Marché des télécommunications entre monopole

le niveau de production (effet d’apprentissage, remise auprès des fournis- seurs…), puis croissante (coûts de contrôle, de coordination…). Au total, le coût total de la dernière unité produite (coût marginal) est décroissant (la baisse du coût fixe unitaire prédomine), puis croissant (l’augmentation du coût variable prédomine), ce qui correspond respectivement à des rende- ments croissants puis décroissants. Le coût moyen est donc tout d’abord décroissant avec les quantités produites, atteint son minimum (taille opti- male de la firme) quand il est égal au coût marginal, puis croissant. Les deux cas polaires sont sans ambiguïté : si la demande globale est nettement infé- rieure à la taille optimale (rendements croissants), le monopole est naturel car il satisfait la demande au coût de production minimal ; dans le cas con- traire, les rendements décroissants sont en faveur de la concurrence. Plus les frais fixes seront importants, plus la plage de production où les rende- ments (d’échelle) sont croissants sera étendue et plus la structure optimale du marché se rapprochera du monopole. Dans les télécommunications, les coûts d’exploitation sont essentiellement fixes (personnel, amortissements des infrastructures), ce qui justifierait un oligopole naturel.

Le cas intermédiaire, où la demande globale est de l’ordre de la taille optimale, est plus discuté. Dans le modèle de Bertrand (1883) et sous l’hy- pothèse de parfaite homogénéité des biens, la concurrence par les prix entre un petit nombre de firmes donne un résultat similaire à la concurrence par- faite93 _{: les profits de l’industrie sont indépendants du nombre de firmes} dans l’industrie. Le modèle de Cournot94 _{exhibe au contraire une corrélation} négative entre le nombre de firmes d’un marché et leur rentabilité : les fir- mes vendent à un prix supérieur à leur coût marginal (mais inférieur à celui de monopole95_{) et l’équilibre n’est pas socialement efficace. Seul un nom-} bre important de firmes permet de retrouver dans ce modèle un équilibre approximativement concurrentiel. Selon Tirole (1995), le modèle de Ber- trand serait une meilleure approximation des industries dont les coûts margi- naux sont assez faibles, alors que celui de Cournot serait plus adapté pour des coûts marginaux rapidement croissants (à l’extrême, en présence de contraintes de capacités) et de coût d’investissement élevé. Dans le cas des télécommunications, le coût marginal d’une communication se résume es- sentiellement à la faible quantité d’électricité consommée pour transmettre le signal ; deux évolutions de la structure de marché sont alors envisageables. Le premier cas correspond à l’atteinte d’un équilibre en 3 étapes. Tout d’abord, sous le respect des hypothèses spécifiées par la théorie de coûts marginaux assez faibles et de biens parfaitement homogènes, chaque opérateur essaie-

93. Ce résultat est affaibli pour des coûts marginaux rapidement croissants, des produits différenciés ou des confrontations répétées entre les firmes.

94. Les firmes choisissent les quantités à produire (concurrence en quantités) et le prix d’équilibre est fixé par un commissaire priseur.

95. Ceci résulte de l’externalité négative entre firmes : la prise en compte de l’incidence du prix sur la seule production individuelle conduit les firmes à retenir un niveau de production supérieur à celui que choisirait un monopole.

rait d’obtenir la plus grande part de marché possible par une stratégie de prix agressive (équilibre à la Bertrand), ce qui se traduirait ponctuellement par une tarification similaire à celle résultant de la concurrence parfaite. L’élasticité de la demande pour les produits de télécommunications semble largement supérieure à 1, comme en témoigne l’existence des différentes formules de forfaits et la forte croissances du prépayé, ce qui constitue une incitation supplémentaire à une concurrence à la Bertrand. Cette concur- rence tarifaire conduirait dans un second temps à la faillite des petits opéra- teurs ou, éventuellement, à leur adossement à de grands opérateurs interna- tionaux. À terme, une entente tacite émergerait entre les grands opérateurs survivants pour éviter une coûteuse guerre d’usure et il y aurait alors con- vergence vers un équilibre de Cournot. La seconde évolution possible est celle de l’atteinte directe d’un équilibre de Cournot. Elle peut s’appuyer, de façon non exclusive, sur une action de la part du régulateur pour maintenir la viabilité des petits opérateurs, une rapide croissance des coûts marginaux liée, en particulier, au coût commercial d’acquisition de la clientèle, ou en- core une forte différenciation de produits par les petits opérateurs qui se constituent une niche à l’abri de la concurrence tarifaire.

