Commissions nationales d’autorisation d’exercice (CAE)

Aux termes de l’article 2 (18°) du décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à son organisation et à son fonctionnement, le CNG est chargé d’assurer « la gestion et le secrétariat des commissions d'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien prévues aux articles L. 4111-2, L. 4111-3, L. 4111-4, L. 4131-1-1, L. 4141-3-1, L. 4151-5-4141-3-1, L. 4221-9, L. 4221-12, L. 4221-14-1 et L. 4221-14-2 du code de la santé publique ainsi que la gestion et le secrétariat de la section de la commission compétente pour l'examen des autorisations d'exercice des fonctions de biologiste médical prévues aux articles L. 6213-2 et L.

En 2017, le nombre de dossiers reçus est sensiblement supérieur à celui de 2016 toutes les professions et procédures confondues (2016 : 1139 dossiers – 2017 : 1218 dossiers).

Profession de médecin

Le nombre de dossiers reçus pour les médecins en 2017 correspond à 81,03 % du total des dossiers.

Les demandes d’autorisation d’exercice de la profession de médecin constituent l’essentiel de l’activité du bureau des commissions d’autorisation d’exercice.

Il convient de préciser que sur les 1015 dossiers restant à examiner en fin d’année 2016, une grande partie a été déclarée irrecevable, notamment en médecine générale (régime général européen), en particulier suite à la modification de l’article L.4111-2 (II) du code de la santé publique (CSP).

Enfin, il est important de signaler que la Commission nationale de biologie médicale, qui est chargée de donner des avis sur l’autorisation d’exercice aux fonctions de biologiste médical s’est réunie pour la première fois en 2017. Sur 54 dossiers reçus, 39 ont été examinés, soit 72,22%.

Nombre de commissions et de dossiers examinés en 2017 par rapport à 2016 (toutes procédures confondues) (CAE)

Profession

Commissions nationales Dossiers examinés

Nombre de

Stock 2016 Reçus en 2017 TOTAL Examinés en 2017 Reste

Chirurgien-Dentiste

Le nombre total de séances des commissions nationales d’exercice est légèrement inférieur en 2017 à celui de 2016 et le nombre de dossiers examinés est en forte baisse. Cela s’explique notamment par l’ajout de séances supplémentaires de la commission de médecine générale en 2016 afin de réduire les délais d’attente, s’accompagnant d’une augmentation significative de dossiers examinés, situation qui ne s’est pas reproduite en 2017. En outre, la modification de l’article L4111-2 (II) du CSP a rendu la procédure dite « HOCSMAN » plus contraignante, ce qui s’est traduit par une baisse du nombre des dossiers recevables.

Il convient enfin de préciser que 60,90% des dossiers relevant de la profession de médecin ont été examinés en 2017, contre 55,04% en 2016.

Médecins

PAE (Lauréats concours / examen - CSCT)

Dossiers en

L’examen de ces dossiers se conclut par un avis majoritairement favorable (75,24%).

Lauréats concours / examen - CSCT - par spécialité

Spécialités

Nombre de dossiers Avis des commissions

reste à

Gynécologie

Avis des commissions nationales d’exercice en 2017

En 2017, 75,24% des dossiers ont obtenu un avis favorable, dont 54,20% au profit de candidats venant de la liste C des EVC (après la loi de 2012) et 28,98 % des listes A et B, ainsi que 16,46%

de la liste C (avant la loi 2012).

Il convient de souligner que le nombre d’avis défavorables est en diminution (21,13% en 2017, contre 26,01% en 2016). Ce chiffre s’explique, en partie, en raison de l’augmentation de la proportion des lauréats de la liste A (concours), dont le niveau est généralement supérieur, sachant que celle des lauréats de la liste C (examen) diminue.

Impact de la Liste C - loi 2012 et de l’année probatoire sur le volume des dossiers

Nombre de dossiers examinés en 2017

(Loi 2012)

Avis des commissions nationales d’exercice Avis réussite aux épreuves de vérification des connaissances (EVC), sous un statut d’associé, dans un service agréé pour la formation des internes de la spécialité.

Pour être éligibles à ces épreuves, les candidats devaient justifier de deux mois continus de fonctions rémunérées et avoir accompli trois ans de fonctions sous certains statuts (faisant fonction d’interne, interne à titre étranger, praticien attaché associé, assistant associé).

Les autres lauréats de la liste C avant 2012 et des listes A et B doivent effectuer trois années de fonctions après leur réussite aux EVC et avant de déposer leur dossier devant la commission nationale d’exercice.

