G. CADRE POLITIQUE, JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL
31. Normes environnementales
✓ Protection de la qualité de l'air (NS 05-062)
La norme NS 05-062 publiée en octobre 2003 fixe les limites de rejets de polluants dans l'air par les établissements (émissions) ainsi que les limites de concentration de polluants admissibles dans l’air ambiant (émissions).
✓ Protection contre le bruit (NS 05-062)
Il n'existe pas à proprement parler de normes spécifiques réglementant les émissions sonores, mais le Code de l’environnement stipule que " Les seuils maxima de bruit à ne pas dépasser sans exposer l’organisme humain à des conséquences dangereuses sont cinquante-cinq (55) à soixante (60) décibels le jour et quarante (40) décibels la nuit".
✓ Protection de la qualité de l'eau (NS 05-061)
La Norme Sénégalaise NS 05-061 publiée en juillet 2001 fixe les valeurs limites de qualité des eaux usées avant rejet dans le milieu naturel et avant raccordement à une station d'épuration collective. La norme fixe également les conditions d'épandage des effluents et des boues résiduaires.
La qualité de l’eau destinée à la consommation des personnes est définie par la norme NS 05-032. Celle-ci reprend en grande partie les normes de l’Organisation mondiale de la santé. Elle précise que l’utilisation de forages présentant des concentrations en fluorures de plus de 3 mg/l est interdite, sans dérogation possible.
Tableau 32 : Institutions / Entités administratives impliquées dans la mise en œuvre du projet Structures Directions Opérationnelles Fonctions régaliennes applicables au projet
Ministère de l'Environnement et du Développement Durable
Direction de l’Environnement et des Établissements Classé
(DEEC)
⬧ Mise en œuvre de la politique gouvernementale en matière d’environnement
⬧ Contrôle de conformité environnementale des projets
⬧ Validation des termes de référence de l’étude
⬧ Secrétaire du comité technique national de validation des études
⬧ Suivi de la mise en œuvre du Plan de Gestion Environnementale et Sociale
Divisions Régionales de l’Environnement et des Établissements Classés
(DREEC)
⬧ Assurent le secrétariat du comité régional de suivi environnemental et social des projets et programmes dans la région et coordonne le suivi environnemental et social du PCGES dans la région ;
⬧ Vérifient la conformité de la préparation (préparation et validation des TDR, choix des consultants) et la conduite des éventuelles EIES;
⬧ Préviennent et luttent contre les pollutions et nuisances ;
⬧ Appui dans le renfoncement de capacité des acteurs en évaluation environnementale et sociale ;
⬧ Instruisent des dossiers d’autorisation et de déclaration des installations classées et surveillance durant l’exploitation ;
⬧ Appui conseil aux collectivités locales pour la mise en œuvre des compétences dans le domaine de l’environnement et de la gestion des ressources naturelles.
Comites Techniques ⬧ Appuie au MEDD dans la validation des rapports d’évaluation environnementale et au suivi environnemental des PGES issus des rapports
Comités Régionaux de Suivi Environnemental et Social
⬧ Appuies au besoin la préparation des évaluations environnementales (tri préliminaire ou screening, TDR, EIES, Audits), le suivi environnemental et social et la formation des acteurs locaux.
Direction des Eaux, Forêts et Chasse et de la Conservation
des Sols (DEFCCS)
⬧ Délivrance des autorisations de coupe et de découpe des espèces végétales
⬧ Délivrance des autorisations de construction d’une voie d’accès à la carrière
⬧ Délivrance des autorisations pour l’implantation
⬧ Suivi des travaux de coupe, de découpe et de régénération des sols et des espèces végétales
Ministère du Commerce, de la Consommation, du
Secteur informel et des
Service Régional du Commerce
⬧ Met en œuvre la législation et la réglementation applicables aux activités commerciales ;
⬧ Met en œuvre des stratégies pour le développement des Petites et Moyennes Entreprises (PME) et favorise l’éclosion de l’entreprenariat
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PME Chambre de Commerce,
d’Industrie et d’Agriculture (CCIA)
⬧ Représente dans chaque région, les opérateurs économiques ;
⬧ Défendre les intérêts généraux des entreprises industrielles, commerciales et agricoles au niveau régional.
