Eléments généraux, données particulières sur l’année, analyse des mouvements, dont la position de surnombre, entrées-sorties dans le corps
Nominations dans le corps des PH
Comme chaque année, deux tours de recrutement de praticiens hospitaliers ont été organisés au cours de l’année 2017 : première publication de postes au printemps (07/04/2017) et seconde publication à l’automne (14/10/2017). L’ensemble de ces postes vacants ont été mis en ligne sur le site internet du CNG. A l’issue de chaque tour de recrutement, les postes restés vacants ont été remis en ligne sur le site du CNG.
Lors du premier tour de recrutement, 5 526 postes de PH à temps plein (85,9%) et 907 postes de PH à temps partiel (14,1%) ont été publiés, soit 6 433 postes de PH (pour rappel, 5 235 postes de PH à temps plein et 891 postes de PH à temps partiel ont été publiés en 2016, soit 6 126 postes).
Ces publications de postes ont donné lieu à la nomination de 2 370 praticiens (36,8%) dont :
---- 2 094 praticiens hospitaliers temps plein, parmi lesquels 1 686 sont lauréats du concours
figurant sur une liste d’aptitude valide (71,1%) ;
---- 276 praticiens des hôpitaux à temps partiel, parmi lesquels 161 sont lauréats du concours
figurant sur une liste d’aptitude valide (6,8%).
Lors du second tour de recrutement, 4 931 postes de PH à temps plein (84,9) et 880 postes de PH à temps partiel (151%) ont été publiés, soit 5 811 postes de PH (pour rappel, 4 463 postes de PH à temps plein et 863 postes de PH à temps partiel ont été publiés en 2016, soit 5 336 postes).
Ces publications ont donné lieu à la nomination de 1 310 praticiens (22,5%), dont :
---- 1 107 praticiens hospitaliers temps plein (84,5%), parmi lesquels 737 sont lauréats du
concours figurant sur une liste d’aptitude valide (56,3%) ;
---- 203 praticiens des hôpitaux à temps partiel (15,5%), parmi lesquels 81 sont lauréats du
concours figurant sur une liste d’aptitude valide (6,2%) ;
---- Auxquels s’ajoutent 3 professeurs des universités-praticien hospitalier (PU-PH).
---- 2 maîtres de conférences des universités-praticien hospitalier (MCU-PH).
Ainsi, à l’issue des deux tours de recrutement de l’année 2017, 3 685 nominations ont été prononcées, dont 2 670 (72,5%) correspondent à de nouvelles nominations dans le corps des PH.
Décisions de classement dans la carrière et d’avancement
PH temps plein PH temps partiel Total %
Classement initial 2 463 255 2 718 12,6%
Reclassement
(après changement de statut) 252 207 459 ,1%
Avancement 16 399 2 086 18 485 85,3%
Total 2017 19 114 2 548 21 662 100%
Les avancements d’échelon constituent le fort des actes de gestion pris par le CNG en 2017, comme les années précédentes.
Décisions de titularisation
PH temps plein PH temps partiel Total
Titularisations 2 547 243 2 790
Les praticiens hospitaliers titularisés dans le corps représentent 5,6% des effectifs en fonctions (49 846 PH temps plein et temps partiel).
Décisions de sortie temporaire des corps des PH
PH temps plein PH temps partiel TOTAL %
Détachement 385 36 421 11,5%
Disponibilité 2 415 823 3 238 88,5%
Total 2017 2 800 860 3 660 100%
Les départs en disponibilité sont la cause première des sorties temporaires du corps des praticiens hospitaliers et correspondent à 6,5% des effectifs en fonctions (49 846 PH temps et temps partiel).
Reculs de limite d’âge et prolongations d’activité
PH temps plein PH temps partiel TOTAL %
Reculs de limite d’âge 37 6 43 14,6%
Prolongations d’activité 229 22 251 85,4%
Total 2017 266 28 294 100%
Les demandes de prolongation d’activité sont de loin les plus nombreuses mais représentent un faible pourcentage (0,5%) par rapport aux praticiens hospitaliers en fonction (49 846 PH temps plein et temps partiel).