Il faut relever que le nombre de dossiers examinés au titre de la liste C (loi 2012) est en constante diminution (412 en 2017, contre 545 en 2016, 616 en 2015 et 701 en 2014), soit 289 (41,23%) dossiers en moins depuis 2014. Cette diminution devrait s’accentuer en 2018 dans la mesure où les EVC en liste C sont arrivées à leur terme le 31 décembre 2016.

Par contre, le pourcentage de dossiers issus des listes A et B est en sensible augmentation par rapport à 2016 (201 en 2017, contre 166 en 2016), soit 17,41 % de dossiers en plus. Cette hausse est notamment due à un plus grand nombre de postes ouverts au concours.

Internes à titre étranger

L’article 121 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a inséré un nouvel alinéa au I de l’article L.4111-2 du code de la santé publique. Il dispense les internes à titre étranger des épreuves de vérification des connaissances de la PAE. Cette disposition a peu d’impact sur le nombre de dossiers à examiner en commission nationale d’exercice, compte tenu du nombre limité de candidats concernés (7 en 2017).

HOCSMAN / DREESSEN (Nationalité UE : diplôme HUE reconnu par un pays membre / diplôme UE non-conforme / nationalité HUE diplôme UE)

Dossiers en

Sur les 103 situations restant à examiner au 31/12/2016, de nombreux dossiers ont été déclarés irrecevables en 2017 suite à la modification récente des articles L4111-2(II) et L4131-1-1 du code de la santé publique introduite par l’ordonnance n° 2017-50 du 17 janvier 2017, rendant plus difficile l’accès aux procédures correspondantes.

Spécialités

Nombre de dossiers Avis des commissions

reste à

Hématologie 1 1 2 0 0 0 0 2

Médecine interne 0 7 7 6 2 3 1 6 0 0 1

Médecine générale 40 69 109 14 5 1 5 2 1 10 3 1 95

Médecine physique et réadaptation 1 0 1 1 1 0 1 0 0

Médecine nucléaire 0 2 2 0 0 0 0 2

Médecine du travail 3 6 9 7 4 1 1 1 5 1 0 2

Néphrologie 1 4 5 2 1 1 1 1 0 3

Neurochirurgie 0 0 0 0 0 0 0 0

Neurologie 0 6 6 3 1 2 3 0 0 3

Oncologie 1 4 5 2 2 0 2 0 3

Ophtalmologie 6 13 19 3 1 2 1 2 0 16

ORL-CCF 2 1 3 3 1 2 1 2 0 0

Pédiatrie 2 7 9 4 1 1 2 1 2 0 5

Pneumologie 0 3 3 0 0 0 0 3

Psychiatrie 5 4 9 6 1 1 1 3 2 3 0 3

Radiodiagnostic et imagerie 4 6 10 3 1 1 1 2 1 0 7

Réanimation 1 3 4 3 1 2 3 0 0 1

Rhumatologie 0 0 0 0 0 0 0 0

Santé publique 2 2 4 4 1 2 1 3 1 0 0

Stomatologie 0 1 1 0 0 0 0 1

Total 103 197 300 98 30 3 17 24 3 12 7 0 2 61 29 2 202

Légende :

F : favorable / SAS : sursis à statuer / MC : mesures compensatoires / D : défavorable

En 2017, le nombre de dossiers reçus (197) est sensiblement le même qu’en 2016 (204) avec une majorité d’avis favorables donnés par les commissions nationales d’autorisation (62,25%).

Au titre de la procédure Hocsman, 50 dossiers ont été examinés, dont 30 (60%) ont bénéficié d’un avis favorable. Ce pourcentage est en augmentation par rapport à 2016 (53,85% d’avis favorables).

Le nombre de dossiers, pour lesquels des mesures compensatoires ont été prescrites, s’élève, quant à lui, à 34% en 2017, contre 29,67% en 2016.

Au titre de la procédure Dreessen, 39 dossiers ont été examinés, dont 24 (61,54%) ont reçu un avis favorable, contre 46,67% en 2016, tandis que 12 dossiers (30,77%) ont obtenu des mesures compensatoires en 2017, contre 48,89% en 2016.

Au titre de l’article L.4111-2 – I bis du code de la santé publique (nationalité HUE et diplôme UE)

Depuis la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016, les dossiers déposés dans le cadre de cette procédure sont examinés par la commission nationale d’autorisation d’exercice qui traite les dossiers relevant des procédures Hocsman / Dreessen.

