Établissement :
Université de Bordeaux
Présentation de la formation
Le master Droit pénal et sciences criminelles de la Faculté de droit et de science politique de l’Université de Bordeaux a pour objet, d'une part, l'acquisition d'un corpus de connaissances important sur le droit pénal et sur les disciplines environnantes (criminologie, criminalistique, sociologie) avec l'enseignement de plusieurs langues étrangères et ce, d'autre part, en vue de permettre l'inscription à l'Institut d'Études Judiciaires pour préparer aux différents concours et examens des professions judiciaires et administratives.
L'offre de formation comprend désormais cinq parcours couvrant l'ensemble des disciplines de fond et de celles annexées : Droit pénal approfondi, Criminologie, Droits de l’Homme et exécution des peines et, depuis 2020, Droit pénal européen et international et Droit pénal comparé.
Les lieux d'enseignement ne sont pas spécifiquement précisés pour tous les parcours même s’il est précisé qu’il existe un partenariat avec l'Université de Pau et des Pays de l'Adour dans le cadre du parcours Droit de l’homme et de l’exécution des peines qui se déroule à Agen, partenariat qui pourrait être étendu à d’autres parcours du master, comme le parcours droit pénal international et européen.
Analyse
Finalité de la formation
La cohérence de la formation est bien réelle, cette dernière étant dans la poursuite des études initiées au cours des trois années de licence de droit. Les objectifs d’apprentissage, les connaissances et les compétences de la formation sont clairement affichés et connus des étudiants (fiches, page web, etc.). La formation permet l’obtention d’un diplôme Bac+5 dans cinq domaines spécifiques, selon le choix de parcours de l’étudiant : droit pénal approfondi, droit de l’homme et de l’exécution des peines, criminologie, droit pénal européen et international, droit pénal comparé. L’intitulé de la formation, mais aussi des enseignements dispensés dans celle-ci, sont cohérents et compréhensibles par l’ensemble des parties prenantes, corps enseignant comme étudiants. Un supplément au diplôme existe et précise les connaissances et compétences acquises par l’étudiant, notamment selon le référenciel de la fiche RNCP qui est établi et identifié pour l’ensemble du master.
Les enseignements sont cohérents par rapport à la formation, et il est possible pour les étudiants de choisir, par le jeu des options, des cours soit spécifique au domaine étudié, soit relevant de champs connexes pour une ouverture à d’autres champs disciplinaires. Les métiers accessibles à l’issue de la formation sont en corrélation avec les enseignements dispensés, et ces métiers et les secteurs de ces derniers sont d’ailleurs exposés auprès des étudiants (professions judiciaires, concours administratifs, monde de l’entreprise). Par ailleurs, pour les étudiants qui s’orienteraient vers la recherche, ceux-ci peuvent continuer en doctorat en droit privé et sciences criminelles. Si la formation est en cohérence avec la fiche RNCP et si les UE sont pensées au regard de compétences générales ou particulières, il reste que l’approche par compétences n’est pas encore mise en œuvre et qu’est encore privilégiée l’approche par connaissances. Rien n’est mentionné concernant le positionnement dans l’univers de la certification professionnelle et l’on ne sait pas si la fiche RNCP de la mention est connue des étudiants.
Positionnement dans l’environnement
Le master Droit pénal et sciences criminelles de l’université de Bordeaux offre, au sein des autres masters en droit proposés par l’université, la possibilité pour l’étudiant « pénaliste » de continuer ses études dans cinq voies différentes relatives au droit pénal et aux diverses sciences criminelles. C’est une formation nécessaire dans le champ juridique qui, de surcroît, n’a que peu d’équivalents en France tant la variété des disciplines pénales est importante. La formation n’affiche cependant pas, outre la référence à un partenariat avec l’université de Pau et des Pays de l’Adour, son positionnement quant à l’offre globale de formation de l’université de Bordeaux, ni même quant aux autres offres régionales, nationales ou internationales. Outre l’université de Pau et des Pays de l’Adour avec laquelle un partenariat est tissé, le master droit pénal et sciences criminelles tisse aussi des partenariats académiques avec le Canada, en particulier l’université de Sherbrooke. Vis-à-vis du monde de la recherche, le positionnement académique est bien explicité et le master s’appuie sur l’Institut de sciences
Campagne d’évaluation 2020 – 2021 - Vague B
Département d’évaluation des formations 2
criminelles et de la justice (EA4633) auquel appartient l’équipe pédagogique de la formation. Les objectifs de la formation ne s’inscrivent pas clairement dans la politique scientifique de l’établissement ou de site. Ils ne constituent pas un axe prioritaire concrétisé par un lien master-doctorat, même si les étudiants bénéficient d’un encadrement pré-doctoral et participent à des activités de recherche en organisant, par exemple, une journée d’étude. L’intervention d’enseignants-chercheurs et de chercheurs associés permet une bonne articulation formation-recherche.
Si la formation évolue dans un environnement propice à son développement et sa qualité, notamment avec la présence de l’Ecole Nationale de la Magistrature, des cours d’appel de Bordeaux, de l’Ecole des avocats, des barreaux bordelais et agenais, ou encore des directions administratives régionales, aucun partenariat clair n’est évoqué et on ne compte aucun intervenant issu du monde judiciaire.
