La religion et la langue étant deux valeurs structurantes de la société québécoise, la langue d’enseignement à l’école est donc un objet d’activité et de décisions politiques qui a pris une place particulièrement importante au Québec, surtout à partir des années 70.
Rappel historique des batailles linguistiques liées à l’école
En 1969, le Premier Ministre Bertrand fait adopter le « Bill 63 ». Cette loi consacre la liberté,
pour les parents, de choisir entre le français et l’anglais comme langue d’enseignement pour chacun de leurs enfants; elle établit l’égalité de statut des deux langues dans l’enseignement public; elle permet que l’anglais devienne, surtout à Montréal, la langue d’intégration des familles immigrantes; le français risquerait alors de devenir la langue d’une seule communauté ethnique encore majoritaire mais se voyant de plus en plus marginalisée. Conséquence du « Bill 63 » : les effectifs de l’école française diminuent au profit de l’école anglaise où les familles anglophones, allophones et même certains francophones envoient leurs enfants.
En 1970, le Mouvement Québec français (coalition d’une dizaine de grands organismes) est créé et réclame l’abrogation de la Loi 63 et la proclamation du français seule langue officielle au Québec. Dès 1970, la question linguistique au Québec ne sera plus posée en termes de défense des droits d’une minorité ethnique du Canada, mais en termes d’affirmation d’une langue nationale rassembleuse des divers éléments constituant la collectivité québécoise.
En 1974, le Premier Ministre Bourassa promulgue le « Bill 22 » qui introduit, comme condition d’admission à l’école anglaise, une « connaissance appropriée de l’anglais ». Cela nécessite des tests linguistiques qui mécontentent anglophones et allophones. Certains voient la Loi 22 comme « un instrument de division des familles », dans la mesure où des frères et sœurs ne peuvent manifester la même maîtrise de l’anglais; d’autres y voient une occasion de manipulations diverses et la considèrent comme une « passoire ».
À l’été 1977 le ministre Laurin fait promulguer la Loi 101, Charte de la langue française. Le français devient la langue officielle, normale et habituelle de l’État, de la législation, de la justice, de l’administration, de l’enseignement, des communications, du travail et des services. Le critère d’admission à l’école anglaise est maintenant un fait vérifiable : le père ou la mère d’un élève doit avoir reçu au Québec son enseignement primaire en anglais. Les opposants à ce critère d’admission s’appuient principalement sur l’article 133 de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique de 1867 et sur l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés de 1982.
En 2003, la réglementation sur la langue d’enseignement, issue des aménagements successifs à la
Loi 101, est la suivante :
• Le français est la langue commune d’enseignement dans les classes maternelles, les écoles primaires et secondaires et les établissements privés reconnus pour fins de subventions.
• La minorité de langue anglaise résidant au Québec en 1977 a conservé le droit de recevoir l’enseignement en anglais. Selon l’article 79, aucun organisme scolaire qui ne donnait pas déjà l’enseignement en anglais n’est tenu de le donner, ni ne peut en
prendre l’initiative sans l’autorisation expresse et préalable du ministre de l’Éducation. Tout nouveau venu au Québec devra fréquenter une école primaire ou secondaire de langue française, sauf certaines exceptions telles les séjours temporaires au Québec pour cause de travail ou d’études des parents.
• Mais en vertu de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, un enfant est admissible à l’école anglaise au Québec s’il a reçu dans cette langue la majeure partie de son enseignement primaire ou secondaire au Canada. Est également admis tout enfant dont l’un des parents a reçu la majorité de son enseignement primaire en anglais au Canada, et tout enfant né de citoyens et citoyennes canadiens dont un frère ou une sœur a reçu ou reçoit son instruction primaire ou secondaire en anglais où que ce soit au Canada.
En 1985, La Loi 3 sur l’enseignement primaire et secondaire public qui voulait instaurer des commissions scolaires linguistiques, préparée par le ministre Laurin, est invalidée par la Cour supérieure, car jugée incompatible avec l’article 93 de la Constitution de 1867. Ce n’est qu’en 1997 que l’article 93 sera modifié.
En Juin 1990, meurt l’Accord du Lac Meech et de sa « clause de la dualité linguistique » qui stipulait que « l’existence de Canadiens d’expression française et de Canadiens d’expression anglaise est une caractéristique fondamentale du Canada ». Cette clause ne mentionne ni les autochtones, ni les allophones et aurait eu comme effet d’atténuer la portée de la reconnaissance du Québec comme société distincte.
En 1992-1993, une entente Canada-Québec sur l’enseignement dans la langue des minorités est conclue.
En janvier 1993, la ministre Robillard crée la Commission de l’éducation en langue anglaise qui formule diverses recommandations, notamment sur l’apprentissage des langues dans les écoles anglaises, les retombées prévisibles, dans le réseau scolaire anglophone, de la restructuration scolaire sur bases linguistiques, etc.
En 1994-1995, le rapport du Comité sur la mise en place des commissions scolaires linguistiques (Rapport Kenniff) est déposé.
En avril 1998, est créé le Comité de révision sur la langue d’enseignement, en vertu des dispositions de la Charte de la langue française. Son mandat est d’étudier les demandes de révision concernant l’admissibilité des élèves à l’enseignement en anglais et le cas échéant, de reconsidérer les décisions prises au Ministère. En 2000-2001, sur les 67 dossiers étudiés, 15 décisions ont été modifiées par le Comité de révision.
Au cours des années 1993-1997, diverses décisions témoignent d’une volonté de mettre l’accent sur les Services à la communauté anglophone qui touchent de nombreux aspects liés au curriculum et à l’activité éducative. À titre d’exemples :
• Les agents locaux du ministère reçoivent le mandat d’établir une dynamique de partenariat avec les administrateurs et les enseignants du réseau anglophone.
• Les milieux anglophones sont sollicités pour contribuer aux travaux ministériels sur le curriculum.
• Un plan de développement de la formation professionnelle pour le secteur anglophone est élaboré.
• Amélioration du processus assurant la disponibilité des documents en langue anglaise par une consultation sur les priorités des écoles anglophones.
• Adaptation et traduction en anglais de nombreux documents pédagogiques, dont les manuels approuvés pour les programmes officiels, les épreuves uniques du ministère, et accès à des services d’adaptation, de traduction et de révision linguistique.
• Développement continu des services aux écoles anglaises axées sur l’utilisation des NTIC (Quebec English Schools Network).
• Services particuliers aux petites écoles anglophones, par exemple : projet pilote en télématique reliant 7 petites écoles et organisation de 63 activités de perfectionnement sur place dans les petites écoles.
• Soutien financier et technique aux écoles engagées dans un processus d’amélioration en vue d’accroître les taux de réussite, particulièrement en mathématique (School Improvment Network) et réalisation d’un Répertoire des projets d’écoles destiné aux enseignants et aux administrateurs.
• Soutien technique aux écoles engagées dans l’élaboration d’indicateurs de rendement scolaire.
• Mise en place de plus de 200 projets décentralisés de développement professionnel à l’intention des enseignants et des équipes-écoles touchant le primaire, le secondaire et l’adaptation scolaire.
• Amélioration des services sociaux et des services de santé dans les écoles anglaises. C’est en 2001-2002 qu’est mise en œuvre de la réforme curriculaire dans le secteur anglophone :
Publication et diffusion d’un document pédagogique pour les enseignants du 1er cycle primaire : Building My World;
Création du Forum pour l’implantation de la réforme chargé de fournir de l’expertise aux écoles.