L ES CONTRATS CONCLUS AVEC LES EDITEURS DE PRESSE A LA SUITE DE NEGOCIATIONS

INJONCTIONS

227. Postérieurement à la période de négociations prévues par les Injonctions suite aux demandes de l’APIG et du SEPM, des discussions bilatérales sont intervenues entre Google et certains éditeurs de presse membres de ces syndicats¹⁵⁴.

228. Dans sa réponse au questionnaire de l’Autorité du 14 octobre 2020, ainsi que dans ses rapports n° 5 et n° 6¹⁵⁵, Google indique avoir conclu un partenariat avec trois éditeurs de presse, à savoir Libération, Le Groupe Le Monde et L’Express¹⁵⁶. Selon Google, ces partenariats portent sur les droits voisins, « en ce compris les utilisations actuelles par Google de tous les contenus protégés par la Loi n° 2019-775 sur l’ensemble de ses services ainsi que la participation […] à une nouvelle fonctionnalité modulaire de Google Actualité (Google News Showcase) ». À ces trois éditeurs s’ajoute Le Figaro, avec lequel Google a également conclu un partenariat le 31 octobre 2020¹⁵⁷. Dans ses rapports de conformité suivants (n° 7 à 11), Google indique également avoir conclu des contrats avec l’agence de presse [confidentiel] ainsi que plusieurs autres éditeurs ou groupes de presse, à savoir [confidentiel]¹⁵⁸, [confidentiel], L’Obs¹⁵⁹ et [confidentiel]¹⁶⁰.

229. Les accords avec Le Figaro, Le Monde et L’Express font suite à des discussions entamées au mois de septembre 2020¹⁶¹. En ce qui concerne Libération, ces discussions ont, selon des déclarations recueillies en audition, débuté dès le mois de juin 2020¹⁶².

230. Il ressort de l’examen des contrats relatifs aux droits voisins, intitulés Publisher Curated News (« PCN »), signés par chaque éditeur concerné que ceux-ci ne sont pas totalement identiques, bien que présentant des similitudes importantes.

231. Premièrement, l’essentiel des clauses contractuelles figurant dans ces contrats porte sur les modalités de mise en place de l’offre Showcase et, en particulier, les exigences minimales attendues des éditeurs de presse en matière de contenus mis à disposition des utilisateurs (à travers l’article 2 et l’Annexe 2 des contrats PCN conclus avec les éditeurs – voir par exemple le contrat conclu par Libération¹⁶³).

232. Le caractère central de Showcase dans ces contrats PCN ressort également des déclarations des éditeurs concernés. Ainsi, si Le Figaro a expliqué au cours de son audition que le

154 Il apparaît aussi des éléments communiqués par Google que cette dernière n’a pas attendu la fin du délai initial de négociation avec l’APIG pour faire une proposition financière individuelle au Figaro le 29 juillet 2020 (cotes VC 484 et VNC 4 447, 20/0083 F).

155 Cotes VC 2 248 et VNC 5 038, 20/0083 F.

156 Cotes VC 483-484 et VNC 4 446-4 447, 20/0083 F.

157 Cotes VC 3 366 et VNC 3 531, 20/0083 F.

158 Cotes VC 6 045 et VNC 6 051, 20/0083 F.

159 Cotes VC 7 833 et VNC 8 761, 20/0083 F.

160 Cotes VC 8 290 et VNC 9 200, 20/0083 F.

161 Cotes 3 367, 2 173, 2 177, 20/0083 F.

162 Cotes VC 2 164 et VNC 2 426, 20/0083 F.

163 Cotes VC 2 184-2 197 et VNC 3 913-3 926, 20/0083 F.

partenariat avec Google recouvrait l’utilisation du programme Showcase et la rémunération des droits voisins¹⁶⁴, le Groupe Le Monde n’a présenté le partenariat conclu avec Google que sous l’angle de Showcase¹⁶⁵. Il en est de même pour l’Express, qui déclare avoir conclu

« Un partenariat autour de l’initiative de Google appelée Publisher Curated News sur laquelle Google a communiqué sous le nom de Google Showcase. »¹⁶⁶. De même, Libération indique que « Ce partenariat porte sur un nouveau service mis en place par Google dans le cadre de sa curation de contenus d’actualité. Ce contrat permet à Libération de mettre en avant quotidiennement des articles sélectionnés par la rédaction dans ce nouveau service »¹⁶⁷.

233. Deuxièmement, ces contrats prévoient une rémunération globale des éditeurs au titre des utilisations que fait Google de leurs contenus protégés, et ce depuis le 24 octobre 2019 (Article 3.e des contrats PCN, voir par exemple le contrat conclu avec Libération¹⁶⁸). Pour autant, aucune clause n’identifie, au sein de cette rémunération, ce qui relève des utilisations de contenus protégés dans le cadre de Showcase, et ce qui relève des autres utilisations (y compris les utilisations actuelles).

234. Interrogée sur la distinction entre « les montants relevant (i) de l’utilisation de contenus protégés et (ii) relevant du service « Showcase » » dans les projets de contrats discutés individuellement avec certains éditeurs de presse, Google a expliqué à cet égard que le programme Showcase s’inscrivait dans le cadre de l’utilisation de contenus protégés. Ainsi, selon Google, « toute rémunération relative au service « Showcase » constitue une rémunération de l’utilisation de contenu protégé »¹⁶⁹.