Des accords de coopération ou des partenariats adaptés à la finalité de la formation sont conclus avec des établissements étrangers mais, outre le Canada, ils ne sont pas explicités. Des dispositifs favorisant la mobilité des étudiants, des enseignants et des personnels administratifs et techniques, n'apparaissent pas sur la fiche d'auto-évaluation. L’acquisition de crédits ECTS dans le cadre d’échanges internationaux ne semble pas faire l’objet d’un processus formalisé et connu des étudiants. La formation ne semble pas mise en œuvre à l’étranger.
Organisation pédagogique de la formation
Si l’organisation pédagogique du master 2 est très lisible, marquant par les cinq parcours proposés cinq spécialisations bien identifiées, la première année de master reste, en revanche, un tronc commun assez large qui permet de choisir son parcours en deuxième année avec plus de connaissance sur les matières spécifiquement liées au droit pénal et aux sciences criminelles. La mutualisation de nombreux cours permet aussi de développer une certaine interdisciplinarité. Les deux années de master sont divisées en deux semestres et l’on constate que la formation, au sein de chacun des quatre semestres met en œuvre le système européen d’unités d’enseignement capitalisables et transférables (ECTS) favorisant la mobilité des étudiants. La formation n'est pas conçue comme partie d’un cursus Master – Doctorat au sein d’une EUR ou Graduate School qu'à la marge.
La formation est ouverte à la formation continue et tient compte des différents profils d’étudiants : étudiants porteurs de handicap, étudiants salariés, étrangers et autres. Il y a aussi une prise en compte des validations des acquis de l’expérience (VAE) mais rien n’est dit quant à la validation des études supérieures (VES) ou l’alternance. La formation peut aussi être suivie à distance.
La dénomination « approche compétences » est utilisée mais ne semble pas être mise en œuvre pour faire correspondre les unités d’enseignements avec les « blocs » définis dans la fiche RNCP relative au diplôme. Seule la distinction « compétences générales » et « compétences spécifiques/savoir être » est relevée, mais elle ne correspond pas à ce que l’on qualifie communément « d’approche compétences ». Il n'est pas indiqué si un portefeuille de compétences, ou un outil similaire, permet aux étudiants d’évaluer leurs acquis. La formation prévoit des modalités pédagogiques diversifiées, notamment en favorisant, en master 2, la pédagogie inversée, ce qui permet aux étudiants d’acquérir les compétences essentielles aux professions juridiques et judiciaires : recherche et synthèse, pris de parole formelle, animation d’un groupe.
Le master est adossé à l’Institut de sciences criminelles et de la Justice et laisse place, dès la première année, à des formations spécifiquement dédiées à la recherche. Une unité d’enseignement « recherche » est d’ailleurs proposée, ce qui favorise la connaissance par les étudiants du monde de la recherche : ses acteurs, ses enjeux, ses méthodes, sa valorisation. Cette dynamique est accrue en deuxième année de master, notamment avec la rédaction d’un mémoire, la formation à la méthodologie, la direction d’études et de recherche, l’organisation par les étudiants d’une journée d’étude, et l’organisation annuelle d’une journée de droit pénal comparé.
Le master offre des possibilités de stages en milieu professionnel, que cela soit en master 1 et en master 2, ainsi que des unités de professionnalisation avec des travaux dirigés dispensés par des professionnels et un cours spécialement consacré à la professionnalisation. Les modalités pédagogiques développent l’adaptabilité à différents contextes professionnels et culturels ; en effet, l'enseignement de plusieurs langues étrangères et pas seulement l'anglais (allemand, espagnol) est une première approche de cette adaptabilité. De plus, des voyages d’études et de visite des juridictions pénales internationales sont organisés chaque année en master 2. Il n'est pas indiqué si un observatoire de l’insertion professionnelle ou une structure équivalente accompagne les étudiants dans le processus de recherche de stages et dans l’élaboration de leur projet professionnel.
Cependant, il n'est pas indiqué si l'acquisition de compétences linguistiques donne lieu à une certification du niveau atteint par l’étudiant en fin de formation, défini en référence au cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL).
Si des intervenants étrangers (professeurs invités) viennent dispenser des cours au sein du master, il n’est pas mentionné que ces enseignements sont réalisés en langue étrangère. Il ne semble donc pas que des enseignements disciplinaires sont dispensés dans une langue étrangère. La formation favorise la mobilité entrante et sortante des étudiants grâce à ses partenariats internationaux et l’acquisition de crédits ECTS dans le cadre d’échanges internationaux fait l’objet d’un processus formalisé et connu des étudiants.
Aucune place spécifique n’est accordée au numérique dans le cadre de la formation, si ce n’est l’existence d’un environnement numérique de travail et le développement contraint de l’enseignement à distance dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid19.
