Partie II : Détermination de la modalité de redressement
Paragraphe 2 : Possibilité de résolution du plan de continuation
Le tribunal peut si l'entreprise n'exécute pas ses engagements fixés par le plan, d'office ou à la demande d'un créancier et après avoir entendu le syndic,
124 Arrêt 1044 rendu par la cour de cassation le 24/10/2007.
125 Tribu com. Agadir décision n°45 du 27/12/2001
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prononcer la résolution du plan et décider la liquidation judiciaire de l'entreprise.126
De même la jurisprudence Marocaine dans un jugement rendu le 29/06/2001 par le tribunal commercial de Casablanca a confirmé ce principe en considérant que le non-respect des engagements fixés dans le cadre du plan de continuation engendre sa résolution et l’ouverture de la liquidation judicaire conformément aux dispositions de l’article 602 du code de commerce… »127.
Cette position a été confirmé par la chambre commerciale de la cour de cassation par un arrêt rendu le 06/11/2008, dans lequel la cour a considère que l`incapacité de l`entreprise a payé ses dettes selon les délais prévus dans le plan de continuation engendre la résolution du plan128.
La résolution du plan de continuation engendre plusieurs effets : - L`ouverture d`une nouvelle procédure.
- La remise des créanciers en l’état antérieur au plan de continuation. - La situation de propriétaires se trouve modifier.
1- L’ouverture d’une nouvelle procédure collective
La résolution du plan entraine l’ouverture d’une nouvelle procédure, qui, ne pourra être qu’une liquidation judiciaire129.
Mais cette dernière n’est qu’une conséquence de la résolution. Il est dès lors logique de décider que les conditions classiques de l’ouverture de la procédure
126 Article 597 : « Une modification dans les objectifs et les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal à la demande du chef de l'entreprise et sur le rapport du syndic>>.
127 Jugement n 199/2001 rendu le 29/06/2001 par le tribunal co mmercial de Casablanca.
128 Arrêt n 838 rendu le 06/11/2008 par la cour de cassation dossier n 172/3/1/2008.
129 Article 602 du code commerce Marocain.
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n’ont pas à être respectées. Ainsi, il importe peu que le débiteur soit en état de cessation des paiements.
Il convient de distinguer résolution du plan et ouverture autonome de la procédure. Il se peut en effet que le débiteur ait laissé impayées des dettes nées après plan de continuation. Celles-ci peuvent justifier un état de cessation des paiements, qui conduira à l’ouverture d’une nouvelle procédure. Le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire pourra alors indifféremment être prononcé. L’ouverture de cette procédure rendra impossible l’exécution du plan. Cela entrainera, par voie de conséquence, caducité du plan.
Les créanciers nouveaux déclareront leurs créances et seront soumis aux contraintes de toute procédure collective.
2- La remise des créanciers en l’état antérieur au plan de continuation Les créanciers soumis au plan retrouvent l’intégralité de leurs droits. Les sacrifices qu’ils avaient acceptés ou qui leur avaient été imposés par le tribunal sont supprimés. Il leur appartient de déclarer leurs créances et suretés, déduction faite des sommes perçues.130
Les créanciers non admis au passif de la première procédure ont vu leur créance s’éteindre. Ils ne pourront donc être admis au passif de la seconde procédure, l’extinction de la créance jouant définitivement.
La résolution du plan de redressement et l`ouverture de la liquidation judiciaire n`entraine pas l`octroi d`un nouveau délai pour la déclaration des créances antérieurs au jugement d`ouverture131.
130 Article 602 Alinéa 2 du Code de Co mmerce
131 Arrêt n 1082 rendu le 23/07/2008 par la cour de cassation dans le dossier n 377/3/1/2008
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Les créanciers postérieurs de la première procédure deviennent des créanciers antérieurs dans la seconde procédure, avec les contraintes inhérentes à cette qualité, notamment l’obligation de déclarer leur créance au passif
3- La situation de propriétaires
Dans la seconde procédure, les propriétaires de meubles se trouvant entre les mains du débiteur seront astreints à revendiquer.
Les propriétaires qui n’avaient pas eu gain de cause dans une procédure de revendication dans le cadre de la première procédure, peuvent présenter une demande en revendication, dans la seconde procédure, indépendante de la première, pour rendre opposable à la seconde procédure leur droit de propriété non perdu, mais inopposable à la première procédure.
A la fin, il faut signaler que si l'entreprise exécute le plan de continuation, le tribunal prononce la clôture de la procédure132. C`est le cas d`un jugement rendu le 23/01/2014 par le tribunal de commerce de Rabat et qui a déclaré la clôture du plan de continuation après sa réussite.
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l’application de la procédure de liquidation judiciaire et a ordonné que la procédure de redressement lui soit substituée.
Le redressement exige des financements que les propriétaires, les dirigeants et les créanciers ne sont pas à même d'apporter. Le tribunal décide alors de céder l'entreprise pour la sauvegarder.
Le plan de cession est une technique qui permet à un repreneur de continuer l’activité par la reprise de son entreprise, il constitue donc une des voies de redressement de l’entreprise. L’élaboration du plan de cession intervient en deux champs : d’abord une présentation des offres de cession puis un choix entre les offres de cession opérer par le tribunal.
L`article 603 du code de commerce L.642-1 du code de commerce Français énoncent que le but de la cession est <<d`assurer le maintien des activités susceptible d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif>>135. Elle ne peut être ordonnée que si elle porte sur plusieurs ensembles ainsi définis.
Le principe est d’ouvrir la possibilité à des tiers d’acquérir tout ou partie de l’actif de l’entreprise en redressement judiciaire. L’acquisition de tout ou partie de l’entreprise doit avoir pour objectif de maintenir une partie des emplois nécessaires à la poursuite de l’activité de l’entreprise.
Le plan de cession se différencie du plan de continuation dans la mesure où dans le premier cas le débiteur lui-même qui assure la continuité. Dans le second cas, la charge de l’entreprise est transférée à un tiers.
Il est question dans le cadre de ce chapitre d`étudier les conditions de la cession (section 1) pour ensuite étudier ses effets (section 2).
135ELAHAMMOUMI (A) « Droit des difficultés de l’entreprise, la prévention des difficultés, le redressement judiciaire, la liquidation judiciaire »,2 ème édition, 2005, page 151.
Il existe des conditions générales qui consistent dans la jouissance de la qualité de commerçant et l’existence d’une cessation des paiements, et aussi des conditions particulières à la cession de l’entreprise en difficulté.
Le code commerce marocain du 1et août 1996 est très sommaire comme c’est le cas d’ailleurs en France. Toutefois on peut dire que la cession doit respecter des conditions de fond et de forme.