Analyse des critères OAB-OIBT et du FSC en fonction des enjeux de l’ADF déterminés par

Les critères de l’OAB-OIBT sont présentés en fonction de l’ordre d’importance des enjeux et attentes des parties prenantes consultées. En effet, le tableau 2-5 présenté dans les lignes précédentes a révélé que les enjeux de la gouvernance de l’ADF sont la préoccupation majeure des parties prenantes consultées au niveau national suivi des enjeux sociaux ensuite des enjeux écologiques.

Au niveau de la présentation des résultats de l’analyse et la détermination des critères d’ADF, nous faisons une catégorisation des critères en premier lieu en fonction des volets de l’ADF, suivi de l’enjeu sur lequel porte le critère énoncé et en second lieu nous l’écrivons in extenso le critère selon l’OAB-OIBT (2003) avant de passer à l’analyse de son exigence et de sa convergence avec le critère du FSC correspondant.

a) Critères du volet de la gouvernance de l’ADF

« L’aménagement forestier doit se conformer à toutes les lois en vigueur dans les pays où il a lieu ainsi qu’à tous les traités internationaux dont ce pays est signataire » Principe 2/

Critère 2.1 (OAB-OIBT, 2003)

Les agents des ONG, les experts indépendants et les chercheurs consultés au niveau national ont souligné le manque de respect des certaines conventions internationales. Il s’agit de la convention de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) et la Convention sur le commerce des espèces de la faune et de la flore menacées d’extinction (CITES). Pour la première convention, les membres des ONG nationales et internationales consultés au niveau national ont constaté un manque de respect du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) au niveau du traitement salarial des travailleurs et des conditions de travail peu conformes aux recommandations de l’OIT. Concernant la convention CITES dite

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Convention de Washington, l’essence forestière Afrormosia (Pericopsis elata) devra faire l’objet d’un contrôle rigoureux de son exploitation (Mawalala, 2014) vu les cas de dénonciations des membres des ONG nationales et internationales sur l’exploitation frauduleuse en RDC (Greenpeace, 2014). Aussi, la fraude et la corruption qui sont mentionnées comme des enjeux de l’ADF en RDC (Kiyulu et Mpoyi, 2007; Trefon, 2008; Lawson, 2014) sont les causes de la faible imputabilité de la gouvernance forestière que déplorent toutes les catégories d’acteur du secteur forestier consultés lors des fora et ateliers nationaux et des experts indépendants consultés au territoire d’Oshwe.

« L’unité de gestion forestière est aménagée en vue d’objectifs déterminés et clairement établis dans une perspective de gestion durable » Principe 2/ Critère 2.2 (OAB-OIBT,

2003)

Le manque de contrôle forestier à l’échelle locale est un enjeu que toutes les catégories d’acteurs ont mentionné (Lawson, 2014). Par ailleurs, les membres de la FIB estiment que l’ADF a un coût très élevé mais les membres des ONG dénoncent une faible volonté des membres de la FIB alors qu’il existe des programmes d’appui des programmes de la COMIFAC notamment le Programme de Promotion de l’Exploitation Certifiée des Forêts (PPECF) qui disposent des fonds pour ce faire (PPECF 2015) mais très peu de compagnies s’y engagent. De plus, l’Agence Française de Développement (AFD) au travers du projet d’Appui à la Gestion Durable des Forêts (AGEDUFOR) qui travaille sous la coordination de l’administration forestière et précisément de sa direction de la gestion forestière (DGF) et de la direction d’inventaire et d’aménagement forestier (DIAF), évalue des plans d’aménagement proposés par les membres de la FIB..

« L’aménagement est révisé périodiquement ou exceptionnellement en cas de force majeure » Principe 2/Critère 2.6 (OAB-OIBT, 2003)

La faiblesse de la gouvernance forestière en matière de contrôle forestier (Oyono et Lelo Nzuzi, 2006; Debroux et al., 2007; Kiyulu et Mpoyi, 2007; Trefon, 2008; Lawson, 2014) devrait être résolue dans une certaine mesure par un système de gouvernance privée de l’ADF. De plus, la faible proportion des compagnies forestières détenant un plan d’aménagement forestier est un enjeu reconnu par les experts indépendants et les membres

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des ONG nationales et internationales. Ne pas résoudre cet enjeu, favorise l’exploitation illégale du bois et le manque de respect des droits des communautés locales et des peuples autochtones et par conséquent est une source potentielle de conflit.

