L’exploitation par le délégataire est déficitaire entre 2009 et 2015, puis bénéficiaire en 2016 et 2017, pour un déficit cumulé de 3 129 000 €.
Taux de marge brute 2009-2017 de la délégation de service public
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
EBE / résultat brut
- 903 467 - 167 010 4 800 523 - 820 082 - 2 016 989 - 301 624 - 1 231 858 177 637 529 721 Chiffre
d’affaires (en € HT)
2 457 486 7 770 443 9 232 128 9 687 342 10 175 995 8 981 875 9 157 133 9 106 130 10 341 351 Taux de
marge brute
- 36,8 % - 2,15 % - 52 % - 8,45 % 19,9 % - 3,3 % - 13,45 % 2 % 5,12 %
Source : chambre régionale des comptes à partir des comptes rendus financiers de Creil énergie et rapport d’analyse du compte rendu financier.
Les résultats sont notamment grevés par :
les achats de gaz nécessaires au fonctionnement des installations de cogénération ;
l’évolution de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN), dont le montant au MWh a été multiplié par 6,6 depuis 2014 ;
des charges de personnel en hausse sur les huit premières années d’exploitation ;
des produits (vente de chaleur et vente d’électricité), dont le niveau stagne et dépend en grande partie des conditions financières de rachat de l’électricité produite par la cogénération (58,8 % des recettes R1 en 2017).
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3.4.3.4 L’absence de mise en œuvre des pénalités contractuelles
L’article 64.1 de la délégation de service public stipule que, faute pour le délégataire de remplir les obligations qui lui sont imposées, des pénalités pourront lui être infligées. Quatre hypothèses de pénalités sont mentionnées, en cas d’interruption du service43, d’insuffisance de la fourniture de chaleur, de non production des documents de compte rendu financier et comptable, et de délai d’intervention d’astreinte supérieur à une heure.
En dépit des manquements imputables au délégataire relevés au cours de la période sous revue, la chambre constate qu’aucune pénalité n’a été émise.
Recommandation n° 2 : appliquer les pénalités contractuelles prévues par l’article 64-1 de la convention de délégation de service public, pour non production des documents contractuels (note complémentaire au compte rendu financier), et pour interruption de la fourniture de chaleur.
Le directeur général indique, en réponse, vouloir mettre en œuvre la recommandation de la chambre.