FONDS SPECIAUX

(1) La Banque peut instituer des fonds speciaux ou recevoir la gestion de fonds speciaux, destines

a

servir ses fins dans Ie cadre de ses fonctions. EIle est habilitee

a

recevoir, conserver, employer, engager ou de toute autre facon utiliser les ressources affectees

a

^{ces fonds speciaux,}

(2) Les ressources desdits fonds sont et demeurent separees et independantes des ressources ordinaires en capital de la Banque, conformement aux disposi-tions de l' Article 11 du present Accord.

(3) La Banque adopte les regles et reglements speciaux qui peuvent etre necessaires pour gerer et utiIiser chaque fonds special,

a

condition que:

(a) ces regles et reglements speciaux soient adoptes sous reserve des dis-positions du paragraphe (4) de l' Article 7 et des Articles 9

a

11, ainsi que des dispositions du present Accord qui concernent expressement les ressources ordinaires en capital ou les operations ordinaires de la Banque;

(b) ces regles et reglements speciaux soient conformes aux dispositions du present Accord qui concernent expressement les ressources au opera-tions speciales de la Banque ; et que,

(c) dans les cas au ces regles et reglcments speciaux ne s'appliquent pas, les fonds speciaux soient regis par les dispositions du present Accord.

-

116-Projet prepare par Ie Comite des Neuf

Notes explicatives du Comite des Neuf

Amendements presentes

par /es gouvernements

Texte final adopte par La Conference

RESSOURCES ORDINAIRES EN CAPITAL Ressources ordinaires en capital (Article 9)

Aux fins du present Accord, I'expression "ressources ordinaires en capital"

englobe:

(a) Le capital-actions autorise de la Banque souscrit conforrnement aux dispositions de I' Article 6 du present Accord;

(b) Les fonds qui proviennent d'emprunts contractes par la Banque, en vertu des pouvoirs conferes par I'alinea (a) de I' Article 23 du present Accord, et auxquels s'appliquent les dispositions du paragraphe (4) de l 'Article 7 du present Accord concernant l'obligation d 'appel ; (c) Les fonds recus en remboursement de prets consentis sur les ressources

visees aux alineas (a) et (b) du present Article;

(d) Les revenus provenant des prets consentis sur les fonds susmentionnes, et ceux des garanties auxquelles s 'appliquent les dispositions du para-graphe (4) de l ' Article 7 du present Accord concernant I'obligation d 'appel ; enfin,

(e) Tous autres fonds ou revenus recus par la Banque qui ne font pas partie de ses ressources speciales.

Le principe de la separation, enonce it I'Art. 8 et analyse dans sa note 1 exige que I' Accord definisse d 'une part, les ressources ordinaires en capital de la Banque, d'autre part, les ressources des fonds speciaux ("ressources speciales", voir Art. 9). Ces definitions sont necessaires pour I'application des regles relatives

a

la separation des ressources et contenues

a

I'Art. 11, ainsi que des dispositions qui definissent les operations ordinaires et speciales de la Banque, la forme qu'elles peuvent revetir (Art. 14 par. (1)), ses pouvoirs generaux en matiere d'emprunts (Art. 23 (a)); voir aussi BID, Art. II (5).

Neant.

ARTICLE 9

RESSOURCES ORDINAIRES EN CAPITAL

Aux fins du present Accord, I'expression "ressources ordinaires en capital"

englobe:

(a) Ie capital-actions autorise de la Banque souscrit conformernent aux dispositions de I' Article 6 du present Accord;

(b) les fonds qui proviennent d'emprunts contractes par la Banque, en vertu des pouvoirs conferes par I'alinea (a) de I'Article 23 du present Accord, et auxquels s'appliquent les dispositions du paragraphe (4) de l'Article 7 du present Accord concernant 1'obligation d'appel;

(c) les fonds recus en remboursement de prets consentis sur les ressources visees aux alineas (a) et (b) du present article;

(d) les revenus provenant des prets consentis sur les fonds susmentionnes, et ceux des garanties auxquelles s'appliquent les dispositions du para-graphe (4) de l'Article 7 du present Accord concernant l'obligation d'appel; enfin,

(e) tous autres fonds ou revenus recus par la Banque qui ne font pas partie de ses ressources speciales.