235. Troisièmement, certains des éditeurs (Le Monde, Libération, L’Express et Le Figaro notamment) ont conclu, en plus du contrat PCN, un ensemble de contrats portant sur le service Subscribe with Google (ci-après « SwG »)¹⁷⁰, outil de souscription aux abonnements via Google. Le contrat SwG vise à accroître la base d’abonnés des éditeurs y participant, ce notamment grâce à des budgets publicitaires financés par Google et ciblant les utilisateurs de ses services. La prestation SwG permet aux éditeurs de proposer à leurs utilisateurs un processus d’abonnement qui repose sur le compte Google des intéressés, et offre notamment, parmi d’autres caractéristiques, une ergonomie particulière qui s’appuie sur l’utilisation du compte Google pour la connexion et sur l’utilisation des données d’identification relatives à des moyens de paiement. Lorsque le compte Google de l’utilisateur contenait déjà au préalable ces données d’identification, l’utilisateur peut s’abonner sans avoir à les saisir à

164 Cote 3 367, 20/0083 F.

165 Cote 2 172, 20/0083 F.

166 Cote 2 176, 20/0083 F.

167 Cotes VC 2 164 et VNC 2 426, 20/0083 F.

168 Cotes VC 2 190 et VNC 3 919, 20/0083 F.

169 Cote 3 964, 20/0083 F.

170 Google explique sur son blog que « Subscribe with Google est une plateforme conçue pour aider les éditeurs à générer des transactions et à engager les abonnés existants sur Google et le web. Cette solution permet aux clients d’utiliser leur compte Google et leurs méthodes de paiement pour s’abonnement sur le web et également les utilisateurs à rester connectés, à conserver l’accès à leur contenu premium et à retrouver ce contenu sur les produits Google » (traduction libre). Disponible à l’adresse suivante : https://developers.google.com/news/subscribe.

nouveau ce qui lève un frein à l’abonnement et augmenterait ainsi, selon Google, les taux d’abonnement.

236. En ce qui concerne Libération et L’Express, des accords SwG ont été conclus simultanément le 5 octobre 2020¹⁷¹. S’agissant du Figaro, les deux accords SwG et PCN ont été conclus simultanément le 31 octobre 2020¹⁷². Le Monde, pour sa part, a conclu le contrat SwG le 23 janvier 2020¹⁷³ et le contrat PCN le 5 octobre 2020¹⁷⁴.

237. En réponse aux services d’instruction, Google explique ainsi que¹⁷⁵ « « S'abonner avec Google » (« Subscribe with Google », ou SwG) permet d’aider les éditeurs de presse à accroître leur base d’abonnés, en facilitant la souscription des utilisateurs à un abonnement sur les sites des éditeurs participants en utilisant leur compte Google. Ce service simplifie le processus de souscription en utilisant le compte Google pour la connexion et les méthodes de paiement de l’utilisateur déjà stockées, de sorte que les utilisateurs peuvent s’abonner en deux clics seulement. L’élimination du processus de saisie des numéros de cartes de crédit et de création de nouveaux comptes augmente en effet le taux de conversion en abonnements pour les éditeurs. Google peut également mettre en avant le contenu auquel l’utilisateur est abonné dans une section spéciale de Google Actualités, pour montrer à l’utilisateur la valeur qu’il retire de son abonnement et faciliter la relation entre l’utilisateur et l’éditeur ».

238. Cette description correspond aux déclarations recueillies en audition d’éditeurs ayant souscrit à l’offre. Le Figaro déclare¹⁷⁶ : « Pourquoi on le fait ? Notamment parce que notre principal concurrent Le Monde le fait depuis plusieurs mois. Il s’agit également d’un levier d’accélération de la souscription d’abonnements sur l’univers Google Android / Google Play (tous les terminaux mobiles hors Apple). [...]Ces montants sont liés à l’activation des campagnes marketing et du SwG de notre part et nous permettront d’accroître de manière incrémentale notre base d’abonnés. Il s’agit en quelque sorte d’une enveloppe ».

239. Libération indique aussi que¹⁷⁷ « S’agissant de SwG il s’agit d’un système d’abonnement rapide permettant à des clients déjà inscrits dans l’univers Google de souscrire un abonnement d’une manière simplifiée (un clic). L’aide de Google consiste, d’une part, à financer le coût technique du développement et, d’autre part, les dépenses marketing exposées pour mettre en avant cette fonctionnalité. Google se rémunère en prenant un pourcentage sur l’abonnement tous les mois. [...] Ce budget de co-marketing va servir à financer des publicités invitant les utilisateurs à s’abonner à Libération via ce service (en bénéficiant d’offres de découverte) ».

240. Dans un email adressé au Groupe Le Monde le 5 octobre 2020, Google résume dans les termes suivants l’objectif du programme SwG¹⁷⁸ : « Croissance des abonnements

171 Cotes 2 163 et 2 176-2 177, 20/0083 F.

172 Cotes VC 3 366 et VNC 3 531, 20/0083 F.

173 Cote 3 910, 20/0083 F.

174 Cote 2 173, 20/0083 F.

175 Cotes VC 3 966-3 967 et VNC 5 208-5 209, 20/0083 F.

176 Cotes VC 3 371 et VNC 3 536, 20/0083 F.

177 Cotes VC 2 168 et VNC 2 430, 20/0083 F.

178 Cotes VC 3 414 et VNC 3 417, 20/0083 F.

numériques via l’utilisation de Subscribe with Google et la mise en œuvre de campagnes de co-marketing ».

241. Dans son rapport de conformité n° 11 en date du 6 avril 2021, Google indique ne pas avoir conclu de nouvel accord avec des éditeurs de presse depuis le 19 février 2021, date de réception du Rapport des services d’instruction¹⁷⁹.