L’action de l’Union Européenne : une action juridique et réglementaire importante

Par le biais des directives européennes, l’Union Européenne a réussit à influencer les législations nationales sur le stress au travail, c'est-à-dire sur les questions de santé et de sécurité au travail. Les directives sont des actes normatifs établis par les institutions européennes qui prévoient des obligations que doivent respecter les Etats, mais n’émettent pas de conditions quant aux moyens mis en place pour assurer ces objectifs. Les Etats membres sont donc responsables de choisir les moyens pour arriver à ces objectifs. L’Union Européenne définit seulement une ligne de conduite et des objectifs à tenir pour les Etats membres.

Une action par le biais de la législation :

La première directive à être mise en place est celle du 12 juin 1989. Il s’agit de la « directive cadre qui concerne l’établissement de mesures visant à promouvoir et à assurer la sécurité et la santé des travailleurs ». Les objectifs de la directive sont définis de cette façon :

« 1. La présente directive a pour objet la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail.

2. À cette fin, elle comporte des principes généraux concernant la prévention des risques professionnels et la protection de la sécurité et de la santé, l'élimination des facteurs de risque et d'accident, l'information, la consultation, la participation équilibrée conformément aux

31 législations et/ou pratiques nationales, la formation des travailleurs et de leurs représentants, ainsi que des lignes générales pour la mise en œuvre desdits principes.

3. La présente directive ne porte pas atteinte aux dispositions nationales et communautaires, existantes ou futures, qui sont plus favorables à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail. »¹⁵

La première directive émet ainsi des principes généraux sur la question de la sécurité au travail, elle ne concerne donc pas seulement le stress au travail mais l’englobe au sein des risques du travail. De plus, il ne vise pas être le texte référent pour ces questions, car il précise qu’il peut être complémentaire à d’autres textes de lois favorables à la protection de la santé et de la sécurité au travail. Enfin la directive émet des obligations envers l’employeur et les travailleurs afin d’obtenir davantage de résultats au sein des entreprises.

Petit à petit, la législation européenne évolue et les directives émises par les institutions impliquent alors indirectement le stress au travail. En effet, les directives qui succèdent la directive cadre mettent en place des obligations envers les employeurs dans des conditions particulières de travail (horaires de nuit, travail devant les écrans, exposition au bruit…). Ces directives concernent donc des conditions de sécurité physique et mentale précises qui arrivent à la conclusion que ces différents facteurs peuvent engendrer du stress sur les individus. Elles incitent les employeurs à mettre en place des actions correctrices, des mesures de sécurité, ainsi qu’une nouvelle organisation qui pourrait améliorer les conditions de travail au sein de la structure. Il y a ainsi eu trois directives qui ont fixé plus précisément le cadre du stress au travail et les règles pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs :

 Directive 90/270/CEE : elle concerne le travail sur écran et prévoit ainsi d’analyser les postes afin de prévoir les risques psychologiques et sur la santé (dépression, stress, vue,…).

 Directive 92/85/CEE : ce sont l’ensemble des prescriptions que l’on peut retrouver pour les femmes enceintes, accouchés ou allaitant au travail. Cela vise à préserver leur santé et à instaurer des règles de travail différentes, puisque ce sont des individus plus fragiles.

 Directive 2003/10/CE : elle concerne les gênes que peuvent occasionner le bruit au travail et les précautions qui sont nécessaires d’être prises.

15 Extrait de la directive « section 1, objet » que l’on peut retrouver sur le site internet suivant : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31989L0391:fr:HTML

32 Outre les directives européennes, l’Union Européenne agit auprès des Etats sur la question du stress au travail, par les différents traités et Charte signés par les pays membres. Par ces traités, elle émet des principes généraux qui servent de ligne conductrice aux Etats en matière de politique du travail et de politique social. Elle fixe donc les conditions minimales que les Etats doivent respecter. Voici les principes énoncés par l’Union Européenne :

 l'obligation d'établir un contrat de travail écrit ;

 la limitation de la durée de travail hebdomadaire ;

 la protection sociale de la maternité ;

 l'interdiction d'exposition aux radiations ;

 l'interdiction du travail des enfants de moins de 15 ans et réglementation du travail des 15-18 ans (durée de travail, travail de nuit, repos obligatoires)... ;

 la protection contre les agents chimiques, physiques et biologiques ;

 le travail sur écran d'ordinateur ;

 l'exposition à l'amiante...

