Les Déterminants Légaux des Marchés Financiers

Il est apparu dans la littérature de ces dernières années que l’environnement et la tradition légale sont des déterminants fondamentaux dans le développement des marchés financiers. En effet, La Porta, Lopez-de-Silanes, Shleifer et Vishny (1998) ont tenté d’estimer les droits des investisseurs et la qualité d’exécution de ces droits à partir d’un échantillon de 49 Pays. L’hypothèse de départ de ces auteurs est que les lois dans les différents pays n’ont pas été écrites à partir du néant, mais plutôt transplantées, volontairement ou par accident historique, de quelques grandes familles légales.

Ils décomposent le droit commercial en deux grandes composantes : le droit coutumier et le droit civil. La plupart des pays anglophones se réfèrent à la tradition de droit coutumier basée sur l’Acte de Société Britannique. Le reste du monde se réfère à la tradition de droit civil, qui est dérivée de la loi romaine et qui a trois familles principales : la famille française basée sur le Code Napoléonien de 1804, la famille allemande basée sur le code de Bismarck de 1896 et la famille scandinave que les spécialistes du droit décrivent comme étant la moins rattachée à la loi romaine mais distincte tout de même des deux autres familles civiles. La famille de droit coutumier inclut les anciennes colonies britanniques et d’autres nations comme la Thaïlande ou Israël qui ont modelé leurs droits des affaires sur les lois de l’Angle- terre. La famille légale française inclut la France, l’Espagne, le Portugal et leurs colonies. La tradition allemande a eu moins d’influence dans le monde mais est actuellement en vigueur par exemple en Autriche, en Allemagne, au Japon, en Corée du Sud, en Suisse et à Taiwan. Enfin, la famille scandinave inclut les quatre pays nordiques que sont le Danemark, la Finlande, la Norvège et la Suède.

des droits des créanciers et celui de l’exécution de ces droits. En ce qui concerne les droits des actionnaires, La Porta, Lopez-de-Silanes, Shleifer et Vishny (1998) trouvent que la protection des actionnaires est significativement meilleure dans les pays de droit coutumier que dans les pays ayant adopté le droit civil français. Ils affirment aussi que les pays de droit civil allemand protègent moins bien les droits des actionnaires que ceux du droit coutumier anglais et que le droit civil scandinave, bien qu’étant inférieur au droit coutumier dans la protection des actionnaires offre la meilleure protection dans la famille de droit civil. En ce qui concerne le droit des créanciers, il transparait dans ces écrits que les pays ayant adopté le droit coutumier protègent mieux les créanciers et les pays de droit civil français agissent le moins, les familles de droit civil allemand et scandinave étant à un niveau intermédiaire.

Pour ce qui est de la qualité d’exécution des lois, les pays scandinaves ont les mécanismes d’exécution les plus efficaces, suivent après les pays de droit civil allemand et ceux de droit coutumier, et enfin vient la famille de droit civil français.

Ces résultats signifient qu’un investisseur en Amérique Latine et plus généralement dans un pays de droit civil français, est moins bien protégé par les lois et le système qui les met en application qu’ailleurs et que le contraire s’applique en moyenne pour un investisseur dans les pays de droit coutumier.

Cependant, Beck, Demirgüç-Kunt et Levine (2001) proposent quant à eux une vision de la relation entre le système légal et la finance qui va au-delà de celle de La Porta, Lopez-de- Silanes, Shleifer et Vishny (1998) car prenant en compte l’aspect dynamique des systèmes légaux. Selon ces auteurs, les traditions légales, en plus de leurs origines différentes, se distinguent aussi de par leur capacité à s’adapter aux changements de conditions écono- miques, politiques et sociales. Les traditions légales qui s’adaptent rapidement de sorte à réduire au minimum l’écart entre les besoins de l’économie et les capacités du système légal pourront plus efficacement favoriser le développement financier que des traditions légales plus rigides.

La littérature de droit comparatif suggère que le droit coutumier est en soi dynamique (voir Dawson (1960)). Les juges répondant au cas par cas aux besoins de la société, il y a une plus faible probabilité pour qu’il existe un écart important entre les besoins de l’économie et le système légal. Les tenants de cette thèse affirment que Napoléon a conçu

le code civil français comme une doctrine légale parfaite et immuable. Selon la doctrine avancée par le code Napoléonien, le pouvoir législatif a un monopole sur la conception des lois et le code fournit l’envergure complète, sans équivoque et intérieurement cohérente pour chaque problème. Par conséquent, il y a une nature statique à la doctrine avancée dans le Code Napoléonien qui a influencé des systèmes légaux dans le monde entier. Cela a eu des implications négatives sur la capacité des agents privés à contracter et à effectuer des transactions avec assurance et par conséquent cela a limité le développement financier. Dans les faits, la France s’est adaptée aux réalités pratiques liées au développement de ses marchés financiers et son système légal s’est développé en conséquence. Ainsi, il n’existe aujourd’hui pas de différences majeures entre l’Angleterre et la France dans la capacité de leurs systèmes légaux à soutenir les transactions financières. Par contre, cette théorie soutient qu’en transplantant le code Napoléonien dans d’autres pays, il sera important de savoir si le pays a adopté la version théorique et statique ou la version pratique et dyna- mique. Si le pays a adopté la version statique et théorique, alors il y aura une probabilité plus élevée que le système financier soit moins développé que si le pays a adopté la version pratique et dynamique. Toutefois, cette théorie ne dit rien sur les caractéristiques particu- lières qui déterminent si un pays de droit civil français développe la version dynamique ou statique.