Décisions de sortie définitive des corps des PH
Sur la même période, 1536 arrêtés ont été pris en 2017 s’agissant de sorties des corps de PH pour les motifs suivants :
PH temps plein PH temps partiel TOTAL %
Retraite 999 126 1 125 73,2%
Démission 211 88 299 19,5%
Radiation des cadres* 73 33 106 6,9%
Licenciements et révocations divers** 5 1 6 0,4%
Total 2017 1 288 248 1 536 100%
Plus de 73% des sorties sont pour des motifs liés à la retraite qui représentent 2,5% des effectifs en fonctions (49 846 PH temps plein temps partiel).
* Il s’agit ici des décisions administratives qui constatent la cessation définitive de fonctions hors cas de démission et de retraite.
** Les licenciements à l’issue d’une période probatoire ou d’une procédure d’insuffisance professionnelle et les révocations à l‘issue d’une procédure disciplinaire font l’objet d’un paragraphe spécifique ;
** Sont notamment comprises les situations de licenciement de praticiens des hôpitaux à temps partiel, car le statut des praticiens des hôpitaux à temps partiel prévoit en cas de transformation du poste de PH à temps partiel en poste de PH à temps plein, la possibilité de procéder à leur licenciement avec indemnités sur leur demande s’ils ne souhaitent pas devenir PH à temps plein ou postuler sur un autre poste à temps partiel ou bénéficier d’une procédure de recherche d’affectation.
Les instances nationales des PH (commissions statutaires nationales -CSN- et conseils de discipline -CD-)
Les commissions statutaires nationales des praticiens hospitaliers (CSN)
Les CSN prévues à l’article R. 6152-324 du code de la santé publique, se sont réunies 13 fois au cours de l’année 2017, dont 4 également en formation tripartite pour examiner les dossiers individuels présentés, selon le calendrier ci-après.
Notons que 6 CSN ont été annulées au cours de l’année 2017 pour cause de retrait de dossiers ou d’absence de quorum en raison de nombreux départs à la retraite des représentants syndicaux des PH dans l’attente du renouvellement des membres de ces instances aux prochaines élections professionnelles :
Date Discipline Formation Motif
9 février Radiologie Bipartite Retrait du dossier
14 mars Radiologie Tripartite Absence de quorum
14 mars Psychiatrie Bipartite Absence de quorum
3 juillet Chirurgie Bipartite Retrait du dossier 15 septembre Radiologie Bipartite Absence de quorum 21 septembre Chirurgie Tripartite Absence de quorum
L’ensemble des commissions statutaires nationales en formation bipartite
Le nombre de situations présentées en CSN restent limité (32), avec une prédominance d’examen en vue de titularisation suite à des périodes probatoires.
Le rôle des CSN est néanmoins important car l’examen des situations exposées permet de diagnostiquer des problématiques de fond portant sur le fonctionnement des établissements ou le comportement des praticiens en institution.
La commission statutaire nationale en formation tripartite
Lorsqu'elle est appelée à se prononcer sur la situation des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel exerçant dans les centres hospitaliers universitaires, la commission comprend également des représentants des personnels enseignants et hospitaliers titulaires et se constitue donc en formation tripartite.
Date
Sur les 38 situations examinées, soit 0,08% des effectifs en fonctions (49 846 PH temps plein et temps partiel) en formation bipartite et tripartite, 24 concernaient la fin de la période probatoire (63,2%) et 14, la recherche d’affectation (30,8%), dont l’examen de 8 nouvelles demandes (21%) et de 6 prolongations (15,8%).
