Les incitations liées à l’amélioration du climat politique et social

Les deux premières étapes vers une stabilité politique étaient l’adoption d’une nouvelle constitution en janvier 2014 et les élections présidentielles en mai 2014. Ces étapes ont ramené à l’Égypte la stabilité politique, offrant au gouvernement une bonne occasion de s’attaquer aux difficultés économiques du pays et de lancer des réformes structurelles de grande envergure345_.

La position du gouvernement a été renforcée à la suite des élections parlementaires tenues entre octobre et décembre 2015346_{. Les élections parlementaires ont marqué officiellement la fin de}

la période de transition politique en Égypte. Avec la stabilité et la restauration des institutions politiques, le gouvernement entend intensifier ses efforts pour impliquer toutes les parties prenantes et rechercher le consensus dans l’adoption des réformes. Bien qu’il y aura sans aucun doute des compromis en termes de séquencement ou de calendrier des mesures qui doivent encore être prises sur plusieurs années pour renforcer la plateforme économique347_.

Parmi les mesures les plus audacieuses jusqu’à présent, nous avons la décision du gouvernement de réduire considérablement les subventions à l’énergie de 30% en juillet 2014, témoignant de sa volonté politique de faire face aux problèmes les plus difficiles pour fortifier l’économie. D’autres réformes décisives ont été incluses telles que les mesures visant à améliorer la flottabilité fiscale et à élargir l’assiette fiscale, à réformer le marché de change et à lancer le processus de libéralisation des activités de production, de transport et de distribution du secteur d’électricité et, finalement, de restreindre le rôle de l’État à celui de régulateur et de superviseur. Le regain de confiance et la reprise d’une activité économique plus forte, au cours

344 _{Ministry of finance, supra note 36 à la p 24.} 345 _{Ibid à la p 1.}

346 _{« Egypt returning to stability » (6 Janvier 2018), en ligne :< https://oxfordbusinessgroup.com/overview/facing-}

future-country-seeing-return-stability>

des derniers trimestres, ont préparé le terrain pour les prochaines réformes nécessaires en vue de soutenir et d’accélérer la dynamique de croissance348_.

Par conséquent, le gouvernement a continué à mettre en œuvre un programme des réformes économiques pour remédier à ses déséquilibres fiscaux et structurels qui, en plus de faire flotter la livre égyptienne, comprenaient l’imposition d’une nouvelle taxe sur la valeur ajoutée (TVA)349_{, des réductions des subventions au carburant et à l’électricité}350_{. Par ailleurs,}

ces réformes ont sûrement eu des impacts négatifs au niveau social, surtout pour les plus pauvres. C’est pour cette raison que la constitution de 2014 a fixé des objectifs de dépenses pour les secteurs sociaux, politiques visant à protéger les pauvres et à atténuer les risques potentiels du programme de réforme des subventions du gouvernement351_{. Le budget alloué aux secteurs}

sociaux a augmenté d’environ 11% dans l’année fiscale 2016/17 pour financer les nouveaux programmes en cours, assister les groupes pauvres et vulnérables352_{. Cette augmentation du}

budget s’est traduite par l’engagement du gouvernement à augmenter la couverture de la protection sociale tout en adoptant des mécanismes de ciblage qui ont pour objectif de minimiser les erreurs d’exclusion.353 _{Le gouvernement s’est progressivement tourné vers les programmes}

de transferts monétaires et semi-monétaires, qui se sont globalement révélés les plus efficaces. À cet effet, deux programmes importants de transferts sociaux en espèces ont été lancés :

348 _{Ministry of finance, supra note 36 à la p 1.}

349 _{Cette loi précise un taux standard de 13% en 2016/2017 avant d’augmenter à 14% à partir de l’année fiscale}

2017/2018, cette réforme générera entre 1,1 et 1,3% du PIB en revenus supplémentaires en 2016/17-2018/19. International Monetary Fund, supra note 26 à la p 55.

350 _{« Investment climate statements for 2017: Egypt » (10 novembre 2017) en ligne :<}

https://www.state.gov/e/eb/rls/othr/ics/investmentclimatestatements/index.htm?year=2017&dlid=269974#wrappe r>

351 _{« ...All citizens who have no access to the social security system have the right to social security to ensure a}

decent life, if they are unable to support themselves and their families in the event of incapacity to work, old age or unemployment… ». Constitution of the Arab republic of Egypt of 2014, art 17.

352 _{Sustainable development strategy Egypt’s vision 2030 and medium-term investment framework 2014-2015/}

2019-2018, economic development conference, official publication of the government 2015 à la p 8.

Karama et Takaful354_{. Des programmes de travaux publics à forte intensité de main-d’œuvre ont}

également été lancés et des programmes supplémentaires sont en cours de préparation355_.

Enfin, une analyse récente de la BM sur l’impact de la pauvreté suggère que la perte de l’assistance sociale due à l’augmentation récente des prix de l’énergie représente environ 5.5 % des dépenses moyennes des familles avant toute mesure d’atténuation. Les subventions alimentaires mensuelles ont plus que doublé en 2017/18, passant de 21 à 50 EGP par bénéficiaire. L'impact des réformes sur les budgets des ménages a été abolie en élargissant la couverture et en augmentant les bénéfices des programmes de transferts monétaires ciblés de Takafol et Karama qui, combinés aux autres mesures, ont probablement compensé les effets négatifs des réformes mises en œuvre 2015/16 - 2016/17 pour les bénéficiaires de ces programmes. L’impact des réformes a été atténué pour les autres familles en augmentant les crédits d’impôt pour les personnes ayant des revenus réduits. Cette augmentation a été représentée dans l’accord de primes salariales de 7 à 10% aux employés du secteur public et en augmentant les pensions d’assurance sociale de 15%.

Toutefois, malgré les progrès significatifs réalisés dans la réduction des pertes et le recours à des transferts semi-cash, le programme de subventions alimentaires reste mal ciblé et inefficace. L’amélioration du ciblage pourrait libérer des ressources et réduire également le taux de pauvreté des groupes à faible et moyen revenu356_.

Dans un tout autre angle, pour réduire le chômage, la politique du gouvernement prévoit notamment des réformes du climat des affaires pour débloquer le potentiel de création d’emplois du secteur privé, notamment des projets à forte intensité de main-d'œuvre et des réformes des systèmes d’éducation et de formation. De plus, le gouvernement travaille à améliorer la culture

354 _{« Takafol Program offers conditional cash transfer for families that suffer from extreme poverty and have}

children in school or children who need health care (1 day to 18 years old). Every family will have 325 LE as a monthly payment and also LE 60 for each student in primary school, LE 80 for each student in preparatory school and LE 100 for each student in high school. Karama Program offers an unconditional and continuous cash transfer for those who suffer from extreme poverty and cannot work or produce. It includes the elderly people who do not have a fixed pension and who suffer from a total or partial disability. Each of the elderly people and the disabled (maximum 3 persons) will have LE 350 as a monthly amount ». Economic development conference, supra note 37 à la p 2.

355 _{African Development Bank, « Country strategy paper 2015-2019: Egypt », supra note 265 à la p 8.} 356 _{International Monetary Fund, supra note 26, aux pp 16-18.}

de l’entrepreneuriat à travers divers programmes et services, de concert avec le secteur privé357_.

Ces réformes constituent un progrès de la part de l’État mais elles demeurent insuffisantes. En effet, l’Égypte se caractérise par l’expansion de la corruption et les lois sont appliquées de jure et non pas de facto. C’est pour cette raison que le gouvernement doit assurer la bonne application des lois avec transparence.