Établissement :
Université de Bordeaux
Présentation de la formation
Dans le cadre du collège Droit, science politique, économie et gestion (DSPEG), le master Droit privé de la Faculté de Droit et Science politique de l’Université de Bordeaux a pour finalité de donner aux étudiants les connaissances et compétences attendues de tout juriste de droit privé amené à exercer dans le secteur judiciaire ou juridique (avocat, magistrat, juriste en entreprise et compagnies d'assurances, conseiller en gestion de patrimoine, huissier de justice, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, enseignement et formation juridique).
La mention Droit privé regroupe six parcours : Droit privé approfondi, Droit des personnes et des familles, Droit et gestion du patrimoine, Droit de l'urbanisme, de la construction et de l'immobilier, Droit et pratique de l'assurance, Droit privé comparé. Parmi ceux-ci, le parcours Droit et pratique de l'assurance est en formation continue sur deux ans.
En 2018-2019, il y avait 536 inscrits dans l’ensemble du master pour 116 diplômés en master 2.
Le collège DSPEG est localisé sur quatre sites : le site de Pessac (campus principal), le site de Pey-Berland (situé au cœur de Bordeaux) et les antennes départementales d’Agen et de Périgueux (Institut de droit et d’économie d’Agen, Institut de droit et d’économie de Périgueux).
Analyse
Finalité de la formation
Les objectifs de la formation, ainsi que les connaissances et les compétences à acquérir sont clairement définis.
Il est fait référence aux compétences des fiches du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et les objectifs affichés consistent principalement à acquérir une culture juridique approfondie en matière de droit privé ainsi qu’une méthode privilégiant non seulement l’esprit d’analyse, mais aussi l’autonomie.
Malheureusement les connaissances à acquérir ne sont pas définies pour chaque parcours. Il n’y a pas non plus de distinction entre celles à acquérir au niveau du master 1 et celles du master 2. Malgré tout, l’intitulé, le contenu de la formation et les apprentissages sont cohérents et compréhensibles.
Malgré l’absence d’indication par parcours, on note que les débouchés en matière d'insertion professionnelle immédiate sont affichés et portés à la connaissance des étudiants et autres parties prenantes. Ils sont en adéquation avec les enseignements. Les titulaires de ce diplôme peuvent poursuivre en doctorat.
Les poursuites d’études sont juste indiquées dans un tableau fourni dans le dossier d’auto-évaluation(« Tableau de l’insertion professionnelle et de la poursuite d’études »). Et rien n’indique que celles-ci soient connues des étudiants.
Positionnement de la formation
Seul le positionnement au sein de l'offre globale de formation de l'établissement et du site est précisé. On apprécie que, suivant les types de parcours une approche pluridisciplinaire soit possible (sociologie, médecine pour le parcours Droit des personnes et des familles, économie ou gestion pour le parcours Droit du patrimoine).
Fort opportunément, des liens étroits ont été tissés entre parcours ou avec d'autres mentions comme le master Droit notarial (pour le parcours Droit du patrimoine) ou le master Droit de la santé (pour le parcours Droit des personnes et des familles), ce qui permet de donner aux étudiants une formation la plus complète possible. En revanche, aucune passerelle n’est indiquée.
La mention Droit privé est rattachée à deux pôles de recherche : l'Institut de recherche en droit des affaires et du patrimoine (IRDAP) et le Centre européen de recherches en droit des familles, des assurances, des personnes et de la santé (CERFAPS). Seule la poursuite en thèse est évoquée. Le dossier indique que la formation s'inscrit dans les axes de recherche soutenus par le Département Droit et transformations sociales de l’Université de Bordeaux.
Par le biais des stages obligatoires dans les parcours Droit du patrimoine et Droit et pratique des assurances, des relations importantes existent avec les compagnies d'assurances, courtiers, banques, gestionnaires privés de
Campagne d’évaluation 2020 – 2021 - Vague B
Département d’évaluation des formations 2
patrimoine, mandataires à la protection des majeurs, associations, mandataires ad hoc, cabinets d'avocats.