117

-Projet prepare par Ie Comit

e

des Neuf

Notes explicatives du Comite des Neuf

Amendements presen^f

es

par les gouvernements

Texte final adopte par la Conference

RESSOURCES SPECIALES Ressources speciales (Article 10)

(1) Aux fins du present Accord, l'expression "rcssourccs speciales " dcsigne lc s ressources des fonds spcciaux et comprend:

(a) Les ressourccs initialement versees

a

un fonds special:

(b) Les fonds empruntes pour tout fonds special, y compris Ie fonds special prevu au paragraphe (4) de l 'Article 24 du present Accord;

(c) Les fonds rembourses sur des prets Oll garantics finances au moyen des ressources d'un fonds special, qui conforrnemcnt aux regles et regle-ments applicables audit fonds, lui sont reserves:

(d) Les revenus provenant des operations par lesquelJes la Banque emploic ou engage l'une quelconque des ressources au l'un quclconque des fonds susrnentionnes si, conforrnement aux regles ct reglements applicables audit fonds, c'est

a

lui que ces revenus sont reverses;

(e) Toutes autres rcssources qui sont

a

^la disposition d'un fonds special.

(2) Aux fins du present Accord, I'expression "ressources speciales affectees

a

un fonds special" englobe les ressources, fonds et revenus vises au paragraphe precedent, qui, suivant le cas, sont verses audit fonds, cmpruntes au rccus par lui, qui lui revicnnent au sont rnis

a

^sa disposition conforrnemcnt aux regles et reglernents ;;\ lui applicablcs,

Voir les notes de l'Art. 9. La redaction des alineas (c) et (d) du paragraphe (1) a pour objet de distinguer d 'une part, les fonds provcnant de remboursements et les revenus qui, conforrnement aux regles et reglements relatifs au fonds special interesse, deviennent partie dudit fonds et, d'autre part, les fonds qui (i) devien-nent partie des ressources ordinaires en capital de la Banque (voir Art. 9) au (ii) font retour

a

quicoriquc les a initialement apportcs.

Neant.

ARTICLE 10

RESSOURCES SPECJALES

(1) Aux fins du present Accord, I'expression "ressourccs specia les " designe les rcsscurces des fonds speciaux et comprend :

(a) les rcssources versees pour I'ctablisscruent d(~ fonds speciaux ; (b) les fonds crnpruntcs pour tout fonds special. y cornpris le fonds special

prcvu au paragraphc (6) de l 'Article 24 du present Accord;

(c) les fonds rembourses sur des prets Oll garantics finances au moyen des ressources d'Ull fonds special, ct qui font retour audit fonds coiforrnc-ment aux regles et rcglemcnts applica blcs

a

^{cc fonds;}

(d) les revenus provenant dopcrations par lesquelles Ia Eanque ernploie au engage certaines des ressourccs Oll certains des fonds susmention nes si, conforrnernent aux regles et reglernents applicablcs au fonds special interesse, c'cst c.l. ce fonds que lesdits revcnus rcvieunent :

(c) toutes autrcs ressourccs qui sent it la disposition d 'un fonds special.

(2) Aux fins du present Accord, l'expression ·;rcs,-,ourcc.<; spccinlcs affectecs

a

un fonds special" englobe Ies ressources. fends et rcvcnus vises au paragraphe precedent qui, suivant Ie cas, sont verses audit fonds. em pruntcs OLl rccus en retour par lui, lui reviennent au sont mis

a

^sa dj"'"":( -.ition conformernent aux regles et reglcrncnts applicables

a

ce fonds.

-

118-Projet prepare par le Comit

e

^{des Neuf}

Notes explicatives du Comite des Neuf

Amendements presentes par les gouvernements

Texte final adopie par la Conference

SEPARATION DES RESSOURCES Separation des ressources (Article 11)

(1) Lcs resscurccs ordinaircs de la Banquc en capital sont toujours ct

a

^tous

egards maintenues, employees, engagees, investies ou de toute autre manierc utilisees tout

a

fait separement des ressourccs speciales. Chaque fonds special, ses ressources et scs comptes derncurcnt totalement distincts des autres fonds speciaux, de leurs ressources et de leurs comptes.

(2) Les ressources ordinaires en capital de la Banque ne sont en aucun cas en-gagees ou utilisees pour couvrir les pertcs au les engagements decoulant dopera-tions ou d'autres activites d'un fonds special. Les ressources speciales affectees

a

un fonds special ne sont, en aucun cas, engagees ou utili sees pour couvrir les pertes ou les engagements decoulant d 'operations ou d 'autres activites de la Bauque financees au moyen de ses ressources ordinaires en capital ou de ressources speciales affectees

a

un autre fonds special.