L’examen de situations de praticiens en période probatoire (PH)
Le travail mené en 2017 avec les représentants siégeant en commissions statutaires nationales, suite à des avis locaux défavorables ou divergents à la nomination à titre permanent de praticiens hospitaliers temps plein ou de praticiens des hôpitaux à temps partiel en période probatoire, conduit aux résultats suivants :
Date
Discipline Avis CSN Décision CNG Observations
T P L S T P L S
27 janvier Médecine 1 1 Saisine CRP
27 janvier Chirurgie 1 1 1 1
9 février Pharmacie 1 1
31 mai Médecine 2 2
31 mai Psychiatrie 1 1 1 1
9 juin Radiologie 1 1
15 septembre Psychiatrie 2 2
21 septembre Médecine 2 2 1 3 1 1 Titularisation CNG contre avis
CSN
21 septembre Chirurgie 1 1 1 1 Formation CSN tripartite annulée
10 novembre Anesthésie-Réa 1 1
10 novembre Radiologie 2 2
8 décembre Médecine 1 1 1 1
8 décembre Chirurgie 1 1
TOTAL 11 7 3 3 12 6 3 3
T : nomination à titre permanent
P : Prolongation de l’année probatoire à l’issue d’une première année probatoire L : Licenciement pour inaptitude à l’exercice des fonctions de PH
S : Sursis à statuer dans l’attente d’éléments complémentaires
Sur les 24 avis rendus par la CSN en 2017 relatifs aux situations individuelles de praticiens hospitaliers en période probatoire, une seule concerne un praticien des hôpitaux à temps partiel (médecine) et cinq des praticiens hospitaliers exerçant en CHU.
Le CNG a suivi tous les avis rendus par les commissions nationales, sauf sur une situation pour laquelle le CNG a décidé de titulariser le praticien.
Sur les 24 dossiers de praticien hospitalier en période probatoire présentés en commission statutaire nationale, soit 0,05% des effectifs en fonctions (49 846 PH temps plein et temps partiel), 8 concernaient des lauréats du concours de type 1 (33,3%) et 16 des lauréats du concours de type 2 (66,7%).
Les avis rendus se répartissent conformément au tableau ci-dessous :
Il convient de noter que les 2 779 praticiens hospitaliers en période probatoire qui ont fait l’objet d’avis locaux favorables (soit 5,6% des effectifs en fonctions (49 846 PH temps plein et temps partiel) ont été nommés à titre permanent au cours de l’année 2017, sans consultation de la CSN (dont l’activité concerne en 2016 environ moins de 1% des situations de PH en période probatoire).
Le tableau ci-dessous précise, par discipline, le nombre de dossiers de praticiens hospitaliers en période probatoire selon qu’ils ont été examinés ou non en CSN.
CSN Nb dossiers CSN Nb dossiers Hors CSN % Médecine 10 dossiers 1409 titularisations 0,7%
Chirurgie 5 dossiers 409 titularisations 1,2%
Radiologie 3 dossiers 127 titularisations 2,4%
Psychiatrie 4 dossiers 342 titularisations 1,2%
Pharmacie 1 dossier 116 titularisations 0,9%
Biologie 0 dossier 147 titularisations 0,0%
Anesth/Réa 1 dossier 229 titularisations 0,4%
Total 24 dossiers 2779 titularisations 0,9%
Avis CSN / Sans avis CSN
Enfin, le tableau ci-dessous rappelle les décisions prises par le CNG suite aux avis rendus par les CSN, depuis la création du CNG en décembre 2017 :
Année Titularisation Prolongation Période probatoire Licenciement Sursis Total
2017 12 6 3 3 24
2016 14 11 2 2 29
2015 15 7 3 2 27
2014 15 7 6 4 32
2013 19 10 6 4 39
2012 9 11 2 1 23
2011 18 11 7 6 42
2010 18 9 2 4 33
2009 25 16 7 2 50
2008 13 14 4 3 34
2007 5 4 4 3 16
Total 163 106 46 34 349
A partir des données observées (2007-2017), il apparaît que sur les 349 situations examinées en CSN, 47 % ont donné lieu à titularisation, 30 % ont nécessité une prolongation de la période probatoire, tandis que 13% ont entraîné un licenciement et 10 % ont conduit à un sursis à statuer dans l’attente d’éléments complémentaires.
Bilan de la gestion des praticiens en recherche d’affectation
La recherche d'affectation est la situation statutaire dans laquelle le praticien est placé auprès du CNG, soit sur sa demande, soit d'office, afin de permettre son adaptation ou sa reconversion professionnelle ou de favoriser la réorganisation ou la restructuration des structures hospitalières, pour une durée maximale de deux ans, le cas échéant, renouvelable.
