PARTIE III. CADRE JURIDIQUE NATIONAL
Chapitre 3. Aperçu de l’application du régime de protection au Mexique
Bien que la marque collective et les AO aient des exigences, des procédures d'enregistrement et des portées différentes, dans la pratique elles sont considérées comme des mécanismes similaires. Nous considérons donc pertinent de faire une compilation d'informations présentées aux sous-sections A et B afin d’établir les différences existantes entre chacun d’eux et ensuite expliquer ce qui se passe dans la pratique du système de protection du Mexique.
Le titulaire de la marque collective est une association de producteurs, fabricants ou prestataires de services légalement établie et son utilisation est partagée entre ses membres; le titulaire de l’AO est l'État mexicain et son utilisation doit être autorisée par l’IMPI. La marque collective s’attache aux produits et services, tandis que l’AO s’attache uniquement aux produits. La marque collective sert à distinguer les produits ou services d’autres similaires, et l’AO sert à informer le consommateur sur l'origine géographique et la qualité
431 En cas de violation présumée de la loi, l'autorité peut déterminer des mesures telles que la levée et l’interdiction de la commercialisation des marchandises. Id., art. 199bis, 213 al. IX.d, XVIII et XXII.
432 Id., 124, 215 et 223 al. I.
433 Voir : PRESIDENCIA DE LA REPÚBLICA, Crece denominación de origen de productos mexicanos en última
década, Mexico, 6 juillet 2011, en ligne : <http://www.presidencia.gob.mx/2011/07/crece-denominacion-de-
du produit. Les produits ou services de la marque collective ne sont pas toujours liés au lieu géographique de production. Les qualités d'une AO sont liées exclusivement au milieu géographique où se retrouvent les facteurs naturels et humains.
Les exigences d’enregistrement de la marque collective sont souples, alors que les exigences d’enregistrement de l’AO sont considérées rigides. Les titulaires de la marque collective autorégulent les règles d’usage de leur produit, tandis que dans le cas des AO, c'est le Conseil régulateur qui certifie les règles d’usage du produit. Le processus de demande et d’enregistrement d’une marque collective est plus rapide et moins coûteux que pour une AO. Pour l’AO, il s’agit d’une démarche qui peut s’étaler sur plusieurs années en raison des études et analyses préalables à sa demande, lesquelles peuvent générer des coûts élevés. Ces coûts impliquent aussi l’élaboration d’une « Norma oficial mexicana » (NOM) et la mise en place d'un conseil régulateur434.
On considère le Mexique comme un pays possédant des produits potentiels435 pour obtenir l’AO ou un autre signe identifiant leur origine géographique. Cependant, les producteurs n'ont pas toujours assez d’information sur le système de protection des AO et ils n’ont pas toujours les moyens financiers pour protéger leurs produits de terroir. Par conséquent, l'IMPI a entrepris la tâche de faire diffuser parmi les producteurs l'importance de protéger leurs produits traditionnels pour empêcher, tout d’abord, l’imitation de leurs produits qui parfois même provient de l’étranger. L’IMPI a convié les petits producteurs et artisans à s’organiser entre eux afin qu’ils puissent entamer les démarches visant la demande d'enregistrement d'une marque collective436, car celle-ci est plus facile d’obtention et moins coûteuse que l’AO.
L’IMPI suggère que la marque collective peut servir de plateforme aux producteurs pour que leurs produits acquièrent un renom et qu’avec le temps ils puissent ambitionner à élever leurs produits à la catégorie de l’AO. À ce jour, uniquement deux produits avec la
434 Infra, p. 96 et 97.
435 Infra, p. 104 et 105.
436 Il est parfois complexe pour les producteurs et les artisans de standardiser les techniques de production utilisées, car beaucoup de leurs connaissances ont été transmises de génération en génération et ils n’accèdent pas facilement à révéler leurs savoirs.
89 marque collective ont réussi à bénéficier de l’AO. Nous expliquerons plus bas le parcours que ces produits ont dû faire et tout le temps consacré pour obtenir l'AO437.
Synthèse
Nous avons observé la tradition et le succès de la France dans la protection de ses produits. Ce pays a surmonté avec succès le processus de transition et d'ajustement vers l’organisation commune des marchés du régime européen en ce qui concerne le secteur vitivinicole. Il s’agit d’un pays dont l’enregistrement d’AO a atteint plus de 500438, répartis entre produits agroalimentaires, produits laitiers, vins, liqueurs et alcools. D’autre part, nous avons l’exemple du Chili qui, en dépit d'avoir récemment adopté son actuel système de protection des DG, est un pays qui a su s’adapter au régime international. Les ajustements que le Chili a faits à sa législation sur la propriété industrielle ont été une stratégie de marché, qui s’est révélé favorable, car les produits chiliens se positionnent de plus en plus dans le marché international. Présentement, le Chili a peu de produits avec DG; cependant, les regroupements de producteurs et le gouvernement travaillent ensemble pour présenter des demandes pour divers produits avec un fort potentiel d’obtention d’AO et d’IG.
En ce qui concerne le Mexique, nous avons aperçu l’évolution du système de protection de propriété industrielle allant de la législation antérieure à la législation actuelle. La première loi en matière de propriété industrielle de la période du Mexique Indépendant fut adoptée en 1832. Il convient de noter que dans tous les textes de lois, promulguées au Mexique à partir de l’époque d’indépendance jusqu’aux lois de 1928, les inventions et les signes distinctifs ont été séparés. Ce n’est qu’avec l’adoption de la Loi de
la propriété industrielle en 1942 que tous les aspects de la propriété industrielle furent
unifiés dans une seule législation. Le Mexique a fondé les réformes apportées à ses lois sur les instruments juridiques internationaux. La législation en vigueur est celle adoptée en 1991. Cette Loi contient des dispositions protégeant les marques collectives et les AO, cette
437 Infra, p. 101 et 102.
438 MINISTÈRE DE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE, Combien existe-t-il actuellement
d'AOC différentes en France ?, en ligne :
<http://www.agriculture.gouv.fr.zopeclasse1.cedre.nexen.net/sections/magazine/questions- reponses/cpsdocument_view?zoom=11> (consulté le 30 juillet 2012).
dernière étant protégée selon les mêmes termes que l’Arrangement de Lisbonne. L’IMPI a encouragé depuis une décennie la protection des produits de terroir par le biais de la marque collective dans le but que les producteurs atteignent l’obtention de l’AO avec le temps.
Bien que la protection de l’AO soit prévue au Mexique depuis 1973, ce pays ne dispose que d’un total de 14 AO, dont seulement quelques-unes sont couronnées de succès. Des exemples de cas de réussite d’AO sont la Tequila et le Mezcal. Quoique l’AO soit la catégorie la plus importante au Mexique pour protéger les produits du terroir et que cette catégorie peut offrir plusieurs avantages, les producteurs mexicains sont limités car il n’y a autre choix que d’opter pour une AO ou pour la marque collective. Les systèmes français et chilien peuvent servir de modèles à la nation mexicaine pour susciter l'intérêt de modifier sa législation en matière de propriété industrielle. Nous avons remarqué que la France et le Chili prévoient la protection de l’IG, l’AO et la marque collective, tandis que le Mexique prévoit uniquement les deux dernières. La partie suivante nous fera réfléchir sur l’inclusion de l’IG à la LPI. Nous analyserons deux produits mexicains qui reflètent les problématiques les plus saillantes du système, afin de découvrir des éléments qui justifient l'incorporation de l'IG dans la législation mexicaine.