On note dans le tableau de l’équipe pédagogique que de nombreux intervenants issus des mondes socio-économiques figurent dans la formation (avocats, notaires, assureurs, cadre bancaire, gestionnaire de patrimoine…). Cependant, aucun accord de partenariat avec une institution du milieu socio-économique n’est indiqué dans le dossier.
La mention affiche des partenariats avec des universités étrangères (Allemagne, Canada/Québec et Belgique), mais aucun partenariat officiel n'a été mis en place. Néanmoins il existe des colloques et des enseignants étrangers sont invités. La formation n’affiche pas d’autres partenariats académiques actuels ou à venir.
Organisation pédagogique de la formation
Sept tableaux des unités d’enseignement sont présentés pour expliquer l’offre de formation de la mention Droit privé. D’abord, sur les six parcours affichés, on ne trouve pas de tableau sur le parcours Droit privé comparé qui, par ailleurs, n’est jamais évoqué dans le dossier. Le parcours Droit et pratique de l'assurance est tubulaire et présente quatre semestres en formation continue sur deux ans en parfaite cohérence avec les objectifs du diplôme. Il semble ensuite qu’il y ait une première année de master mention Droit privé dotée d’un tronc commun (première année de master - Droit privé, parcours Droit privé général).
Le parcours Droit du patrimoine présente sa spécificité en 2 tableaux, le master 1 s’intitulant : « Tronc commun Droit privé / parcours Droit du patrimoine » et le master 2 devenant un parcours Droit et gestion du patrimoine.
Enfin, les 3 autres parcours (Droit des personnes et des familles, Droit de l'urbanisme, de la construction et de l'immobilier, Droit privé approfondi : dominante droit civil) ne présentent que le master 2.
Malgré l’extrême difficulté à s’y retrouver et la présentation qui laisse apparaître une certaine fictivité de la mention, on ne peut que reconnaître la grande qualité de l’offre de formation et son adéquation avec les connaissances et compétences à acquérir quels que soient les parcours (mis à part le parcours Droit comparé pour lequel rien n’est dit sur les modalités de dispensation des cours (à distance ou non), sur les enjeux de la formation tout au long de la vie ou sur la capacité d'accueillir des étudiants ayant des contraintes particulières (situation de handicap, sportifs de haut niveau, etc.). Mis à part, le parcours Droit et pratique de l'assurance, on ne sait pas si l’alternance est possible dans les autres parcours.
La validation des acquis de l'expérience (VAE) et la validation des études supérieures (VES) sont évoquées pour l'obtention du diplôme. Des modalités de mises à niveau sont prévues.
La formation accorde une place très limitée à l'approche compétences. La maquette du master 1 a seulement été divisée, chaque semestre, en trois blocs de compétences : compétences fondamentales (Droit patrimonial de la famille et droit des affaires), compétences complémentaires (Droit de l'immeuble, Droit international privé et Droit de l'immobilier) et compétences transversales. En master 2, les blocs de compétences n’ont pas encore été définis, mais on voit bien que c’est une réelle préoccupation de la formation. Des modalités pédagogiques variées sont proposées (travaux de groupe, clinique juridique, pédagogie inversée…).
En master 1 est opportunément prévu un choix entre une unité d’enseignement (UE) professionnalisation ou une unité d’enseignement (UE) recherche. En master 2, les étudiants qui souhaiteraient poursuivre en doctorat peuvent décider de faire un mémoire de recherche, avec un sujet théorique et sous la responsabilité d'un enseignant-chercheur. Des stages facultatifs sont proposés dans chaque parcours et même en sus des stages obligatoires des parcours Droit du patrimoine et Droit et pratique des assurances. Rien n’est dit sur l’accompagnement des étudiants dans la recherche de ces stages.
