L’articulation du SRC avec des plans/politiques/programmes régionaux et

Dans le document Schéma Régional des Carrières de la région Auvergne Rhône Alpes (Page 16-19)

1 Articulation du SRC Auvergne-Rhône-Alpes avec les autres plans, schémas et programmes

1.3 L’articulation du SRC avec des plans/politiques/programmes régionaux et

1.3.1 Le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET)

Etat d’avancement (mai 18) Mise en œuvre prévue pour début 2019 Durée d’application Horizon 2030

Rendu obligatoire par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe) du 7 août 2015, il doit être réalisé dans les 3 ans qui suivent la publication de l’ordonnance, soit une adoption par l’assemblée régionale au plus tard le 27 juillet 2019. Document d’orientation prescriptif pour le territoire régional, il constitue l’instrument privilégié d’expression de l’ambition politique pour le territoire régional.

Le SRADDET ayant une portée prescriptive, il définit des objectifs et les règles conçues pour favoriser l’atteinte de ses objectifs, dans les onze domaines déterminés par la loi dont la gestion économe de l’espace, le développement des transports, la pollution de l’air, la lutte contre le changement climatique, la protection et la restauration de la biodiversité, et la prévention et la gestion des déchets.

Le SRADDET se substituera à quatre schémas régionaux. C’est un schéma intégrateur qui apportera une plus grande lisibilité à l’action régionale et mettra en cohérence différentes politiques publiques thématiques :

- le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD), issu d’une nouvelle compétence régionale en cours d’élaboration ;

- le Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE), en cours d’actualisation sur la base d’un bilan technique ;

- le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) ; - le schéma régional de l’intermodalité.

A cette occasion, la région Auvergne-Rhône-Alpes développe une démarche intitulée Ambition Territoriale 2030 permettant d’établir une stratégie unifiée au service des territoires à l’horizon 2030.

Le SRC doit prendre en compte le SRADDET.

1.3.2 Les Plans Régionaux de l’Agriculture Durable (PRAD) Etat d’avancement (mai 18)

Auvergne : Approuvé par arrêté préfectoral du 28 mars 2012 Rhône-Alpes : Approuvé par arrêté préfectoral du 24 février 2012

Durée d’application Auvergne : 2012-2019

Rhône-Alpes : 2012-2019

Les Plans Régionaux de l’Agriculture Durable (PRAD), prévus par la loi de Modernisation de l’agriculture et de la pêche, permettent de disposer au niveau régional d’une réflexion sur une vision de l’agriculture durable, conciliant efficacité économique et performance écologique, partagée par l’ensemble des acteurs concernés.

Une action du PRAD Auvergne vise à concourir à une gouvernance équilibrée des territoires, intégrant les enjeux agricoles, mobiliser et engager les élus, en particulier dans un objectif de réduction de l’artificialisation des terres agricoles (I.5). Le PRAD Rhône-Alpes a quant à lui pour objectif de préserver le foncier agricole (objectif 3).

Le SRC doit être élaboré après consultation des PRAD.

1.3.3 Les Schémas Régionaux de Cohérence Ecologique (SRCE) Etat d’avancement (mai 18)

Auvergne : Approuvé par arrêté préfectoral du 7 juillet 2015 Rhône-Alpes : Approuvé par arrêté préfectoral du 16 juillet 2014

Durée d’application 6 ans

Les Schéma Régionaux de Cohérence Ecologique (SRCE) est un schéma élaboré à l'échelle régionale par la Région et par l'Etat, en concertation avec les acteurs du territoire. Il vise à créer une trame verte et bleue, afin d'enrayer la perte de biodiversité, préserver et remettre en bon état des milieux nécessaires aux continuités écologiques, tout en prenant en compte les activités humaines.

Les deux premières orientations du SRCE Rhône-Alpes visent à « prendre en compte la Trame verte et bleue dans les documents d’urbanisme et dans les projets d’aménagement » et à « améliorer la transparence des infrastructures et ouvrages vis-à-vis de la Trame verte et bleue ». Le SRCE Auvergne identifie la lutte contre la consommation d’espace et le morcellement du territoire, la limitation de la propagation des espèces exotiques envahissantes et le travail sur les opportunités de restauration des continuités écologiques à travers la gestion et la réhabilitation des sites exploités comme des enjeux forts du territoire.

