Cadre institutionnel de gestion environnementale et sociale

En matière de gestion environnementale et sociale, le Sénégal dispose d’un ensemble de politiques nationales, d’instruments juridiques et réglementaires pour la gestion de l’environnement. Les institutions nationales et locales sont impliquées dans l’évaluation et l’approbation des projets et programmes de développement.

La mise en œuvre du CGES nécessite la participation de plusieurs et catégories d’acteurs depuis les autorités administratives et locales jusqu'à des organes de niveau national. A cet effet, leurs responsabilités et leurs rôles devrait être en parfait accord avec les exigences du SSI de la BAD.

Les responsabilités de la gestion environnementale du programme Agropole seront normalement partagées par les différents acteurs concernés (les Ministères, la Cellule d’Exécution du Programme (CEP), les collectivités territoriales, les Organisations Non Gouvernementales, les Communautés à la base, etc.), en suivant leurs rôles spécifiques pour des aspects particuliers. Ils interviendront durant les différentes phases de développement du Programme. Le cadre institutionnel de mise en œuvre du CGES comprend essentiellement :

• le Comité de pilotage (CP): Le Comité de Pilotage, constitué de l’ensemble des partenaires techniques, veillera à l’inscription et à la budgétisation des diligences environnementales et sociales dans les Plans de Travail et Budgets Annuels (PTBA) ;

• la Cellule d’Exécution du Programme (CEP) : Le programme des Agropoles est suivi par une équipe en sauvegardes environnementales et sociales qui devra garantir l’effectivité de la prise en compte des aspects et des enjeux environnementaux et sociaux dans l’exécution des activités du programme ;

• la Direction de l’Environnement et des Etablissement Classés (DEEC) : procédera à l’examen et à l’approbation de la classification environnementale des projets du programme ainsi qu’à l’approbation des Etudes d’Impact Environnemental et Social (EIES). Il participera aussi au suivi externe et à la supervision;

• les Services Techniques Déconcentrés des différents ministères: Chaque ministère et ses dépendances sont concernées et seront associées à toutes les activités se déroulant dans leurs zones d’interventions pendant et après le programme ;

• les collectivités locales: elles participeront au suivi environnemental et social à travers leurs services techniques municipaux;

• les Points Focaux Environnement et Sociaux (PFES) des Entreprise de travaux : Elles ont pour responsabilité à travers leur Expert en Environnement, la mise en œuvre des PGES et la rédaction des rapports de mise en œuvre desdits PGES. Ils sont chargés au niveau local du suivi de la mise en œuvre du PGES conjointement avec les services Environnement des collectivités locales et l’élaboration de rapport de suivi environnemental et social à transmettre à la CEP;

• les ONG : En plus de la mobilisation sociale, elles participeront à la sensibilisation des populations et au suivi de la mise en œuvre des PGES à travers l’interpellation des principaux acteurs du programme.

i. Rôles et responsabilités des institutions du Ministère de l'Environnement et du Développement Durable (MEDD)

Il a le mandat d’élaborer et de mettre en œuvre la politique nationale en matière de l’environnement. C’est en effet, sur la base de la loi n°2001-01 du 12 avril 2001 portant Code de l'environnement et de son décret d’application que le Gouvernement définit la politique et la stratégie nationale dans ce domaine et c’est ce ministère qui est chargé de sa mise en œuvre, en coordination avec les autres ministères concernés si nécessaire, par le biais des principales structures dudit Ministère que sont: la Direction de l’Environnement et des Établissements Classé (DEEC) appuyés par les Divisions Régionales de l’Environnement et des Établissements Classés (DREEC), les Comités Techniques Comités Régionaux de Suivi Environnemental et Social (CRSE) et la Direction des Eaux, Forêts et Chasse et de la Conservation des Sols (DEFCCS).

➢ La Direction de l’Environnement et des Établissements Classés (DEEC)

Elle est chargée de la mise en œuvre de la politique gouvernementale en matière d’environnement, du Contrôle de conformité environnementale des projets, de la Validation des termes de référence de l’étude, du Secrétariat du comité technique national de validation des études et du Suivi de la mise en œuvre du Plan de Gestion Environnementale et Sociale.

Elle est appuyée par les Comités Techniques dans la validation des rapports d’évaluation environnementale et au suivi environnemental des PGES issus des rapports et par les Comités Régionaux de Suivi Environnemental et Social (CRSE) dans l’appui au besoin la préparation des évaluations environnementales (tri-préliminaire ou screening, TDRs, EIES, Audits), le suivi environnemental et social et la formation des acteurs locaux.

