EXERCICE 2013
note 2. normes Comptables appliCables et Comparabilité
Filiale à 60% du groupe, BPCE Assurances, en partenariat avec mACIF et mAIF, développe les activités assurances IARD auprès des clients des Caisses d’Epargne ainsi que l’assurance santé auprès des clients des Caisses d’Epargne et des Banques Populaires. Ce transfert vers Natixis sera réalisé en conservant les accords capitalistiques et de coopération existants avec mAIF et mACIF.
s’agissant d’une opération interne au Groupe, elle entrainera un reclassement de « Capitaux propres part du Groupe » vers les « Participations ne donnant pas le contrôle (intérêts minoritaires) » et sera donc sans impact sur les capitaux propres totaux.
2.1 Cadre réglementaire
Conformément au règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales, le Groupe a établi ses comptes consolidés au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2013 en conformité avec le référentiel IFRs (International Financial Reporting standards) tel qu’adopté par l’Union Européenne et applicable à cette date, excluant donc certaines dispositions de la norme IAs 39 concernant la comptabilité de
couverture(1).
2.2 référentiel
Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2013 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013, et plus particulièrement :
• La norme IFRs 13 intitulée « évaluation de la juste valeur » adoptée par la Commission Européenne le 11 décembre 2012 et applicable de façon obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013.
IFRs 13 indique comment mesurer la juste valeur mais ne modifie pas les conditions d’application de la juste valeur.
Cette norme est d’application prospective.
Les conséquences de cette norme pour le groupe portent essentiellement sur la prise en compte du risque de non- exécution dans la valorisation des passifs financiers dérivés (Debit Valuation Adjustment - DVA)
En date de première application, soit au 1er janvier 2013, les effets de la première application de la norme IAs 19 révisée sont enregistrés de la façon suivante :
- Les écarts de réévaluation sur passifs sociaux non comptabilisés au 1er janvier 2012 par la contrepartie des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ;
- Le coût cumulé des services passés non comptabilisé au 1er janvier 2012 par la contrepartie des réserves consolidées ;
- L’écart de normes impactant le résultat de l’exercice 2012 par la contrepartie des réserves consolidées.
Cet écart est composé des 3 éléments suivants :
• étalement de l’écart actuariel comptabilisé en norme IAs 19 ;
• étalement du changement de régime comptabilisé en norme IAs 19 ;
• écart de taux sur le rendement des actifs comptabilisés.
- Les variations de provisions correspondant aux écarts de réévaluation générés au cours de l’exercice 2012 selon la norme IAs 19 révisée par la contrepartie des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.
Les impacts de la première application de la norme IAs 19 révisée sur les états financiers consolidés au 31 décembre 2012 et de l’exercice 2012 sont présentés au paragraphe 2.3.
En raison du caractère non significatif de l’impact de la première application de cette norme, l’information financière comparative n’a pas été retraitée.
• L’amendement à la norme IFRs 7 « Informations à fournir:
compensation d’actifs financiers et de passifs financiers » : cet amendement introduit de nouvelles dispositions sur la communication d’informations en annexes relatives aux actifs et passifs financiers objets d’une « convention cadre de compensation » ou d’accords similaires. Ces informations sont présentées en note 13 – Compensation d’actifs et passifs financiers.
• L’amendement à la norme IAs 1 « Présentation des états financiers » vise à compléter l’information financière sur l’état du « Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres doivent être présentés de façon à faire apparaître de façon distincte les éléments qui pourraient faire l’objet d’un recyclage en résultat net de ceux qui ne seront jamais recyclés en résultat net.
Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union Européenne et d’application obligatoire en 2013 n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du Groupe.
BPCE n’a pas appliqué par anticipation les textes adoptés par l’Union Européenne au 31 décembre 2012 mais non encore entrés en vigueur à cette date : normes IFRs 10
« états financiers consolidés », IFRs 11 « Partenariats » et IFRs 12 « Informations à fournir sur les intérêts détenus dans les autres entités » relatives à la consolidation, adoptées par la Commission Européenne le 11 décembre 2012 et applicables de façon obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014. La mise en application de ces normes ne devrait pas impacter de façon significative le périmètre de consolidation du Groupe BPCE.
passif
(en milliers d’euros) 31/12/12 Impacts au01/01/2012 Impacts sur
l’exercice 2012 31/12//2012 retraité
Passifs financiers à la juste valeur par résultat 40 368 40 368
Instruments dérivés de couverture 143 149 143 149
Dettes envers les établissements de crédit 3 240 913 3 240 913
Dettes envers la clientèle 7 158 539 7 158 539
Dettes représentées par un titre 966 885 966 885
Passifs d’impôts courants 1 811 1 811
Passifs d’impôts différés 4 038 155 97 4 290
Comptes de régularisation et passifs divers 163 914 163 914
Provisions 57 745 4 121 2 104 63 970
Dettes subordonnées 106 834 106 834
Capitaux propres 1 075 094 -2 702 -1 394 1 070 998
Capitaux propres part du Groupe 1 075 094 -2 702 -1 394 1 070 998
Capital et primes liées 681 569 681 569
Réserves consolidées 296 389 296 389
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 49 678 -2 702 -856 46 120
Résultat de l’exercice 47 458 -538 46 920
Total du passif 12 959 290 1 574 807 12 961 671
2.3 première appliCation de la norme ias19 révisée
Cette note récapitule les impacts de la première application de la norme IAs 19 révisée sur le bilan consolidé au 31 décembre 2012 et sur le compte de résultat consolidé de l’exercice 2012.
