CHAPITRE III : MESURES DE GESTION DE L’IMMIGRATION IRRÉGULIÈRE AU
3.4 Gestion et traitement du dossier d’immigration : les volets administratifs
Suite aux procédures d’arrestation et de vérification entamées par les corps policiers, les migrants arrêtés sont emmenés au poste frontalier le plus à proximité du secteur dans lequel ils se trouvent. Ils sont reçus par l’ASFC où ils peuvent demeurer en état d’arrestation sous l’autorité d’un agent (pouvoir conféré en vertu de l’article 55 de la Loi sur l’immigration et la protection
des réfugiés). C’est une fois au poste douanier que les migrants présentent de manière plus
formelle leur demande de statut de réfugié, ce qui implique un processus qui regroupe plusieurs étapes à suivre. En vertu de l’article 99 de la LIPR, une demande d’asile peut se faire à l’étranger ou au Canada, puis « celle de la personne se trouvant au Canada se fait à l’agent373 ». Les
procédures à suivre par l’agent sont dictées dans la LIPR, le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, ainsi que dans les guides opérationnels publiés par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Plus précisément, les employés du ministère d’IRCC et de l’ASFC « consultent les bulletins opérationnels ainsi que les guides opérationnels pour obtenir des directives relatives à l’exercice de leurs fonctions374 ». En se référant aux guides
opérationnels en matière d’exécution de la loi, il devient possible d’identifier les étapes suivies par les agents. En vertu de l’article 15(1) de la LIPR, l’agent est autorisé à « procéder à un contrôle dans le cadre de toute demande qui lui est faite375 ». Puis, l’article 18(1) stipule que
« quiconque cherche à entrer au Canada est tenu de se soumettre au contrôle visant à déterminer s’il a le droit d’y entrer ou s’il est autorisé, ou peut l’être, à y entrer et à y séjourner.376 » Ainsi,
l’agent de services frontaliers procède au contrôle au point d’entrée, ce processus pouvant inclure une inspection primaire puis un second contrôle. Le contrôle primaire est celui par défaut lorsqu’une personne se présente à un point d’entrée (PDE), donc pas un contrôle généralement en profondeur. Pour les cas qui concernent l’arrivée de migrants irréguliers au poste de douane, c’est le contrôle secondaire qui entre en application. L’agent se fie sur la liste des renvois à l’immigration pour un deuxième contrôle se trouvant dans la Brochure de référence de l’agent de services frontaliers du Canada. Il est notamment question d’individus dont l’agent peut avoir des
373 Canada, Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27) à jour au 1er avril 2017, Ministère
de la Justice du Canada, 2017, partie 2, art. 99(3).
374 Gouvernement du Canada, « Bulletins et guides opérationnels », dans Immigration, Réfugiés et Citoyenneté
Canada, [en ligne], 2017, URL http://www.cic.gc.ca/francais/ressources/guides/index.asp
375 Canada, Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, partie 2, art. 15(1). 376 Canada, Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, partie 2, art. 18(1).
doutes sur l’identité de la personne ou bien soupçonne que la personne puisse avoir un casier judiciaire, entre autres. En vue de cette inspection, l’agent saisit « les documents d’identification pertinents de la personne, tels qu’un passeport, un titre de voyage, une carte de résident permanent (CRP) ou un certificat de naissance377 ». Selon les renseignements d’identité et les
documents ayant été présentés par la personne, « l’agent des services frontaliers responsable du contrôle secondaire de l’immigration doit effectuer une recherche par nom dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC).378 » À ce moment, l’agent demande au migrant une série de
questions de base concernant son identité, sa citoyenneté, son pays de résidence, ses intentions, ses fonds disponibles, son passé personnel et ses antécédents379. L’agent procède également à la
prise des données biométriques du migrant comprenant la prise de photos et de ses empreintes digitales à des fins de comparaison avec les documents fournis et de vérification ultérieure au cours de l’enquête d’immigration.