1.1. L’extension au marché contestable

Cette conclusion, fondée sur le seul coût marginal, est contestée par Bain (1956). L’auteur émet l’hypothèse que, si la taille minimale efficace représente une proportion importante de la demande globale, la concentra- tion facilite l’entente entre firmes et augmente les profits à l’échelle de l’industrie, sans provoquer l’entrée de nouveaux concurrents. L’intuition de Bain est que des frais fixes élevés, à l’origine des rendements croissants, constituent un investissement suffisamment dissuasif pour les entrants po- tentiels (barrière à l’entrée), ce qui permet à l’oligopole en place de prélever des profits anormaux96_{. Baumol et al. (1977 ; 1982) nuancent cette conjec-} ture : la présence d’une seule ou d’un nombre limité de firmes en place n’est pas nécessairement synonyme d’absence d’efficacité. Tout d’abord, la notion de monopole naturel peut être étendue au-delà de la taille opti- male : la structure oligopolistique (à l’extrême, le monopole) reste efficace tant que son coût marginal, qui redevient croissant, demeure inférieur au coût marginal (décroissant) d’un nouvel entrant97 _{(Curien et Dupuy, 1997).} Cet argument a été évoqué par ATT pour mettre en doute le bien fondé de la dérégulation du marché de la téléphonie. Ensuite, la concurrence poten- tielle (menace d’entrée) peut suffire pour qu’un monopole naturel adopte un comportement concurrentiel. Si, à prix fixé des firmes en place, un nouvel

96. L’approche de la guerre d’usure tempère cette conclusion, mais de façon ponctuelle dans le temps, le prix égalisant in fine celui du monopole et le bien être restant inférieur à celui de la contestabilité (Tirole, 1995).

97. En monopole, cette condition est vérifiée pour tout niveau de production inférieur à celui pour lequel le coût moyen est égal à celui de la moitié de ce dernier niveau de production (voir Curien et Dupuy, 1997).

entrant se trouve dans l’impossibilité de réaliser un profit sur le marché, la configuration de l’industrie est dite soutenable. L’oligopole produit au mini- mum du coût moyen qui satisfasse la demande, ce qui correspond à un profit nul : un prix supérieur inciterait un entrant dans la perspective de réaliser un profit non nul, alors qu’un prix inférieur se traduirait par une perte pour les firmes en place. Quand toute configuration de l’industrie est soutenable, le marché est parfaitement contestable.

