Allocation des terres

profiter des incitations non fiscales suivantes :

• L’autorisation d’établir des points de vente douanière spécialement pour les importations et les exportations du projet (en accord avec le ministre des Finances). Cette disposition vise à encourager les exportations vu que ces dernières, avant la révolution étaient une source de l’augmentation de la croissance économique270_.

• La réduction des prix ou d’autres installations de l’énergie nécessaire au projet. C’est pour encourager l’investissement dans les secteurs de l’énergie surtout après sa détérioration suite à la révolution de 2011.

• La remise d’une partie ou de tous les frais de services publics à l’investisseur après le début du projet.

• Le gouvernement peut payer une part des frais de la formation technique des employés, ainsi que le paiement d’une part totale ou partielle des frais de sécurité sociale pour une période déterminée. Cette condition cible l’encouragement de l’entraînement des employés puisqu’il existe, en Égypte, une inadéquation entre les compétences des employés et les capacités recherchées par les investisseurs

• Le gouvernement peut également accorder des terrains gratuits aux investisseurs. Ce mécanisme exige que le ministre compétent informe le premier ministre lorsqu’ une demande de projet répond aux critères271_{. Cependant, l’octroi au premier ministre de ce}

pouvoir discrétionnaire absolu peut mener à la corruption. Par conséquent, il devrait y avoir une surveillance ou une limitation du pouvoir absolu du premier ministre. Cette supervision peut se faire par la création d'une autorité ou d'un comité indépendant du Cabinet. Ce comité pourrait surveiller l'application de la loi sur l’investissement pour s'assurer que les incitations garanties par la loi sont efficaces272_.

2) Allocation des terres 270 _{Salsecci, supra note 33 à la p 9.}

271 _{Investment guarantees and incentives law no 17 of 2015, art 20 bis.} 272

La loi a introduit un nouveau chapitre consacré à l’acquisition des terrains requis par les investisseurs pour la mise en place d’un projet d’une activité commerciale. Ces terrains seront répartis et distribués aux investisseurs conformément à la loi sur l’investissement sans être liés par la loi sur les offres et les appels d’offres273_.

Ces acquisitions peuvent provenir d’une vente, d’un bail, ou d’un bail qui se termine par la propriété ou par une licence d’usufruit. La loi sur les investissements prévoit également la possibilité que le gouvernement participe à un projet en offrant la terre comme contribution en nature274_{. En effet, cette disposition permet le partenariat entre le secteur public et privé. Dans}

le cas où un investisseur acquiert le terrain par le biais d’une vente, le GAFI peut, à la demande de l’investisseur, reporter le délai du paiement ou fournir des facilités pour le paiement de la totalité ou d’une partie du terrain jusqu’au début du projet275_{. Cette disposition constitue une}

incitation financière puisqu’elle permet à l’investisseur de ne pas payer la totalité du prix du terrain au début du projet pour diminuer ses dépenses.

La nouvelle loi prévoit que, pour une période de 5 ans à compter d’avril 2015, le GAFI peut octroyer gratuitement des terrains et des biens immobiliers aux investisseurs qui ont certaines capacités techniques et financières déterminées par le conseil des ministres. Les terres du gouvernement concernées seront dans des zones déterminées par un décret présidentiel après l’approbation du conseil des ministres. Ensuite, intervient un mécanisme de loterie du fait de l’intérêt élevé que suscite ce genre d’incitation. Par conséquent, l’investisseur doit payer une garantie en espèces de 1% des coûts du projet, dans les sept jours ouvrables suivant sa notification. Cette garantie devrait être récupérée par l’investisseur après cinq ans à compter du début de son projet276_{. Malgré le fait que cette incitation soit importante et puisse attirer les}

investissements, pour leur bonne administration, le GAFI doit être indépendant du conseil des ministres et devrait être la seule autorité responsable d’octroyer des terres pour éviter l’abus de ce pouvoir par le conseil. En plus de la possibilité d’offrir gratuitement des terres, le GAFI peut

273 _{Investment guarantees and incentives law no 8 of 1997 pursuant to the recent amendments by law no 17 of}

2015, art 71.

274 _{Ibid, art 72.} 275 _{Ibid, art 76.}

276 _{PWC Middle East, Doing business in Egypt: a tax and legal guide, PWC Middle East, 2016 à la p 7, en ligne:}

<http://www.pwc.com/m1/en/tax/documents/doing-business-guides/egypt-tax-and-legal-doing-business- guide.pdf>

également fournir des terrains à un tarif réduit avec un plafond de 50% de la valeur estimée de ces terrains ou biens immobiliers.

Pour éviter l’abus des incitations mentionnées ci-dessus, la loi permet de mettre fin à la vente, la location, la licence d’un terrain octroyé par le GAFI dans le cas où l’une des situations suivantes se produit:

- L’investisseur s’abstient de recevoir officiellement le bien-fonds immobilier pendant une période de six mois à compter de la date à laquelle il est informé de la capacité de prendre les intérêts en propriété ou à bail;

- L’investisseur ne commence pas à mettre en œuvre le projet dans un délai de 6 mois à compter de la date de réception du bien immobilier sans aucun obstacle, ou sans motif raisonnable; - L’investisseur modifie le but initial de l’utilisation du bien immobilier277_.