L’efficacité des PPP par rapport à l’exploitation publique

2.1.1. L’échantillon retenu

Le critère d’efficacité que nous retenons est le prix de l’eau hors taxe facturé au consommateur (variable PRIX). Notre objectif est de comparer le prix de l’eau pratiqué par les communes en régie avec le prix pratiqué dans celles qui ont décidé d’externaliser l’exploitation de leur réseau. Cela dit, dans certains cas, cette externalisation peut être partielle. Les communes peuvent par exemple déléguer le service de production d’eau tout en continuant à assurer elles-mêmes la distribution ou vice-versa. Puisque le prix de l’eau que nous observons ne distingue pas l’activité de production de celle de distribution d’eau, nous ne retenons que les observations pour lesquelles le mode d’exploitation est le même pour ces deux activités de manière à ne pas biaiser les comparaisons de prix. Notre échantillon passe alors de 5000 à 4443 observations. En éliminant ensuite certaines valeurs manquantes ou extrêmes, nous aboutissons à un échantillon final exploitable de 3649 observations.

2.1.2. Modes organisationnel et prix

La répartition des 3649 observations suivant le mode d’exploitation retenu par les communes peut être résumée dans le tableau 1 (voir page suivante). Nous constatons que le mode d’exploitation le plus fréquent est l’affermage avec 56,8% des communes observées. Ensuite vient la régie avec 31,2% des communes de notre échantillon concernées par ce mode d’exploitation. Les autres modes d’exploitation (gérance, régie intéressée et concessions) sont plus marginaux.

Tableau 1 : répartition des modes d’exploitation des services d’eau

Sources : IFEN et DGS 2001

Si nous établissons à présent une comparaison entre le mode d’exploitation et le prix pratiqué, nous concluons à un net avantage de prix en faveur des régies.

Tableau 2 : choix organisationnel et prix Prix en 2001

Choix

organisationnel Moyenne Ecart-type Min Max N

Régie directe 124,96 33,34 50,6 252,2 1136 Gérance 171,24 12,34 74,21 202,26 124 Régie intéressée 201,14 48,36 84,51 317,36 152 Affermage 157,2 46,12 54,67 378,7 2073 Concession 160,24 30,05 100,17 339.23 164 Total 149,61 45,27 50,6 378,7 3649

Sources : IFEN et DGS 2001. Les prix sont exprimés en euros pour 120m3 consommés

Le prix moyen de 120m3 d’eau consommés45 s’établit en moyenne à 124,96 euros pour les régies directes. Ce prix est largement plus élevé pour les autres modes d’exploitation. Les communes en affermage paient leur eau en moyenne 32,24 euros plus cher que celles qui sont en régie. Le plus grand écart de prix est à enregistrer au détriment des régies intéressées qui paient leur eau en moyenne 76,18 euros plus cher que les régies directes.

2.1.3. Les raisons de l’écart de prix entre régie et délégation

Toutefois, le prix ne constitue qu’une mesure imparfaite de l’efficacité entre les différents modes organisationnels. De nombreux facteurs ne sont pas pris en compte dans ces simples moyennes et peuvent expliquer les différences de prix observées entre régie et

45

Le prix a été renseigné pour 120m3 d’eau consommés correspondant à peu près à la consommation moyenne annuelle d’un ménage 4personnes. Cette statistique est donnée par les délégataires lors de la remise de leur compte rendu annuel.

Mode d'exploitation Nombre d'observations % Régie directe 1136 31,2 Gérance 124 3,4 Régie intéressée 152 4,1 Affermage 2073 56,8 Concession 164 4,5 Total 3 649 100

exploitation privée. Premièrement, les délégataires doivent s’acquitter de certaines redevances et impôts locaux (taxe professionnelle notamment) que ne supportent pas les régies. Ces dernières bénéficient en outre plus facilement de subventions publiques du fait de l’absence de recherche de profit. Nous ne disposons malheureusement pas de données concernant l’importance des impôts locaux dans les communes, ni des subventions accordées par les pouvoirs publics aux communes de notre échantillon. Cependant, ces inconvénients sont atténués par le fait que les délégataires disposent également de certains privilèges dont les régies ne peuvent prétendre. Ainsi, les délégataires ont une totale liberté à l’égard du placement de leur trésorerie.

