Cadre juridique National

Le cadre juridique national est marqué par l’existence de plusieurs textes qui disposent sur les aspects environnementaux et sociaux.

La Loi constitutionnelle n° 2016-10 du 05 avril 2016 portant révision de la Constitution La Loi constitutionnelle n° 2016-10 du 05 avril 2016 portant révision de la Constitution. La constitution de la république promulguée le 11 juin 1991 affirme le droit de tout individu à un environnement sain est garanti par l’article 25-2. Cette constitutionnalisation du droit à un environnement sain est de nature à servir de base pour toute politique de développement au Sénégal. La présente étude s’inscrit dans cette logique de conformité réglementaire pour éviter tout préjudice dans la mise en œuvre du projet de l'Agropole Centre sur l’environnement humain et biophysique.

La loi n° 2001-01 du 12 avril 2001 portant Code de l'environnement et son décret d’application

Elle est le principal instrument de gestion de l’environnement au Sénégal. Elle encadre tous les secteurs de l’environnement et donne les principes directeurs d’une bonne gestion dont le respect est nécessaire quel qu’en soit le domaine visé. Le décret n° 2001 – 282 du 12 avril 2001, a été pris en application de la partie législative du Code de l’environnement.

Les articles L48, L49, L50, L51, L52, L53 et L54 de la Loi sont relatifs aux évaluations environnementales.

Pour assurer une protection et une gestion efficace de l’environnement, l’alinéa premier de l’article L.48 dispose " Tout projet de développement ou activité susceptible de porter atteinte à l’environnement, de même que les politiques, les plans, les programmes, les études régionales et sectorielles devront faire l’objet d’une évaluation environnementale (EE) ". Les éléments de l’évaluation environnementale sont : l’étude d’impact environnemental (EIE), l’Évaluation Environnementale Stratégique et l’Audit sur l’Environnement.

Le projet déclenchera toutes les sauvegardes opérationnelles SO.1, SO.4 et SO.5 et est classé à la catégorie1 des procédures d’évaluation environnementale et sociale (PEES) de la Banque.

C’est dans ce contexte que le promoteur du projet d’Agropole Centre devra produire un Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) conformément au Système de Sauvegarde Intégré (SSI)

La loi n° 2008-43 du 20 août 2008 portant Code de l'urbanisme

Le code de l’urbanisme complétée par le décret d'application n°2009-1450 du 30 décembre 2009 portant partie réglementaire fixe les règles relatives aux normes de construction et réglemente les plans d’urbanisme qui déterminent la répartition et l’organisation de l’occupation du sol.

La loi n° 2009-23 du 8 juillet 2009 portant code de la construction

Le code dispose que les constructions de bâtiments sont soumises à la surveillance et au contrôle de l’État quant aux normes de conception et de réalisation, en complément des

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aspects de conformité, par rapport aux destinations des sols, édictées par le Code de l’urbanisme notamment par l’intégration de celles–ci dans le cadre des plans régionaux et communaux d’aménagement du territoire.

Textes relatifs au domaine foncier

Le projet est mis en œuvre en zones de terroirs où le foncier constitue un enjeu pour les populations locales. A ce titre, sa mise en œuvre interpelle quelques textes de loi relatifs à ce domaine en particulier :

La loi n°64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national ; Loi n°76-66 du 2 juillet 1976 portant code du domaine de l’Etat ; La loi 76-67 du 2 juillet 1976 relative à l’expropriation, etc.

Le décret n°2020-1773 modifiant le décret n° 72 -1288 du 27 octobre 1972 relatif aux conditions d’affectation et de désaffectation des terres du domaine national

La loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités territoriales La loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant code général des collectivités territoriales responsabilise pleinement les collectivités territoriales en matière d’environnement, d’affectation, de désaffectation et de réaffectation foncières, et de gestion des ressources naturelles, et plus précisément dans la lutte contre la dégradation des ressources naturelles, l’insalubrité, la gestion des déchets, la protection des ressources en eaux souterraines et superficielles.

La loi n°98-03 du 8 janvier 1998 portant Code forestier

La législation forestière trouve sa base dans la loi n° 98-03 du 8 janvier 1998 portant Code forestier qui est complétée par son décret d’application n° 98-164 du 20 février 1998. La partie réglementaire du Code forestier précise que le domaine forestier national comporte le domaine forestier de l’Etat et le domaine forestier des collectivités territoriales. Le code dispose, que toute activité à l'intérieur des formations forestières doit être soumise à autorisation. Dans la mise en œuvre du projet, les éventuelles coupes d’arbres devront faire l’objet d’une autorisation préalable du Service des Eaux et Forêts comme le stipule l’article R.28 du Code forestier.