Ensuite, le pouvoir discrétionnaire de l’agent des services frontaliers est très important à ce niveau, considérant que celui-ci a un rôle à jouer dans la remise en liberté ou la détention du migrant. En effet, si l’agent est satisfait des informations qui lui ont été fournies et des pièces d’identité, alors le ou les migrants pourront quitter le poste frontalier la journée même. Dans ces cas, la date de leur audience devant la CISR est déterminée par l’émission de l’Avis de convocation à une audience remis au migrant. Le migrant reçoit également la Trousse du demandeur d’asile, laquelle est également disponible en ligne, où l’ensemble des formulaires à envoyer et à remplir s’y trouvent. Plus précisément, il s’agit du Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008), la Déclaration d’antécédents (IMM 5669), le Fondement de la demande d’asile, puis s’il y a lieu le formulaire pour les Personnes à charge additionnelles (IMM 008DEP) et pour le Recours aux services d’un représentant (IMM 5476)380. Dans bien des
cas, ces formulaires sont remplis au poste frontalier en entrevue avec un agent. L’agent peut procéder à la prise de notes et de photocopies des formulaires à des fins de vérification du témoignage du demandeur d’asile. L’agent frontalier juge de la recevabilité de la demande de
377 Gouvernement du Canada, « ENF 4 – Contrôle aux points d’entrée », dans Immigration, Réfugiés et Citoyenneté
Canada, [en ligne], 2016, 41, URL http://www.cic.gc.ca/francais/ressources/guides/enf/enf04-fra.pdf
378 Gouvernement du Canada, « ENF 4 – Contrôle aux points d’entrée », 42. 379 Gouvernement du Canada, « ENF 4 – Contrôle aux points d’entrée », 42-43.
380 Commission de l’immigration et du statut du réfugié du Canada, « Trousse à l’intention du demandeur d’asile »,
dans Commission de l’immigration et du statut du réfugié du Canada, [en ligne], 2015, URL http://www.irb- cisr.gc.ca/Fra/RefClaDem/Pages/ClaDemKitTro.aspx
statut de réfugié en considérant notamment le pays d’origine de la personne (si c’est un pays désigné comme produisant des réfugiés), ou encore en vérifiant si d’autres demandes n’ont pas déjà été présentées au Canada, mais il ne s’agit pas à cette étape-ci de déterminer une décision sur la demande d’asile en soi, puisque ce n’est pas du ressort de l’agent de l’ASFC. En d’autres mots, l’agent examine la demande et décide de sa recevabilité, « c’est-à-dire si elle peut être soumise à la Commission de l’immigration et du statut du réfugié du Canada381 ». Si celle-ci est
l’option suivie par l’agent au poste frontalier, le processus peut prendre plusieurs heures et même la journée au complet. Dès lors, « une fois les documents remplis, les gens qui ne « représentent pas de danger pour la sécurité nationale », soit la quasi-totalité des migrants, sont libres. Ils rejoignent généralement des centres d'hébergement à Montréal en autobus ou en taxi, en attendant de se présenter devant un tribunal de l'immigration.382 » En raison de la hausse du
phénomène depuis la moitié de l’année 2016, certains postes frontaliers ont aménagé des facilités temporaires afin que les familles puissent se reposer et s’acheter de la nourriture. Souvent les migrants quittent le poste frontalier la journée même, mais il arrive parfois que ceux-ci doivent passer la nuit à cet endroit383.
Parallèlement, l’agent de l’ASFC peut avoir des doutes sur l’identité de la personne, ou bien au courant de sa recherche ou selon les informations rapportées par les vérifications faites par la GRC, il peut s’agir d’un individu présentant certaines caractéristiques. L’agent peut décider de maintenir en détention un demandeur d’asile s’il croit qu’au moins une de ces situations s’applique au cas qui lui est présenté : l’individu présente un danger pour le public384, l’individu
risque probablement de ne pas se présenter à une audience (risque de fuite)385, l’identité de la
personne n’a pas pu être établie386, ou encore l’ASFC peut croire que la personne est interdite de
territoire au Canada « pour des raisons de sécurité ou pour atteinte aux droits humains ou
381 Gouvernement du Canada, « Déterminer si une demande d’asile présentée depuis le Canada est recevable », dans
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, [en ligne], 2017, URL
http://www.cic.gc.ca/francais/refugies/aucanada/demande-qui.asp
382 Bérubé, « Passages clandestins à la frontière : les autorités s’activent ». 383 Bérubé, « Passages clandestins à la frontière : les autorités s’activent ».