⬧ Par ailleurs les CCIA peuvent être les opérateurs de l’agropole.
Ministère de l'Agriculture et de l'Équipement rural
Direction de l’Agriculture Mise en cohérence de l’agropole avec la politique agricole nationale
La direction régionale du développement rural (DRDR)
⬧ Définit et propose les mesures de politique agricole adaptées aux conditions régionales et locales ;
⬧ Assure le contrôle, le suivi et la coordination de la mise en œuvre des politiques et des activités retenues en vue de la réalisation des objectifs de développement agricole et rural de la région ;
⬧ Contribue à l’appui technique aux producteurs et à leurs organisations ainsi qu’aux collectivités locales, dans l’élaboration et la mise en œuvre de programmes locaux et régionaux de développement agricole.
Direction de l’Analyse, de la Prévision et des Statistiques
agricoles
⬧ Élaboration des propositions de politique, de planification et de stratégies de développement agricole ;
⬧ Analyser la préparation, le suivi-évaluation et le contrôle des politiques, programmes, projets et actions de développement agricole ;
⬧ Assurer la collecte, la centralisation, le traitement et la diffusion des informations et statistiques agricoles.
Direction de la Protection des Végétaux
⬧ Prévenir l’introduction d’organismes nuisibles dans le pays et combattre ceux présents sur le territoire, de façon à contribuer à augmenter la production agricole nationale
Agence Nationale du Conseil
Agricole et Rural (ANCAR) ⬧ Accompagner l’agropole centre : orientations stratégiques, appui technique, etc.
Ministère de L'Élevage et des Productions Animales
Direction de l’élevage (DIREL)
⬧ Assurer les stratégies de développement et la promotion des filières de production, sur les stratégies de gestion et d’aménagement de l’espace pastoral.
⬧ Identifier la mise en place d’infrastructures pastorales ainsi qu’au suivi de l’exécution des projets et programmes de développement de l’élevage ;
Direction des services vétérinaires (DSV)
⬧ Charger de la protection Zoo sanitaire à travers la mise en œuvre du système national de surveillance épidémiologique.
⬧ Charger de l’application de la réglementation ;
Direction des Industries ⬧ Élaborer et de mettre en œuvre des stratégies de valorisation et de promotion des
Animales (DIA) productions nationales d’origine animale.
⬧ Faciliter et de renforcer le partenariat public/privé par l’incitation des industries à investir dans les filières de transformation des produits animaux.
Service régional de l’élevage ⬧ Responsable de la définition et de la mise en œuvre de la politique de l’élevage, de la réglementation et du suivi de la gestion de la filière
Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité Publique
Direction de la Protection Civile
Brigade Nationale des Sapeurs-Pompiers
⬧ Gestion des risques en rapport avec le projet
⬧ Assure les secours et la protection tant contre les incendies que contre les périls ou accidents de toutes natures menaçant la sécurité publique ;
⬧ Se charge de la prévention et la prévision des risques pour la protection des personnes, des biens et des installations stratégiques, des secours d'urgence et de la lutte contre les incendies, les périls et les accidents de toutes natures pouvant menacer la sécurité publique ;
⬧ Concourt avec les autres services concernés, à la gestion des catastrophes et à la protection de l'environnement.
Ministère des collectivités territoriale, du Développement et de
l’Aménagement du territoire
Direction des Collectivités
Locales ⬧ Appui à la mise en œuvre de la politique sur la décentralisation
Agence Nationale de l’Aménagement du Territoire
⬧ Cohérence des actions du projet avec la politique nationale d’aménagement du territoire
⬧ Met en œuvre la politique nationale d’Aménagement du Territoire en :
⬧ Veillant au développement harmonieux des agglomérations et à la répartition équilibrée des activités économiques et des populations sur l’ensemble du territoire ;
⬧ Veillant à la mise en cohérence des réseaux d’infrastructures et d’équipements publics avec les besoins des populations, en conformité avec les options stratégiques du Gouvernement ;
⬧ Conduisant les études économiques pour une cartographie des potentialités des terroirs.
Service Régional de l’Aménagement du Territoire
(SRAT) :
⬧ Charger de l'exécution des actions, des activités et des missions de l’Agence Nationale de l’Aménagement du Territoire, en particulier pour l’élaboration ou la révision des schémas régionaux d’aménagement du territoire, les diagnostics territoriaux, la répartition des activités et des infrastructures prévues.
