Le cadre législatif

Les textes légaux et documents officiels régissant l’Éducation Nationale en France sont

publiés de nos jours dans quatre sources : le Code de l’éducation, le Bulletin officiel de

l’Éducation Nationale (B.O.E.N.), le Journal Officiel de la République Française (J.O.)

et le Journal Officiel de l’Union Européenne (J.O.U.E.)18.

Le Bulletin Officiel de l’Éducation Nationale (B.O.E.N.), est produit et édité chaque semaine (le jeudi) par le Ministère de l’Éducation, de la Jeunesse et de la Vie Associative qui y publie ses règlements légaux : décrets, avis, circulaires, entre autres, règlements qui établissent le actions départementales, etc.

Le Journal Officiel de la République française (J.O.), créé en 1868, est le Journal Officiel publié par l’État français, où sont publiées les lois, décrets, règlements, déclarations officielles, instructions entre autres. Il a le monopole de la publication des actes législatifs et réglementaires depuis le 5 novembre 1870. Il n’est plus édité sur papier depuis le premier janvier 2016. Il peut être consulté sur le site

http://www.journal-officiel.gouv.fr/.

Le Journal Officiel de l’Union Européenne (J.O.U.E.) est le seul journal publié tous les

jours ouvrables et dans les vingt langues officielles de l’Union européenne. Le J.O.U.E. comporte trois parties : la législation, les informations et les avis, les appels d’offres. Il peut être consulté sur le site http://eur-lex.europa.eu/ et il est également disponible en version imprimée. Il est utilisé pour publier des appels d’offre dans le cas d’achat de

matériel au-delà d’un seuil assez important (par exemple pour l’équipement

informatique de plusieurs établissements).

La législation du système éducatif français, décrit dans le Code de l’Éducation est le document officiel qui présente toute la législation en vigueur dans le domaine de

l’éducation. Le Code présente les principes de l’éducation, de l’administration de

l’éducation et de l’organisation de l’éducation scolaire. Les principes de l’éducation et

18 _{Disponible sur le site : http://www.education.gouv.fr/cid2801/les-textes-officiels.html consulté le 6 juin} 2018.

52 de la gestion de l’éducation sont présents dans le Code depuis la promulgation des décrets éducatifs du 13 juillet 2004.

Le Code de l’Éducation est organisé en deux parties : la partie législative, qui comprend

toutes les lois existantes dans le domaine de l’éducation, il comporte neuf livres :

Livre Ier – Principes fondamentaux de l’éducation,

Livre II – L’administration de l’éducation,

Livre III – L’organisation des enseignements scolaires,

Livre IV – Les établissements d’enseignement scolaire,

Livre V – La vie scolaire,

Livre VI – L’organisation des enseignements supérieurs,

Livre VII – Les établissements d’enseignement supérieur,

Livre VIII – La vie universitaire,

Livre IX – Les personnels de l’éducation ;

et une partie réglementaire traitant des principes fondamentaux de l’éducation, de

l’administration scolaire et de l’organisation de l’éducation scolaire, qui est organisée en

trois livres :

Livre Ier – Principes généraux de l’éducation,

Livre II – L’administration de l’éducation,

Livre III – L’organisation des enseignements scolaires.

Les livres I et II ont été inclus dans le Code à partir de 2004, et le livre III l’a été par le décret sur l’éducation de mai 2006.

Il peut être consulté sur le site :

http://www.education.gouv.fr/cid2801/les-textes- officiels.html#Le_code_de_l_education

Le système éducatif français est considéré comme extrêmement centralisé par l’État, à

travers le Ministère de l’Éducation qui a la responsabilité de l’organisation et de la gestion de l’éducation (avec la définition et l’organisation des programmes et des

contenus), l’organisation pédagogique et administrative des écoles, collèges, lycées et

des frais d’études, le recrutement, la rémunération, la gestion des personnels des services éducatifs et la gestion des carrières des enseignants (y compris le recrutement des enseignants et leur paie), la planification, l’évaluation, la surveillance et de la réglementation en matière éducative (réglementation disponible et publiée dans la Bulletin Officiel de l’éducation nationale ou dans le Journal Officiel). Cependant, depuis les lois de décentralisation (ordonnances relatives aux années scolaires 1982- 1983 et 2003-2004) certaines tâches ont été déléguées de manière décentralisée aux autorités régionales ou locales pour la gestion des écoles, collèges, lycées, comme la

53 construction et l’entretien des bâtiments, la gestion de certains personnels qui y travaillent, l’organisation et la gestion des cantines et du transport scolaire.

Les universités sont gérées par le ministère de l’Enseignement Supérieur, avec une

grande autonomie des universités depuis l’application de la loi LRU (Loi de

Responsabilité des Universités) en 2007.

Les villes sont en partie responsables des Écoles et Écoles Maternelles car elles sont propriétaires de leurs locaux et responsables des constructions nouvelles et des extensions et modifications possibles. Il appartient également aux villes de sélectionner et de gérer les personnels qui encadrent les activités extrascolaires, organisent et servent dans les cantines et, dans les Écoles Maternelles, les personnels d’assistance aux enseignants dans les classes.

Les villes décident après avis des Conseils d’École et de l’Inspection d’Académie des horaires d’entrée et de sortie.

Chaque École reçoit un budget spécifique pour le fonctionnement ainsi qu’un budget

spécifique pour l’acquisition et la maintenance des équipements.

Les Collèges et Lycées Publics sont considérés comme des Établissements d’Enseignement Public Locaux (EPLE) avec une certaine autonomie administrative. Le

Conseil d’Administration de chaque Collège et de chaque Lycée est responsable de

l’élaboration et du contrôle du budget. Le Principal du Collège ou le Proviseur du Lycée

(recrutés par le Ministère de l’Éducation sur concours) en est l’ordonnateur. Un

gestionnaire par établissement, organise son utilisation. Un Agent Comptable (parfois il n’y en a qu’un pour plusieurs établissements) conjointement avec le gestionnaire en assure le contrôle financier.