L’ensemble des PH en recherche d'affectation
Discipline Spécialités Objet de la demande Statut Nombre
Chirurgie
Chirurgie générale suppression de poste T. plein 1
Gynécologie obstétrique avis commission insuffisance professionnelle T. partiel 6dj 1
O.R.L suppression de poste T. plein 1
Chirurgie urologique difficultés d’exercice / mobilité T. plein 1 Chirurgie orthopédique
reconversion/ médecine du travail T. plein 1
suppression de poste T. partiel 6 dj 1
Chirurgie viscérale et
digestive suppression de poste T. partiel 6 dj 1
Chirurgie urologique reconversion/ médecine du travail T. plein 1
Chirurgie infantile suppression de poste T. plein 1
Ophtalmologie réorientation hors champ médical T. plein 1
Médecine
Hémobiologie-transfusion suppression de poste T. plein 1
Pédiatrie reconversion / médecine de la douleur T. plein 1
Pneumologie reconversion / médecine du travail T. plein 1
Réanimation médicale reconversion / médecine du travail T. plein 2 Médecine d’urgence avis commission insuffisance professionnelle T. plein 1
reconversion / médecine du travail T. plein 1
Biologie Hygiène hospitalière difficultés d’exercice / souhait de réorientation
professionnelle T. plein 1
Radiologie Radiologie difficultés d’exercice / mobilité T. plein 1
Pharmacie Pharmacie
difficultés d’exercice / mobilité T. plein 1
suppression de poste T. plein 1
Psychiatrie Psychiatrie reconversion / médecine d’urgence T. plein 2
Total 23
On recense 23 praticiens hospitaliers en recherche d’affectation à la fin de l’année 2017, soit 0,05% des effectifs en fonctions (49 846 PH temps plein et temps partiel). Parmi ces situations, 10 concernent des projets personnels de réorientation ou de reconversion vers une autre spécialité voire une autre discipline (43,5%), 4 relèvent de difficultés d’exercice (17,4%), 2 font suite à l’avis de la commission d’insuffisance professionnelle (8,7%), 7 concernent une suppression de poste suite à restructuration (30,4%).
Les entrées en RA – (année 2017) (PH)
Disciplines Spécialité Objet de la demande Statut Ages Nouvelle
demande
Médecine
Anatomie et Cytologie
pathologiques reconversion / médecine du travail T. plein 47 ans 1 Endocrinologie et
maladies métaboliques reconversion / cardiologie T. plein 44 ans 1 Médecine légale suppression de poste T. partiel 50 ans 1 Gériatrie suppression de poste T. plein activité
réduite à 8 dj 53 ans 1
Total 4
Quatre placements en recherche d’affectation ont été prononcés en 2017. Tous l’ont été à la demande des intéressés : deux portent sur des projets de reconversion et deux font suite à une suppression de poste et du choix de la RA pour retrouver un emploi dans leur spécialité (dont 1 PH à temps partiel).
PH prolongés au-delà de la période de 24 mois (année 2017)
Disciplines Spécialité Objet de la
demande initiale
Motif de la
prolongation Statut Ages
Prolongation par période de six mois
Chirurgie
Chirurgie générale restructuration absence de
repositionnement T. plein 65 ans 7ème période
Prolongation de deux mois pour permettre Médecine Médecine d’urgence
avis de la
Conformément aux dispositions de l’article R. 6152-50-6 du code de la santé publique, le praticien qui n'a pu se voir proposer trois offres d'emploi, correspondant à son projet professionnel et tenant compte de son lieu de résidence, avant la fin de sa période de recherche d'affectation, peut être maintenu dans cette situation, pour des durées ne pouvant excéder six mois, après avis de la commission statutaire nationale. Ainsi, sept praticiens hospitaliers ont été maintenus dans cette situation pour les raisons diverses récapitulées dans le tableau ci-dessus.