Ministère en charge de la décentralisation
Agence Régionale de Développement
⬧ Appuyer la coordination et à l’harmonisation des interventions et initiatives des collectivités territoriales en matière de développement local.
⬧ Dans le cadre de la mise en œuvre des projets de développement local, elle appuie le fonctionnement des comités régionaux de suivi environnemental et social.
⬧ Collecte, traite et diffuse des informations relative au travail, à l’emploi et à la sécurité
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de la Sécurité sociale sociale dans les entreprises.
Inspections régionales du travail et de la Sécurité Sociale
⬧ Mettent en œuvre de la gestion et de la réglementation en matière de travail notamment en matière d’hygiène et de sécurité au travail
⬧ Promotion de l’emploi
⬧ Chargée des études prospectives relatives à l'aménagement du territoire et de l'élaboration des schémas régionaux d'aménagement.
⬧ D’établir les certificats d’urbanisme ;
⬧ Procéder à la réception des lotissements en relation avec le chef du service département concerné ;
⬧ Donner les sommations lors des contrôles sur le terrain ;
⬧ Émettre les avis relatifs aux transactions immobilières ainsi que les avis sur la destination des terrains.
Ministère de l’eau et de l’assainissement
Direction de la Gestion et de la Planification des Ressources en
Eaux
⬧ Elle intervient sur la gestion des eaux, leur qualité et veille à ce que la loi soit respectée en matière de prélèvement et d’utilisation des ressources en eau.
⬧ A cet effet, le projet ne doit pas être une menace des eaux souterraines et les eaux des surfaces et compromettre l’alimentation en eau des populations. En effet, dans l’utilisation des eaux la priorité reste la consommation humaine.
Direction de l’hydraulique ⬧ Exploitation des équipements et installations de captage, de transfert, de stockage et de distribution de l’eau en milieu rural.
Office National de l’Assainissement du Sénégal
(ONAS)
⬧ Planification et la programmation des investissements ;
⬧ Maîtrise d’ouvrages et la maîtrise d’œuvre, la conception et le contrôle des études et des travaux d’infrastructures d’eaux usées et pluviales ;
⬧ Exploitation et maintenance des installations d’assainissement d’eaux usées et pluviales;
⬧ Développement de l’assainissement autonome;
⬧ Valorisation des sous-produits des stations d’épuration;
⬧ Valorisation de toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à son objet, dans la limite des zones urbaines et périurbaines.
Service régional de l’assainissement
⬧ S’assure de la réalisation et de l’entretien des équipements permettant la collecte, l’évacuation et le traitement des eaux usées et pluviales.
Ministère de L'Élevage et des Productions Animales
Service départemental de l’élevage
⬧ Responsable de la définition et de la mise en œuvre de la politique de l’élevage, de la réglementation et du suivi de la gestion de la filière
Ministère de la Santé et de Service national de l’Hygiène ⬧ Structures chargées de la prévention contre les maladies
l’Action sociale Régions médicale Districts sanitaires
⬧ Structures chargées de prodiguer des soins de santé de qualité accessibles à tous les Sénégalais, qu’ils soient en zone urbaine ou rurale
Collectivités locales Sous-entités Domaines d'implication
Conseil Départemental -
⬧ Promouvoir le développement économique, éducatif, social, sanitaire, culturel et scientifique, pour réaliser les plans départementaux de développement et organiser l'aménagement du territoire dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des autres collectivités territoriales.
⬧ Ils peuvent engager des actions complémentaires de celles de l'État et des autres collectivités territoriales situées dans la région circonscription administrative, dans les domaines et les conditions fixés par la loi.
Commune Conseil municipal (commission environnementale et agricole)
⬧ Mises à part leurs compétences générales dans tous les domaines du développement économique, social et culturel de leur territoire, neuf domaines de compétences spécifiques sont attribués aux dont l’Environnement et la Gestion des Ressources Naturelles.
Associations Non
Gouvernementales - ⬧ les ONG jouent un rôle de sensibilisation, de vulgarisation, à la formation, à la planification rurale, au suivi-évaluation et pourront être très utiles lors des travaux.
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