B. EXECUTION DU MARCHE
4. L’adjudicataire
qui, après qu'elles aient été connues par le SPF Finances, ont été rendues publiques autrement que par le fait de l'adjudicataire ;
ou que l'adjudicataire a obtenu d'un tiers qui disposait de bonne foi de l'information du SPF Finances et qui était autorisé à la communiquer à l'adjudicataire.
L'adjudicataire s'engage :
à ne pas copier tout ou partie de l'information du SPF Finances, si celle-ci se trouve sur un support mis à disposition par le SPF Finances ;
à ne pas saisir tout ou partie de l'information du SPF Finances sur un support quelconque, dans le cas contraire, sauf pour l'exécution des missions qui lui sont confiées par le SPF Finances et ce, pour autant que nécessaire.
Toute l'information mise à la disposition de l'adjudicataire par le SPF Finances et tout support d'information, contenant de l'information du SPF Finances, mis à la disposition de l'adjudicataire par le SPF Finances reste l'entière propriété du SPF Finances, de même que tout support d'information sur lequel l'adjudicataire aura copié ou enregistré de l'information du SPF Finances est l'entière propriété du SPF Finances.
Le SPF Finances a le droit, à tout moment, de demander à l’adjudicataire de lui remettre tout ou partie des supports d’information sur lesquels l’adjudicataire aura stocké de l’information du SPF Finances.
L’adjudicataire s’engage à remettre immédiatement les supports réclamés et sans les copier.
L’adjudicataire s’engage en outre à remettre au SPF Finances, à l’issue de l’exécution du marché et sans délai, tous les supports d’information qui contiennent de l’information du SPF Finances et qui a été mis à la disposition de l’adjudicataire pour l’exécution du marché, pour autant que ces supports d’information n’aient pas déjà été remis au SPF Finances.
Toute information du SPF Finances reste la propriété du SPF Finances.
Par la mise à disposition d’informations du SPF Finances, celui-ci ne concède à l’adjudicataire, ni explicitement ni implicitement, aucun droit à licence sur les droits de brevet, droits d’auteur ou autres droits intellectuels.
L'adjudicataire s'engage à ne pas utiliser l'information du SPF Finances à d'autres fins que l'exécution du présent marché ou d'une mission à lui confiée par le SPF Finances dans le cadre du présent marché.
L'adjudicataire est responsable de tout dommage dont le SPF Finances serait victime du fait du non-respect par lui-même ou par les membres de son personnel d’obligations qui lui incombent en vertu du présent article.
Ces engagements sont aussi applicables aux sous-traitants des soumissionnaires.
4.4 Personnel de l’adjudicataire
Pour ce marché, le soumissionnaire devra désigner une personne de contact qui représentera le soumissionnaire dans ses rapports avec le SPF Finances.
Le personnel des soumissionnaires qui sera amené à réaliser le marché devra :
avoir une expérience dans le cadre de la solution proposée ou de solutions comparables,
être en mesure de comprendre tous les textes, rapports, comptes rendus, etc. nécessaires, utilisés ou produits par les deux parties dans le cadre du présent marché, et ce tant en français qu’en néerlandais.
Avoir une connaissance orale et écrite suffisante pour pouvoir communiquer en français ou en néerlandais, et si possible indifféremment dans les deux langues,
le chef de projet doit être capable de communiquer oralement tant en français qu’en néerlandais. Le service d’assistance et de support technique doit en outre pouvoir communiquer avec aisance dans les deux langues.
Le personnel de l’adjudicataire devra satisfaire à toutes les dispositions légales en vigueur en Belgique en matière d'immigration et de permis de travail. L’adjudicataire garantira le SPF Finances contre tout dommage généralement quelconque que le SPF Finances pourrait subir du fait du non-respect par l’adjudicataire ou les membres de son personnel des dispositions légales en question.
Sauf dérogation expresse du Steering Committee, aucune formation destinée au personnel de l’adjudicataire ne pourra être organisée après le démarrage du projet dans le cadre de ce projet et le SPF attend donc un niveau de compétence et d’expertise suffisant pour que le personnel mis à disposition par l’adjudicataire puisse débuter concrètement leurs travaux dès le démarrage du projet
L’adjudicataire doit disposer de suffisamment de personnel possédant les connaissances nécessaires et adaptées à l’exécution des tâches. Le personnel concerné doit également disposer d'une connaissance de niveau suffisant des outils utilisés dans le cadre du projet. L’adjudicataire doit être capable de répondre aux besoins qui naîtront immédiatement suite à l’adjudication du marché.
L’équipe de projet mise à disposition par l’adjudicataire doit être suffisante afin de mener à bien les missions qui lui sont confiées.
Le Steering Committee devra marquer son accord sur la composition de l'équipe proposée pour le projet.
Le personnel affecté à l'exécution du marché doit être le même que celui proposé dans l'offre. A défaut, le personnel mis à disposition pour l'exécution sera de niveau et d’expérience équivalents.
L'adjudicataire garantit pour toute la durée du marché, la stabilité des personnes affectées à l'exécution du présent marché. En cours d'exécution, l'adjudicataire n'apportera aucun changement dans la composition de l'équipe de projet sans l'autorisation préalable du SPF Finances.
Le SPF Finances pourra réclamer le remplacement immédiat d'une ou plusieurs personnes de l'équipe de projet de l'adjudicataire si elle juge que leurs qualifications ou leurs prestations entravent la bonne exécution du marché. Le changement devra intervenir dans les 5 jours ouvrables de la demande du SPF Finances, et ce sans frais à dater de la notification de l’incident au soumissionnaire.
Le soumissionnaire joindra à son offre le curriculum vitae des personnes affectées à l'exécution du présent marché (voir modèle en annexe). Les renseignements obtenus dans ce cadre seront traités en toute confidentialité par le SPF Finances et ne seront en aucun cas transmis à des tiers.