De plus, la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs adoptée en 1989, engage les Etats membres à garantir une protection sociale, un revenu minimum et une retraite.

Une action par le biais des institutions :

L’Europe met en place aussi des campagnes d’information et de prévention par le biais des institutions créées par l’Union Européenne afin de préserver la santé, la sécurité et l’hygiène au travail. Ces institutions émettent des rapports officiels dans le but d’informer les pays membres et chaque entreprise au sein de ces pays. Elles font également la promotion d’un environnement de travail sain et sûr afin d’aider les employeurs à respecter les obligations en terme de prévention et de gestion des risques psychosociaux au sein des entreprises. Il existe ainsi deux agences de ce type qui permettent aux Etats d’avoir une base de données et d’informations importantes sur la santé et la sécurité au travail.

Nous allons étudier chacune de ces agences afin de voir leur rôle et leur étendue de compétences.

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 l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail ou OSHA, située à Bilbao (Espagne) :

L’agence a été créée par un règlement du conseil le 18 juillet 1994, c’est une agence donc communautaire. Sa création est partie du constat que le domaine de la sécurité et de la santé au travail est trop large pour n’être géré que par un seul Etat. L’agence vient donc jouer un rôle de catalyseur, dans le sens, où elle s’occupe de collecter, recueillir et amasser les informations sur les risques physiques et psychosociaux liés au travail. Pour ce faire, elle dispose de plusieurs méthodes de travail : des questionnaires auprès des entreprises, des études statistiques ou de l’observation auprès des structures, la publication de rapports... Elle sert ainsi à partager ces données afin d’aider les entreprises à améliorer les conditions de travail.

L’agence a aussi un rôle très important pour assurer la promotion d’un environnement sain par le biais de publicités. Sa coopération avec de nombreux partenaires lui permet de diffuser l’information au niveau national en collaborant avec la Commission européenne, les institutions nationales et les partenaires sociaux.

De façon générale, l’agence ne peut obliger les entreprises à prendre des mesures, elle n’a un pouvoir qu’informatif sur les structures. Son action est donc limitée, mais ses rapports servent de base à d’autres législations nationale. Ses rapports sont très détaillés et peuvent concerner un secteur d’activité en particulier ou une structure précise de travail (PME…). Chaque risque du travail dispose de sa fiche technique et informative. L’agence peut aussi travailler sur des groupes de personne en particulier (hommes, femmes, handicapés, jeunes…). L’agence est donc censée influencer les entreprises sur leurs pratiques professionnelles et sur l’organisation du travail au sein de la structure, mais elle n’a aucun pouvoir normatif ou obligataire.

 la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, installée à Dublin (Irlande) :

La fondation est également une agence communautaire créée par un règlement du conseil, le 26 mai 1975. Elle concerne un domaine de compétence plus large que l’OSHA, car elle recueille et fournit des données indépendantes sur les conditions de vie et de travail dans les pays européens. Les données ne concernent donc pas uniquement les questions du stress au travail. Voici l’étendue de ses compétences exactes :

 conditions de travail : y compris l’organisation du travail, les horaires de travail, la flexibilité, la maîtrise des mutations des conditions de travail ;

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 conditions de vie : aspects influençant la vie quotidienne des citoyens européens, y compris l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie familiale, la mise à disposition de services publics sociaux et la promotion de l’intégration dans le monde du travail ;

 relations industrielles: mutations industrielles et restructurations d’entreprises, participation des travailleurs à la prise de décision, européanisation des relations industrielles.

Ces deux institutions sont toutefois similaires, car elles n’ont pas de pouvoir juridique ou ne peuvent imposer des obligations aux Etats membres. L’idée a été soumise de fusionner les deux agences afin d’en créer une plus efficace sur le plan juridique, et pas seulement sur le plan informatif. Certes, leur rôle est important, car il sert d’appui pour les Etats et les entreprises, mais il n’est pas assez contraignant et ne pousse pas au changement dans les pratiques professionnelles.

Dans cette première sous-partie, nous avons vu que l’Europe avait un rôle à jouer dans la question du stress au travail, mais que son rôle n’était pas assez étendue et assez contraignant au vu du pouvoir que possède encore les Etats membres sur ces questions.

L’harmonisation des conditions de travail au sein des pays européens n’est donc pas encore globale. Il y a ainsi une multitude de modèles sociaux et de situations différentes vis-à-vis du stress au travail entre chaque pays européen.

3.2 Une comparaison difficile suite à des modèles sociaux et économiques