Les sorties de RA - Année 2017– (PH)
Sorties 2017
Discipline Spécialité Objet de la demande Durée Modes de sorties Total Chirurgie Chirurgie urologique difficultés d’exercice / mobilité 24 mois retraite 1 Médecine Réanimation médicale reconversion
médecine du travail 24 mois détachement 1
Psychiatrie Psychiatrie
reconversion / médecine
d’urgence 30 mois disponibilité 1
reconversion / médecine
d’urgence 12 mois disponibilité 1
Total 4
Sur les quatre praticiens hospitaliers sortis du dispositif de la RA en 2017, deux ont sollicité une disponibilité pour convenances personnelles pour effectuer des remplacements dans leur nouvelle spécialité (50%); 1 PH a sollicité un détachement afin de pouvoir exercer dans un établissement public (25%); 1 PH a fait valoir ses droits à la retraite (1%).
Nombre total de PH placés en recherche d’affectation depuis le début du dispositif
Disciplines Motifs 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Total
Anesthésie Projets personnels 2 1 3
Restructurations
Biologie Projets personnels 3 1 1 5
Restructurations 1 1 2
Chirurgie Projets personnels 2 4 2 3 4 1 1 2 2 21
Restructurations 2 16 2 3 4 1 3 31
Médecine Projets personnels 6 5 5 7 1 5 3 5 2 39
Restructurations 2 6 3 3 1 2 17
Pharmacie Projets personnels 1 1 2 4
Restructurations 1 1
Psychiatrie Projets personnels 1 1 2
Restructurations
Radiologie Projets personnels 1 2 1 2 1 7
Restructurations
Total 4 36 16 15 23 4 8 8 14 4 132
Bilan de la gestion au titre d’une affectation en surnombre
En application du décret n° 2010-267 du 11 mars 2010 fixant les conditions de remboursement de la rémunération de certains fonctionnaires hospitaliers et praticiens hospitaliers affectés en surnombre, trois prises en charge ont été prononcées au cours de l'année 2017 pour des praticiens hospitaliers affectés en surnombre, soit 0,01% des effectifs en fonctions (49 846 PH temps plein et temps partiel :
---- 1 décision de prise en charge pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2017 ;
---- 2 décisions de renouvellement de prise en charge à compter du 1er janvier 2017.
La gestion des situations disciplinaires - Année 2017 – (PH) Etat des situations suivies en 2017
Sur ces 121 situations suivies, 42 ont été réglées en 2017 (35 %). Les dossiers restants sont en cours d’instruction, notamment dans l’attente de retour d’éléments complémentaires (inspections, procédures pénales et/ou ordinales). Quatre disciplines (médecine, chirurgie, psychiatrie et anesthésie-réanimation) représentent 90 % des situations disciplinaires suivies en 2017.
Détail des situations réglées en 2017
Discipline
Sur les 42 situations réglées en 2017, 19% se traduisent par une sanction disciplinaire, 19% par une retraite, une radiation ou une démission et 11% par une mise en disponibilité sur demande ou d’office.
Le conseil de discipline des praticiens hospitaliers s'est réuni pour examiner quatre situations qui ont donné lieu à quatre révocations.
Deux blâmes et deux avertissements ont été prononcés à l’issue de procédures disciplinaires allégées, c’est-à-dire sans réunir le conseil de discipline. Enfin, une lettre d’admonestation a été notifiée.
Par ailleurs,7% des dossiers ont été résolus en interne (par les établissements) et 16,5 % des dossiers ont fait l’objet d’un abandon de procédure pour motifs insuffisamment justifiés ou documentés.
La gestion des situations d’insuffisance professionnelle - Année 2017 – (PH)
En 2017, 18 situations ont été suivies au titre de l’insuffisance professionnelle soit, 0,04% des effectifs en fonctions (49 846 PH temps plein et temps partiel), dont 4 ont fait l’objet d’un abandon de procédure au cours de l’année (22%). La commission d'insuffisance professionnelle ne s’est pas réunie en 2017.
Il convient de noter que depuis la mise en œuvre de la procédure d’insuffisance professionnelle ordinale issue du décret du 26 mai 2014 et prévue à l’article R. 4124-3-5 du Code de la santé publique, cinq procédures concernant des praticiens hospitaliers suivis par le CNG ont abouti à des mesures de suspension d’exercice et d’obligation de formation prononcées par les formations restreintes de l’Ordre des médecins.