En deuxième lieu, la différence de prix peut s’expliquer par une meilleure qualité des prestations fournies en cas d’exploitation privée du service. Dans le secteur de l’eau, la qualité des prestations peut revêtir plusieurs dimensions, mais les principales concernent notamment la qualité de l’eau distribuée, la continuité dans l’approvisionnement en eau, ou encore des efforts de maintenance du réseau. Les pays développés comme la France obtiennent généralement des résultats satisfaisants concernant les deux premiers points. Dans la très grande majorité des communes, la qualité de l’eau distribuée est conforme aux normes en vigueur et les coupures non programmées dans l’alimentation en eau sont rares. En revanche, les réseaux de distribution, eux, ont été construits depuis plusieurs décennies et sont vieillissants. A ce titre, la question de la maintenance et du renouvellement des canalisations se pose davantage. Nous avons pu calculer, à partir de notre base de données, un indice linéaire de pertes nettes du réseau. En suivant la logique de construction de Guérin- Schneider [2001], nous aboutissons à la relation suivante :

Taux de pertes = (Volume produit + Volume importé – Volume exporté – Volume facturé –

Volume non facturé estimé – Volume non facturé mesuré) / (365*longueur du réseau)

Le numérateur donne une estimation des pertes d’eau sur le réseau. En addition, se trouvent les volumes d’eau injectés dans le réseau (production et importation) et en soustraction, les volumes consommés par les usagers de la commune et comptabilisés (qu’ils soient facturés ou non) ainsi que les volumes d’eau exportés par la commune vers d’autres collectivités. Cet indicateur donne une idée de la quantité d’eau perdue par kilomètre de réseau et en 1 journée. Il se prête particulièrement bien à la comparaison entre services.

Le tableau 3 retrace le taux de pertes moyen calculé à partir de notre échantillon pour les différents modes d’exploitation :

Tableau 3 : pertes nettes du réseau selon le mode organisationnel

Sources : IFEN et DGS 2001

Les pertes moyennes de réseau dans le cas de l’affermage (mode d’exploitation privé dominant) s’élèvent à 6,99 mètres cubes par kilomètre de réseau et par jour. Les performances semblent légèrement supérieures à la régie directe avec une moyenne de 7,5 mètres cubes perdus quotidiennement sur un kilomètre de réseau. La régie intéressée, qui admet le prix le plus élevé, est aussi le plus performant mode d’exploitation eu égard aux pertes d’eau (5,55 mètres cubes par km et par jour). Enfin, malgré des prix plus élevés qu’en régie, la gérance et la concession admettent également des taux de pertes plus élevés. Au total, il n’est pas évident, au vu de ces résultats, que les différences de prix constatées entre modes organisationnels soient attribuables à des différences du point de vue de la qualité du réseau.

Un troisième facteur, inhérent à la complexité du service, est souvent avancé pour expliquer l’écart de prix entre régie et exploitation privée. La délégation serait choisie par les collectivités précisément lorsque le service possède des caractéristiques qui le rendent difficile à exploiter et les oblige à faire appel aux compétences du secteur privé.

Enfin, la dernière explication tient à l’existence de l’oligopole dans le secteur de l’eau. Les prix plus élevés observés lorsque l’exploitation est privée seraient imputables au manque de concurrence et à la collusion entre opérateurs. Ces deux derniers points feront l’objet d’une étude économétrique approfondie. Cela dit, il nous a paru intéressant de précéder cette analyse par quelques statistiques descriptives visant à mettre en évidence le lien entre les indicateurs de concurrence ex-post définis précédemment et le prix de l’eau.

Indice linéaire des pertes nettes en 2001 Choix

organisationnel _{Moyenne Ecart-type Min Max N}

Régie directe 7,5 8,63 0,02 53,83 1136 Gérance 17,38 10,83 4,1 48,44 124 Régie intéressée 5,55 9,97 0,11 47,86 152 Affermage 6,99 7,78 0,003 53,81 2073 Concession 9,38 7,39 0,09 46,3 164 Total 7,55 8,48 0,003 53,83 3649