3.6 Le chauffage urbain et les usagers
3.6.2 Le coût du chauffage urbain à la charge des abonnés
La part du tarif R1 dans le chiffre d’affaires du délégataire s’élève à 48 %, et ce de façon fixe entre 2009 et 2017.
Le taux de TVA pratiqué est le taux réduit, conformément aux termes de l’article 278-0 bis du code général des impôts. L’abonnement (tarif R2) est soumis à une TVA réduite (5,5 %). La part variable (R1), habituellement soumise à une TVA classique (20 %), bénéficie du taux réduit (5,5 %) lorsque le réseau de chaleur utilise plus de 50 % d’énergie renouvelable et de récupération. Seul le réseau de Creil bénéficie de ce taux réduit. La diversification des sources d’approvisionnement d’énergies renouvelables et de récupération permettrait d’optimiser cette incitation fiscale et de concourir à la baisse des tarifs.
47 Institutionnalisée par la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain.
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Pour « Oise Habitat », autorité délégante et abonné principal du service, le coût du recours au chauffage urbain reste maîtrisé, notamment en raison des travaux de rénovation thermique entrepris sur le parc locatif. Ce coût s’est élevé à 1 292 117 € pour un volume de consommation approchant les 50 000 MWh en 2017. Il est constaté une baisse tendancielle de consommation, se vérifiant dans le ratio MWh/DJU48, qui neutralise les aléas climatiques et permet des comparaisons plus fiables. Cet indicateur met en exergue une diminution de la consommation de chaleur de « Oise Habitat » de 16 % entre 2013 et 201849.
Le prix de vente de la chaleur, qui correspond à la facture énergétique ramenée au MWh livré en sous station, permet de comparer la compétitivité des réseaux de chaleur entre eux.
Prix de vente moyen de la chaleur HT de la DSP
Source : chambre régionale des comptes à partir du compte rendu financier de Creil Énergie et rapport d’analyse SAGE, études AMORCE.
Malgré un prix de vente moyen fluctuant durant la période sous contrôle, celui-ci est resté inférieur aux prix moyens constatés au niveau national50 (cf. annexe no 6).
Il n’y a pas de traitement différencié entre les abonnés, puisque le tarif R1 est unique (y compris la composante CO2 qui est mutualisée sur le périmètre de la DSP).
Pour les locataires de l’office, la facturation à l’usager est, à l’instar des autres charges, assurée au tantième, à défaut de comptabilisation individuelle. Seule le tarif R2 tient compte de la spécificité des abonnés par le système des unités de répartition forfaitaire, calculée en fonction de la puissance souscrite.
Le niveau actuel d’information de l’usager ne lui permet pas d’apprécier la compétitivité du chauffage urbain, tant au niveau des charges facturées, qu’en termes de contribution à l’atteinte des objectifs environnementaux.
48 DJU : degré jour unifié.
49 Généralement, il est constaté, depuis plusieurs années, une diminution progressive de ce type de ratio pour l’ensemble des réseaux de France. Les changements de comportement des utilisateurs, associés aux réhabilitations des bâtiments et à la mise en place de contrats d’exploitation du réseau secondaire performants diminuent la consommation des bâtiments, à rigueur climatique égale.
50 Analyse des réseaux de chaleur réalisée par l’association AMORCE.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
L’office public de l’habitat « Oise Habitat » est autorité organisatrice, principal abonné et usager de cinq réseaux de chaleur distincts et non connectés, d’une longueur totale de 26 km, desservant en 2018, 10 127 équivalents logements auprès de 17 abonnés. Il s’agit d’un service public industriel et commercial dont la gestion est déléguée à la société Creil Énergie, filiale de la société Dalkia. La stratégie de développement des réseaux n’est pas formalisée dans un schéma directeur et ne s’inscrit pas dans les politiques de transition énergétique portées par les échelons territoriaux, à l’exception des quotas d’émission de gaz à effet de serre auxquels l’installation de Creil est soumise.
La délégation de service public d’une durée de 17 ans, que ce soit dans sa procédure de passation ou dans sa formalisation contractuelle, n’appelle pas de remarque particulière.
Toutefois, « Oise Habitat » doit exercer avec plus d’effectivité son pouvoir de contrôle du délégataire, notamment en cas d’interruption du service.
La politique de réhabilitation du patrimoine permet à l’office de diminuer les consommations de chauffage de son parc locatif. Cependant, la communication relative au chauffage urbain, à l’intention des locataires, doit être développée.
Le tarif du chauffage urbain reste inférieur à la moyenne nationale. Celui-ci pourrait être encore diminué par la densification des réseaux et la recherche de nouvelles sources d’énergies renouvelables et de récupération.
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ANNEXES
Annexe n° 1. Organigramme des services d’Oise Habitat ... 50
Annexe n° 2. Données synthétiques de l’analyse de la situation financière ... 51
Annexe n° 3. Analyse financière prospective ... 52
Annexe n° 4. Description globale de la délégation de service public ... 53
Annexe n° 5. Performance environnementale... 54
Annexe n° 6. Prix de vente moyen de la chaleur en 2017 ... 55
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Annexe n° 1. Organigramme des services d’Oise Habitat
Source : « Oise Habitat ».