Par ailleurs, 2 autres dossiers de procédures ordinales n’ont pas abouti. Cette procédure est gérée au niveau des Conseils régionaux de l’Ordre des médecins, ce qui permet de traiter ces situations dans des délais plus courts avec des moyens en expertise plus importants.
La réorientation des situations signalées vers une procédure plus adaptée Année 2017 – (PH)
Il est important d’observer que 15% des signalements (soit 25 situations suivies en 2017) ont d’abord fait l’objet d’une instruction sous l’angle disciplinaire ou de l’insuffisance professionnelle, avant d’être finalement réorientés vers une procédure médicale statutaire et/ou ordinale. En effet, au cours de l’instruction de certains dossiers, la question peut se poser de l’aptitude physique et/ou mentale d’un praticien hospitalier à exercer ses fonctions. Dès lors, ces dossiers sont retournés aux ARS/Préfets de département en vue de la réunion d’un comité médical. Dans l’hypothèse où l’avis rendu conclut à l’aptitude physique et mentale du praticien hospitalier à ses fonctions, celui-ci est susceptible de faire ensuite l’objet d’une procédure disciplinaire ou d’insuffisance professionnelle.
Praticiens hospitaliers suspendus par le directeur de l’établissement (Situation au 31 décembre 2017)
Le suivi des suspensions de praticiens hospitaliers par les directeurs d’établissements publics de santé permet d’éclairer notamment les représentants des praticiens hospitaliers sur le nombre et l’évolution de ces situations.
Les données relevées, exhaustives depuis 2010, peuvent être considérées comme fiables puisque les directeurs d’établissements doivent transmettre leurs décisions aux agences régionales de
Discipline Ensemble des situations d’insuffisance
professionnelle suivies en 2017 Dont situations réglées en 2017
Médecine 2
Chirurgie 13 4
Psychiatrie Anesthésie-réa.
Pharmacie 3
Radiologie Odontologie Biologie
TOTAL 18 (100%) 4 (22,2%)
santé et au Centre national de gestion. Cette obligation est aujourd’hui bien connue.
Les tableaux ci-dessous récapitulent ces suspensions depuis 2008 : Nombre de suspensions par année
Années Actuelles Passées Total % temps partiel) en 10 ans, soit en moyenne 0,03% par an.
Nombre de suspensions par discipline
Discipline concernées Actuelles Passées Total %
Anesthésie-réanimation 3 11 14 9%
Les deux disciplines les plus concernées (75%) par les suspensions prononcées par les directeurs d’établissement concernent la médecine (39%) et la chirurgie (32%).
Nombre de suspensions de praticiens par statut
Statut Actuelles Passées Total %
PH plein temps 31 120 151 94%
PH temps partiel 1 9 10 6%
Total 32 129 161 100%
Les suspensions s’adressent principalement aux praticiens hospitaliers à temps plein (94%) et sur 10 ans portent sur 0,3% des effectifs en fonctions (44 305 PH temps plein), soit 0,03% par an.
Nombre de suspensions de praticiens par sexe
Sexe Actuelles Passées Total %
Femmes 3 22 25 15%
Hommes 28 108 136 85%
Total 31 130 161 100%
Les hommes restent très largement majoritaires dans les décisions de suspensions prononcées en 10 ans par les directeurs chefs d’établissement (85%).
Nombre de suspensions de praticiens par type d’établissement
Etablissement Actuelles Passées Total %
CHRU 3 22 25 16%
CH 28 108 136 84%
Total 31 130 161 100%
L’essentiel des suspensions de praticiens hospitaliers concernent des centres hospitaliers qui constituent aussi le plus grand nombre d’établissements.
Nombre de suspensions de praticiens en fonction du motif initial
Motif initial de la suspension Actuelles Passées Total %
Comportement 21 81 102 63%
Etat de santé 2 19 21 13%
Pratique médicale 8 30 38 24%
Total 31 130 161 100%
Au 31 décembre 2017, 31 praticiens sont suspendus de leurs fonctions, soit 0,06% des effectifs en