Des cours de langue obligatoires sont organisés en master 1 et en master 2. Les étudiants bénéficient également, chaque année, de cours réalisés par des professeurs étrangers invités. Un cours de droit comparé est réalisé en langue anglaise par un enseignant-chercheur de l’établissement. Des cours de droit comparé interviennent durant le cursus de formation et sont dispensés soit par des professeurs invités, soit par des enseignants-chercheurs de l’établissement. Un stage à l'étranger est toujours possible.
La mobilité entrante et sortante des étudiants n’est pas évoquée, mais elle est possible puisque les modalités d’évaluation des acquis prévoient que les notes obtenues à l’étranger ne sont pas prises en compte. Seuls les ECTS sont éventuellement retenus.
L'utilisation de la plateforme Moodle par les enseignants du master est la seule utilisation du numérique que l’on peut relever.
Des séminaires ou réunions sont prévus dans les divers parcours pour préciser les attentes et consignes en matière de sensibilisation à l'intégrité scientifique et éthique, en particulier pour les étudiants amenés à rédiger un mémoire.
Pilotage de la formation
Une liste des équipes pédagogiques est formellement identifiée pour tous les parcours sauf pour celui de Droit privé comparé. Cette liste impressionnante des intervenants ainsi que leur qualité est connue des étudiants et plus généralement des publics concernés. Il y a un réel équilibre entre les intervenants extérieurs issus du monde
industriel, socio-économique ou culturel et les enseignants-chercheurs. Cela répond aux finalités de la formation et permet une adaptation aux besoins variés des élèves.
Les responsables pédagogiques ne sont pas identifiés pour chaque parcours de master 1 et de master 2.
Il est dit qu’un conseil de perfectionnement a été créé pour la mention et pour chaque parcours et qu’il se réunira une fois par an. Des statuts ont été élaborés pour fixer son rôle en matière pédagogique et stratégique.
Il est composé d'enseignants-chercheurs, de professionnels du notariat, de représentants des étudiants et des personnels assurant la gestion administrative de la formation. Il est présidé par un magistrat près la Cour de cassation. Cette mise en place du conseil de perfectionnement constituera un outil central d'analyse et d'amélioration du master.
L'évaluation des connaissances et compétences est pratiquée selon des modalités précisément établies et connues des étudiants. Les modalités d’évaluation des acquis de la première année et deuxième année du master sont connues et sont adoptées par le conseil de Faculté et par le conseil de Collège DSPEG.
La seconde chance n’est pas prévue en master 2 et le redoublement y est exclu. À titre exceptionnel, une faculté de redoublement peut être accordée pour motif légitime et sérieux dans les conditions définies dans le règlement intérieur de la faculté.
Dispositifs d'assurance qualité
Contrairement à ce qui est indiqué, force est de constater que les flux d'étudiants ne sont pas vraiment suivis.
On ne dispose d’aucun chiffre par parcours. Pas plus ne sont identifiés, en master 1 ou en master 2, les étudiants qui viennent de formation initiale, et ceux qui viennent de formation continue ou d’une autre université.
Le recrutement des étudiants se fait d'abord sur dossier et ensuite par entretien. Les étudiants connaissent à l'avance les critères de sélection grâce aux réunions d'information qui sont faites avant l'ouverture de la campagne des dossiers d'admission. Il est dit que les résultats sont toujours motivés. Le nombre de candidats n'est pas précisé.
La mesure de la réussite des étudiants, en tenant compte des parcours de formation suivis, n’est pas réalisée ni analysée. De même que le devenir des diplômés, cela malgré une remise des diplômes qui a lieu chaque année, pour les étudiants de master 2, dans les différents parcours.
Les flux d'étudiants sortants non diplômés (abandons, réorientations, passerelles, concours, etc.) ne sont pas plus analysés. L’arrivée du nouveau Conseil de perfectionnement qui aura lieu après les délibérations d'examen devrait y remédier.
