Aux termes des articles L. 421-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, les offices publics de l’habitat sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial rattachés à des collectivités territoriales ou à leurs groupements et ont compétence pour intervenir sur leur territoire.
1.2.1 Le syndicat intercommunal d’aménagement et de construction des communes de l’Oise, établissement de rattachement
Le syndicat intercommunal d’aménagement et de construction des communes de l’Oise, créé dans sa forme actuelle le 15 mai 1956, est l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de rattachement de l’office. Il compte 27 communes membres depuis 2013, appartenant à une communauté d’agglomération et à neuf communautés de communes.
Le comité syndical, organe délibérant du syndicat intercommunal, comprend 54 délégués.
La chambre observe que le rattachement de « Oise Habitat » au syndicat est contraire aux dispositions législatives qui définissent, d’une part, les règles de rattachement des offices publics de l’habitat (article L. 421-6 du code la construction et de l’habitation), d’autre part, les conditions d’exercice de la compétence « habitat » par les communautés d’agglomération et les communautés de communes (articles L. 5214-16, L. 5214-23-1 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales).
L’article L. 421-6 du code de la construction et de l’habitation dispose, en effet, que les offices publics de l’habitat ne peuvent être rattachés à une commune si celle-ci est membre d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat. Il y est précisé que, dès lors que la commune à laquelle il est rattaché devient membre d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat, l’office ne peut plus être rattaché à cette commune.
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L’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, applicable aux communautés d’agglomération, dispose, pour sa part, que celles-ci sont obligatoirement compétentes en matière d’équilibre social de l’habitat, qui recouvre de nombreux champs7.
Enfin, les communautés de communes qui ont pris la compétence optionnelle
« Politique du logement et du cadre de vie » figurant à l’article L. 5214-16 du code précité, l’exercent au lieu et place de leurs communes membres.
La chambre observe qu’il ressort de ces dispositions :
en premier lieu, qu’un office public de l’habitat ne peut plus être rattaché à une ou plusieurs communes réunies dans un syndicat à vocation unique, comme c’est le cas actuellement, dès lors que celles-ci sont membres d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat ;
en second lieu, que parmi les catégories de syndicat mixte auxquelles peut être rattaché un OPH, seules celles constituées d’EPCI compétents en matière d’habitat sont conformes à la loi.
Sous réserve des compétences qui seront réellement exercées à l’issue des échéances électorales de 2020 par les communautés de communes auxquelles appartiennent les communes membres du syndicat, à ce jour, seule la communauté de communes du Liancourtois n’exerce pas la compétence optionnelle liée à la politique du logement et au cadre de vie. Il en résulte que les communes qui appartiennent aux autres communautés de communes ne peuvent être membres du syndicat exerçant la tutelle sur « Oise Habitat ».
La chambre invite le conseil d’administration de l’office à promouvoir une solution institutionnelle qui respecte les textes en vigueur.
Le président du syndicat auquel est rattaché l’office public de l’habitat indique, en réponses aux observations de la chambre, ne pas partager cette position. Il considère plus particulièrement que la définition en droit français de la compétence « habitat », confiée aux collectivités territoriales et à leurs établissements, est aujourd’hui « incertaine ». La chambre ne pourrait dès lors, du fait de cette « incertitude », établir que le syndicat est dans une position irrégulière vis-à-vis de l’office ; ce principalement, en raison de l’impossibilité qu’il y aurait à établir si tous les établissements et collectivités membres du syndicat exercent, ou non, la compétence « habitat », laquelle est une condition sine qua non pour déterminer à quelle entité est rattaché l’office.
Le président du syndicat précise, cependant, qu’une réflexion est conduite en son sein pour trouver une réponse à cette question épineuse. Deux solutions ont été envisagées. La première serait de doter le syndicat de la compétence « habitat » ; la seconde, de transformer le syndicat en syndicat mixte.
La chambre observe, à ce stade, que ni l’une, ni l’autre, de ces options n’apporterait de réponse pleinement satisfaisante.
7 Programme local de l’habitat ; politique du logement d’intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat ; action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
La première solution se heurterait à la volonté exprimée par la majorité des communes membres du syndicat de transférer la compétence « habitat » à la communauté d’agglomération ou aux communautés de communes auxquelles elles adhèrent. Il ne serait, en effet, pas possible que des EPCI exercent concurremment la même compétence pour le compte de communes leur appartenant.
La seconde solution serait plus simple à mettre en œuvre, sous la réserve importante que les communes membres, conjointement du syndicat et de la communauté de communes du Liancourtois, aient confié la compétence « habitat » à cette dernière. Or, cette condition n’est pas remplie à ce jour.
1.2.2 Le conseil d’administration
« Oise Habitat » est administré par un conseil d’administration comptant 23 membres, désignés pour une durée de six ans. Il est composé de :
six représentants ayant la qualité d’élu de l’EPCI de rattachement (maires de Montataire, de Sacy-le-Petit, de Liancourt, de Saint-Maximin, de Creil, de Villers-Saint-Paul) ;
sept personnalités qualifiées dont deux ayant la qualité d’élu d’une collectivité territoriale ou d’un EPCI du ressort de compétence de l’Office, autre que celle ou celui de rattachement (maires de Brenouille et de Clermont), et cinq personnalités qualifiées en matière d’urbanisme, de logement, d’environnement et de financement de ces politiques, ou en matière d’affaires sociales ;
un représentant des associations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées8 ;
un représentant désigné par la caisse d’allocations familiales de l’Oise ;
un représentant désigné par l’union départementale des associations familiales de l’Oise ;
deux représentants d’organisations syndicales les plus représentatives dans le département9 ;
un représentant des organismes collecteurs au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction dans le département du siège ;
quatre membres représentant des associations de locataires10.