Au niveau régional, les DREECS assurent et poursuivent la mission régalienne de la DEEC au niveau décentralisé en assurant les missions suivantes: i)le secrétariat du comité régional de suivi environnemental et social des projets et programmes dans la région et coordonne le suivi environnemental et social du PGES au niveau régional; ii)Vérifient la conformité de la préparation (préparation et validation des TDR, choix des consultants) et la conduite des éventuelles EIES; iii)Préviennent et luttent contre les pollutions et nuisances ; iv) Appui dans le renfoncement de capacité des acteurs en évaluation environnementale et sociale ; v) Instruisent des dossiers d’autorisation et de déclaration des installations classées et surveillance durant l’exploitation; vi)Appui conseil aux collectivités locales pour la mise en œuvre des compétences dans le domaine de l’environnement et de la gestion des ressources naturelles.

Les DREECs assurent l’organisation des ateliers régionaux et des rencontres communautaires de validations des études d’impact, cependant, leur personnel et leurs moyens d’interventions (contrôle et suivi) sont relativement limités pour leur permettre d’assurer correctement le suivi et la supervision de la mise en œuvre des PGES des projets.

➢ La Direction des Eaux, Forêts et Chasse et de la Conservation des Sols (DEFCCS)

Cette direction s’occupe de la Délivrance des autorisations de coupe et de découpe des espèces végétales, de construction d’une voie d’accès à la carrière, pour l’implantation et le suivi des travaux de coupe, de découpe et de régénération des sols et des espèces végétales.

Les services régionaux des Eaux et Forêts sont chargés de l’appui du projet dans la mise en œuvre des activités de reboisement compensatoires.

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ii. Rôles et responsabilités du Ministère du Commerce, de la Consommation, du Secteur informel et des PME

Le Maitre d’Ouvrage du projet dispose au niveau régional des Services Régionaux du Commerce et des Chambres de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture (CCIA) qui ont des compétences avéré par rapport à la gestion des aménagements industriels prévus au niveau de l’Agropole.

iii. Rôles et responsabilités du Ministère de l’Agriculture et de l’Equipement Rural (MAER)

Les principales directions concernées du secteur agricole sont la Direction de l’Agriculture (DA) et la Direction de la Protection des Végétaux (DPV). La DA dispose de compétences sur la production agricole et la DPV dispose de compétences sur la gestion des pesticides.

Ils doivent i)promouvoir une prise de conscience des problèmes potentiels liés à l’utilisation des pesticides, ii) mobiliser une expertise technique et des ressources suffisantes pour assurer que la législation concernant les pesticides est appliquée ; iii) promouvoir la synergie des actions de collaboration, d’échange et d’information entre les différentes institutions gouvernementales et non gouvernementales intervenant dans le secteur de l’agriculture, la santé et l’environnement, iv) participer activement à la mise en œuvre du programme de gestion des pestes et pesticides préparés dans le cadre du projet.

Les compétences des agents de ces structures méritent d’être renforcées dans le domaine de la gestion environnementale et sociale de projets. Au niveau régional et local, les DRDR manquent également de moyens et de capacités pour exécuter correctement leur travail de suivi.

iv. Rôles et responsabilités des collectivités territoriales et locales

Ils participent aux activités de suivi et de supervision. Les collectivités locales, conformément aux lois sur la décentralisation sont forcément impliquées à la base sur la gestion des terres, la protection de l’environnement et de la santé des populations. Les organisations des producteurs sont des acteurs des résultats attendus du programme par leur implication. Les entreprises privées et ONG participeront aux activités de sensibilisation de formation et de réalisation des infrastructures par des soumissions aux appels d’offre mais également de mise en œuvre des Plan de Gestion Environnementale et Sociale (PGES) et de suivi environnemental et social.

Il faut relever la faiblesse des capacités d’intervention, notamment en termes de suivi de la mise en œuvre des projets qui s’exécutent dans leur territoire.

La prise en compte de la dimension environnementale constitue une préoccupation majeure pour l’ensemble des acteurs : Partenaire Techniques et Financiers, Administration, Collectivités locales, Chercheurs, Organisations de Producteurs, ONG, etc.

Des acquis importants ont été notés concernant l’intégration de l’environnement dans les programmes de développement. Au niveau de certaines catégories d’acteurs (ONG, projets, Entreprises), on retrouve des spécialistes dans le domaine de la gestion des ressources naturelles spécifiques (pédologues, biologistes, agronomes, vétérinaires, forestiers, etc.), il reste que ces experts ne sont pas toujours familiarisés avec les procédures d’évaluation environnementale et sociale des projets. Ces insuffisances ont été relevées dans le cadre des activités de consultation publiques réalisées dans le cadre du présent CGES. Au-delà de sa mise en œuvre, il est nécessaire que les capacités Environnementales et Sociales des principaux partenaires soient renforcées.