Porteur de l’action Partenaires associés Lien avec le PNSE2
Lien avec le PRSE1
DEAL - Service Eau et Biodiversité
ARS-OI, DAAF - Service Territoires et Innovation
Fiche 9 «Protéger les populations des contaminations environnementales liées à l’eau» : déclinaison locale des actions 28»Protéger de manière efficace la ressource aux échelles des périmètres de protection et des aires d’alimentation de captages» et 31 «assurer une gestion durable de la disponibilité en eau» du PNSE2
En continuité du thème d’actions 2.05. Protection des captages d’eau de consommation humaine
objeCtifs (généraux et/ou spécifiques) et desCription sYnthetique Cohérence avec le plan national
L’action est en cohérence avec le plan national qui prévoit de protéger de manière efficace la ressource aux échelles des périmètres de protection et des aires d’alimentation des captages et d’assurer une gestion durable de la disponibilité en eau en maîtrisant la gestion quantitative et qualitative de la ressource.
Objectifs de l’action
Cette action vise à faire prendre en compte au niveau local la gestion des captages et de leur sauvegarde à la fois au niveau des périmètres de protection et des aires d’alimentation.
Description de l’action
1. Poursuivre et finaliser l’instauration des périmètres de protection en priorisant les captages stratégiques.
2. Poursuivre et finaliser la régularisation des autorisations de captages.
3. Suivre l’expérimentation et la mise en œu-vre de méthodes innovantes et promouvoir les bonnes pratiques agricoles dans les pé-rimètres de protection et les aires d’alimen-tation de captages.
Contexte local, état des lieux, avancées éven-tuelles depuis le PRSE1
Un peu plus de la moitié des eaux distribuées par les réseaux publics proviennent de captages
d’eaux superficielles, donc très vulnérables aux sources de pollution directes (rejets d’activités anthropiques) ou aux dégradations indirectes (entraînements terrigènes liés aux pluies).
Malgré le travail mené dans le cadre du PRSE1, un certain retard perdure en matière d’autorisation et d’instauration de périmètres de protection de captages. A ce jour, 40% des 210 captages (50%
des volumes prélevés) sont dotés de périmètres de protection, réglementairement instaurés par arrêté préfectoral. Il reste environ 120 prises la mise en place des périmètres de protection pour améliorer la sécurité sanitaire, et de prolonger la protection des prises d’eau dans le bassin versant par la mise en œuvre des aires d’alimentation de captages.
Les deux actions sont liées et doivent être menées de front en priorisant sur les captages stratégiques.
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fiChe
3.2
Contraintes et atouts potentiels Contraintes
Freins « politiques » à lever
Moyens humains et financiers insuffisants
Atouts
Meilleure gestion de la ressource Situation sanitaire
pilotes et autres responsabilites speCifiques 1. ARS - Service Santé Environnement
2. DEAL - Service Eau et Biodiversité - Unité Police de l’Eau
3. DAAF - Service Territoires et Innovation
mesures operationnelles de mise en Œuvre de l’aCtion
Description
Il s’agit de poursuivre le travail engagé puis développé dans le cadre du PRSE1 pour finaliser l’instauration des périmètres de protection en priorisant les captages stratégiques, ce qui exclut les captages non protégeables et/ou susceptibles d’être abandonnés prochainement.
Mesure corollaire : augmentation du nombre d’hydrogéologues agréés. Instaurer une concertation sur les pratiques et productions agricoles existantes par périmètre d’étude.
Pilote ARS-OI.
Echéances 2015.
Lien avec d’autres procédures SDAGE 2010-2015
Cf. Orientation 2.1 du SDAGE 2010-2015 :
« Achever la mise en place des périmètres
de protection des captages destinés à l’eau potable avant le 31/12/2010, conformément au Plan National Santé Environnement. Une priorité sera donnée aux captages stratégiques liste fournie par la DRASS). »
Objectifs opérationnels
Actualiser la liste des captages prioritaires en fonction des données analytiques récol-tées.
