Des moyens d’action en fonction des spécificités de chaque

• Au ministère de l’Équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

¾ La Direction de la sécurité et de la circulation routières (DSCR) Sa création en 1982 a permis d’isoler et de regrouper, donc de mieux appréhender, les questions de sécurité routière jusqu’alors diluées au sein des diverses compétences exercées par la Direction des routes ; en même temps, elle a permis d’asseoir l’action du Délégué interministériel en le dotant de moyens réels.

La Direction de la sécurité et de la circulation routières est responsable de la mise en œuvre des décisions du Comité interministériel de la sécurité routière.

Elle est chargée :

- de définir les conditions générales de circulation sur l’ensemble du réseau routier et autoroutier en rase campagne et en milieu urbain et de mettre en œuvre ces mesures sur le réseau national ;

- de la réglementation technique des véhicules (définitions, contrôle d’application...) ;

- de la formation du conducteur (gestion des examens du permis de conduire, des inspecteurs, définition des programmes...) ;

- de la promotion de la sécurité routière au niveau interministériel ou local ;

- de la politique générale de communication vis-à-vis du grand public ou de cibles particulières.

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¾ Les principaux services gestionnaires

La Direction générale des routes (DGR) est responsable de la conception, de l’aménagement et de la gestion du réseau des routes nationales et des autoroutes de dégagement ainsi que de la conception et du contrôle des autoroutes de liaison, leur aménagement et leur gestion étant le plus souvent concédés.

La Direction générale de la mer et des transports (DGMT) est chargée de la réglementation des transports routiers.

Les Directions interdépartementales des routes (DIR) ont été créées en 2006¹⁴. Au nombre de onze, elles assurent selon une logique de « grands itinéraires » l’entretien, l’exploitation et la gestion du réseau routier restant sous la responsabilité de l’État (11 600 km routes et autoroutes) ainsi que l’ingénierie routière. Elles se substituent pour ces missions aux Directions départementales de l’équipement (DDE).

Elles concourent également au développement du réseau routier national à la demande des Directions régionales de l’équipement (DRE) au sein desquelles ont été installés 21 services de maîtrise d’ouvrage pour piloter les nouveaux projets routiers.

Chaque DIR, responsable d’un réseau de 1 000 km s’étendant sur plusieurs départements et régions, est placée sous l’autorité d’un préfet coordonnateur des itinéraires routiers qui préside la conférence interdépartementale d’évaluation et de programmation, composée des préfets des départements sur lesquels sont situées les différentes sections du réseau routier national du ressort de la DIR. Il n’existe pas de DIR dans les DOM.

Les DDE se sont vu confier en 2005 de nouvelles missions axées autour de la sécurité routière : connaissance de l’accidentologie, éducation routière et politique locale de sécurité routière. Service référent de l’État en la matière dans le département, elles doivent mettre en place des observatoires départementaux de sécurité routière.

Les DRE exercent des fonctions de programmation et demeurent les principaux interlocuteurs des exécutifs régionaux et des collectivités territoriales pour l’élaboration et l’exécution des volets routiers des contrats État/régions puis des contrats d’itinéraires. En leur sein, les observatoires régionaux de sécurité routière (ORSR) ont principalement en charge l’information et la diffusion des résultats et des connaissances relatifs au phénomène de l’insécurité routière.

• Au ministère de la Défense

¾ La Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN)

La Direction générale de la gendarmerie nationale assure la direction des formations et unités chargées de la lutte contre l’insécurité routière. Elle élabore la doctrine d’emploi, oriente et coordonne leur action.

14 Décret du 16 mars 2006

La gendarmerie exerce sa mission de police de la route sur environ 95 % du territoire national. Elle a donc à sa charge la majeure partie du réseau routier et autoroutier.

La gendarmerie départementale regroupe des unités territoriales et des unités spécialisées de police de la route (93 escadrons départementaux de sécurité routière (EDSR) - constitués de 327 brigades motorisées, 17 brigades motorisées autoroutières, 136 pelotons d’autoroute et 51 brigades rapides d’intervention).

La gendarmerie mobile peut être appelée en renfort des unités de gendarmerie départementale, notamment à l’occasion des grandes migrations saisonnières qui nécessitent la mise en œuvre journalière de 11 000 militaires environ.

Enfin, les sections aériennes de la gendarmerie, disposant de 48 hélicoptères, participent à la surveillance du trafic, en liaison avec les autres unités.

La lutte contre l’insécurité routière a représenté en 2004, 14,20 % de l’activité de la gendarmerie nationale (14,16 % en 2003).

• Au ministère de l’Intérieur

¾ La Direction générale de la police nationale (DGPN)

La Direction centrale de la sécurité publique (DSCP), outre son niveau central représenté au ministère de l’Intérieur, à Paris, est implantée dans 473 villes ou agglomérations, sur l’ensemble du territoire national. Pour lutter contre l’insécurité routière, elle dispose d’unités de voie publique avec des bureaux de circulation, des formations motocyclistes et un service général.

La Direction centrale des compagnies républicaines de sécurité (DCCRS) apparaît comme la deuxième structure policière particulièrement engagée dans la lutte contre l’insécurité routière. Elle comprend : un échelon central parisien qui assure le suivi des missions de circulation et de sécurité routières, neuf groupements régionaux, neuf unités motocyclistes régionales et quinze détachements motocyclistes.