1.2. Les conditions de soutenabilité

Deux conditions doivent être satisfaites pour que le monopole naturel soit soutenable et qu’il ne réalise pas spontanément (en l’absence de régle- mentation) de profits anormaux. D’une part, il faut d’une part que la pres- sion concurrentielle (la contestabilité) puisse s’exercer, ce qui suppose que l’entrée et la sortie sur le marché soient libres (absence de barrière à l’en- trée et de coût d’irréversibilité). Dans le cas des télécommunications, cette caractéristique n’est pas vérifiée pour les marchés d’infrastructures « pures » : il existe un coût irréversible (sunk cost) d’installation de la capacité réseau (câbles, tours hertzienne, satellites), un coût en partie ré- versible (commutateurs et surtout logiciels). Plus généralement, les activités qui nécessitent de lourdes infrastructures sont moins contestables que les services purs ; de même, des normes techniques ouvertes apparaissent aussi comme un élément important de la contestabilité. Une autre interprétation des conditions de contestabilité est que l’entrée et la sortie potentielle d’un nouvel entrant soient plus rapides que l’ajustement de prix de la firme en place (prix rigides). Ceci apparaît assez restrictif, sauf peut être pour les opérateurs virtuels (MVNO) qui peuvent ajuster rapidement leurs décisions d’entrée/sortie en revendant la capacité louée en bloc98_{. Si, au contraire, les} prix sont considérés plus flexibles que la capacité de production, la firme en place peut dissuader tout nouvel entrant en le menaçant de descendre le prix, puisque la coexistence de deux entreprises en concurrence sur les prix n’est pas viable en monopole naturel. Une dernière interprétation de la contestabilité est de considérer des contraintes de capacités à court terme pour les firmes en place. Le monopole naturel est alors soutenable s’il main- tient continuellement une capacité excédentaire (par rapport à un monopole qui ne ferait face à aucune menace d’entrée). Le prix demandé est alors inférieur à celui de monopole, les profits tendent à s’annuler et l’entrant potentiel est dissuadé. Dans tous les cas, en l’absence de contestabilité, l’entreprise en place peut réaliser un profit anormal. D’autre part, un mono- pole naturel sera soutenable dans la seule plage de production caractérisée par des rendements croissants99 _{(Sharkey, 1982). Dans la plage des rende-} ments décroissants, le monopole naturel est non soutenable : un entrant peut satisfaire une partie de la demande à un prix plus faible, l’autre partie de la demande étant soit évincée, soit satisfaite à prix très élevé. Si l’objectif des

98. Ceci serait facilité par un marché optionnel de la capacité télécoms sur un réseau donné. 99. La théorie des marchés contestables généralise donc la concurrence à la Bertrand dans le cas précis des marchés à rendements d’échelle croissants.

autorités est de satisfaire la demande totale au coût total minimal, il devient nécessaire de protéger le monopole naturel non soutenable de façon législa- tive. Sur le plan théorique, un profit anormal de monopole peut donc se réaliser, soit en l’absence de contestabilité, soit par détournement d’une lé- gislation protégeant un monopole naturel non soutenable. Ces deux cas fon- deraient le prélèvement d’un impôt exceptionnel, tel qu’une licence, ou l’in- troduction de la concurrence.

2. Le monopole naturel des télécommunications :

le cas multiproduit

Baumol et al. (1977 ; 1982) étendent la notion de monopole naturel au cas multiproduits, ce qui correspond typiquement à la configuration des télé- communications où un même réseau peut fournir plusieurs prestations (pro- duction jointe). Le monopole sera naturel si son coût de production est infé- rieur au coût résultant d’un éclatement de son activité en un nombre quel- conque d’unités se partageant le vecteur global de production. En particu- lier, les économies d’envergure apparaissent quand le partage de la produc- tion en unités spécialisées est plus onéreux que la production jointe du mo- nopole naturel : le coût incrémental de fourniture d’un groupe de services par le monopole (l’augmentation de variétés) est inférieur à son coût de fourniture isolé (stand-alone cost). Fréquemment, cela résulte de la sous- additivité des coûts fixes (partage d’infrastructures), ce qui peut être envi- sagé comme une variante des économies d’échelle. Empiriquement, les ef- fets d’échelle et de variété se combinent pour assurer la sous-additivité ; dans le cas des télécoms, les effets de variété seraient les plus importants. Baumol et al. (1982) démontrent qu’un monopole multiproduits soutenable est caractérisé en particulier par l’absence de profit et de subventions croi- sées entre les différents produits pour chaque firme en place100 _{: chaque} produit est vendu à un prix compris entre son coût de fourniture incrémental (borne basse atteinte grâce aux économies d’envergure) et son coût de production isolé (borne haute en l’absence économies d’envergure). 2.1. Les transferts de revenu