« Une production durable de bois d’œuvre est assurée en quantité et en qualité » Principe 2/ Critère 2.3 (OAB-OIBT, 2003)

Le maintien de la fonction productive des forêts est un des enjeux identifiés par les différents acteurs consultés. Les experts indépendants consultés au niveau national au cours des fora et ateliers signalent que les forêts du bassin du Congo se caractérisent par un faible rendement en bois d’œuvre (Bayol, 2015). En effet, les forêts présentent un rendement de 2 à 3 tiges/ha qui est un des faibles dans la zone tropicale (Karsenty et Gourlet-Fleury, 2006; Nasi et al., 2006; Bayol et al., 2012; Bayol, 2015). L’Afrormosia (Pericopsis elata) est une espèce de la liste CITES et son exploitation devra être gérée en fonction des quotas définis par l’organe CITES de la RDC en collaboration avec l’organisation CITES international (Boyemba, 2012; Mawalala, 2014). De plus, les chercheurs consultés à travers leurs publications recommandent que la recherche scientifique soit suffisamment intégrée en ADF pour assurer une production durable des essences forestières (Boyemba, 2011; Menga

et al., 2012).

« Les techniques sylvicoles mises en œuvre sur l’unité de gestion forestière sont

compatibles avec les objectifs de l’aménagement, adaptées à l’unité forestière aménagée ainsi qu’aux productions recherchées » Principe 2/Critère 2.4 (OAB-OIBT, 2003)

Les articles scientifiques consultés à l’échelle régionale du bassin du Congo mentionnent l’enjeu de la difficulté de maintenir la structure et la composition forestière (Karsenty et Gourlet-Fleury, 2006; Ouédraogo et al., 2011) dans les forêts de production permanente en dépit d’être une activité effectuée en vertu des normes d’exploitation forestière à impact réduit (FAO, 2003). Il s’avère utile d’intégrer d’autres approches qui contribuent au maintien de la biodiversité telle que l’approche écosystémique. Cette approche vise à minimiser les écarts entre les forêts naturelles de référence et les forêts aménagées tout en émulant le régime de perturbation naturelle en ce qui concerne leur sévérité, leur fréquence et leur répartition spatiale (Kohm et Franklin, 1997; Yelle, 2012; Bélanger, 2013). Pour le

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cas de la RDC en particulier et du bassin du Congo en général, le chablis est une perturbation naturelle qui influence la régénération naturelle (Obame, 2015). L’approche écosystémique se présente comme une opportunité pour maintenir les services écosystémiques ainsi que la biodiversité des écosystèmes forestiers naturels de la RDC (Kenward et al., 2011; Bélanger, 2013). Les chercheurs ont identifié l’enjeu d’une faible collaboration entre le secteur privé, le secteur public et les institutions universitaire et de recherche dans l’amélioration des connaissances scientifiques sur l’ADF (Boyemba, 2011; Menga et al., 2012).

« L’État a des objectifs clairs pour l’utilisation durable de son patrimoine forestier et un programme d’actions réalistes pour les atteindre » Principe 1 /Critère 1.1 (OAB-OIBT,

2003)

Les contenus des discours des chercheurs, des agents de l’État, des membres de la FIB, des agents des ONG nationales et internationales, des experts indépendants consultés ont convergé vers ce critère. En effet, les acteurs consultés ont souhaité que l’État joue pleinement son rôle de premier conducteur de la gouvernance forestière tant au niveau national et local. En plus, la RDC n’a pas une politique forestière clairement documentée (CEFDHAC, 2014). La loi n’est pas suffisamment appliquée pour sanctionner les cas de fraude et de corruption dans le secteur forestier (Global Witness, 2012; Lawson, 2014; Longbango, 2014). Les parties prenantes attendent de l’État d’être impartial dans le règlement des conflits forestiers et de la sanction des cas de fraude, d’illégalité ou de corruption. Les communautés locales consultées au territoire d’Oshwe notamment celles des groupements Mbinjankama et Batito ne se sont pas beaucoup prononcés sur ce point de la gouvernance de l’ADF toutefois elles ont souhaité que l’État joue effectivement son rôle au niveau local car elles se sont exprimé ces termes : « Nous sommes abandonnés par

l’État ». Elles espèrent de l’État de renforcer son contrôle forestier surtout en ce qui

concerne les impacts de l’exploitation industrielle du bois sur la biodiversité, les sols et les eaux ainsi que le respect des clauses des cahiers des charges sociales. De plus, les représentants des ONG ont suggéré la poursuite des Accords de Partenariat Volontaire (APV) comme une voie pour appuyer la gouvernance forestière dans le respect de la

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légalité (Bollen et Ozinga, 2013) car le processus n’a pas évolué en RDC (COMIFAC, 2015).

