INDIGNE à LA RéUNION ET PROPOSER DES ADAPTATIONS RéGLEMENTAIRES
Porteur de l’action Partenaires associés Lien avec le PNSE2
Lien avec le PRSE1
DEAL (SHLS)
EPCI - Conseil Général - Communes - ADIL
Fiche 8 Lutte contre l’habitat indigne ACTION 25 : Conforter et développer le programme national de traitement de l’habitat indigne
Prolongement d’une action spécifique Réunion RUN 3.08
«Résorption de l’habitat insalubre»
objeCtifs (généraux et/ou spécifiques) et desCription sYnthetique Cohérence avec le plan national
Le PNSE 2 met l’accent sur la lutte contre l’habitat indigne et sur la nécessité de se préparer à y faire face, notamment en confortant et développant le programme national de traitement de l’habitat indigne (action 25). Cette action 4.4 s’inscrit dans ce cadre puisqu’elle s’attache à y faire face en mettant en œuvre un guide de la LHI.
Objectifs de l’action
La lutte contre l’habitat indigne revêt diverses formes et fait intervenir de nombreux acteurs dont les actions ne sont pas toujours très bien connues.
Il s’agit donc d’améliorer cette connaissance et de proposer des évolutions innovantes dès lors que certaines situations échappent au cadre d’intervention habituel.
Description de l’action
Recenser et diagnostiquer les différents systèmes co-existants, identifier les points de fragilité et les situations échappant à tout type d’intervention (situations juridiques complexes) afin de proposer des solutions innovantes et adaptées au contexte local telles que l’auto-construction encadrée.
Réaliser un guide de la LHI à destination des acteurs et des propriétaires.
Contexte local, état des lieux, avancées éven-tuelles depuis le PRSE1
L’inventaire des zones d’habitat précaire et insalubre (ZHPI) réalisé par l’AGORAH en 2008, recense 16235 logements potentiellement insalubres soit environ 10% du parc. Ces chiffres s’inscrivent dans un contexte social difficile : 52%
des réunionnais vivent sous le seuil de pauvreté, et 75% des ménages peuvent prétendre à un logement social. Actuellement 22000 demandes sont insatisfaites.
Pour résorber cet habitat insalubre, de nombreux dispositifs incitatifs existent notamment à travers les aides financières à l’amélioration de l’habitat pour les propriétaires occupants (Conseil Général et Etat-DEAL) ou les propriétaires bailleurs (ANAH). En parallèle, intervient également la CAF dans le cadre du logement non-décent et des associations ont lancé des initiatives telles que la Fondation Abbé Pierre et les Compagnons Bâtisseurs pour aider les plus démunis.
Les communes et EPCI réfléchissent aussi à des modes d’interventions innovants tels que la promotion de l’auto-amélioration contrôlée.
Cette multitude d’actions pas toujours bien coordonnées rend difficile la perception des champs d’intervention de chacun avec le risque de saupoudrage, de chevauchement ou d’oubli.
.4
94 Plan Régional Santé Environnement 2011-2015 de La Réunion
fiChe
4.4
Contraintes et atouts potentiels Contraintes
Nécessité de trouver des solutions innovantes dans un cadre réglementaire et financier contraint
Expertise juridique de l’ADIL
pilotes et autres responsabilites speCifiques DEAL (SHLS)
CG EPCI
mesures operationnelles de mise en Œuvre de l’aCtion
Description
Les diagnostics réalisés dans la cadre des PCLHI du TCO ont mis en évidence la permanence de l’auto-construction et l’auto-amélioration de logements par les habitants. Au delà des situations de risques et de la précarité de certaines situations familiales qui ne peuvent être acceptés ou tolérés par les pouvoirs publics, on constate que de très nombreuses familles ont trouvé des solutions acceptables avec des moyens limités bien que ces solutions soient en dehors de toutes règles communes.
Il est essentiel de tenir compte de ce potentiel, afin de ne pas faire à la place des habitants ce qu’ils peuvent faire par eux-mêmes. Aussi, lorsque l’amélioration ou la construction est possible et en accord avec les documents d’urbanismes, amélioration et l’auto-construction sont des solutions à privilégier.
Cependant, pour ne pas aggraver ces situations de risques liées à la fragilité constructive et éviter d’en créer de nouvelles, il est indispensable de mettre en place un dispositif d’accompagnement social et technique solide pour encadrer ce processus.
L’objectif est d’une part d’améliorer les connaissances sur les méthodes et les moyens qui sont mis en œuvre par les habitants et d’autre part d’apporter à ces familles des solutions concrètes, adaptées et réalisables.
Cet encadrement doit également apporter aux familles l’information nécessaire, qu’elle soit technique, règlementaire ou concernant les différentes aides existantes à solliciter.
