Partie II : Leçons pour la République Arabe d’Égypte des mesures d’incitations à l’IDE pour
Paragraphe 1 Nouvelles incitations
La loi a rajouté un certain nombre de garanties communes à tous les TBI. Ces garanties s’appliquent à tous les types d’investissements en Égypte. D’abord, un traitement juste et
équitable aux investisseurs étrangers et égyptiens ; le conseil des ministres a le pouvoir, sous réserve de réciprocité, d’accorder un traitement plus favorable aux investisseurs étrangers. Ensuite, l’argent investi ne sera soumis à aucune mesure coercitive ou discriminatoire. De plus, les investisseurs étrangers recevront un permis de séjour pendant toute la durée de leur projet d’investissement. En outre, les permis délivrés et les terrains appartenant à l’État ou les biens attribués à un projet d’investissement ne pourront pas être retirés sans les procédures suivantes : donner à l’investisseur un préavis et un délai de grâce pour remédier au défaut, et obtenir l’approbation du GAFI. Enfin, les investisseurs peuvent embaucher des employés étrangers jusqu’à 10% du nombre total des employés. Ce pourcentage peut aller jusqu’à 20% si les employés locaux n’ont pas les qualifications requises291. Le législateur égyptien a mis en place
cette dernière restriction par rapport au nombre des employés étrangers vu que le but de l’État est la création d’emplois et ceci ne pourrait se réaliser si les investisseurs pouvaient embaucher un plus grand nombre de salariés étrangers.
De plus, un nouveau chapitre constituant une garantie pour les investisseurs, a été ajouté pour énumérer les principes qui régissent à la fois l’investisseur et le gouvernement en matière d’IDE en Égypte. Parmi ces principes, on peut lire : promouvoir une concurrence loyale, lutter contre les pratiques antitrust et soutenir les entreprise et les PME, tenir compte des aspects sociaux, de la protection de l’environnement et de la santé publique, assurer la stabilité des politiques d’investissement, faciliter et accélérer les procédures de l’investissement, préserver la sécurité nationale et l’intérêts public292.
En ce qui concerne les incitations, la loi les divise en trois catégories : générales, spéciales et supplémentaires. La loi a conservé les incitations générales de la loi de 2015 y compris l’exemption de la taxe de timbre et des frais de notarisation, la soumission des produits importés à un tarif douanier unifié de 2%, et la possibilité d’importer et d’exporter toutes les matières premières, les produits d’autres éléments essentiels liés au projet sans avoir à s’inscrire au registre des importations ou des exportations.
291 « The new investment guarantees and incentives law » (5 septembre 2017), en ligne: <http://eldib.com/news/the-
new-investment-guarantees-and-incentives-law/>.
Quant aux incitations spéciales, l’article 11 de la loi prévoit un nouveau système de réduction d’impôt pour les projets établis après l’entrée en vigueur de la loi dans certaines zones géographiques et dans des secteurs spécifiques. La réduction génèrera des bénéfices imposables nets soumis aux taux suivants :
- 50% du coût du projet d’investissement pour la mise en place d’un projet dans des lieux géographiques qui ont le plus besoin de développement (emplacements sous- développés). La loi a nommé ces emplacements comme zone A. Un règlement exécutif doit préciser quels secteurs d’investissement dans la zone A peuvent bénéficier de ce taux de réduit.
- 30% du coût d'investissement d’un projet qui est mis en place dans des zones géographiques autres que la zone A. Ces zones sont appelées Zone B. Les projets dans cette zone doivent se faire dans l’un des secteurs suivants: les projets intensifs en main- d’œuvre, les petites et moyennes entreprises (PME), les projets d’énergie renouvelable, les projets stratégiques spécifiés par le conseil suprême de l’investissement tels que les projets touristiques, les projets d’électricité, les projets exportant leurs produits en dehors de l’Égypte, les projets de l’industrie de l’alimentation et des véhicules connexes, les industries du bois, du mobilier, de l’impression, de l’emballage et de la chimie, les antibiotiques, le traitement contre le cancer et les produits cosmétiques, les produits alimentaires et agricoles ainsi que les projets de déchets agricoles, les projets d’ingénierie, de minéraux, de textiles et de cuir293.
Le montant de la réduction ne doit, en aucun cas, dépasser 80% du capital versé du projet jusqu’à la date de début du projet. Par ailleurs, la période de réduction ne devrait pas excéder sept ans à compter de la date de début du projet. À cet égard, une évaluation coûts et avantages doit être effectuée pour apprécier les effets de ces incitations. Les investisseurs qui souhaitent bénéficier de ce nouveau système de déduction fiscale doivent remplir certaines conditions :
- Établir une nouvelle société après la date d’entrée en vigueur de la loi et pendant une période allant jusqu’à 3 ans à compter de cette date.
- Ne pas utiliser les actifs d’une entreprise existante ou liquider une société existante dans le but d’établir une nouvelle société pour bénéficier du système de réduction d’impôt. - Tenir des livres de comptes réguliers et précis294.
S’agissant des incitations supplémentaires, elles peuvent être accordées aux projets d’investissement énumérés par l’article 11 de la loi. Il s’agit des incitations additionnelles énoncées dans la loi de 2015 parmi lesquelles, la prise en charge par l’État des frais de la formation technique, l’accord de terres gratuites, le remboursement de la moitié du prix du terrain alloué au projet industriel dans le cas où il parvient à démarrer le projet dans les deux ans après la répartition des terres295. Les règles relatives à l’attribution des terres et des biens
immobiliers ont été conservées à l’exception des terrains gratuits. En effet, la garantie payée en espèces par l’investisseur est passée de 1 à un maximum de 5 % du coût du projet et cette garantie doit être récupérée après trois ans au lieu de cinq ans296.
Un certificat est délivré par GAFI pour les projets bénéficiant des incitations spéciales et supplémentaires.
Une dernière incitation est prévue par la loi sur la responsabilité sociale. La loi stipule que 10% du revenu net du projet peut être dirigé vers la responsabilité sociale dans certains domaines, et être déductible de l’impôt sur les sociétés annuel. Les domaines qui peuvent profiter de cette déduction comprennent les domaines de la protection de l’environnement, de la santé, du développement culturel et social, ainsi que des campagnes d’éducation professionnelle, de recherche ou de financement scientifique et de sensibilisation297.
294 Ibid, art 12.
295 Ibid, art 13. 296 Ibid, art 60.
Paragraphe 2 : Facilitation des procédures de l’investissement et le règlement des