Relancer les communes, concernées par les captages prioritaires, où les dossiers sont en souffrance ou à ré-initier Organiser des réunions de sensibilisation et d’accompa-gnement à destination des collectivités sur la nécessité de protéger leurs ressources en eau et sur l’avancée des procédures d’ins-tauration des périmètres de protection des captages.
Effectuer au moins 2 inspections-contrôles par an des captages protégés afin de s’assu-rer du respect des prescriptions émises.
mesure 3.2.1 Poursuivre et finaliser l’instauration des périmètres de protection en priorisant les captages stratégiques
Description
Il s’agit de poursuivre le travail engagé pour finaliser les autorisations de captage au titre du Code de l’Environnement en priorisant les captages stratégiques, ce qui exclut les captages non protégeables et/ou susceptibles d’être abandonnés prochainement, en utilisant
les modèles de gestion des eaux souterraines existants et dans le respect des orientations du SDAGE et des SAGE validés.
Pilote
DEAL - Service Eau et Biodiversité (police de l’eau).
mesure 3.2.2 Poursuivre et finaliser la régularisation des autorisations de captages
78 Plan Régional Santé Environnement 2011-2015 de La Réunion
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3.2
Echéances 2013.
Lien avec d’autres procédures
Procédure réglementaire de régularisation des captages au titre du Code de l’Environnement (art L214-1 à L 214-11).
Objectifs opérationnels
Suivi des procédures en cours.
Relance des communes (via leurs référents communaux) où les dossiers sont en souf-france ou à ré-initier.
Description
Il s’agit de suivre l’expérimentation par les organismes compétents de méthodes innovantes et alternatives aux pratiques susceptibles d’affecter les captages. Ensuite, il convient de s’assurer de leur mise en œuvre.
En parallèle, il faut promouvoir les bonnes pratiques agricoles dans les périmètres de protection et les aires d’alimentation de captages, en expérimentant une procédure d’accompagnement professionnel de terrain en faveur des exploitants agricoles.
Pilote
DAAF (Service Territoires et Innovation) ; partenaires : Organismes-relais en agriculture (Chambre d’Agriculture, FRCA, ARP, FARRE, FDGDON, coopératives...) et organismes de recherche (CIRAD, ARMEFLHOR, eRcane...).
Echéances 2015.
Lien avec d’autres procédures SDAGE 2010-2015
Cf. Orientation 2.3 du SDAGE 2010-2015 :
« Lutter contre les pollutions diffuses azotées et phytosanitaires qui dégradent la qualité des eaux brutes destinées à la consommation humaine dans les aires d’alimentation des captages »
Objectifs opérationnels
Suivre et développer les programmes des organismes susceptibles de mettre en place ces recherches-développement (CIRAD, ARMEFLHOR, eRcane).
Prévoir avec les organismes-«relais»
(Chambre d’agriculture, FARRE, FDGDON, coopératives) la sensibilisation-formation des exploitants agricoles aux bonnes pratiques et techniques innovantes alternatives. La promotion des bonnes pratiques agricoles devrait déboucher sur la souscription de mesures agro-environnementales (MAE).
mesure 3.2.3 Suivre l’expérimentation et la mise en œuvre de méthodes innovantes et promouvoir les bonnes pratiques agricoles dans les périmètres de protection et les aires d’alimentation de captages
indiCateurs de suivi et de realisation de l’aCtion
3.2.1
d’activité / de réalisation
Qu’est-ce qui montre que la mesure est mise en œuvre ?
(nombre d’organismes impliqués…)
de résultat / bénéfice (nombre de plans mis en place…)
% de captages prioritaires équipés de périmètres
Nombre de procédures terminées, % de conformité
Nombre d’agriculteurs sensibilisés / formés, nombre de MAE « enjeu eau » souscrites
% communes-cible ayant fait l’objet d’une relance et d’un accompagnement administratif Réunions de concertations et courriers transmis
Nombre d’expérimentations mises en place