Liste des critères d’ADF correspondant aux attentes des parties prenantes consultées

Les critères sont présentés dans le tableau 2-4 en fonction de l’enjeu identifié et des perceptions des parties prenantes consultées. La lettre E suivie d’un numéro signifie l’enjeu décrit dans la liste des enjeux indiqués dans le tableau 2-3.Les cases vides indiquent le critère non défini par l’OAB-OIBT ni par le FSC. Nous avons considéré le niveaau national comme le premier niveau de l’échelle de perception (niveau 1) car c’est au niveau national que les critères ont été élaborés. Le niveau 2 porte sur les attentes des communautés locales et le niveau 3 correspond aux perceptions des acteurs consultés à l’échelle internationale.

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Volet d’ADF Enjeu d’ADF Critère OAB-OIBT Critère FSC Convergences des attentes des parties prenantes

sur le critère

- Niveau national (1) - Niveau local (2)

- Niveau international (3)

Formulation du critère d’ADF correspondant aux attentes des parties prenantes consultées

Volet de la gouvernance E2 et E9 P1/ Critère 1.1 P1 (1-3)

L’État établit un cadre légal et règlementaire harmonieux et des traités internationaux afin d’éviter tous cas de conflits endogènes entre les mesures d’application du Code Forestier

E 10 P2/

Critère 2.6

P8 (1-2-3)

Le suivi et le contrôle sur terrain de la mise en œuvre des normes d’aménagement durable des forêts pour l’exploitation forestière industrielle sont assurés par le gestionnaire forestier et les services de l’état

E8

P2/

Critère 2.6 P8 (1-3)

L’exploitation forestière artisanale est suivie et contrôlée par l’état et/ou des audits indépendants E 4

P1/ Critère 1.3

P1

(1-3)

Les taxes et les redevances forestières sont harmonisées par l’état

69 E1

P1/ Critère 1.2

P1 (1-2-3)

Les capacités de dénonciation, de transparence, d’impartialité et de sanction de l’État pour tout cas de fraude et de l’illégalité dans le secteur forestier, sont renforcées

E 17 P4/

Critère 4.2

P3/P4 (1-2-3)

La gestion participative et la concertation permanente entre les différentes parties prenantes sur tous processus de gestion forestière durable en RDC sont appliquées par le gestionnaire forestier

E7

P1/

Critère 1.5 (1-2-3)

L’État dispose des capacités humaines, matérielles et financières pour assurer le suivi de l’ADF.

Volet social

E 13

P4/

Critère 4.1 P4 (1-2-3)

L’exploitation forestière contribue à la réduction de la pauvreté des communautés locales et peuples autochtones pygmées

E 14 P4/

Critère 4.3

P3/P4 (1-2-3)

Les aspirations et des perceptions des communautés locales et peuples autochtones pygmées sont prises en compte dans la mise en œuvre de l’ADF

E 14 P3/P4 (1-3)

Le consentement libre et préalable des communautés locales et peuples autochtones pygmées est appliqué pour toute entente avec la

70 compagnie forestière E 15 P4/ Critère 4.1 P4 (2-3) La contribution de l’exploitation forestière à la réduction du chômage au sein communautés locales et peuples autochtones pygmées est effective

E 16 P2/

Critère 2.1

P2 (2-3) La convention de l’OIT* sur le

droit des travailleurs est respectée

E 17

P4/ Critère 4.2

P4 et P7

(1-2-3)

Les communautés locales et peuples autochtones pygmées sont impliquées dans les études préalables et la mise en œuvre du plan d’aménagement des concessions forestières

E 18 P4/

Critère 4.3

P4 (1-2-3)

Les clauses du cahier de charges sociales sont appliquées comme vérificateur de l’application de l’équité sociale au sein de la concession forestière Volet écologique E 20 P3/ Critère 3.3 _{P8 (3)}

La viabilité et l’intégrité des écosystèmes forestiers sont contrôlées E 30 E 33 P3/ Critère 3.1 P6 (3)

Les mesures prises par l’entreprise forestière pour la réduction des impacts environnementaux de l’exploitation forestière sur les écosystèmes forestiers sont suivies

71 et contrôlées E 21 E 28 E 31 E 32 P2/ Critère 2.3 P5 (2-3)

Le maintien des fonctions écologiques et des services écosystémiques des forêts de production permanente est suivi et contrôlé

E 27 P9 (1-2-3)

les Hautes Valeurs de Conservation sont maintenues, suivies ou restaurées.

E 23 (1-3)

les mesures prises par le gestionnaire forestier pour protéger les espèces CITES de la faune et de la flore sont suivies et contrôlées

E 34 P3/

Critère 3.5

P6 (1-3) Le maintien et la restauration de l’air, des sols et des eaux sont suivis

E 17

P3/ Critère 3.1

P8 (1-3)

La collaboration entre le secteur publique, le secteur privé et la recherche en matière de gestion durable des forêts est effective et la recherche scientifique est intégrée dans la mise en œuvre de l’ADF.

E 17 P2/

Critère 2.4

P8 (3)

Les techniques sylvicoles sont améliorées en fonction des résultats de la recherche scientifique.

Légende

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Les critères correspondant aux attentes des parties prenantes ont été présentés en fonction de l’importance des différents volets de l’ADF notamment le volet de la gouvernance, le volet social et le volet environnemental. Les critères du volet environnemental concernent le maintien de la biodiversité et des services écosystémiques ainsi que la protection de l’air, des sols et des eaux. Sur le volet socio-écologique, il y a les critères concernant l’implication des communautés locales et peuples autochtones pygmées à la mise en œuvre de l’ADF, le maintien de la production des PFNL en collaboration avec les communautés locales et les peuples autochtones pygmées. Les critères du volet social portent sur le partage avec les communautés locales et peuples autochtones des bénéfices tirés de l’exploitation forestière industrielle, la prise en compte des aspirations des communautés locales et des peuples autochtones lors de la mise en œuvre des cahiers des charges sociales. Les critères du volet de la gouvernance de l’ADF concernent le respect par le gestionnaire forestier des exigences légales et des traités internationaux, le suivi et d’évaluation des mesures d’ADF au niveau de la superficie sous aménagement, la disposition du cadre légal et institutionnel en faveur de l’ADF, l’harmonisation et clarification des exigences fiscales par l’État. De plus, le volet économique peu souligné dans notre analyse porte sur le suivi par le gestionnaire forestier de la rentabilité économique de l’exploitation forestière industrielle ainsi que la contribution des recettes fiscales au produit intérieur brut.

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