Par ailleurs, les agents de l’État, les membres de la FIB, les membres des ONG et les chercheurs consultés au niveau du territoire d’Oshwe et au niveau national au cours des fora et ateliers, ont déploré que l’exploitation artisanale du bois nécessite davantage de contrôle. En effet, elle est la plus grande activité productrice de bois avec un rendement d’au moins 1 millions m³/an (Lescuyer et al., 2014). Par contre, l’exploitation artisanale du bois est une activité qui induit la dégradation des forêts suite au manque de contrôle forestier à l’échelle locale (Lawson, 2014). De plus, cette activité intéresse de plus en plus de personnes au chômage car elle est bénéfique vu les demandes croissantes en bois de construction des habitats (Debroux et al., 2007; Benneker et al., 2012; Durrieu de Madron

et al., 2012; Lescuyer et al., 2014). Par ailleurs, il y a des conflits forestiers liés au manque

de zonage précis à l’échelle locale entraînant des conflits d’intérêts sur le partage des bénéfices de l’exploitation forestière entre certains groupements proches (AMAR, 2014).

« Il existe un cadre institutionnel adapté pour réaliser les objectifs de la gestion durable des forêts » Principe 1/Critère 1.2 (OAB-OIBT, 2003)

La loi 011/2002 est reconnue par les acteurs nationaux comme un cadre légal de référence qui a apporté une vision claire de l’État concernant la gouvernance de l’ADF (Debroux et

al., 2007; Kiyulu et Mpoyi, 2007; Vermeulen et Karsenty, 2014). Une grande proportion

des acteurs consultés notamment les chercheurs, les membres des ONG, les experts indépendants, les membres de la FIB reconnaissent les avancées de l’État en termes de promulgation des textes légaux du secteur forestier. Parmi ces avancées, il y a la promulgation de l’arrêté 023 de 2010 portant sur le modèle de négociations des clauses du cahier des charges sociales. Les communautés locales des groupements Mbinjakama et Batito ont reconnu lors des focus-groupes que cet arrêté a permis de réduire dans une certaine mesure leur pauvreté en favorisant la construction des infrastructures de base notamment les centres de santé, les écoles et les routes. Par ailleurs, la promulgation de décret sur les forêts communautaires en 2014 dont les mesures d’application sont en cours

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d’élaboration est une autre avancée significative du cadre légal en RDC (Vermeulen et Karsenty, 2014).

Par contre, les membres des ONG, les chercheurs et les experts indépendants consultés aux ateliers nationaux déplorent le fait que le Code Forestier n’intègre pas des enjeux écologiques de l’heure notamment les changements climatiques. Ces catégories d’acteurs consultés ont signalé la nécessité de revisiter le Code Forestier pour le mettre à jour aux regards des enjeux environnementaux à l’échelle mondiale (CEFDHAC-RDC, 2014). D’ailleurs, pour les acteurs du secteur forestier hormis les communautés locales, certains textes légaux sont en contradiction, il s’agit de l’arrêté 023 promulgué en 2010 et l’arrêté 011 de promulgué en 2013. L’arrêté 011 concerne la création d’un fonds social alors que l’arrêté 023 précise que le fonds de développement local, sur base duquel les constructions d’infrastructure liées au cahier des charges sociales sont effectuées, est calculé sur la table de stock du plan de gestion provisoire. Ce fonds résulte de l’addition de 1 à 2 $/m³ sur l’ensemble des essences forestières concernées par la table de stock de la zone de production. Il y a donc deux systèmes créés par l’État pour une même finalité alors que les acteurs du secteur forestier ont accumulé une certaine expérience dans les négociations, la signature et la mise en œuvre des clauses des cahiers des charges sociales (AMAR, 2014).