La loi n°81-13 du 4 mars 1981 portant Code de l’eau

L’eau est une composante essentielle dans la mise en œuvre du projet. Le code de l’eau prévoit différentes dispositions pour l’utilisation des eaux et pour la lutte contre la pollution des eaux, tout en conciliant les exigences liées notamment à l’alimentation en eau potable, la santé publique, l’agriculture, élevage.

La loi n°83-71 du 5 juillet 1983 portant Code de l’hygiène

Elle définit les règles d’hygiène applicables aux individus, aux installations, aux habitations, aux voies publiques et à la gestion des déchets entre autres. Elle est applicable au projet notamment en ce qui concerne la gestion des déchets susceptibles d’être produits.

La loi n°97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du travail et ses nouveaux décrets d’application (2006)

Elle fixe les conditions de travail. En particulier, le décret n° 2006-1249 du 15 novembre 2006 fixe les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour les chantiers temporaires ou mobiles. Plusieurs décrets accompagnent cette loi ; ils donnent des règles supplémentaires tendant à améliorer les conditions des travailleurs.

La loi n°2009-24 du 8 juillet 2009 portant Code de l’assainissement et son décret d’application n°2011-245 du 17 février 2011

Ils sont directement interpellés par le projet notamment dans le cadre de la réalisation des activités des agropoles avec les unités de transformation prévue, mais aussi, avec les activités d’entretien ou de nettoyage qui nécessitera la mise en place d’un système d’assainissements approprier.

Les textes relatifs au patrimoine culturel

Dans sa politique de préservation des sites, le Sénégal a élaboré la loi n°71-12 du 25 septembre 1971 et son décret d’application qui fixent le régime des monuments historiques, des fouilles et découvertes. Le projet à travers des activités (de libération des emprises, de construction, etc.) est interpellé par cette loi du fait des risques de découvertes fortuites.

La loi d’orientation agro-sylvo-pastorale

La Loi d’orientation agro-sylvo-pastorale (LOASP) adoptée en juin 2004 présente les orientations stratégiques du développement agricole et rural fondées sur les questions du régime foncier, de la régulation des marchés et des droits et statuts des exploitants et exploitations agricoles. Ce référentiel pour toutes les interventions sous sectorielles s’inscrivant dans le développement du secteur primaire a pour finalité d’installer et de renforcer le développement rural durable à travers l’accompagnement des exploitations agricoles familiales ainsi que la promotion de l’entreprenariat agricole.

Protection contre le bruit

Le Code de l'Environnement stipule que "les seuils maxima de bruit à ne pas dépasser sans exposer l’organisme humain à des conséquences dangereuses sont cinquante-cinq (55) à soixante (60) décibels le jour et quarante (40) décibels la nuit".

Arrêté ministériel n° 852 en date du 8 février 2002 portant création de la commission nationale de gestion des produits chimiques

Article premier. En application de la loi portant Code de l’environnement, en son article L 45, est créé une commission nationale de Gestion des produits chimiques dont la composition est fixée par arrêté du Ministre chargé de l’Environnement. Cette commission aura pour tâche de contrôler et de surveiller l’importation, l’utilisation, la production et les mouvements des substances chimiques, nocives et dangereuses.

Elle est placée sous la tutelle du Ministre de la Jeunesse, de l’Environnement et de l’Hygiène publique.

Les textes relatifs à la protection civile

La réalisation du projet expose en particulier les ouvriers à des situations de danger ; à ce titre, il est important de revisiter la législation relative à la protection civile notamment :

▪ Le décret n° 99-172 du 4 mars 1999 abrogeant et remplaçant le décret n°93-1288 de l’adoptant le Plan national d’Organisation des secours ;

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▪ L’arrêté interministériel n° 4862 du 14 juillet 1999 : qui rend obligatoire l’établissement d’un POI (Plan d’Opération Interne) pour certains établissements classés et d’un Plan Particulier d’Intervention (PPL) pour les collectivités territoriales qui disposent d’installations classées devant disposer d’un POI ;

▪ L’arrêté interministériel n° 5945 M.INT-P.C du 14 mai 1969 qui fixe les règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements ouverts au public ;

▪ L’arrêté interministériel n°18050 fixant les consignes de surveillance contre les incendies dans les établissements ouverts au public.

Les textes relatifs au genre

Le Sénégal dispose d’une stratégie nationale pour l’équité et le genre pour d’une part, répondre au souci de disposer d’un cadre global de référence qui clarifie la vision du pays en matière de genre et l’engagement des autorités et de la société à réaliser cette vision et, d’autre part, disposer d’un outil opérationnel permettant de rendre visibles les questions de genre dans la société.

Le projet d’Agropole Centre est parfaitement en phase avec cette stratégie à travers, entre autres, des activités d'information-éducation-communication et l'alphabétisation des femmes;

Le renforcement des capacités en genre des ministères impliqués notamment des comités genre ; la réalisation de sous-projets et activités tels que le maraîchage, les activités de transformation, la commercialisation, etc.).