Il importe de distinguer les subventions croisées des transferts de reve- nus, qui correspondent à l’écart entre le coût moyen (linéarisé par hypo- thèse) et le prix de vente à l’intérieur de la fourchette précédente, multiplié par les quantités vendues. L’existence de transferts101_{, compatibles avec un} monopole multiproduits soutenable, ne correspond pas nécessairement à celle de subventions, qui pourrait au contraire donner lieu à une baisse des prix lors de l’ouverture à la concurrence. Mais le démantèlement progressif des monopoles nationaux a nécessité des réformes pour réduire ces transferts,

100. Le cas de l’oligopole est clarifié par Braeutigam (1984). 101. Cf. infra.

notamment en France : l’assujettissement à la TVA a réduit celui des entre- prises (charges déductibles) vers les particuliers, la taxation des communi- cations locales à la durée (comme l’interurbain) celui de l’interurbain vers le local, enfin la modulation horaire, celui des heures creuses vers les heures pleines. La persistance, jusqu’en 1998, d’un transfert important du trafic vers le raccordement a permis, sous l’hypothèse de rendement croissant, de se rapprocher sans déficit excessif du plan d’équipement de premier rang (tarification au coût marginal). Depuis l’ouverture à la concurrence des monopoles et l’augmentation des possibilités de contournement technologi- que, l’extinction des transferts de l’exploitation des services vers les infras- tructures conduit les opérateurs à généraliser une tarification au coût moyen et donc à adopter un plan d’équipement qui correspond à une solution de second rang (Curien et Gensollen, 1993).

2.2. Les externalités positives

Parallèlement à l’évolution de la tarification, la justification des transferts se réfère moins à la solidarité entre usagers ou à la notion de services pu- blics, pour se recentrer sur les externalités de réseaux. Celles-ci induisent des défaillances de marché qui font diverger l’équilibre concurrentiel de l’optimum social. L’externalité la plus connue est l’effet de club (Katz et Shapiro, 1985 et Farrell et Saloner, 1986) : la satisfaction individuelle qui résulte de la consommation d’un bien réseau s’accroît avec le nombre de consommateurs du même bien ou d’un bien compatible (externalité de de- mande). À ce premier effet «direct» du club, s’ajoutent des effets de ré- seaux indirects (externalité d’offre) : la possibilité pour l’utilisateur de com- biner différents éléments d’un même système induit des effets positifs, crois- sants avec la largeur de l’offre. L’exemple classique est celui de l’informa- tique : le nombre de logiciels compatibles avec un matériel renforce l’utilité de ce dernier (Church et Gandfal, 1992 et Katz et Shapiro, 1994). Dans le cas des télécommunications, ces effets résultent des différents services non téléphoniques (Minitel, Internet) accessibles depuis le réseau, indépendam- ment du nombre d’usagers. L’effet club met en évidence une taille critique du réseau : la résistance initiale à l’amorçage du réseau (un petit club n’at- tire que peu de nouveaux clients) s’inverse ensuite pour accélérer le déve- loppement du réseau. Ceci constitue donc un handicap pour les nouveaux entrants dans le marché des infrastructures par rapport aux anciens opéra- teurs ; même en cas de saut technologique, ce handicap perdure d’autant que le taux de fidélisation des usagers est élevé.

2.3. La compatibilité des réseaux de télécommunications La concurrence entre les réseaux est influencée par leur degré de com- patibilité, sur le plan technologique (Matutes et Regibeau, 1988), comme la possibilité de communiquer entre abonnés de différents réseaux, ou sur ce- lui d’autres facteurs (Laffont, Rey et Tirole, 1996), tels que la discrimination tarifaire selon le réseau auquel appartient le destinataire de la communica-

