: Bilan financier, économique et social

Il s'agit d'établir une information impartiale sur la situation de l'entreprise. Le syndic chargé de ce bilan recherche une information que lui fournissent le débiteur et certains experts dont il peut demander la désignation auprès du tribunal.

Ce bilan n'est pas seulement une analyse comptable. Il doit permettre de fournir des éléments d’information sur le passé et l’avenir de l’entreprise.

En droit Français ce bilan doit s’accompagner d’un bilan environnemental si l’entreprise exerce une activité classée au sens du droit de l’environnement.⁸⁵ Le syndic avec le concours du chef de l'entreprise et l'assistance éventuelle d'un ou plusieurs experts, doit dresser un bilan financier, économique et social de l'entreprise. Ce bilan doit avoir un caractère global. Le mécanisme d'élaboration est précisé par l'article 580 et suivant du Code de commerce. Il en résulte qu'un bon diagnostic suppose à la fois un certain recul par rapport à la situation de l'entreprise et la connaissance des causes des difficultés.

Le syndic peut entendre toutes les personnes dont l'audition lui parait utile.

Notamment, il consulte le ou les commissaires aux comptes de l'entreprise, les représentants des créanciers, les organismes publics ... conformément aux dispositions de l'article 581 du Code de commerce.

85 Voir article 623-1 et suivants du code de commerce Français.

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La contribution également des experts est essentielle car seuls les professionnels spécialisés peuvent déterminer les raisons de la cessation des paiements d'entreprise importantes.

Enfin, la loi ne précise pas les modalités de la collaboration du débiteur. Mais, le chef de l'entreprise de bonne foi a intérêt à se montrer coopérant pour élaborer un bilan plus précis de la situation de l'entreprise.

Il convient de préciser que la consultation du chef de l'entreprise et les contrôleurs pour l'élaboration du rapport est déterminante pour sa validité juridique. La cour d'appel de commerce de Casablanca a annulé le rapport élaboré par le syndic sans avoir faire participer le chef de l'entreprise dans l'établissement du bilan économique social et financier de cette dernière et sans même le consulter, ni informer les contrôleurs des propositions du syndic pour le règlement des dettes⁸⁶.

La question qui se pose: Est-ce que le syndic est tenu de consulter le comité d'entreprise, au cas où celui-ci existe? Le Code de commerce est muet sur le sujet, aucune action n'est requise dans ce sens. Toutefois, le Code du travail prévoit expressément dans son article 469, sous peine de sanction pénale, que le comité d'entreprise est chargé dans le cadre de sa mission consultative d'être informé de toutes les mesures de transformations structurelles et technologiques au sein de l'entreprise. Il en résulte que lorsque le rapport comprend des propositions sociales, le syndic a pour obligation de demander l'avis du comité.

Cet avis doit être mentionné dans son rapport et remis au tribunal.

1- Bilan Financier

Le bilan financier est l’élément le plus important dans le rapport élaboré par le syndic, ce bilan doit donner une vision claire et nette aux juges, qui vont

86 Arrêt de la cour d’appel de commerce de Casablanca n 1407/2002 du 25/05/2002

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prononcer le jugement de continuation, de cession ou encore de liquidation, sur la situation financière de l’entreprise en difficulté.

Il comporte les éléments suivants : La comptabilité annuelle des trois dernières années ; La situation effective des dettes de l’entreprise; Les noms des créanciers, le montant de leurs dettes, les dates d’exigibilité de celle-ci, ainsi que les hypothèques et nantissement qui leur ont été accordés; L’actif réel dont dispose l’entreprise; Les dettes envers l’administration des impôts; Les dettes envers les organismes de sécurité sociale

Le bilan financier présente donc une analyse rigoureuse de la situation financière de l’entreprise en difficulté. Ce bilan permet de dégager la nature et le moment où l’entreprise est tombée malade.

2- Bilan Économique

Quant au bilan économique, il permet de mener une analyse sectorielle de l’activité de l’entreprise en difficulté en analysant le niveau de concurrence et la part de marché de l`entreprise.

Le bilan économique présente une analyse portant sur les éléments ci-dessous:

Le secteur d’activité et le niveau d’activité; La production de l’entreprise, sa nature et s’elle produit un ou plusieurs produits; Niveau des ventes et leur évolution; La situation du secteur d’activité dont opère l’entreprise; Le marché dont opère l’entreprise; Les parts de marché de l’entreprise dans le marché interne; le niveau d’exploitation des capacités productives ; La situation concurrentielle du secteur (dénombrement des concurrents de l’entreprise et de leurs tailles); le niveau de compétitivité de l’entreprise (une analyse de ses forces et faiblesse); les bailleurs de fonds à l’entreprise, leur nationalité et le type de relation avec eux; La structure de l’entreprise, sa stratégie et ses perspectives d’avenir ; L’organigramme de l’entreprise; Les difficultés de l’entreprise en termes de financement

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Le bilan économique s’intéresse le plus à la structure du marché, la situation concurrentielle de l’entreprise dans ce marché. Cette analyse stratégique étudie donc l’environnement interne et externe de l’entreprise, en dégageant les forces et les faiblesses de cette dernière.

Ce bilan permet, donc, aux juges de s’informer sur le secteur d’activité dont opère l’entreprise et d’étudier les chances de réussite de leur décision lors du choix du plan de continuation ou de cession.

3- Bilan Social

Le syndic doit également inclure dans son rapport présenté aux juges, le bilan social de l’entreprise. Ce bilan permet de les renseigner sur la structure sociale de l’entreprise en difficulté, en fournissant toutes les informations susceptibles de les éclaircir sur les difficultés de l’entreprise en matière sociale.

Le bilan social fournit les éléments ci-après : Appréciation du nombre des employés; La structure de ces derniers selon leur fonction; Les types de contrats auxquels l’entreprise fait recours; Les degrés de syndicalisation et s’ils ont représentant; L’inscription à la CNSS; La manière dont les employés sont payés et le montant de leurs salaires; S’ils ont des créances envers l’entreprise.⁸⁷