bilan Consolidé
aCtif
(en milliers d’euros) 31/12/12 Impacts au01/01/2012 Impacts sur
l’exercice 2012 31/12//2012 retraité
Caisse, banques centrales 83 049 83 049
Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3 596 3 596
Instruments dérivés de couverture 66 159 66 159
Actifs financiers disponibles à la vente 621 411 621 411
Prêts et créances sur les établissements de crédit 2 181 947 2 181 947
Prêts et créances sur la clientèle 9 462 612 9 462 612
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 1 882 1 882
Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance 196 402 196 402
Actifs d’impôts courants 28 515 28 515
Actifs d’impôts différés 54 373 1 574 829 56 776
Comptes de régularisation et actifs divers 96 619 -22 96 597
Immeubles de placement 1 626 1 626
Immobilisations corporelles 81 581 81 581
Immobilisations incorporelles 1 940 1 940
Ecarts d’acquisition 77 578 77 578
Total de l’actif 12 959 290 1 574 807 12 961 671
Compte de résultat Consolidé
(en milliers d’euros) Exercice 2012 Impacts 2012 Exercice 2012
retraité
Intérêts et produits assimilés 427 183 427 183
Intérêts et charges assimilées -253 678 -253 678
Commissions (produits) 157 361 157 361
Commissions (charges) -32 887 -32 887
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 5 555 5 555
Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 8 828 8 828
Produits des autres activités 7 423 7 423
Charges des autres activités -3 345 -3 345
Produit net bancaire 316 440 316 440
Charges générales d’exploitation -202 535 -820 -203 355
Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations
des immobilisations corporelles et incorporelles -9 228 -9 228
Résultat brut d’exploitation 104 677 -820 103 857
Coût du risque -35 625 -35 625
Résultat d’exploitation 69 052 -820 68 232
Gains ou pertes sur autres actifs 686 686
Résultat avant impôts 69 738 -820 68 918
Impôts sur le résultat -22 280 282 -21 998
Résultat net 47 458 -538 46 920
Résultat net part du groupe 47 458 -538 46 920
résultat net et gains et pertes Comptabilisés direCtement en Capitaux propres
(en milliers d’euros) Exercice 2012 Impacts 2012 Exercice 2012
retraité
Résultat net 47 458 -538 46 920
Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente -20 076 -20 076
Variations de valeur de la période affectant les capitaux propres -15 041 -15 041
Variations de valeur de la période rapportée au résultat -5 035 -5 035
Variations de valeur des instruments dérivés de couverture -6 447 -6 447
Variations de valeur de la période affectant les capitaux propres -6 447 -6 447
Variations de valeur de la période rapportée au résultat
Ecarts actuariels sur régimes à prestations définies -1 306 -1 306
Impôts 2 832 450 3 282
Gains et pertes comptabilisés directement
en capitaux propres (nets d’impôt) -23 691 -856 -24 547
Résultat net et gains et pertes comptabilisés
directement en capitaux propres 23 767 -1 394 22 373
Part du groupe 23 767 -1 394 22 373
2.4 reCours à des estimations
La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur.
Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers.
Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations.
Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2013, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :
• La juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 4.1.6) ;
• Le montant des dépréciations des actifs financiers, et plus particulièrement les dépréciations durables des actifs financiers disponibles à la vente ainsi que les dépréciations des prêts et créances sur base individuelle ou calculées sur la base de portefeuilles (note 4.1.7) ;
• Les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 4.5) ;
• Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 4.9) ;
• Les impôts différés (note 4.10) ;
• Les tests de dépréciations des écarts d’acquisition (note 3.4.2).
2.5 présentation des états finanCiers Consolidés et date de Clôture
En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRs, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2013-04 du 7 novembre 2013 de l’Autorité des Normes Comptables.
Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2013. Les états financiers consolidés du groupe au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2013 ont été arrêtés par le conseil d’administration du 19 février 2014.
Ils seront soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale du 27 mai 2014.
3.1 entité Consolidante bpCe
L’entité consolidante du Groupe BPCE est constituée :
• Des Banques Populaires, à savoir les 17 Banques Populaires Régionales, la CAsDEN Banque Populaire et le Crédit Coopératif ;
• Des 17 Caisses d’Epargne ;
• Des Caisses du Crédit maritime mutuel, affiliées à BPCE en application de la loi de sécurité financière n° 2003-706 du 1er août 2003 ;
• Des sociétés de Caution mutuelle (sCm) agréées collectivement avec les Banques Populaires auxquelles elles se rattachent ;
• De BPCE, l’organe central du Groupe.
Par ailleurs, le Groupe comprend :
• Les filiales des Banques Populaires ;
• Les filiales des Caisses d’Epargne, dont CE Holding Promotion et ses filiales, principalement Nexity, Habitat en Région ;