Le SRC doit prendre en compte les SRCE.

1.3.4 Les Schémas Régionaux Climat Air Energie (SRCAE)

Etat d’avancement (mai 18) Auvergne : pas de SRCAE approuvé

Rhône-Alpes : Approuvé par arrêté préfectoral du 24 avril 2014 Durée d’application Objectifs aux horizons 2020 et 2050

Les Schémas Régionaux Climat Air Energie (SRCAE), introduits dans l’article 23 de la loi Grenelle 2, constituent un document essentiel d’orientation, de stratégie et de cohérence. Ils abordent les problématiques connexes du climat, de l’énergie et de la qualité de l’air. Il agrège ainsi des documents de planification plus spécifiques : plans régionaux de la qualité de l’air instaurés par la loi Laure et schémas régionaux des énergies renouvelables prévus par la loi Grenelle 1. Les schémas régionaux éolien leur sont annexés.

Son objectif est de définir les orientations et les objectifs régionaux aux horizons 2020 – 2050 en matière de réduction des gaz à effet de serre, de maîtrise de la demande énergétique, de développement des énergies renouvelables, de lutte contre la pollution atmosphérique et d’adaptation au changement climatique.

L’arrêté d’approbation du SRCAE Auvergne a été annulé par arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon du 3 mai 2016 pour défaut d’évaluation environnementale. Ce jugement a été confirmé par décision du Conseil d’Etat du 18 décembre 2017.

1.3.5 Le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD) Etat d’avancement (mai 18) Approbation prévue en 2019

Durée d’application 6 et 12 ans (2025-2031)

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a eu pour effet de supprimer plusieurs plans régionaux, interrégionaux ou départementaux de prévention et de gestion des déchets pour les unifier au sein du nouveau Plan Régional de Prévention et de gestion des déchets (PRPGD). Le PRPGD a pour objet de coordonner à l’échelle régionale les actions entreprises par l’ensemble des parties prenantes concernées par la prévention et la gestion des déchets sur une période de 6 et 12 ans. Le PRPGD doit comporter un « Plan Régional d’Action en faveur de l’économie circulaire ».

Jusqu’à approbation du PRPGD, ce sont les plans départementaux (Plans déchets non dangereux et Plans déchets du BTP) ainsi que les Plans régionaux de prévention et de gestion des déchets dangereux qui restent en vigueur.

Le SRC doit consulter le PRPGD pour son élaboration ou, à défaut, les schémas départementaux ou interdépartementaux des déchets de chantier du bâtiment et de travaux publics.

1.3.6 Les Plans des déchets de chantiers du bâtiment et de travaux publics

Etat d’avancement (mai 18)

Ain : Approuvé par délibération en juin 2016 Allier : non révisé

Ardèche-Drôme : Révision (enquête publique jusqu’au 3 mai 2018)

Cantal : Révision

Isère : Approuvé en mai 2004 Loire : Approuvé en octobre 2015 Haute-Loire : Révision

Puy de Dôme : Approuvé en 2007

Rhône-Métropole Lyon : Approuvé en 2004 Savoie : Approuvé en juillet 2002

Haute-Savoie : Approuvé en juin 2015 Durée d’application Variable

L’élaboration d’un Plan départemental ou interdépartemental des déchets de chantiers du bâtiment et de travaux publics est rendu obligatoire par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010. Il est établi par le Conseil départemental. Le plan a pour objet d’orienter et de coordonner l’ensemble des actions à mener, particulièrement en ce qui concerne la prévention des déchets (réduction des quantités de déchets produits et limitation de leur dangerosité). Il est construit sur la base d’objectifs précis et d’un programme d’actions permettant de les atteindre.

La loi portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe) du 7 août 2015 attribue la compétence de planification de la prévention et de la gestion des déchets aux Conseils régionaux

pour tous les types de déchets. La région donne son avis sur les nouveaux plans départementaux des déchets et ces schémas seront intégrés dans le futur PRPGD.

Le SRC doit consulter le PRPGD pour son élaboration ou, à défaut, les schémas départementaux ou interdépartementaux des déchets de chantier du bâtiment et de travaux publics.

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