«L’État met en œuvre les moyens et garantit les ressources nécessaires à une gestion durable des forêts» Principe 1/Critère 1.3 (OAB-OIBT, 2003)

La plupart des activités de suivi de l’ADF sont assurées avec le soutien financier et technique des agences de coopération bilatérale, de la Banque Mondiale, de la COMIFAC et des ONG internationales (PFBC, 2006; Trefon, 2008; De Wasseige et al., 2012; Maguire, 2013). L’État ne met pas suffisamment les moyens pour ce faire (Oyono et Lelo Nzuzi, 2006) d’où le rôle des systèmes de gouvernance privée (Cashore et al., 2004; Gendron et Turcotte, 2006) telle que la certification forestière pour assurer le contrôle de l’ADF à l’échelle locale. Les chercheurs, les experts indépendants, les agents des ONG, les agents de l’État et les membres de la FIB consultés au territoire d’Oshwe ont mentionné cet enjeu. Ainsi, ils suggèrent des modes de gouvernance privée tel que la certification

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forestière qui puissent soutenir la gouvernance forestière dans l’effectivité du contrôle forestier à l’échelle locale (CEFDHAC, 2014).

« Les politiques économiques et fiscales de l’État assurent la viabilité des entreprises forestières » Principe 1/Critère 1.4 (OAB-OIBT, 2003)

Les membres de la FIB consultés ont mentionné que : « Il y a un nombre exagéré de taxes à

payer ». Ils considèrent cet enjeu comme une sorte de tracasserie qui freine leur effort vers

l’ADF (Van den Ven, 2012). De plus, ils déplorent le fait que les compagnies forestières avec des fonds nationaux ont du mal à avancer vers l’ADF (Bolaluembe, 2014) suite aux coûts élevés engagés par les concessionnaires forestiers pour l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des mesures d’ADF.

« L’administration met en œuvre des mesures efficaces pour assurer le contrôle et l’évaluation de la mise en œuvre de sa politique forestière, du point de vue de la production, de la conservation des écosystèmes et des bénéfices sociaux »

Principe 1/Critère 1.5 (OAB-OIBT, 2003)

Tous les acteurs consultés au territoire d’Oshwe et au niveau national déplorent le manque de contrôle forestier permanent organisé par l’État surtout à l’échelle locale. Les communautés locales consultées se sont exprimé que : « L’État n’est pas là… » afin de signifier l’absence du suivi permanent des agents de l’État concernant le contrôle forestier à l’échelle locale. Cette faiblesse de la gouvernance forestière induit de multiples incidences tant sur le plan écologique, environnemental, social et légal. En effet, le manque de contrôle forestier facilite l’accès au territoire dans les zones ayant été affectées à la production industrielle du bois, et favorise le développement des activités de subsistance non contrôlées notamment l’agriculture itinérante sur brûlis (Ickowitz et al., 2015), la coupe de bois de feu (Mpoyi et al., 2013) et le braconnage (Semeki et al., 2014). De plus, la croissance démographique et la pauvreté favorisent ces activités (Potts, 2007; Schure et

al., 2010; Saint Moulin, 2011).

Le manque de moyens suffisants de l’État en matière de contrôle forestier (Debroux et al., 2007; Mpoyi et al., 2013) constitue pour les groupes écologiques une justification pour ne pas exploiter les forêts et établir des paysages forestiers intacts (Greenpeace, 2016). En

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plus, le manque de contrôle forestier serait une des causes du manque de respect des clauses des cahiers des charges contractualisées entre les communautés locales et les compagnies forestières. Dans la plupart des cas, les échéanciers concernant les constructions des infrastructures de base ne sont pas respectés et cela génère des crises de confiance et des conflits entre les communautés locales et la compagnie forestière (AMAR, 2014; CEFDHAC-RDC, 2014).

