Les déchets inertes sont utilisables pour le remblayage des carrières sous certaines conditions, en particulier pour le remblayage des exploitations de gypse et d’anhydrite. Les apports extérieurs de déchets pour le remblayage sont accompagnés d’un bordereau de suivi qui indique leur provenance, leur destination, leurs quantités, leurs caractéristiques et les moyens de transport utilisés et qui atteste de la conformité des déchets à leur destination.
L’exploitant a l’obligation de tenir à jour un registre sur lequel sont répertoriées ces informations, ainsi qu’un plan topographique permettant de localiser les zones de remblais.
L’exploitant doit s’assurer que les eaux superficielles et les eaux souterraines ne sont pas dégradées, au cours d’une exploitation de carrières, par les déchets inertes utilisés pour le remblayage et la remise en état de la carrière ou pour la réalisation et l’entretien des pistes de circulation. Egalement, il doit veiller au maintien de la stabilité de ces dépôts.
La production de déchets par les carrières
Les déchets des carrières peuvent se répartir en deux catégories (UNPG) :
- les déchets non dangereux : déchets industriels banaux, métaux, caoutchouc, boues, déchets verts et bois ;
- les déchets dangereux : matériaux souillés, huiles usagées, batteries, piles et accumulateurs, solvants, DEEE, DDS fluides, PCBPCT, déchets phytosanitaires, déchets des séparateurs à hydrocarbures.
Les exploitations de carrières, en tant qu'ICPE, sont responsables de leurs déchets et tiennent une comptabilité des déchets produits et éliminés. Elles les collectent et les confient pour valorisation et/ou élimination à des installations dûment autorisées ou des entreprises agréées.
4.5.3 Sensibilités et pressions
Contexte international
Suite à la décision de la Chine de durcir ses conditions d’importation des déchets, en particulier les matières plastiques, les centres de tri français doivent s’organiser et trouver de nouveaux débouchés. Face à l’impossibilité de valorisation matière, la diminution de la part de déchets plastique incinérée ou stockée voulue par la LTECV pourrait fortement ralentir.
Une production de graves recyclées perfectible
Si le taux de recyclage, valorisation et réutilisation des matériaux et déchets inertes est satisfaisant en Auvergne-Rhône-Alpes, l’enjeu réside dans le réemploi pour la construction afin de limiter les impacts environnementaux liés à l’ouverture de nouvelles carrières. Ainsi, la Stratégie nationale pour la gestion durable des granulats terrestres et marins et des matériaux et substances de carrières souhaite faire évoluer la part de granulats recyclés, actuellement évaluée à environ 6 %, à au moins 10 % de la production nationale dans les 10 à 15 prochaines années.
L’usage des matériaux recyclés a été étudié dans le rapport du cadre régional matériaux et carrières de Rhône-Alpes. Le taux de recyclage des déchets inertes du BTP (hors réemploi, et hors opérations d'aménagement et de remblayage de carrières) se situe entre 30 % et 52 %, soit une part variable suivant les départements de la demande en granulats de 2 % à 16 % du marché114.
La production de granulats recyclés en Auvergne en 2013 se situait pour sa part dans la moyenne nationale : 200 000 tonnes, soit environ 6 % de la production régionale de granulats115.
4.5.4 Règlementation et dispositifs de connaissance, de suivi ou d’action
La Directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets
Elle définit une hiérarchie dans la gestion des déchets (prévention, préparation en vue du réemploi, recyclage, autre valorisation notamment valorisation énergétique et élimination) et impose la collecte séparée, a minima, du papier, du métal, du plastique et du verre.
L’ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union Européenne dans le domaine des déchets
L’ordonnance transpose en droit français la directive cadre sur les déchets de 2008 (partie législative). Elle précise ce qu’est un déchet, privilégie la prévention de la production de déchets et introduit une hiérarchie dans leurs modes de traitement, avec priorité à la réutilisation, au recyclage et à la valorisation.
Elle étend le champ de compétences des régions en matière de prévention et de gestion des déchets par la définition d’un plan régional unique (art. 5). Elle prévoit notamment la création d’un Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD). Elle donne également la compétence
« collecte et traitement des déchets ménagers » aux EPCI, qu’ils peuvent assurer en régie ou transférer à des syndicats intercommunaux ou mixtes.