En 2017, 9 dossiers ont été examinés, dont 7 ont reçu un avis favorable (77,78%), contre 12 dossiers examinés en 2016, dont 7 avis favorables (58,33%).

L’homologation des diplômes (Pays de reconnaissance en 2017)

La modification de la législation réglementant la procédure Hocsman (article L.4111-2 (II) du CSP) a introduit de nouvelles conditions de recevabilité des dossiers à compter du 19 janvier 2017.

Désormais, les candidats doivent en effet présenter une reconnaissance de leur diplôme de

PAE (Lauréats concours / examen - CSCT)

Dossiers en

Il convient de relever que 76,92% des dossiers ont été examinés en 2017 (10), dont 8 ont reçu un avis favorable (80%).

HOCSMAN / DREESSEN (Nationalité UE : diplôme HUE reconnu par un pays membre / diplôme UE non-conforme – Nationalité HUE diplôme UE)

Dossiers

A la différence de la PAE, seulement 10,84% des dossiers HOCSMAN / DREESSEN ont été examinés en 2017, dont 12 ont reçu un avis favorable (66,67%). Au regard de la nouvelle réglementation, 49 dossiers restant à examiner en fin d’année 2016 ont été déclarés irrecevables (voir commentaire HOCSMAN / DREESSEN médecins).

Au regard de ces nouvelles conditions, le stock réel de dossiers de chirurgiens-dentistes au 31/12/2017 n’est pas de 148 mais de 99 dans le cadre du régime général européen, parmi lesquels un certain nombre pourrait être déclaré irrecevable pour les mêmes raisons.

Pharmaciens

PAE (Lauréats concours / examen - CSCT)

Dossiers en examinés, soit 17,24%, dont 4 ont reçu un avis favorable (80,00%).

PAE est donc de 18 dossiers.

HOCSMAN / DREESSEN (Nationalité UE : diplôme HUE reconnu par un pays membre - diplôme UE non-conforme - nationalité HUE diplôme UE)

Pharmaciens

Pharmaciens - Biologie médicale

Ainsi, en ce qui concerne les dossiers relevant du régime général européen (Hocsman–Dreessen-

« communautaires »), sur 8 dossiers qui ont été examinés, 3 ont obtenu un avis favorable soit 37,50%.

Par ailleurs, 5 dossiers ont obtenu des mesures compensatoires, soit 62,50%.

Il convient de préciser que les 47 dossiers qui n’ont pas été examinés en commission étaient

Les deux dossiers en stock sont irrecevables et ne seront donc pas examinés en commission en 2018.

Les deux dossiers examinés en commission en 2017 ont reçu des mesures compensatoires.

Biologie médicale

Création d’une nouvelle commission d’autorisation d’exercice

Le décret n° 2015-1152 du 16 septembre 2015, relatif aux conditions d’exercice des biologistes médicaux, a modifié le code de la santé publique, pour créer les articles R.6213-1 à R6213-28. Il avait pour objet de préciser les conditions dans lesquelles un biologiste médical peut faire reconnaître son exercice dans un domaine de spécialisation et celles relatives à la fonction de biologiste médical, de directeur ou directeur adjoint des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles et de biologiste médical des centres hospitaliers universitaires.

Enfin, il instituait la Commission nationale de biologie médicale qui est chargée de donner des avis sur l’autorisation d’exercice aux fonctions de biologiste médical à titre dérogatoire et sur des questions générales de biologie médicale. Cette commission n’a pu tenir aucune réunion en 2016.

PAE (Lauréats concours / examen - CSCT)

HOCSMAN / DREESSEN (Nationalité UE : diplôme HUE reconnu par un pays membre – diplôme UE non-conforme - nationalité HUE diplôme UE)

L’arrêté fixant la composition du dossier à fournir à la commission nationale de biologie médicale prévue par l’article L.6213-12 du code de la santé publique a été pris en effet le 14 février 2017.

Cette nouvelle commission s’est réunie pour la première fois le 25 avril 2017, puis le 6 décembre 2017.

Sur les 54 dossiers reçus, 39 ont été examinés et 35 ont obtenu un avis favorable (89,74%).

Les mesures compensatoires / épreuve d’aptitude

Dans le cadre des procédures d’autorisation d’exercice spécifiques dites du « régime général européen » qui s’adressent à des ressortissants de l’UE qui satisfont à des conditions particulières en termes de titres et diplômes, de nombreux candidats à l’autorisation d’exercice en France se voient proposer des mesures compensatoires (stage d’adaptation, épreuve d’aptitude), après examen de leur dossier par les commissions nationales d’autorisation d’exercice compétentes.