 Analyse de convergence entre les critères OAB-OIBT et ceux du FSC sur le volet de la

gouvernance publique de l’ADF

Les critères FSC sont focalisés sur les responsabilités du gestionnaire forestier au niveau de l’unité de gestion forestière. Par contre, les critères de l’OAB-OIBT précisément concernent le rôle de l’État dans l’ADF. Au niveau du standard FSC, le principe 1 énonce que l’ADF doit être mis en œuvre en conformité avec les exigences légales et les traités auxquels l’État concerné s’est engagé. Les critères FSC ne vont pas au-delà de la responsabilité du gestionnaire forestier contrairement à ceux de l’OAB-OIBT. Ceci se justifie par le fait que les critères de l’OAB-OIBT ne sont une norme de certification forestière mais plutôt un ensemble des critères qui orientent non seulement le gestionnaire forestier mais aussi les États africains dans la mise en œuvre de l’ADF. Les critères OAB- OIBT exigent que les taxes soient clairement définies et non les critères FSC qui se focalisent plutôt sur le respect du gestionnaire forestier des exigences fiscales.

D’ailleurs, le système FSC permet la synergie entre le processus APV-FLEGT et le FSC au niveau du Principe 1 qui concerne le respect des exigences légales, des traités et des conventions signés par le pays concerné. En plus, les critères FSC recommandent que la grille de légalité des APV-FLEGT une fois signée, soit utilisée comme outil de suivi du respect de la légalité par le concessionnaire forestier. En effet, le FSC a développé des critères beaucoup plus détaillés que ceux de l’OAB-OIBT. Néanmoins, les critères de l’OAB-OIBT sont présentés non seulement en fonction des différents volets de l’ADF mais aussi de deux échelles territoriales à savoir nationale puis locale.

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b) Critères du volet social de l’ADF

« Les droits et devoirs des travailleurs présents sur l’unité de gestion forestière et des populations locales sont clairement définis, reconnus, et respectés» Principe 4/Critère

4.1 (OAB-OIBT, 2003)

Le manque de respect des droits des travailleurs et des populations locales est un enjeu reconnu par les différentes catégories d’acteurs du secteur forestier au niveau local et national hormis ceux de la FIB. Toutefois, ces derniers reconnaissent la formalisation des ententes entre les communautés locales et les peuples autochtones pygmées à travers la signature des clauses du cahier des charges sociales (AMAR, 2014; Bolaluembe, 2014; CEFDHAC-RDC, 2014). Il y a donc un effort de la gouvernance publique sur cet aspect (Vermeulen et Karsenty, 2014). Par contre, dans certaines compagnies forestières de la RDC comme au territoire d’Oshwe, nous avons observé des cas de licenciement et d’envoi des travailleurs en congé technique ce qui ne se fait pas souvent en respectant le droit des travailleurs. En plus, le SMIG n’est pas respecté dans la majorité des cas. D’autre part, les membres de la FIB ont mentionné la diabolisation dont ils sont victimes de la part des groupes de pression environnementalistes en dépit de leur effort en faveur de l’ADF dans leurs concessions. Ils reconnaissent que des efforts doivent être fournis à leur niveau en matière d’ADF et de communication avec les différentes parties prenantes (Bolaluembe, 2014).

« Le partage des bienfaits tirés de la forêt est considéré comme satisfaisant par toutes les parties impliquées » Principe 4/Critère 4.3 (OAB-OIBT, 2003)

Le manque de zonage précis à l’échelle locale constitue une source de conflit entre les différents groupements des communautés locales au territoire d’Oshwe (AMAR, 2014). D’après les mêmes auteurs, le groupement Bokongo et le groupement Mbindjankama ne sont pas accordés sur le partage des bénéfices relatifs à la concession Mike 12 sous la gestion de la compagnie forestière « SODEFOR ». Ce conflit a bloqué la poursuite des négociations entre la SODEFOR et le groupement Bokongo. Le manque de zonage précis est l’une des failles de la gouvernance forestière qui constitue une barrière à la mise en œuvre de l’ADF.

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« Selon l’importance et l’impact de ses opérations forestières, le gestionnaire forestier contribue à l’amélioration de la santé publique et de l’éducation des travailleurs présents sur l’unité de gestion et des populations locales » Principe 4/Critère 4.4 (OAB-OIBT,

2003)

L’arrêté 023 portant sur le modèle de négociation des clauses du cahier des charges sociales est une avancée de la gouvernance publique reconnue par tous les acteurs du secteur forestier consultés à l’échelle locale et nationale (Vermeulen et Karsenty, 2014). Son impact positif direct est de contribuer à la construction des écoles et des centres de santé au niveau local. Toutefois, le retard est constaté dans le respect des échéanciers définis