Sur la base d’un état des lieux, le PRPGD contient une analyse prospective sur 6 et 12 ans, des objectifs en matière de prévention, de recyclage et de valorisation des déchets, une planification de la prévention et de la gestion des déchets à terme 6 et 12 ans et un plan régional d’action en faveur de l’économie circulaire (article L.541-13 du Code de l’Environnement). Le plan prévoit en outre les mesures permettant d’assurer la gestion des déchets dans des situations exceptionnelles.
114 Cadre régional « matériaux et carrières » de Rhône-Alpes – mars 2013
115 La valorisation des déchets du BTP, CERC Auvergne, décembre 2014
Arrêté du 30 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières
Cet arrêté définit les déchets inertes utilisables pour le remblayage des carrières et les conditions particulières de remblayage des exploitations de gypse et d’anhydrite.
Le Programme National de Prévention des Déchets 2014-2020
Dans la lignée du plan national de prévention des déchets 2004-2012, le Programme National de Prévention des Déchets 2014-2020 a pour ambition de rompre la corrélation entre augmentation de la production de déchets et croissance économique et démographique. Le programme traite de l’ensemble des catégories de déchets et s’adresse à l’ensemble des acteurs économiques, autrement dit les déchets des ménages, des entreprises, des administrations publiques, des biens et des services publics.
Articulé en trois grandes parties, le programme vise à :
- faire le bilan des actions de prévention menées jusqu’alors, notamment dans le cadre du plan national de prévention 2004-2012 ;
- fixer des orientations et objectifs pour la période 2014-2020 ;
- préparer la mise en œuvre, le suivi ainsi que l’évaluation des mesures élaborées.
Le programme fixe notamment comme objectif :
- une stabilisation au minimum de la production de déchets du BTP d’ici à 2020, avec un objectif de réduction plus précis à définir.
Les plans départementaux de gestion et de prévention des déchets
Conformément au contexte réglementaire antérieur aux lois NOTRe et TECV, la planification de la gestion des déchets non dangereux et du BTP était jusqu’à présent partagée entre les Départements (et la Métropole de Lyon). Les plans départementaux en cours d’élaboration au 7 août 2015 ont été finalisés par les Départements et transférés à la Région pour approbation. Les plans départementaux resteront en vigueur jusqu’à l’approbation du futur PRPGD, ils devront également être pris en considération et l’alimenter, au même titre que les plans et schémas nationaux.
Le plan régional d’élimination des déchets dangereux Auvergne et Rhône-Alpes
Le Plan régional d’Auvergne a été approuvé en novembre 2009. Le Plan régional de Rhône-Alpes relatif aux déchets dangereux (approuvé en octobre 2010) a fait l’objet d’une révision en 2014-2015 et est devenu le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets Dangereux. Ce plan révisé devra donc également alimenter le nouveau PRPGD de la région AuRA sur son volet relatif aux déchets dangereux.
Les Territoires zéro déchet, zéro gaspillage et les Contrats d’Objectif déchets économie circulaire Les appels à projets Territoires zéro déchet, zéro gaspillage (TZDZG), lancés par le ministère de l’Environnement et portés par l’ADEME, visent à repérer et à accompagner les collectivités territoriales qui s’engagent dans une démarche ambitieuse de prévention, de réutilisation et de recyclage de leurs déchets. Ces territoires déclinent ainsi de manière opérationnelle les avancées de la LTECV en matière d’économie circulaire. Les appels à projets lancés au niveau national en 2014 et 2015 ont permis de retenir 153 territoires lauréats, représentant plus de 33 millions d’habitants, répondant au cahier des charges proposé.
Pour les territoires les plus ambitieux dans la mise en œuvre d’une telle politique d’économie circulaire et sur la base d’une étude de préfiguration, l’ADEME peut proposer un Contrat d’objectif déchets et économie circulaire (CODEC). Il permet de bénéficier d’un soutien financier visant à l’animation du territoire, la sensibilisation des multiples acteurs locaux producteurs de déchets et à la mise en œuvre d’un programme d’actions permettant d’atteindre les objectifs fixés au CODEC.
Ces objectifs portent sur la réduction de la production des déchets du territoire, l’augmentation de la
valorisation globale des déchets, la réduction du stockage des déchets et la mise en œuvre de démarches d’économie circulaire notamment auprès des acteurs économiques.
Carte 46 - Les Territoires Zéro Déchet Zéro Gaspillage (TZDZG) et les Contrats d’Objectif Déchets Économie Circulaire