L’auto-amélioration et l‘auto-construction des logements constituent des pistes de solution sérieuses dès lors que le processus est conve-nablement encadré (monitorat, formation, assistance technique) et qu’il ne remet pas en cause le projet urbain de la commune.
Pilote
DEAL (SHLS) - Communes - EPCI ; partenaires : école d’architecture, CAUE, ADEME, ARER, associations.
Echéances
Recrutement 2012 et terrain 2013-2014 (adoption du PLH Programme Local de l’Habitat en 2012).
Lien avec d’autres procédures
Programme Local de l’Habitat (PLH) - Plan Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne (PDLHI) - Plan Communal de Lutte contre l’Habitat Indigne (PCLHI) - Plan Intercommunal de Lutte contre L’Habitat Indigne (PILHI).
Objectifs opérationnels
Créer des dispositifs d’assistance aux com-munes et d’accompagnement technique et social aux habitants en vue de l’amélioration ou de la construction de leur logement.
Mettre en place les moyens humains et les partenariats nécessaires au bon fonctionnement de ces dispositifs.
mesure 4.4.1 Développer l’auto-amélioration encadrée Communes ADIL
fiChe
4.4
Description
La lutte contre l’habitat indigne revêt diffé-rentes formes et implique de nombreux inter-venants dont les actions ne sont pas toujours bien connues. Afin d’éviter une dispersion des efforts importants consacrés à cette théma-tique, il convient de recenser précisément les institutions, associations et autres types de structures qui peuvent apporter leur soutien au travers de dispositif d’aides. Un diagnostic de ces dispositifs doit permettre d’en évaluer la pertinence et l’efficacité afin, le cas échéant, de l’améliorer. Ce recensement doit permettre également d’identifier les situations qui échap-pent à toute action et conduire à formuler des propositions pour les prendre en compte.
Pilote
DEAL (SHLS) - CG.
Echéances 2012.
Lien avec d’autres procédures
Dispositifs d’amélioration pilotés par le Conseil Général, la CAF et l’Etat - PDLHI.
Objectifs opérationnels
Elaborer un répertoire de la LHI recensant l’ensemble des acteurs intervenant sur le sujet et les actions menées.
Réaliser une étude qualitative de ces actions, notamment celles destinés à améliorer les logements, afin d’en mesurer l’efficacité, re-pérer les points de chevauchement, identi-fier les situations échappant à toute prise en compte. In fine, proposer des adaptations.
mesure 4.4.2 Diagnostiquer le système des aides actuelles et l’adapter si nécessaire
Description
La méconnaissance de leurs droits et devoirs par les bailleurs et les locataires est un facteur important de l’absence d’entretien de certains logements, situations qui glissent parfois vers l’insalubrité. Il apparaît donc nécessaire que le grand public soit informé sur ses droits et obli-gations ainsi que sur les démarches à entrepren-dre afin de remédier à ces situations. Par ailleurs, lutter contre l’habitat indigne recouvre diffé-rentes procédures en fonction des désordres dont souffre le logement (non décence, péril, insalubrité…). Les interlocuteurs sont différents selon la procédure à mettre en place et 85 % des signalements reçus par l’ARS-OI ne relèvent pas de sa compétence. Il est donc important d’élaborer un outil très pratique à l’usage des travailleurs sociaux qui leur permettent de faire un diagnostic juste des situations de mal loge-ment et d’interpeller les bons interlocuteurs.
Pilote ADIL.
Echéances 2013.
Lien avec d’autres procédures PDLHI.
Objectifs opérationnels
Elaborer un guide d’information grand public, un guide pratique pour les travailleurs sociaux et un annuaire recensant chaque acteur et préci-sant son rôle dans la LHI.
mesure 4.4.3 Elaborer un guide de la LHI à La Réunion à destination des locataires, des propriétaires et des travailleurs sociaux
(rôle/responsabilités)
96 Plan Régional Santé Environnement 2011-2015 de La Réunion
fiChe
4.4
indiCateurs de suivi et de realisation de l’aCtion
4.4.1
4.4.2
4.4.3 mesures
(thème.
action.
mesure)
indiCateurs retenus
d’activité / de réalisation
Qu’est-ce qui montre que la mesure est mise en œuvre ?
(nombre d’organismes impliqués…)
de résultat / bénéfice (nombre de plans mis en place…)
Nombre de logements sortis de l’insalubrité par an
Nombre de familles accompagnées par an
Nombre de documents distribués Remise d’un rapport préconisant
des pistes d’amélioration
Communication sur le guide Nombre de guides distribués Création de la structure et
recrutement du personnel Rapports d’activités annuels
Elaborer un répertoire de la LHI Lancer une étude pour analyser
l’efficacité des actions destinées à l’amélioration des logements Elaborer un guide de la LHI