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Annexe n° 2. Données synthétiques de l’analyse de la situation financière
(en €) 2013 2014 2015 2016 2017
Variation annuelle moyenne Loyers 51 129 241 51 966 898 53 254 799 54 175 216 54 904 161 1,8 % Ventes d’immeubles 1 863 528 5 779 682 2 027 114 3 569 948 3 652 034 18,3 % Chiffre d’affaires 53 418 963 58 170 843 55 763 363 58 180 822 59 006 724 2,5 % Produit total 54 062 911 56 632 015 55 668 314 57 200 027 57 952 003 1,8 % Excédent brut d’exploitation (PCG) 23 282 201 24 779 464 24 159 606 23 242 749 24 646 133 1,4 % + Résultat financier - 6 739 173 - 6 060 001 - 5 466 120 - 5 062 740 - 5 163 82
4 6,4 % + Résultat exceptionnel 2 119 511 583 352 202 974 1 985 992 1 036 572 - 16,4 % = Capacité d’autofinancement brute
(PCG) 18 624 783 19 269 449 18 878 214 20 133 820 20 518 881 2,5 % + Variation des intérêts
compensateurs - 389 279 - 929 769 - 51 466 - 33 406 - 26 614 48,9 % = Capacité d’autofinancement brute
(retraitée des intérêts compensateurs) 18 235 504 18 339 680 18 826 748 20 100 415 20 492 267 3,0 %
en % du produit total 33,7 % 32,4 % 33,8 % 35,1 % 35,4 %
Source : chambre régionale de comptes à partir des comptes financiers.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Annexe n° 3. Analyse financière prospective
(en M€
courants) 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 Autofinancement
courant HLM 5,08 2, 36 3,07 1,82 1,17 1,12 1,23 0,86 - 0,06 0,39 0,21 En % des loyers 9,3 % 4,4 % 5,6 % 3,2 % 2,0 % 1,9 % 2,0 % 1,4 % - 0,1 % 0,6 % 0,3 % Taux moyen de
pertes de loyers dues à la vacance
0,0 % - 1,0 % - 1,0 % - 1,0 % - 1,0 % - 1,0 % - 1,0 % - 1,0 % - 1,0 % - 1,0 % - 1,0 % Autofinancement
net HLM global 5, 8 2,36 3,07 1,82 1,17 1,12 1,23 0,86 - 0,06 0,39 0,21 En % des
produits des activités et financiers
8,70 % 4,10 % 5,30 % 3,10 % 1,90 % 1,80 % 1,90 % 1,30 % - 0,10 % 0,60 % 0,30 % Potentiel
financier début d’exercice à la livraison
19,15 23,60 25,41 18,53 14,70 12,78 11,47 9,57 7,03 5,57
Potentiel financier fin d’exercice à la livraison
19,15 23,60 25,41 18,53 14,70 12,78 11,47 9,57 7,03 5,57 4,05
Fonds de roulement long terme (livraison)
19,15 23,60 25,45 18,68 14,91 13,02 11,78 10,22 8,34 7,28 6,07
Source : chambre régionale des comptes à partir des données de « Oise Habitat ».
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Annexe n° 4. Description globale de la délégation de service public
ANNÉE/ DSP 2013 2014 2015 2016 2017 2018
Source : chambre régionale des comptes à partir des données de « Oise habitat ».
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Source : chambre régionale des comptes à partir des données de « Oise habitat ».
OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES COMMUNES DE L’OISE « OISE HABITAT » dont enquête sur le chauffage urbain Document non public réservé aux destinataires désignés par la chambre
Annexe n° 6. Prix de vente moyen de la chaleur en 2017
Source : AMORCE.
Échantillon : 509 réseaux de chaleur - environ 23 TWh de chaleur livrée.
Moyenne non pondérée : 75,3 €HT/MWh.
Moyenne pondérée des réseaux > 50 % EnR&R : 71,75 € HT/MWh.
Ordonnateur en fonctions pour la période examinée :
- M. Bernard Domart : réponse de 5 pages (+ annexe de 2 pages).
« Les destinataires du rapport d’observations disposent d’un délai d’un mois pour adresser au greffe de la chambre régionale des comptes une réponse écrite. Dès lors qu’elles ont été adressées dans le délai précité, ces réponses sont jointes au rapport. Elles engagent la seule responsabilité de leurs auteurs » (article 42 de la loi 2001-1248 du 21 décembre 2001).
RÉPONSE AU RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
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(Département de l’Oise)
Exercices 2013 et suivants
Chambre régionale des comptes Hauts-de-France 14 rue du Marché au Filé - 62012 Arras cedex Adresse mél : hautsdefrance@crtc.ccomptes.fr