Le conseil d’administration est, notamment, compétent pour décider de la politique générale de l’office, voter le budget, approuver les comptes, arrêter les orientations en matière de politique des loyers, nommer le directeur général et mettre fin à ses fonctions.
8 Président de l’association « Les Compagnons du Marais ».
9 CFDT et CGT.
10 Consommation, logement et cadre de vie (CLCV), association force ouvrière consommateurs (AFOC) et confédération syndicale des familles.
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1.2.3 Le bureau et le président
Le bureau reçoit délégation du conseil d’administration, notamment pour prendre les décisions relatives à la politique du patrimoine foncier, autoriser les emprunts, ou encore approuver la part variable de rémunération du directeur général.
Il comprend six membres, parmi lesquels le président du conseil d’administration, qui exerce ses attributions conformément au code de la construction et de l’habitation.
M. Roger Menn, par ailleurs président du syndicat auquel est rattaché l’office, a été reconduit dans ses fonctions de président de l’OPH lors du renouvellement du conseil d’administration le 4 avril 2014. Maire de la commune de Liancourt, appartenant à la communauté de communes du Liancourtois, il ne pourra plus, après les prochaines élections municipales de mars 2020, être membre du conseil d’administration au titre de l’autorité de tutelle, puisque cet EPCI n’exerce pas la compétence « habitat ».
1.2.4 Le directeur général
M. Bernard Domart a été nommé directeur général à partir du 1er avril 2004, par le conseil d’administration. Le directeur général, qui exerce ses attributions conformément au code de la construction et de l’habitation, a autorité sur les services. Il recrute, nomme et, le cas échéant, licencie le personnel, préside le comité d’entreprise et rend compte de sa gestion au conseil d’administration par un rapport annuel.
Conformément au code précité, sa rémunération comprend une part forfaitaire et une part variable :
le montant de la part forfaitaire est fixé dans la limite d’un plafond calculé en fonction du nombre de logements locatifs gérés par l’OPH en qualité de propriétaire ou agissant pour le compte de tiers, apprécié au 31 décembre de chaque année ;
pour la part variable, les objectifs sont fixés par le conseil d’administration. L’atteinte de ceux-ci est appréciée par le bureau sur la base d’indicateurs quantitatifs, relatifs aux nombres d’ordres de service délivrés pour la construction et la réhabilitation de logements, la constitution de dossiers de financement d’opérations, un taux de vacance et un montant d’impayés maximum. Sur la période 2013-2018, le directeur général a toujours bénéficié du maximum de la part variable.
La rémunération brute annuelle du directeur général en 2018 était conforme à la réglementation.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
1.2.5 L’organisation des services
Les services de l’office se composent des directions suivantes : ressources et organisation (qui regroupe les ressources humaines et juridiques), gestion locative et sociale, systèmes d’information, ressources financières et comptables, développement, gestion immobilière (avec deux subdivisions territoriales), développement social et communication et, enfin, un responsable qualité de service et centrale d’appels.
Depuis 2013, l’effectif physique, qui était de 267 agents, a baissé d’1 % en moyenne par an, principalement en raison du départ des fonctionnaires publics territoriaux. Au 31 décembre 2018, l’office comptait un effectif physique de 260 agents, dont 15 fonctionnaires et 245 salariés de droit privé des offices publics de l’habitat11, pour un total de 257,31 équivalents temps plein (ETP). Avec 19,14 ETP pour 1 000 logements gérés, les effectifs ramenés au logement sont légèrement supérieurs à la moyenne nationale des offices (18,4 au 31 décembre 201712).
Le personnel est soumis à l’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail du 31 janvier 2000. Il résulte de ces modalités que le temps de travail annualisé des personnels de l’office est de 1 561 heures13. Ils bénéficient, ainsi, d’un régime de travail favorable.
Celui-ci est irrégulier, s’agissant des 14 agents relevant actuellement de la fonction publique territoriale qui sont astreints à la durée légale annuelle de 1 607 heures de travail.
Le directeur général indique, en réponse, avoir souhaité, après la création de l’office en 2007, mettre en place une gestion unifiée du personnel, tout en prenant en compte l’obligation de coexistence de différents statuts.
La chambre invite les responsables de l’office à se mettre en conformité avec les textes applicables en matière de temps de travail.
Rappel au droit no 1 : respecter, pour les agents de la fonction publique territoriale, la réglementation relative à la durée annuelle du temps de travail, conformément aux dispositions du décret no 2001-623 du 12 juillet 2001.
11 Décret no 2011-636 du 8 juin 2011, portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l’habitat.
12 Source : rapport de branche 2017 de la fédération des OPH.
13 Calcul de la direction des ressources humaines de « Oise Habitat » sur la base de 365 jours - 104 samedi et dimanche - 8 jours fériés - 30 jours de congés = 223 jours*7 heures = 1 561.
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