PARTIE III. CADRE JURIDIQUE NATIONAL
Section 1. Législation précédente
La législation mexicaine a dû s'adapter aux changements et au progrès scientifique et technologique. Sa normative a été inspirée par divers instruments internationaux et elle a également dû être en concordance avec des traités et accords auxquels le Mexique est signataire afin de respecter les engagements pris avec les autres pays-parties.
- Loi sur les droits de propriété des inventeurs dans n'importe quelle branche de
l'industrie (traduction libre) du 7 mai 1832. Cette Loi a accordé des privilèges aux
inventeurs pour une durée de dix ans. Elle a prévu pour la première fois la publication d'une gazette officielle383. L'auteur César Sepúlveda affirme que cette loi a reflété l'influence coloniale espagnole384.
- Loi sur les marques de fabrique (traduction libre) du 28 novembre 1889. Cette Loi a accordé des droits exclusifs aux titulaires des marques pour une durée indéterminée et a
381 Manuel GONZÁLEZ OROPEZA et Francisco BORJA MATÍNEZ, « De las garantías individuales. Artículo 28 », dans Constitución Política de los Estados unidos Mexicanos, Comentada, 5ª éd., Mexico, Éditions Instituto de Investigaciones Jurídicas de la UNAM, 1994, p. 136 et 139 ; David RANGEL MEDINA, Panorama del Derecho
Mexicano, État de Mexico, UNAM, Éditions Mc Graw Hill, 1998, p. 3.
382 L’auteur Carlos Viñamata Paschkes suggère que cette disposition doit être reformée, car elle ne prévoit pas tous les objets de la propriété industrielle, par exemple les AO. Bien que celles-ci ne proviennent pas de la créativité inventive de l’homme, elles accordent des privilèges aux utilisateurs autorisés. Carlos VIÑAMATA
PASCHKES, La propiedad intelectual, Mexico, Éditions Trillas, 2007, p. 184.
383 La Gazette de la propriété industrielle est responsable de faire la diffusion mensuellement de l’information correspondante aux actes, documents, résolutions et enregistrements reliés avec les droits de la propriété industrielle. Reglamento de la LPI, 23 novembre 1994, art. 14 et 15, en ligne : <http://www.diputados.gob.mx/LeyesBiblio/regley/Reg_LPI.pdf> (consulté le 30 juillet 2012).
79 interdit l'enregistrement de marques contraires à la morale385. Elle a été inspirée par la réglementation française relative aux marques386.
- Loi des inventions et de perfectionnement (traduction libre) du 7 juin 1890. Elle a défini les brevets dans les mêmes termes que la Loi française de 1884387. Cette Loi a prévu une durée de vingt ans pour les brevets, avec possibilité de renouvellement pour un autre cinq ans388.
Étant donné que le Mexique a adhéré à la Convention de Paris en 1903, les deux lois qui sont énoncées ci-dessous ont été influencées par la révision de la Convention de
Paris qui s'est tenue à Bruxelles en 1900389.
- Loi des marques industrielles et de commerce (traduction libre) du 25 août 1903. Cette Loi a introduit le slogan publicitaire et le nom commercial en tant que signes distinctifs.390.
Elle a prévu également des mécanismes de protection contre les infractions à la propriété industrielle. Elle a défini la marque et elle a fait référence pour la première fois à des signes ou dénominations de provenance391.
- Loi sur les brevets (traduction libre) du 25 août 1903. Cette Loi a introduit pour la première fois les dessins et les modèles industriels pour une protection d’une durée de dix ans. Elle a prévu la possibilité de délivrer des licences obligatoires en faveur d’un tiers, si le titulaire du brevet ne l’a pas exploité durant les trois premières années392.
- Loi des marques, noms commerciaux et slogans publicitaires (traduction libre) du 27 juillet 1928. Cette Loi a prévu que l’examen d’une demande de marque consisterait d’un
385 P.-A. LABARIEGA, préc., note 378, p. 31. 386 C. SEPÚLVEDA, préc., note 166, p.1.
387 Luis MALPICA DE LAMADRID, La influencia del derecho internacional en el Derecho mexicano, Mexico, Éditions Limusa, 2002, p. 144 et 145.
388 Elle a été modifiée le 27 mars 1896. Fernando SERRANO MIGALLÓN, La propiedad industrial en México, 2e éd., Mexico, Éditions Porrúa, 1995, p. 27.
