Les acteurs clés à mobiliserregroupentaussibien les acteurs historiques de la gestion de l’eau (D.2.1.1)que les acteurs de la gestion desterritoiresetlesusagers(D.2.1.2).
D.2.1.1 - Les acteurs historiques de la gestion de l'eau
D.2.1.1.1 - Les EPCI-FPLa GEMAPI(Gestion des Milieux Aquatiques etPrévention des Inondations)estune nouvelle compétence quisera dévolue au bloccommunal,c’est-à-dire aux EPCI-FP (ÉtablissementsPublicsde Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre).Ilpourra lui -même transférerla compétence à un EPTB (ÉtablissementPublic Territorialde Bassin) ou a un EPAGE (Établissementpublic d’Aménagementetde Gestion de l'Eau).LesEPAGE ou lesEPTB peuventêtre desSyndicatsMixtesouvertsou fermés.
La GEMAPIsera une compétence obligatoire à partirdu 01/01/2018 (phase transitoire)etobligatoire etexclusive à partirdu 01/01/2020.C’est-à-dire que,à partirdu 01/01/2020,siun EPCIà fiscalité propre exerce la compétence GEMAPI,ces missions ne pourront pas être assurées par une autre structure.Ilest donc très important de bien définir les contours de cette compétence,notamment dans les statuts de la structure quiva l'assurer.En effet,cette compétence crée de nouvelles responsabilités.
La loiMAPTAM du 27/01/2014 définitla GEMAPIdans 4 alinéas (1,2,5 et8)de l’article L.211-7 du code de l’environnement. Lesthématiquesdesmissionsviséessontlessuivantes:
• 1°L’aménagementd’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique,
• 2°L’entretien etl’aménagementd’un coursd’eau,canal,lacou plan d’eau,y comprislesaccèsà ce coursd’eau,à ce canal,à ce lacou à ce plan d’eau,
• 5°La défense contre lesinondationsetcontre la mer,
• 8° La protection etla restauration des sites,des écosystèmes aquatiques etdes zones humides ainsique des formationsboiséesriveraines.
Cependant,d’autres alinéas de l’article L211-7 englobentdes thématiques quisontaussidu ressortde la prévention des inondations mais quine sont pas comprises dans les contours de la GEMAPI.Ils’agit par exemple de la gestion des ruissellementssurle territoire.
La mise en œuvre de cette nouvelle compétence estl’occasion d’établirun nouveau projetde territoire quipermettra de :
• menerune analyse stratégique de la gestion de l’eau surle territoire aussibien pource quiconcerne la gestion des milieux aquatiques que la prévention des inondations en assurantla cohérence entre ces deux stratégies,carelles serontdéfiniesetmenéesparun seuletmême acteur;
• de faire un étatdeslieux des ouvrageshydrauliques,des structuresexistantessurle territoire (EPCIà fiscalité propre, Syndicatmixte,...)etdu rôle de chacun desacteurspourla gestion de l’eau surle territoire.
Dansle cadre de la mise en œuvre de cette nouvelle compétence,ilfaudra restervigilantsurla cohérence desactionsGEMAPI
siégeantà la CLE doiventêtre mobiliséspourl’élaboration du PAPI.En effet,la cohérence danslesactionsdécidéesdansle cadre de cesdeux démarchessera facilitée sidesreprésentantscommunsintégrentlesinstancesdécisionnairesde cesdeux outils.
D.2.1.1.4 - La Mission Inter-services de l’Eau et de la Nature (MISEN) La MISEN regroupe :
• l’ensemble desservicesde l’État(notammentDirection Départementale desTerritoires,Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, Agence Régionale de Santé, Direction Régionale de l’Environnementde l’Aménagementetdu Logement,Direction Régionale de l’Alimentation de l’Agriculture etde la Forêt),
• desétablissementspublicsde l’État(notammentAgencesde l’eau,Office Nationale de l’Eau etdesMilieux Aquatiques inclus au sein de l’Agence Française de la Biodiversité depuis le 01/01/2017),Office Nationalde la Chasse etde la Faune Sauvage,Office NationaldesForêts).
Touscesservicesontune compétence dansle domaine de l’eau etde la nature.
La MISEN estune instance de coordination inter-services,chargée de mettre en œuvre dansle départementla politique de l’eau etde la nature.Pourcela la MISEN doitidentifierlesenjeux liésà la gestion de l’eau etdéfinirdesprioritésd’actionsau regard desdocumentsde cadrage nationaux (circulaires,…),de bassin (SDAGE,…),régionaux etdépartementaux.
Lesmembresde la MISEN peuventêtre sollicitéspourl’élaboration du projetdu PAPIen tantque responsablesde la déclinaison de la politique de l’eau au niveau du département.