384 Comportements violents passés ; condamnations criminelles ; problèmes de toxicomanie ou d’alcoolisme. 385 Il peut s’agir de l’audience devant la CISR ou bien d’une convocation pour un renvoi du Canada.
386 Des pièces d’identité n’ont pas pu être fournies ou n’étaient pas authentiques. Le demandeur doit être en mesure
internationaux, pour grande criminalité, criminalité ou criminalité organisée.387 » Lorsqu’il est
décidé que l’individu sera maintenu en détention, l’ASFC est tenue d’aviser la Section de l’immigration de la CISR. Le migrant est généralement transféré au Centre de prévention de l’immigration à Laval. Par la suite, « un commissaire (décideur) de la CISR procédera ensuite à un contrôle des motifs de détention dans les 48 heures ou aussitôt que possible par la suite.388»
Dépendamment du motif de détention, le commissaire peut ordonner le maintien de celle-ci. Un contrôle doit être prévu dans les sept jours suivants et si le commissaire décide le maintien de la détention, le cas sera à nouveau examiné dans les 30 jours suivants, et ainsi de suite, ou bien jusqu’à la remise en liberté ou au renvoi du Canada389.
En région frontalière, le travail de l’agent de l’ASFC consiste alors à prendre la décision sur la recevabilité de la demande d’asile qui lui a été présentée. Il incombe à l’ASFC de déférer par la suite la demande à la CISR, plus précisément à la Section de la protection des réfugiés où le processus de demande d’asile est lancé390. Ce travail effectué par l’ASFC s’entrecroise avec celui
qu’effectue IRCC dans une certaine mesure. Un demandeur d’asile peut présenter sa demande à un agent de l’ASFC ou encore à un agent de CIC. En région frontalière, la présence de l’ASFC leur délègue la responsabilité en matière d’immigration. La création de l’Agence en décembre 2003, qui relève du ministère de la Sécurité publique, visait de « regrouper les activités de première ligne liées à la gestion de la frontière et à l’exécution de la loi391 ». Auparavant, ces
fonctions étaient exercées par trois organismes, dont :
Le service de douane, qui faisait à l’époque partie de l’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) ;
Les services d’immigration aux points d’entrée et la majeure partie des programmes de renseignement et d’exécution de la loi de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC)392 ;
Le programme d’inspection des importations aux points d’entrée de l’Agence canadienne d’inspection des aliments393.
387 Commission de l’immigration et du statut du réfugié du Canada, « Contrôle de motifs de détention », dans
Commission de l’immigration et du statut du réfugié du Canada, [en ligne], 2016, URL http://www.irb- cisr.gc.ca/Fra/detention/Pages/detention.aspx
388 Commission de l’immigration et du statut du réfugié du Canada, « Contrôle de motifs de détention ». 389 Commission de l’immigration et du statut du réfugié du Canada, « Contrôle de motifs de détention ».
390 Commission de l’immigration et du statut du réfugié du Canada, « Guide du demandeur d’asile », dans
Commission de l’immigration et du statut du réfugié du Canada, [en ligne], 2017, http://www.irb- cisr.gc.ca/Fra/RefClaDem/Pages/ClaDemGuide.aspx