L’épreuve d’aptitude

Conformément à la réglementation en vigueur, les différentes épreuves ont été organisées par profession et spécialité, sur la période comprise entre le 6 novembre et le 15 décembre 2017, qui correspond à celle des séminaires de correction des épreuves de vérification des connaissances de la procédure d’autorisation d’exercice (PAE).

Au titre de la session 2017, comme en 2016, les épreuves se sont déroulées sous la forme d’une épreuve orale - d’une durée totale de 45 minutes - comprenant un exposé sur un sujet tiré au sort par le candidat, et un entretien avec les 3 membres du jury désignés par arrêté pris par le CNG.

Les sujets de l’épreuve fixés par le jury portaient sur le programme ou les matières mentionnées dans la notification adressée par la ministre chargée de la santé à chacun des candidats à l’autorisation d’exercice, après examen de son dossier par la commission nationale d’exercice compétente.

La notification des résultats individuels obtenus à cette épreuve orale (note chiffrée) a été effectuée par le CNG, alors que celle des décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation d’exercice l’a été par le ministère chargé de la santé (DGOS).

Mesures compensatoires 2017 Médecins

Spécialités Nombre % /total Résultats Absents % /total

Candidats

admis % /total

Candidats non admis

% /total

Biologie médicale 1 5,00 0 1 100 0

Chirurgie plastique 1 5,00 0 1 100 0

Dermatologie 1 5,00 1 100 0 0

Médecine générale 11 55,00 2 18,18 8 72,73 1 9,09

Médecine interne 2 10,00 0 2 100 0

Médecine physique et de réadaptation 1 5,00 0 1 100 0

Pédiatrie 1 5,00 0 1 100 0

Psychiatrie 2 10,00 2 100 0 0

Total 20 100,00 5 25,00 14 70,00 1 5,00

Sur les 20 situations examinées au titre des mesures compensatoires 70,00% ont reçu un avis défavorable.

Chirurgiens-dentistes

Profession Nombre

Résultats

Absents Candidats

admis

Candidats non admis

Chirurgien-dentiste 0 0 0 0

Pharmaciens

Profession Nombre

Résultats

Absents Candidats

admis

Candidats non admis

Pharmacien 5 2 1 2

Sages-femmes

Profession Nombre

Résultats

Absents Candidats

admis

Candidats non admis

Sage-femme 2 1 1 0

En 2017, le nombre de candidats inscrits a nettement diminué par rapport à 2016 (44). Cette baisse est due au nombre plus limité de dossiers examinés par les commissions au titre du régime général européen. En effet, la modification législative de janvier 2017, plus contraignante, impacte la recevabilité des dossiers devant les commissions nationales d’exercice. (voir commentaire HOCSMAN / DREESSEN médecins)

2. Les concours et examens nationaux d’accès au 3^ème cycle des études médicales, pharmaceutiques et odontologiques

2.1. Les épreuves classantes nationales informatisées en médecine (ECN/ECNi)

Les épreuves classantes nationales informatisées (ECNi) donnant accès au troisième cycle des études médicales au titre de l’année universitaire 2017-2018 se sont déroulées les 19, 20, 21 et 22 juin 2017. Si les opérations se sont bien passées sur le plan technique dont le CNG avait la responsabilité, des difficultés ont été observées s’agissant des sujets provenant de la banque des sujets gérés par le conseil scientifique en médecine et ont eu à refaire deux épreuves, le 22 juin 2017.

Les données entre parenthèses figurant dans le schéma ci-dessous correspondent aux épreuves classantes nationales organisées au titre de l’année universitaire 2016-2017.

8952

étudiants inscrits (8567)

8222 DFASM 3 (7851) 80 T1 (92) 401ETUE (413) 249auditeurs (211)

8460

étudiants présents

88 invalidations par les UFR (73)

8372

étudiants classés (8124)

8044^{DFASM 3} 77 ^T1 328 ^ETUE 249 auditeurs

77 ^{ESSA (86)}

8295

étudiants affectables (8038)

8085 en liste normale 210 ^CESP

231 invalidations en commission (249)

8064

étudiants participent à l’amphi virtuel³

8281

postes offerts (8044)

7048 pour la liste normale (7808) 233 pour les CESP(236)

7978

étudiants affectés (7681)

303

postes non pourvus (363)

276 en liste normale (327) 24 CESP (36)

Dans le document RAPPORT D’ACTIVITE 2017 Tome I (Page 34-45)