Incitations financières et réglementaires

Les entreprises ont le droit de posséder des terrains de construction et des biens immobiliers nécessaires pour la mise en œuvre et l’expansion de leurs activités, quels que soient la nationalité, le lieu de résidence des partenaires et actionnaires ou le pourcentage de leur participation (sauf pour le Sinaï, étant donné que la propriété étrangère n’est autorisée que dans le cas d’un partenariat avec un partenaire égyptien qui doit posséder 51% du terrain)249_.

Selon la loi, le Conseil des ministres peut, sur proposition au ministre compétent, prendre un décret qui attribue des terres appartenant à l’État ou à des organismes juridiques publics aux entreprises et aux établissements qui seront construits dans certaines zones et exerçant dans des domaines d’investissement spécifiés dans la loi250_{. Ces terres peuvent être accordées}

gratuitement conformément aux procédures prévues par le règlement exécutif de cette loi251_.

Quant aux incitations réglementaires, les entreprises ne sont pas soumises aux lois sur l’importation et l’exportation et ne doivent pas être inscrites au registre des importateurs et des exportateurs. Elles peuvent importer ou exporter, par elles-mêmes ou par l’intermédiaire de tiers, tous les outils de production, les matériaux, les machines, les équipements, les pièces de rechange et moyens de transport adaptés à la nature de leur activité.

De plus, les sociétés établies conformément aux dispositions de la loi, quels que soient la nature du capital apporté ou de la capacité des actionnaires y contribuant, ne sont ni soumises

248 _{Griffin Weaver, « Legal and Institutional Remedies for Middle East States Wishing to Develop and Increase}

Foreign Direct Investment » (2015) 27 Fla. J. Int'l L. 65 à la p 71.

249 _{Law no 94 of 2005 amending some provisions of Joint Stock Companies, Partnerships Limited by Shares &} Limited liability Companies law no 159 of 1981 and Investment guarantees and incentives law no 8 of 1997, art

12.

250 _{Investment guarantees and incentives law, art 28.}

251 _{Selon le règlement le ministère de l’investissement émet un plan des terres qui seront accordées aux projets}

d’investissement qui seront établis dans certaines zones. Ce plan doit être soumis au conseil des ministres pour qu’il l’approuve et pour qu’il détermine les conditions de l’octroi des terres. Une copie de la décision du conseil des ministres ainsi qu’une copie des conditions de l’accord des terres, doivent être communiquées à GAFI. Decree

of the prime minister no 2108 of 1997 issuing the executive regulations of Investment guarantees and incentives law no 8 of 1997, art 23 et 24.

aux lois régissant les entreprises du secteur public ni à celles régissant le secteur public et ses employés252_{. Les entreprises qui opèrent dans les zones économiques spéciales profitent}

également de cette disposition. Cependant, elles sont soumises à la taxe sur les douanes, à la taxe de vente et autres taxes et droits pour les composants importés de ces produits lorsqu’ils entrent sur le marché égyptien local.

Enfin, les projets dans les ZES sont soumis à des incitations réglementaires. En effet, les sociétés peuvent mettre fin aux contrats de travail des employés dans les ZES selon des termes plus souples que ceux généralement régis par la loi du travail égyptienne. Les IDE sont également autorisés à établir un système spécial pour l’assurance sociale des employés licenciés. En outre, ces IDE bénéficient d’exemptions fiscales. En effet, l’impôt sur le revenu de chaque projet est de 10 % de son revenu net, à l’exception des revenus tirés des salaires des employés du projet, qui sont imposés au taux de 5 %. Par ailleurs, les bénéfices tirés des obligations et des prêts aux établissements dans les ZES sont exonérés de taxes; et aucune taxe de vente, droit ou autre taxe directe ou indirecte ne peut leur être imposée253_.