Un questionnaire d'auto-évaluation à la fin du master 1 et du master 2 sera mis en place à compter de la rentrée 2021-2022. Des réunions régulières seront organisées avec les étudiants pour s'assurer d'une progression continue. Le questionnaire sera anonyme et portera sur les enseignements dispensés ou les méthodes d'évaluation.
Résultats constatés
On ne peut juger de l’attractivité de la formation puisque rien n’est dit sur le nombre de candidatures ni sur l’origine des inscrits. Pour apprécier les résultats du master Droit privé, on ne dispose que de trois chiffres pour les inscrits (on suppose en master 1) : 492 en 2017-2018, 536 en 2018-2019 et 375 en 2019-2020. Il n'y a aucun chiffre par parcours, ce qui est évidemment regrettable.
En revanche, on trouve un nombre inquiétant d'abandons ou de sortants pour une autre formation (181 en 2017-2018 et 208 en 2018-2019). Aucune explication n’est donnée sur ces chiffres. Enfin, on ne trouve qu’un nombre de diplômés pour l’ensemble de la mention : 113 en 2017-2018 et 116 en 2018-2019. Ce qui rend impossible l’appréciation de l’opportunité et l'adéquation de l'insertion professionnelle aux objectifs affichés des différents parcours. On constate néanmoins que moins du quart des inscrits en master 1 sont diplômés en master 2 (113 diplômés pour 492 inscrits et 116 diplômés pour 536 inscrits), ce qui est problématique et qui aurait pu donner lieu à des explications et surtout à réflexion.
Pour l’insertion professionnelle et la poursuite d’études, des chiffres toujours globaux indiquent que, sur 71 répondants en 2017-2018 et 79 en 2018-2019, 52 diplômés sont en en poursuite d'études en 2017-2018 et 51 en 2018-2019, sans que l’on sache s’il s’agit d’un doctorat, de l’Institut d’études judiciaires (IEJ) ou d’un autre master. Sachant que ce chiffre correspond à plus du tiers des diplômés (116 en 2019), l’absence de commentaires est vraiment embarrassante. On constate ensuite qu’un diplômé est en recherche d'emploi par année. Enfin, sont affichés 15 diplômés insérés dans la vie professionnelle en 2017-2018 et 27 en 2018-2019, sans que l’on sache dans quel type d’emploi.
La remise des diplômes qui a lieu chaque année, pour les étudiants de master 2, dans les différents parcours pourrait servir à l’information des responsables de parcours.
Campagne d’évaluation 2020 – 2021 - Vague B
Département d’évaluation des formations 4
Conclusion
Principaux points forts :
Équipe pédagogique variée et reconnue.
Adaptation des maquettes et parcours aux projets professionnels des étudiants.
Principaux points faibles :
Mention sans pilotage.
Peu de données chiffrées (aucune donnée chiffrée par parcours, pas de nombre de candidatures au master, poursuites en doctorat, suivi des diplômés…).
Pas d’analyse des échecs, abandons et des poursuites d’études.
Aucune information sur le parcours Droit privé comparé.
Analyse des perspectives et recommandations :
La mention Droit privé malgré sa réputation semble n’être qu’un regroupement de parcours sans véritable pilotage. L’absence de données chiffrées par parcours, l’absence du nom de leur responsable et l’absence de suivi des flux entrants et sortants des étudiants tant au sein du master qu’à l’international attestent d’un faible encadrement de la formation au niveau de la mention. Il est à signaler qu’un conseil de perfectionnement vient d’être créé et qu’un questionnaire d'auto-évaluation à la fin du master 1 et du master 2 sera mis en place à compter de la rentrée 2021-2022. Il s’agit de points positifs pour la coordination pédagogique au niveau de la mention. Ils permettront sans doute une identification plus précise du contenu de la mention et des flux d’étudiants y compris le suivi des étudiants diplômés.