La Police aux frontières (PAF) s’intéresse aux problèmes de circulation routière dans les zones frontalières terrestres, limitrophes de la Suisse ainsi que, de manière très ponctuelle, celles des autres pays membres de l’Union européenne et aux abords des enceintes aéroportuaires et portuaires internationales.

¾ La Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) La Direction des libertés publiques et des affaires juridiques est en charge de la gestion du fichier national du permis à points et du bilan statistique de l’exécution du permis à points. Elle établit les statistiques relatives aux infractions au Code de la route et aux suspensions administratives du permis de conduire.

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¾ La Direction de la défense et de la sécurité civiles (DDSC)

La Direction de la défense et de la sécurité civiles compte 2 500 personnels civils et militaires répartis sur 60 sites qui, au quotidien, soutiennent l’action locale des sapeurs-pompiers, des bénévoles, des associations, des préfectures et des mairies et, dans les situations d’urgence, agissent de concert avec les autres ministères, notamment ceux de la Défense, de la Santé, de l’Environnement et des Transports pour mobiliser les experts et les matériels spécialisés.

¾ La préfecture de police de Paris

À Paris, les missions de circulation et de sécurité routières sont notamment assurées par la compagnie de circulation qui assure la gestion et la sécurisation du trafic routier, le service de répression de la délinquance routière, nouvellement créé, la compagnie périphérique, et la compagnie motocycliste.

¾ Les préfectures

La responsabilité de la politique locale de sécurité routière a été confiée aux préfets. Par ailleurs, les préfectures ont en charge la diffusion des titres de circulation (cartes grises, permis de conduire), la délivrance des autorisations d’enseignement, la gestion des fichiers et la gestion des commissions médicales du permis de conduire.

• Au ministère de la Justice

¾ La Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG)

Elle prépare les projets de loi dans les domaines relevant du droit pénal et de la procédure pénale et en élabore les circulaires d’application. Elle anime, coordonne et contrôle l’exercice de l’action publique dans les juridictions et établit les directives de politique pénale générale. À ce titre, elle suit l’activité des tribunaux correctionnels qui jugent les délits et celle des tribunaux de police et des juridictions de proximité qui traitent les contraventions.

• Au ministère de l’Éducation nationale, de la Recherche et de la Technologie

¾ La Direction de l’enseignement scolaire (DES)

Elle est chargée de mettre en œuvre la politique éducative relative aux écoles, aux collèges, aux lycées et aux lycées professionnels. Pour accompagner ces actions éducatives, la direction de l’enseignement scolaire s’appuie sur un réseau de 230 correspondants académiques et départementaux « sécurité ».

• Au ministère de la Santé

¾ La Direction générale de la santé (DGS)

La Direction générale de la santé participe activement à la sensibilisation du monde de la santé aux problématiques liées à la lutte contre l’insécurité routière. Une charte d’accueil des familles des victimes de la violence routière a été largement diffusée aux établissements de santé.

Elle organise le cadre réglementaire de la prise en charge médicale des urgences avec pour objectif d’obtenir la médicalisation des blessés sur le terrain la plus précoce possible et leur transfert dans les moindres délais vers l’établissement de santé le mieux adapté.

La réalisation de ces objectifs se fait à travers la mise en place d’une couverture complète du territoire national par des Services d’aide médicale urgente (SAMU) et des Services mobiles d’urgence et de réanimation (SMUR), de moyens de transport sanitaire héliporté.

• La réforme du système de secours

¾ La loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004

La loi a procédé à une révision de l’organisation traditionnelle des secours.

Aux termes de la loi, « les missions de sécurité civile sont assurées principalement par les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d’incendie et de secours ainsi que par les personnels des services de l’État et les militaires qui en sont investis à titre permanent.

Concourent également à l’accomplissement de ces missions, les militaires des armées et de la gendarmerie nationale, les personnels de la police nationale et les agents de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics ou privés appelés à exercer des missions se rapportant à la protection des populations..., les membres des associations ayant la sécurité civile dans leur objet social ainsi que les réservistes de la sécurité civile... ».

Ainsi, outre la création d’une réserve communale de sécurité civile, la loi reconnaît désormais la capacité des associations à intervenir en appui des pouvoirs publics dans le cadre d’une procédure d’agrément visant à garantir leur qualification. Sont concernées les grandes associations comme la Croix-Rouge française et la Fédération nationale de la protection civile, mais aussi d’autres associations qui se sont développées et pourront désormais être intégrées aux dispositifs publics de secours.

¾ Les partenaires privés de l’urgence

S’ajoutant aux acteurs institutionnels déjà cités (sapeurs-pompiers, police, gendarmerie, établissements de soins et services de secours publics...) et aux associations agréées de secourisme, d’autres acteurs de l’urgence peuvent être cités tels certains établissements hospitaliers privés qui assurent l’accueil des urgences, les médecins « urgentistes », les ambulanciers privés, les hélicoptères sanitaires privés liés aux hôpitaux par convention ...

B - UNE ORGANISATION LOCALE POUR UNE MISE EN ŒUVRE AU PLUS PRÈS DES USAGERS