Les difficultés pour démarrer une entreprise et un cadre d’insolvabilité rigide

Le temps et le coût de démarrage d’une entreprise sont régulièrement cités comme une contrainte majeure pour les investisseurs. Lors de la dernière conférence Euro money Egypt, 50% des participants interrogés ont identifié les obstacles bureaucratiques à la création d’une entreprise comme principale contrainte pour favoriser une culture de start-up en Égypte. En effet, selon le dernier rapport de Doing Business, l’Égypte est classée 128e _{sur 190 pays pour la}

facilitation de création d’entreprises. Effectivement, pour démarrer une entreprise, il faut 8.5 procédures et 14.5 jours ce qui demeure trop long319_{. Le régime d’insolvabilité en Égypte est}

également contraignant et pourrait décourager l’investissement et l’entrepreneuriat. Selon l’indicateur Doing Business, le coût de la résolution de l’insolvabilité de l’Égypte est élevé par rapport aux autres pays émergents. Des réglementations contraignantes ont limité l’activité globale et le développement des entreprises, mais des progrès ont été constatés plus récemment dans la rationalisation des processus. Selon le World Business Environment Survey (WBES) 2016, il faut environ 32 jours pour obtenir un permis d’exploitation, contre 70 jours dans le WBES de 2013 et 56 jours pour obtenir un permis de construction, contre 90 jours en 2013320_.

C- La corruption

Le climat d’investissement joue un rôle important dans la décision de localisation des IDE, ce rôle a été confirmé par le rapport « Doing Business 2007 » qui insiste sur l’importance de la gouvernance dans la compétitivité des pays et le climat d’investissement321_{. En effet, sur}

le plan théorique, la corruption augmente les coûts de transaction, le degré d’incertitude, les coûts d’opération et affecte ainsi négativement les décisions de localisation des IDE. Elle peut donc neutraliser les effets attendus des mesures d’incitations. À cet effet, Kaufmann, en se basant sur les sondages des entreprises réalisés par le FEM, dans le cadre du Global Competitiveness Report du FEM en 2005, a étudié comment la corruption affecte les décisions

319 _{World Bank, Doing Business 2018: Reforming to create jobs, Washington, World Bank, 2018 à la p 158.} 320 _{Baduel, supra note 311 à la p 10.}

321 _{World Bank, Doing Business 2007: How to reform: comparing regulation in 175 economies, Washington, The}

d’investissement. Il ressort en que la corruption constitue indubitablement un frein à l’IDE. En effet, les entreprises dans les pays émergents sont confrontées aux contraintes les plus aiguës dont la corruption, la bureaucratie et l’instabilité politique et financière322_.

Même si l’Égypte dispose d’un ensemble de lois visant à lutter contre la corruption par les agents publics, notamment une loi anti-corruption (qui est contenue dans le Code pénal)323_,

une loi sur les gains illicites et une loi comptable gouvernementale, ces lois n’ont toutefois pas été appliquées de manière cohérente. L’Indice de Perception de la Corruption de Transparency International a classé l’Égypte 108e _{sur 176 dans son enquête de 2016, une baisse de 20 places}

par rapport à sa 88e _{position en 2015}324_{. De plus, le classement de l’Égypte a encore baissé pour}

atteindre la 117e _{place en 2017}325_{. Transparency International a également constaté qu’environ}

50% des égyptiens déclaraient payer un pot-de-vin pour obtenir un service public. Les dispositions du Code pénal relatives à la corruption s’appliquant aux agents publics, les pots- de-vin sont fréquemment transférés à des tiers tels que les membres des familles des fonctionnaires et les partis politiques ; car la loi ne réglemente ni ne sanctionne l’implication de tiers dans ces transactions corrompues326_{. Selon un rapport d’octobre 2012 de la Banque}

européenne pour la reconstruction et le développement, dans les lois commerciales de l’Égypte, il n’y a pas de règles sur les conflits d’intérêts dans la concurrence pour les appels d’offres publics. Le même rapport a également noté que la législation égyptienne était « en conformité moyenne » avec les principes de gouvernance internationalement reconnus et des failles ont été identifiées concernant la transparence et la divulgation extra-financière, notamment en ce qui concerne les situations de conflit d’intérêts. Certaines entreprises privées utilisent des programmes de contrôle interne d’éthique et de conformité pour détecter et empêcher la

322 _{Matthonat, supra note 91 aux pp 37-38.}

323 _{Pour plus de détails, consultez les articles 106 à 110 de Law no 58 issuing the penal code as amended by law no}

95 of 2003.

324 _{« Investment climate statements for 2017: Egypt » (10 novembre 2017) en ligne :<}

https://www.state.gov/e/eb/rls/othr/ics/investmentclimatestatements/index.htm?year=2017&dlid=269974#wrappe r>

325 _{« Corruption perception Index 2017 » (28 février 2018) en}

ligne:<https://www.transparency.org/news/feature/corruption_perceptions_index_2017>

326 _{« In applying the provisions of this chapter, the following shall be considered practically as officials :1-}

employees of departments that are attached to the government or placed under its control, 2- members of public or local houses of representatives […] 5- any person assigned a public service, […] » Law no 58 issuing the penal

corruption de fonctionnaires. Les pouvoirs publics n’ont aucune obligation d'établir des codes de conduite internes pour les entreprises privées interdisant la corruption. L’Égypte a pourtant ratifié la Convention des Nations unies contre la corruption en février 2005, mais elle n’a pas adhéré à la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption ni à aucune autre convention régionale de lutte contre la corruption. Alors que les organisations non gouvernementales (ONG) encouragent activement les activités de lutte contre la corruption, le dialogue entre le gouvernement et la société civile sur cette question est quasi inexistant, a constaté l’OCDE en 2009, et cette tendance se poursuit encore aujourd’hui327_{. Les médias ont également été limités}

dans leur capacité à rendre compte de la corruption puisque l’article 188 du Code pénal328

impose de lourdes amendes et sanctions pour les allégations de corruption non justifiées.