D.2.1.1.5 - Les Agences de l’eau
Les agences de l’eau mettenten œuvre les orientations décidées parle Comité de Bassin. Le comité de bassin est une assemblée quiregroupe lesdifférentsacteurs,publicsou privés,agissantdansle domaine de l’eau.Son objetestde débattre et de définirde façon concertée les grands axes de la politique de gestion de la ressource en eau etde protection des milieux aquatiques.À ce titre,ilélabore le SDAGE,soumisensuite à l’approbation de l’État,etsuitson exécution.
Les agences de l’eau subventionnent,notamment,des projets de restauration de cours d’eau,de reconnexion d’annexes hydrauliquesetde milieux humides.Ce financementestapporté,la plupartdu temps,à la condition que cesactionsjouentun rôle surl’amélioration de la qualité desmilieux etla protection de la ressource en eau.Maisdansle contexte de la création de la compétence GEMAPI,les agences de l’eau commencentà financerdes opérations quiconjuguentà la fois la restauration des milieux aquatiquesetla prévention desinondations.
Quelquesexemples d’actionsd’Agencesde l’Eau alliantla restauration des milieux aquatiquesetla prévention des inondations sontcitésci-après.
L’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse a lancé en 2016 un appelà projetsà l’attention dessyndicatsde bassinsversants etdesintercommunalités.Cetappelà projetcible lesactionsquirépondentau double objectifde gestion desmilieux aquatiques etde prévention des inondations (www.eaurmc.fr,consulté en 2015).Les travaux ciblés parcetappelà projets sontpar exemple :
• destravaux de restauration de la sinuosité du litmineurdu coursd’eau pourluiredonnerun fonctionnementnaturelet freinerlesvitessesdesécoulements,
• destravaux pourrétablirla continuité sédimentaire du coursd’eau,
• des travaux pour renaturer l’espace de mobilité des cours d’eau (par exemple, décorsetage, recul de digue, réouverture de cours d’eau couvert,arasement de seuils transversaux) et ainsimobiliser de nouvelles zones de stockage desécoulements,
• des travaux de création de champs d’expansion naturelle des crues(parexemple arasementde digue,brèche,…)et augmenterle volume d’eau stockée,
• desétudesglobalesà l’échelle du bassin versantsurla restauration descoursd’eau en milieu urbain exposé au risque
inondation ou surleszonesd’expansion descruesmobilisablesà l’échelle du bassin versant,
À titre d’exemple,le CRE Territorialde l’Indroisestprésenté dansl’encart(r)ci-dessous.
(r) Le contrat de Restauration et d’Entretien territorial de l’Indrois (Agence de l’Eau Loire-Bretagne, 2009)
Le contratterritorialde l’Indrois(Indre etLoire)a pourobjectifsde répondre,surle bassin versantde l’Indrois:
• à la dégradation de la qualité de l’eau,
• à la régression desmilieux humides,
• au constatde dégradation de la situation hydraulique.
Cette dégradation du fonctionnementnatureldescoursd’eau du bassin versantse traduitpar:
• la présence de nombreux embâcles etarbres morts ou instables dans le litdu cours d’eau quifontobstacles aux écoulements,
• une évolution desdébitsallantversune augmentation despicsde crues,
• la présence de nombreux ouvrages transversaux dans le lit du cours d’eau qui sont autant d’obstacles aux écoulementsnaturels.
Ce constata justifié la mise en place d’actions concertéesavec les collectivités,riverains,professions agricoles dans le cadre d’un contratrestauration-entretien surl’Indrois.Ils’agit,entre autre,de réduire lesaltérationshydromorphologiquesdu secteur par:
• la restauration du lit,sur35 kilomètres,pourrelancerla dynamique naturelle du cours d’eau afin de diversifierles habitatsetfavoriserle retourau fonctionnementnatureldu coursd’eau ;
• la restauration de bergesetde la ripisylve,sur75 kilomètres,notammentparélagage,débroussaillage,tronçonnage sélectifde la ripisylve.Cette action doit,selon lescas,relancerune dynamique naturelle du litmineur,etfavoriserla diversification deshabitats,notammentde la truite fario ;
• la renaturation du litmineurpourremplacerl’ancien littrèslargementdégradé ;
• la réhabilitation d’annexes hydrauliques, dites frayères à brochets, pour leur permettre de se reproduire naturellementetreconnecterlesannexeshydrauliquesau litmineurdu coursd’eau pouraugmenterlesvolumesde stockage deseaux ;
• l’aménagement d’ouvrages pour notamment faciliter la circulation piscicole et rétablir également le transport sédimentaire etlesécoulementsnaturels(mise en place de blocs,aménagementsde déflecteurs…).
Ce contratterritorialrassemble un grand nombre de partenaires :
• lescommunautésde communesde MontrésoretLochesdéveloppement,
• GDA LochesMontrésor(association d’exploitantsagricoles),
• l’Agence de l’eau Loire-Bretagne,
• le ConseilDépartementalde l’Indre-et-Loire,
• les fédérations départementales de pêche etde protection des milieux aquatiques etla fédération nationale de la pêche en France,
• lespropriétairesriverains.