Grille de responsabilités des actions sur la déconcentration/décentralisation

- 1= Consolidation des actions déjà mises en œuvre, à poursuivre sur la période 2013 – 2015.

- 2= Expérimentation de certaines actions de réforme dans le but de préparer leur déploiement en cours de période ou après 2015.

- 3= Approfondissement de la réflexion sur les actions de réforme pour lesquelles il est nécessaire de préciser les contenus avant de les mettre en œuvre.

Annexe 2.4: Grille de responsabilités des

actions sur la déconcentration/décentralisation

Actions

responsable N° Sous actions

Programmation

physique Etat de mise en œuvre 2014 2015 2016

Action 1 : Poursuite du transfert effectif des compétences et des

ressources aux collectivités 1 DGESS/MENA

1

Suivre sur la période 2014-2016 l’exécution du calendrier du Cadre stratégique de mise en œuvre de la décentralisation (CSMOD) pour ce qui concerne les actes de délégation de pouvoir non encore transférés conformément au Code général des collectivités.

x x x

non réalisée.

2

Dès 2014, élaborer un outil de programmation pluriannuel (2015-2016) des communes bénéficiaires des transferts de ressources pour la réalisation et la réfection d’infrastructures éducatives

x

Réalisée 3

Poursuivre le transfert des crédits selon la programmation pluriannuelle prenant en compte l’ensemble des compétences transférées aux communes

x x x

Réalisée

Action 2 : Mise en place d’un

mécanisme de pilotage de la gestion de la décentralisation de l’éducation qui prend en compte tous les aspects stratégiques et opérationnels de la stratégiques et opérationnels de la décentralisation au niveau sectoriel.

x

6 En 2016, prendre des mesures concrètes pour la mise

en place dudit mécanisme au niveau sous sectoriel ou

sectoriel x

Action 3 : Renforcement de la

communication et la concertation 1 DGESS/MENA 7 Organiser dès 2014 des sessions de concertations

entre les structures déconcentrées du MENA x réalisée

108

entre acteurs du système éducatif au

niveau communal (DPEBA) et leurs partenaires (Communes, COGES,

MHU, MATDS, etc.) DAF/MENA 8

Diffuser (affichage dans les communes, et publication dans la presse) des actes portant transferts des

ressources au profit des communes et des COGES ; x x x non réalisée

Action 4 : Intensification de la généralisation des COGES sur la base de l’expérience conduite par le Projet d’Appui aux Comités de Gestion l’enseignement primaire, notamment en son article 31, pour le rendre conforme à l’expérience menée sur le terrain par le PACOGES qui prévoit des membres de droit et des membres élus

x

Non réalisée 10

Prendre en 2014, en ce qui concerne les COGES, les textes d’application (en cours d’élaboration) du décret portant organisation de l’enseignement primaire

x

réalisée 11 Mettre en place dès 2014, la cellule nationale d’appui

à la généralisation des COGES d’écoles et de

structures d’ENF[1] x

réalisée

DGEB 12

Partager dès 2014 la stratégie de généralisation des COGES validée en mai 2011, et qui décrit le processus de leur mise en place et le rôle des partenaires, assortie de formations en cascade jusqu’au niveau école

x

réalisée SG/MENA 13

Élaborer dès 2014 un plan d’action pour l’opérationnalisation du document cadre de mobilisation sociale dans le secteur de l’éducation de base

x non

réalisée

Action 5 : Appuis techniques à la maîtrise d’ouvrage pour les communes rurales prioritaires

2 DAF/MENA

14

Dès 2014, faire la cartographie des ONG qualifiées dans la réalisation d’infrastructures éducatives et leurs zones d’intervention jusqu’au niveau village ou quartier

x en cours de réalisation

15

En 2014, communiquer aux communes prioritaires de la zone d’expérimentation, la cartographie des ONG ou Associations qualifiées dans la réalisation d’infrastructures éducatives avec la possibilité du recours par les communes rurales excentrées aux mécanismes de la maitrise d’ouvrage délégué à des ONG² intervenant dans leur zone ;

x

non réalisée

109

16

Élaborer conjointement dès 2015 avec les collectivités, la DGAT/AD, les structures déconcentrées du MEF et du MHU, des projets de conventions de MOD sur les ressources transférées aux communes pour les constructions nouvelles et les réhabilitations

x

DGESS/MENA 17

Élaborer un outil (canevas type) de collecte de données sur la mise en œuvre physique et financière des transferts avec l’implication du MATD et de la pour les constructions scolaires en contrepartie d’une plus grande implication dans la gestion des écoles

x x x non

réalisée

Action 7 : Renforcement des capacités

des communes prioritaires 2 SG/MENA

19 Réaliser dès 2014, des audits organisationnels des

administrations des communes prioritaires x non réalisée 20 Élaborer en 2015, en collaboration avec le MEF et le

MATDS, des guides, manuels et modules de formation x

Action 8 : L’expérimentation de la décentralisation de la gestion des COGES fonctionnels en matière de gestion de cantines

scolaires x non

réalisée 24

Dès 2014, en contrepartie, mettre à la disposition des COGES fonctionnels les ressources destinées aux

cantines x non comptes dans les institutions financières pour recevoir les montants transférés pour le fonctionnement des écoles et la gestion des cantines

x non

réalisée 26

Dès 2014 identifier les sources et modalités de financement des activités subventionnées

(communes, COGES et MENA) dans une convention x non réalisée

110

cadre consensuelle

27 Dès 2014, signer des conventions de subvention aux

écoles par province x non

réalisée 28 Dès 2014, mettre à disposition les financements

(transfert de fonds) des COGES et des écoles x non réalisée

29

Élaborer des outils (manuel et guides) pour la gestion (modalités de décaissements, suivi reporting des dépenses) et le suivi évaluation (activités mises en œuvre, résultats enregistrés et modalités de suivi) des subventions et formation des COGES, des CCEB, du personnel de la commune sur les outils

x x x

non réalisée DGEB/MENA 30 Évaluer annuellement l’expérience et disséminer les

bonnes pratiques x x x non

réalisée (*)

- 1= Consolidation des actions déjà mises en œuvre, à poursuivre sur la période 2013 – 2015.

- 2= Expérimentation de certaines actions de réforme dans le but de préparer leur déploiement en cours de période ou après 2015.

- 3= Approfondissement de la réflexion sur les actions de réforme pour lesquelles il est nécessaire de préciser les contenus avant de les mettre en œuvre.