391 Bureau du vérificateur du Canada, « Chapitre 7 – Les détentions et les renvois ».
392 Rappel : maintenant Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, depuis la rentrée au pouvoir du gouvernement
En ce sens, l’ASFC et IRCC sont deux organismes concernés par l’application de la Loi sur
l’immigration et la protection des réfugiés, puis se partagent les dispositions de celle-ci. En
d’autres mots, IRCC « est essentiellement responsable de la politique d’immigration, de la délivrance des visas et de l’évaluation des risques avant renvoi, il incombe principalement à l’ASFC d’appliquer les dispositions d’exécution de la Loi.394 » L’article 5.2 de la Loi sur le
ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration stipule que « le ministre peut fournir des services
à l’Agence des services frontaliers du Canada395 », illustrant le travail effectué conjointement
entre les deux organisations. Sur ce point, il existe deux instruments de désignation et de délégation relatifs à la LIPR faits respectivement par l’ASFC et IRCC. Pour chacun de ces instruments, « IRCC et l’ASFC désignent des agents et délèguent des pouvoirs à leurs propres agents et à des agents d’autres ministères.396 » L’instrument de désignation et de délégation de
IRCC mentionne en matière de traitement de demandes d’asile les responsabilités et les rôles relatifs de IRCC et de l’ASFC. Il est indiqué pour l’agent des services frontaliers de l’ASFC et pour l’agent de citoyenneté et d’immigration d’IRCC l’attribution des aspects suivants :
Désignation – Recevoir la demande d’asile de l’étranger se trouvant au Canada; statuer sur sa recevabilité et, si elle est jugée recevable, la déférer à la Section de la protection des réfugiés; décider s’il est nécessaire de surseoir à l’étude de la demande devant la Section de la protection des réfugiés, et s’il est jugé nécessaire, en aviser cette dernière; aviser la Section de la protection des réfugiés que la demande dont l’étude avait été interrompue a été jugée irrecevable.
Désignation – Déterminer la date à laquelle un demandeur d’asile doit comparaître devant la Section de protection des réfugiés397.
Alors qu’il convient au personnel d’IRCC, selon les différents postes de ses membres, de veiller, entre autres, aux composantes suivantes :
Désignation – Autoriser ou rejeter la demande de parrainage d’un réfugié […].
393Bureau du vérificateur du Canada, « Chapitre 7 – Les détentions et les renvois ».
394Bureau du vérificateur du Canada, « Chapitre 7 – Les détentions et les renvois ».
395 Canada, Loi le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration (L.C. 1994, ch. 31) à jour au 1er avril 2017,
Ministère de la Justice du Canada, 2017, art. 5.2.
396Gouvernement du Canada, « ENF 4 – Contrôle aux points d’entrée », 22.
397 Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, « Instrument de désignation et de délégation », dans Citoyenneté
Désignation – Recevoir les documents qui accompagnent une demande d’asile présentée au Canada ailleurs qu’à un point d’entrée, notamment le document de fondement de la demande. Désignation – Étudier et accueillir, ou rejeter, les demandes
relatives de protection […].
Délégation – Décider si la personne protégée ou la personne dont il est statué que la qualité de réfugié lui a été reconnue par un autre pays risque la persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques, ou risque la torture ou des traitements ou peines cruels et inusités, si elle est renvoyée du Canada vers un autre pays398.
De ce fait, les agents de services frontaliers occupent un rôle de premiers intervenants, mais cette fois en matière d’immigration, tel que ces responsabilités lui ont été déléguées par le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration. Puis, il convient à la Commission de l’immigration et du statut du réfugié de rendre décision sur l’accueil ou le rejet d’une demande qui lui a été présentée. C’est le rôle du commissaire de la Section de la protection des réfugiés de déterminer si le migrant a la qualité de réfugié au sens de la Convention ou celle de personne à protéger399.