La formation à l’intégrité scientifique et à l’éthique sont présentes en filigrane dans le programme de la formation, et ce même avant puisque les étudiants sont sensibilisés au plagiat et à la fraude dès les premières années de licence. Les enseignants ont d’ailleurs accès au logiciel anti-plagiat Compilatio. Toutefois, aucun module d’enseignement n’est spécifiquement consacré à l’éthique de la recherche ou l’intégrité du chercheur.
Pilotage de la formation
L’équipe pédagogique est principalement composée de professeurs, de maîtres de conférences, d’ATER et doctorants. Il est indiqué que des magistrats et avocats interviennent mais il ne figure pas nommément dans la liste des intervenants ; il s’agit certainement des intervenants de l’Unité d’enseignement liée à la professionnalisation. La liste des enseignants chercheurs membres de l’Institut de sciences criminelles et de la Justice est disponible sur le site dudit institut, mais cela ne concerne que les enseignants chercheurs de l’ISCJ et non les enseignants de la formation ; de ce fait, on ne sait pas si les intervenants professionnels sont connus des étudiants, ou si d’autres enseignants, non membres de l’ISCJ, sont aussi connus des étudiants ou d’autres publics. Les qualités, niveaux de compétence et fonctions des intervenants professionnels ne sont pas connues non plus.
Les éléments relatifs au pilotage de la formation sont parcellaires, tout comme le taux de réussite aux concours et examens préparés au sein de l’Institut d’Etudes Judiciaires. Il est fait mention d’une création récente d’un conseil de perfectionnement, mais aucune précision n’est donnée quant à son rôle, ses fonctions, ses réunions et sa composition.
Les dispositifs d’évaluation des connaissances restent très traditionnels, sans pour autant qu’il puisse être reproché quoi que ce soit à ces derniers. Les modalités de contrôle de connaissances sont classiques et détaillées dans le règlement des examens commun à tous les masters de la faculté ; elles sont disponibles sur le site internet de la faculté.
Dispositif d’assurance qualité
Il n'est pas indiqué si les flux d’étudiants sont suivis qualitativement (formation initiale standard ou en alternance, formation continue, étudiants hors académie ou étrangers, étudiants boursiers, etc.) mais il y a un suivi quantitatif. Il n'est pas indiqué si le recrutement des étudiants fait l’objet d’un dispositif transparent dans lequel les éléments de décision sont rendus publics, mais on sait le recrutement se passe grâce à la plateforme APOFLUX. On observe que l’attractivité du master est extrêmement importante, le parcours « droit pénal comparé » étant, en 2020, le parent pauvre de la formation avec seulement 82 candidats et 8 inscrits, ce qui, au regard des 2268 candidatures déposées pour les cinq parcours et les 104 étudiants retenus, semble peu.
Les données relatives à la réussite, à la diplomation et à l’insertion professionnelle sont extrêmement limitées, peu détaillées et sans doute incomplètes au regard des incohérences qu’elle comporte. L’observatoire de la vie étudiante et de l’insertion professionnelle mériterait d’approfondir le travail réalisé sur ces données afin de faciliter le pilotage de la formation. Concernant la réussite des étudiants et le devenir des diplômés, la fiche d'auto-évaluation renvoie à : « 5.2 et 5.3 Référentiel HCERES Grade de master », sans plus de commentaire.
Résultats constatés
L’attractivité du master Droit pénal et sciences criminelles de l’université de Bordeaux est très importante. Le nombre de candidatures déposées en 2020, comme le nombre d’étudiants inscrits, sont plus que conséquents.
Si l’on regrette que les chiffres relatifs à l’insertion professionnelle ou à la réussite aux concours ne soient pas mentionnés, on ne peut que constater la richesse de cette formation et l’importance de la diversité des parcours qui sont proposés au sein de ce master.
Conclusion
Principaux points forts :
Enseignement académique de très grande ampleur, variété et qualité.
Préoccupation de l'international par proposition de perfectionnement dans plusieurs langues étrangères et non pas seulement l'anglais.
Échanges avec des universités étrangères, surtout canadiennes.
Campagne d’évaluation 2020 – 2021 - Vague B
Département d’évaluation des formations 4
Principaux points faibles :
Environnement hors préoccupations académiques encore peu étoffé.
Adéquation avec l'Institut d'Études Judiciaires peu documenté vu son importance dans la finalité du master.
Corps enseignant peu ouvert sur le monde professionnel.
Analyse des perspectives et recommandations :
Le master Droit pénal et sciences criminelles se présente, à titre principal, non comme une formation professionnalisante mais comme une formation dont la finalité première reste la préparation à des examens et concours de fort niveau. Pour y répondre, son contenu académique est particulièrement robuste, complet et diversifié. Sa préoccupation d'une ouverture à l'étranger apparaît tout à fait remarquable et ne demande qu’à être développée et précisée. De plus, la dimension spécifiquement du master académique semble laisser un peu de côté les dispositifs d'accompagnement et d’amélioration mais il semble qu'une réflexion de fond soit déjà engagée en ce sens avec la création d’un conseil de perfectionnement. Enfin, la réflexion d’un sixième parcours, cette fois-ci en formation continue, autour du droit pénal économique, semble aussi très bienvenue.