Les nouvelles variables du modèle

3.3.1. Les variables à expliquer

Nous allons étendre les estimations de la section précédente par l’ajout de nouvelles variables. Notre variable dépendante reste le prix de l’eau (variable PRIX). Cependant, nous ajoutons également une deuxième variable à expliquer, à savoir le prix perçu par le distributeur (variable PRIXDIST). En effet, la variable PRIX peut être scindée en deux parties : une première revenant à la commune pour le financement des investissements qu’elle prend à sa charge, et une deuxième revenant au distributeur pour l’exploitation du

service. La variable PRIXDIST nous permet de mesurer plus finement l’efficacité de la concurrence ex-post sur les comportements des opérateurs. Cependant, elle a l’inconvénient

de ne pas nous permettre d’établir des comparaisons de prix entre régie et affermage car elle ne peut pas, par définition, être renseignée par les communes en régie.

3.3.2. Mesures de la concurrence ex-ante et ex-post

Nous utilisons les mêmes variables explicatives que celles utilisées dans la section précédente mais enrichies par de nouvelles informations nous permettant de mesurer l’impact de la concurrence ex-ante, mais surtout ex-post, sur le prix de l’eau.

L’impact de la concurrence ex-ante est mesurée par deux variables. La première

(APRES93) est une variable indicatrice valant 1 si le contrat a été signé après 1993. Cette année matérialise la promulgation de la loi Sapin qui oblige les collectivités à une procédure de mise en concurrence plus stricte que par le passé et met un terme aux pratiques de reconduction tacite des contrats (voir chapitre 4). Nous avons insisté sur le fait que l’autorité publique n’est pas dans l’obligation de choisir le moins-disant, en vertu de l’intuitu personae. Cependant, dans la pratique, les opérateurs proposent généralement des prestations

similaires et le critère du prix est souvent décisif dans le choix final de la collectivité64. On s’attend donc à un impact négatif de APRES93 sur le prix de l’eau. Nous incluons une autre variable indicatrice (RENEGOCIATION) valant 1 dans le cas où le contrat d’affermage a été remis en concurrence et donc, renégocié entre 1998 et 2001. Dans la mesure où la renégociation devrait encourager la concurrence entre les opérateurs pour obtenir le contrat, il se peut que les communes ayant renégocié relativement « récemment »65 leur contrat bénéficient de prix plus avantageux.

Quatre indicateurs sont introduits dans les estimations pour prendre en compte la concurrence ex-post. L’effet « options extérieures » est mesuré par trois variables. La

première est l’indice d’Herfindhal calculé au niveau départemental pour 41 départements français (HERFINDHAL). Il s’agit de la somme des parts de marché de chaque opérateur élevées au carré (voir chapitre 4). La diminution de cet indicateur reflète une concentration

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Les collectivités sont de plus en plus sensibles à la question du prix de leur service d’eau potable en raison de l’augmentation de la facture d’eau de leurs usagers ces dernières années, principalement imputable à la branche « assainissement ».

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moins élevée des opérateurs dans le département et donc une hausse du nombre de concurrents alternatifs à l’opérateur en place pour les communes situées dans ce département. De la même façon, un indice faible indice de Herfindhal améliore l’effet « options extérieures » pour l’opérateur. En se comportant bien et en se montrant efficace, l’entreprise en place peut augmenter ses chances de convaincre certaines communes situées à la frontière de son territoire d’avoir recours à ses services66.

Cependant, à la fin du contrat, une commune en affermage peut aussi décider de reprendre l’exploitation de son service d’eau, et donc de changer de mode organisationnel. Cette possibilité de concurrence entre modes d’exploitation n’est pas prise en compte par l’indice d’Herfindhal. Nous avons donc construit un deuxième indicateur, CONCREGIE, qui mesure pour chaque département, le pourcentage de la population concernée par une exploitation en régie. En effet, il est possible qu’une commune en affermage située à proximité d’autres communes en régie puisse plus facilement revenir en régie en fin de contrat, grâce notamment à une complexité locale des services d’eau moins forte ou à des possibilités de regroupement plus nombreuses avec des communes voisines ayant déjà l’expérience de la régie. D’un autre côté, un opérateur exploitant un ou plusieurs services en affermage situés dans une zone où de nombreuses régies sont implantées peut être incité à restreindre ses comportements opportunistes afin de convaincre certaines régies situant à proximité d’opter pour la délégation et de lui permettre d’étendre sa zone d’influence. On s’attend donc à un impact négatif de CONCREGIE sur le prix de l’eau.

Mais une difficulté se pose ici dans la mesure où cette variable peut tout aussi bien mesurer un effet de concurrence ex-post qu’un effet complexité. L’augmentation de cet

indicateur peut refléter également des conditions d’exploitations locales faciles permettant à de nombreuses communes de rester en régie et de pratiquer des prix plus faibles. Afin de distinguer l’effet « concurrence ex-post » de l’effet « complexité », nous rajoutons un terme

croisé CONCREGIE*AFFERMAGE. Un signe négatif pour le coefficient associé à cette variable signifierait qu’une augmentation de l’indice départemental de concentration des régies diminue beaucoup plus le prix de l’eau pour les services en affermage que pour les services en régies. Autrement dit, un signe négatif traduirait une diminution de l’écart de

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Comme nous l’avons mis en évidence dans le chapitre 4, la probabilité d’observer dans notre échantillon des communes à la frontière de territoire de deux ou plusieurs sociétés est d’autant plus forte que l’indice d’Herfindhal associé à leur département est faible. La perspective d’étendre leur marché peut alors inciter les opérateurs à se montrer efficace dans les collectivités qu’ils exploitent déjà.

prix entre régie et affermage avec l’augmentation CONCREGIE, et démontrerait donc de manière plus convaincante le rôle de cette variable comme instrument de mesure de la concurrence ex-post.

Le quatrième et dernier indicateur de concurrence ex-post à notre disposition est le

nombre d’années restant avant la fin du contrat (variable ECHEANCE). Cette variable représente l’effet « échéance » que nous avons longuement décrit plus haut. On s’attend à ce que le prix de l’eau soit d’autant plus faible que ECHEANCE diminue.

3.3.3. Les opérateurs

Les données obtenues grâce aux agences de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse et Adour-Garonne nous renseignent sur le nom de l’opérateur lorsque la commune a choisi de déléguer son service d’eau. Nous incluons donc comme variable de contrôle des indicatrices pour 5 catégories d’opérateurs : VEOLIA (ex Compagnie Générale des Eaux), SUEZ (Lyonnaise des Eaux), SUEZ-VEOLIA, SAUR 67. La variable SUEZ-VEOLIA se réfère à certaines communes de notre échantillon alimentées en eau potable par une filiale détenue à part égale par ces deux opérateurs.

3.3.4. Les indicatrices régionales

Nous ne pouvons plus faire appel aux indicatrices départementales dans les estimations qui vont suivre en raison de problèmes de colinéarité avec certaines variables explicatives de la base réduite. Afin d’économiser le nombre de variables dummies dans les régressions, nous les remplaçons donc par des indicatrices régionales.