De plus, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés établit des rôles respectifs pour l’ASFC et pour IRCC. Tel que mentionné précédemment, « IRCC établit les politiques canadiennes en matière d’admissibilité, qui déterminent les conditions d’entrée et de séjour au Canada, alors que le programme d’exécution de la loi en matière d’immigration de l’ASFC veille au respect de la LIPR.400 » L’ASFC possède une division pour les enquêtes de l’immigration,
sauf que celle-ci est chargée des dossiers de ressortissants étrangers ou résidents permanents qui sont arrivés au Canada par migration irrégulière ou qui ont initialement été déclarés admissibles au Canada, mais « qui ont par la suite cessé de répondre aux critères de la LIPR (p. ex., pour ne pas avoir respecté les conditions liées au permis d’étudiant ou pour avoir été déclaré coupable d’un crime au Canada)401 ». Donc, les enquêtes reliées à des dossiers d’immigration qui peuvent
être effectuées par l’ASFC se font par la Division de l’exécution de la loi dans les bureaux intérieurs suite à l’admissibilité de ces individus sur le territoire. C’est-à-dire que pour les cas où
398 Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, « Instrument de désignation et de délégation », 38-40. 399 Commission de l’immigration et du statut du réfugié du Canada, « Guide du demandeur d’asile ».
400 Agence des services frontaliers du Canada, « Archivé – Évaluation du Sous programme des enquêtes de
l’immigration », dans Agences des services frontaliers du Canada, [en ligne], 2015, URL http://www.cbsa- asfc.gc.ca/agency-agence/reports-rapports/ae-ve/2015/imm-fra.html#_3
401 Agence des services frontaliers du Canada, « Archivé – Évaluation du Sous programme des enquêtes de
il est estimé qu’une personne pourrait être interdite de territoire au Canada, celle-ci fait l’objet d’un rapport d’interdiction de territoire émis par un agent d’exécution de la loi dans les bureaux intérieurs de l’ASFC. Ce rapport se doit d’être « examiné par un délégué du ministre ou par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié.402 » En ce sens, l’ASFC a un rôle à jouer
lorsqu’il est supposé que certaines personnes « sont interdites de territoire au Canada ou qu'elles peuvent en être renvoyées en vertu de la loi403 », conjointement avec la Section de l’immigration
de la CISR. Une enquête en matière d’immigration peut être ordonnée par l’ASFC. Ensuite, un commissaire de la Section de l’immigration de la CISR décide de l’admission de la personne à entrer ou séjourner au Canada. Plusieurs motifs peuvent mener à ne pas autoriser l’entrée d’un étranger au Canada, tels que : ne pas se conformer aux modalités législatives en matière d’immigration, représenter un risque pour la sécurité, avoir porté atteinte aux droits humains ou internationaux, avoir commis des crimes graves, avoir fourni une fausse déclaration, ne pas avoir suffisamment de fonds pour subvenir à ses besoins, ou encore être proche parent d’un individu interdit de territoire, entre autres404. Parallèlement, lorsqu’il s’agit d’évaluer des demandes
d’asile, c’est la Section de la protection de réfugiés qui s’en charge (processus d’audience). L’ensemble de ce processus sous-entend bien la complexité de la démarche et surtout le chevauchement entre les actions à mener par les acteurs gouvernementaux. En ce sens, le travail effectué par l’ASFC, IRCC et la CISR sont trois organismes ayant pris « l’engagement commun d’atteindre les objectifs de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés du Canada405 ».
Ces acteurs sont signataires d’un protocole d’entente conjoint où il est stipulé les distinctions suivantes :
Au titre de la LIPR, [IRCC] est responsable de faciliter l’arrivée de personnes et leur intégration au Canada de manière à optimiser leur apport, tout en protégeant la santé des Canadiens et en assurant leur sécurité. [IRCC] perpétue aussi la tradition humanitaire du Canada en protégeant les réfugiés et les personnes ayant besoin de
402 Agence des services frontaliers du Canada, « Archivé – Évaluation du Sous programme des enquêtes de
l’immigration ».
403 Commission de l’immigration et du statut du réfugié du Canada, « Enquêtes en matière d’immigration », dans
Commission de l’immigration et du statut du réfugié du Canada, [en ligne], 2016, URL http://www.irb- cisr.gc.ca/Fra/AdmEnq/Pages/HeaEnq.aspx
404 Commission de l’immigration et du statut du réfugié du Canada, « Enquêtes en matière d’immigration ».