tion. Différents clubs peuvent ainsi coexister, soit de façon exclusive, soit en se recouvrant partiellement ou totalement (emboîtements successifs). La compatibilité technique des biens finals ou de leurs composantes (les ré- seaux de transmission dissociée des services liés à la commutation) étend la taille du réseau et l’offre de variétés, favorise la viabilité des petits acteurs du marché au détriment de la firme en position dominante, mais diminue l’intensité de la concurrence tarifaire (Creti et Perrot, 1997). En cas d’in- compatibilité, la segmentation des réseaux limite les externalités positives (taille du réseau) ; par contre, la perspective de se constituer le plus rapide- ment possible une base installée afin de mieux valoriser l’effet club dans le futur peut déclencher une concurrence tarifaire intense entre opérateurs (Creti et Perrot, 1997). Assurer la compatibilité technique par voie législa- tive encourt le risque de promouvoir une technologie qui ne serait pas celle issue d’un régime concurrentiel102_{. De plus, les opérateurs qui tentent de} capter à leur avantage l’effet de club seront incités à la différenciation par d’autres facteurs, tels que pratiquer une discrimination élevée des tarifs d’interconnexion103 _{et poursuivre simultanément une coûteuse course à la} taille, au risque d’une perte de bien-être social (réplication d’infrastructures).

Curien et La Brunetière (1984) ont estimé les transferts réalisés en 1984 au sein de la DGT (pour un chiffre d’affaire d’environ 100 milliards de francs).

102. Argument qui fonde la position de la FCC comme simple régulateur concurrentiel et non technologique.

103. La question de la tarification de l’accès à l’infrastructure est développée dans Creti et Perrot (1997).

Transferts réalisés en 1984 au sein de la DGT

Source : Curien et La Brunetière (1984) cité dans Curien et Gensollen (1993).

Transferts versés Transferts reçus

Par abonné

Entreprises Particuliers

• Industrie 6,4 • Ménages 6,5

• Services 1,4 _{• Résidences secondaires} 0,8

• Cabines téléphoniques 0,5 Par localisation Urbain • Moyennes agglomérations 1,2 • Grandes agglomérations 5,6 Par prestation Trafic • Local 6,5 _{• Rural} 6,8 • International 19 • Raccordement 26

La suppression de ses transferts entre activités se serait traduite par une forte variation des tarifs (Curien et Dupuy, 1997) : doublement du local com- pensé par une baisse d’un tiers de l’interurbain et des internationaux, triple- ment du raccordement pour une division par trois du trafic international (tra- fic local identique). Compte tenu des structures de consommation, ceci con- duirait à une hausse de 70 % du tarif rural pour compenser une baisse de 20 % de celui des grandes agglomérations (celui des moyennes aggloméra- tions restant identique), ou encore à une hausse de 25 % de la facture des particuliers compensée par une baisse identique pour les entreprises.

La réglementation actuelle de l’industrie des télécommunications et no- tamment la réglementation de l’UMTS connaît une modification importante. En effet, les conditions d’aboutissement du marché unique des télécommu- nications et les contraintes techniques apparentes de l’UMTS exigent une réorientation de la réglementation en vue d’une meilleure efficacité du secteur. Il est important de bien comprendre les principales caractéristiques juri- diques de la réglementation actuelle, des différentes positions dans le débat de la réforme réglementaire depuis juillet 2000 et propose quatre nouvelles orientations possibles dans l’architecture d’organisation du secteur de l’UMTS. Deux orientations proposent un nouveau cadre de réglementation conformément aux principes de subsidiarité et deux autres propositions con- cernent les aspects économiques en vue d’accroître l’efficacité générale du fonctionnement du secteur dans l’avenir.

1. Le cadre actuel de la réglementation

Jusqu’en 1998, les États membres avaient comme obligation la régula- tion des industries de réseau, à la fois les infrastructures et la concurrence dans les services si cette concurrence existait.

Puis en 1998, la Commission a imposé aux États de déréguler (libérali- ser) le marché des télécoms.

Les directives de libéralisation de 1998, ont laissé une considérable marge de manœuvre aux États membres dans l’exécution. Les deux directives de libéralisation la directive des licences (Directive 97/13) a permis une impor- tante variation en termes d’exigences imposées aux nouveaux entrants et malgré l’exigence de la Directive d’Interconnexion104 _{(Directive 97/33) qui} doivent se fonder sur les coûts, les charges varient de façon importante entre les États membres.

Régulation européenne des télécommunications :

quelques rappels