C- Incitations sous forme d’information et de support technique

La loi désigne le GAFI comme étant l’autorité unique responsable d’accorder les incitations aux investissements. Le rôle du GAFI comprend également l’assistance à l’investisseur pour trouver et acquérir un terrain approprié pour son projet. Le GAFI collecte, fournit et met à jour les données sur les investissements et les informations et les diffuse régulièrement par divers moyens de diffusion via son site internet, ses succursales, et ses bureaux à l’étranger. Chaque année, au premier juillet, le GAFI publie un bulletin encadrant tous les projets, auquel il invite l’ensemble des investisseurs à fournir des études préliminaires qui justifient leur admissibilité. Le GAFI doit prendre toutes les mesures pour que ces bulletins et ces études soient mis à la disposition des investisseurs intéressés. De plus, il doit publier des bulletins trimestriels concernant les flux d’investissement, les garanties, les incitations et

252 _{Law no 13 of 2004 amending some provisions of Investment guarantees and incentives law no 8 of 1997, c 4,}

art 69.

253 _{« Special Economic Zones Law » (7 Août 2017), en ligne:}

<https://www.gafi.gov.eg/English/StartaBusiness/Laws-and- Regulations/Documents/SpecialEconomicZonesLaw.pdf>.

services fournis aux investisseurs254_{. IL prépare aussi une brochure contenant toutes les lois}

auxquelles seront soumis les projets d’investissement et assure ses mises à jour ; c’est à dire qu’en cas d’amendement d’une loi, il le publie sur son site.

Le mandat du GAFI a toutefois été modifié par la promulgation d’un nouveau chapitre, en 2004, sur la facilitation des procédures d’investissement et la promulgation d’un décret présidentiel (no 316 de 2004) afin de réglementer son fonctionnement. La loi no 13 de 2004 a réorienté le GAFI, qui assurait à la fois des fonctions réglementaires et promotionnelles en tant qu’agence de facilitation et de promotion de l’investissement. Avec ce changement, le GAFI est devenu le seul organe a qui tous les investisseurs, domestiques et étrangers doivent s’adresser afin de créer une entreprise. En juin 2005, le GAFI a signé un accord à long terme avec la MIGA pour la fourniture des services techniques requis par le GAFI255_.

Enfin, en ce qui concerne le règlement des différends, la loi stipule que les litiges peuvent être réglés soit par le mode de règlement convenu dans les TBI256 _{en vigueur entre l’Égypte et}

le pays de nationalité de l’investisseur, soit par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI). En outre, les différends peuvent également être réglés conformément aux dispositions de la loi sur l’arbitrage no 27 de 1994 en matière civile et commerciale. Les investisseurs peuvent également convenir de régler tout différend par arbitrage devant le Centre régional du Caire pour l’arbitrage commercial international257_.

De plus, un comité a été mis en place pour essayer de régler les différends entre les investisseurs et les autorités administratives. Si ce comité ne parvient pas à résoudre le différend, ce dernier sera alors soumis au comité ministériel par décret du premier ministre. Ce Comité est chargé d’examiner les plaintes des investisseurs, et le premier ministre doit approuver la

254 _{Law no 13 of 2004 amending some provisions of Investment guarantees and incentives law no 8 of 1997, c 4,}

art 50.

255 _{Unctad, Report on the implementation of the Investment policy review: Egypt, New York, United nations}

publications, 2006 aux p 9 -10.

256 _{Pour plus de précision sur les TBI conclu par l’Égypte, consulter « Egypt », en ligne:<}

http://investmentpolicyhub.unctad.org/IIA/CountryBits/62#iiaInnerMenu>

257 _{Tarek F. Riad, « The legal environment for investment in Egypt in the new millennium» (2000) 15:2 Arab L Q}

décision du comité258_{. Le fait de soumettre la décision du comité au premier ministre conduit à}

la perte de neutralité, car le comité de décision qui statue sur les différends entre État et investisseur n'est pas indépendant du conseil. Cette règle devrait être modifiée afin que le comité de décision soit indépendant du conseil259_.

Paragraphe 2 : Les amendements apportées à la loi de l’investissement (no 8 de 1997)