389 L. MALPICA DE LAMADRID, La influencia del derecho internacional en el Derecho mexicano, préc., note 387, p. 145.
390 C. SEPÚLVEDA, préc., note 166, p. 2.
391 F. SERRANO MIGALLÓN, préc., note 388, p. 29. 392 C. SEPÚLVEDA, préc., note 166, p. 5 et 6.
examen de forme et de fond. Elle a prévu également l’interdiction d'enregistrement de marques susceptibles de tromper le public sur la provenance des produits393.
- Loi sur les brevets du 27 juillet 1928. Cette Loi et la Loi de l’alinéa précédent ont introduit des dispositions prévues par les révisions de la Convention de Paris tenue à Washington en 1911 et à La Haye en 1925394.
- Loi de la propriété industrielle du 31 décembre 1942. Cette Loi a codifié pour la première fois toutes les dispositions sur la propriété industrielle. Elle a été en vigueur pendant 33 ans. Elle a aussi la particularité de découler de la Constitution de 1917. Cette Loi prévoyait l’interdiction d’accorder une marque susceptible de tromper le public sur la provenance du produit, ou de constituer des fausses indications sur la nature ou la qualité du produit. Elle a prévu également l'utilisation obligatoire de la mention « Hecho en México »395 pour des
produits mexicains396. Elle a été influencée par la révision de la Convention de Paris qui
s'est tenue à Londres en 1934397. En vertu de l'adhésion du Mexique en 1964 à
l'Arrangement de Lisbonne, cette Loi a été modifiée le 4 janvier 1973. Cette réforme a
inclus ce qui concerne la demande et le droit d’utiliser les AO398. Elle a prévu que le gouvernement mexicain serait le titulaire des AO. Par conséquent, la résolution accordant la protection de l’AO Tequila399 a été publiée le 9 décembre 1974.
- Loi sur les inventions et les marques (traduction libre) du 10 février 1976. Cette Loi a été réformée le 16 janvier 1987. Elle a introduit des sanctions administratives et pénales dans le texte400. Elle a été influencée par la révision de la Convention de Paris qui s'est tenue à Stockholm en 1967. La Loi a inclus plusieurs dispositions sur les AO inspirées dans
l’Arrangement de Lisbonne, de sorte qu’elle est devenue une législation plus claire que
393 David RANGEL MEDINA, « Propiedad industrial en la legislación mercantil », (1990-1991) 20 Jurídica.
Anuario del departamento de derecho de la Univesidad Iberoaméricana 598, 614 et 615.
394 C. SEPÚLVEDA, préc., note 166, p. 3. 395 Supra, p.20.
396 D. RANGEL MEDINA, préc., note 393, p. 616 et 617. 397 C. SEPULVEDA, préc., note 166, p. 3.
398 Le premier article de cette loi a prévu la régulation des dénominations d’origine et la répression de la concurrence déloyale. L. MALPICA DE LAMADRID, La influencia del derecho internacional en el Derecho
mexicano, préc., note 387, p. 146.
399 Pourtant, la déclaration générale de protection de l’AO Tequila a été publiée le 13 octobre 1977, tandis que sa protection dans l’enregistrement de Lisbonne s’est produite en 1978.
81 l’antérieure. Elle a prévu que le droit d'utiliser une AO serait d’une durée de 5 ans, avec possibilité de renouvellement. L'auteur César Sepúlveda critique cette Loi en raison du manque d'harmonie avec l’Arrangement de Lisbonne en ce qui concerne la protection de l’AO, ainsi que le manque de dispositions sur les marques collectives telles que dans la
Convention de Paris401.
Suite à cet aperçu on a constaté que l’ancienne législation mexicaine sur la propriété industrielle prévoyait principalement ce qui concerne les marques et les brevets, en raison de leur importance commerciale pour le pays. Avec le temps et l'influence des instruments internationaux, la loi mexicaine a commencé à introduire de nouvelles figures juridiques, telles que l’AO. Ces lois ont été à la fois reconnues en raison du progrès de leurs époques respectives, ainsi que critiquées à cause des omissions et des ambiguïtés trouvées dans ses dispositions. Maintenant, nous étudierons le régime actuel mexicain de protection des DG.