(3) Dans les operations au autres activites d 'un fonds special, la responsabilite de la Banque est limitee aux ressources speciales affcctces audit fonds qui sont ,t la disposition de la Banque.

1. Cet article developpe egalernent les principes de la separation et de la gestion specialc poses

a

I'Art. 8 par. (2) et (3) et analyses dans la note 1 qui le suit. Plus loin (a l'Art. 13) les operations de la Banque sont divisees, du point de vue de 1'application de ces principes, en operations ordinaires et en operations speciales ; l' Art. 13 traite aussi des etats financiers de la Banque et des ressources auxquelles les diverses depenses sont imputces.

2. La premiere phrase du paragraphe (1) suit le texte de la BID, Art. III (3).

La deuxieme phrase pose Ie meme principe general en ce qui concerne chaque fonds special. (Par exemple, l'Accord relatif au Fonds reserve (Trust Fund) pour Ie progres social prevoit que: "Ie Fonds, ses avoirs et ses comptes sont maintenus separes et distincts de tous autres avoirs et comptes de la Banque ", section 1.06).

3. La premiere phrase du paragraphc (2) suit le texte de la BID, Art. III (3) (a), troisierne sous-alinea, pour ce qui est des ressources ordinaires en capital de la Banque; sa deuxierne phrase applique le merne principe aux ressources speciales de chaque fonds special.

4. Le paragraphe (3) s 'inspire d'une disposition analogue de la BID, Art. IV (5). Les mots "il la disposition de la Banque" englobent toutes les ressources speciales qui appartiennent

a

la Banque, qui lui sont confiees ou sur lesquelles elle peut tirer sans restriction ni condition; ils excluent done les ressourees sous-crits

a

un fonds special, mais dontle versement n'est pas encore venu

a

^echeance,

5. Pour les consequences de l'application du principe de la separation en cas de defaut, voir Art. 21 et 22.

6. Pour le sens des principes de la separation et de la gestion speciale, se reporter

a

la note speciale du Secretaire executif sur la Separation des comptes ressources ordinairesen capital et ressources speciales, (E/CN. 14jFMAB/1O, p. 3).

Neant.

ARTICLE 11

SEPARATION DES RESSOURCES

(1) Les ressources ordinaires en capital de la Banque sont toujours et

a

tous egards maintenues, employees, engagees, investies ou de toute autre maniere utili sees tout

a

fait separement des ressources speciales. Chaq ue fonds special, scs ressources et ses comptes demeurent totalement distincts des autres fonds speciaux, de leurs ressources et de leurs comptes.

119

-(2) Les ressources ordinaires en capital de Ia Banque ne sont en aucun cas

en-gagees ou utilisees pour couvrir les pertes ou les engagements decoulant dopera-tions ou d'autres activites d'un fonds special. Les ressources speciales affectees

a

un fonds special ne sont, en aucun cas, engagees ou utili sees pour couvrir les pertes ou les engagements decoulant d'operations ou d'autres activites de la Banque financees au moyen de ses ressources ordinaires en capital ou de ressources speciales affectees

a

un autre fonds special.

(3) Dans les operations et autres activites d'un fonds special, la responsabilite de la Banque est limitee aux ressources speciales affectees audit fonds qui sont

a

la disposition de la Banque.

-

120-Projet prepare par le Comite des Neuf

Notes explicatives du Comite des Neuf

Amendements presentee par les gouvernements

Texte final adopte par la Conference

CHAPITRE III OPERATIONS

UTILISATION DES RESSOURCES Utilisation des ressources (Article 12)

Les ressources et Ies facilites dont la Banque dispose sontutilisecs exclusive-ment pour lui permettre d'atteindre Ie but et de s'acquitter des fonctions enoncees aux Articles premier et 2.

1. Cet Article est semblable

a

I'Art. III (1) de la BID. Le mot "ressources"

englobe

a

la fois les ressources ordinaires en capital de la Banque et les ressources speciales, telles qu' elles sont definies respectivement aux Art. 9 et 10. En effet, les ressources spcciales sont affectees aux fonds speciaux qui, pour etre conformes a ux termes de l' Art. 8 par. (I), doivent etre concus de maniere

a

servir Ie but de la Banque et

a

s'inscrire dans le cadre de ses fonctions.

2. Lesressources et les facilites dont la Banque dispose peuvent etre employees (i)pour des operations definies aux Arts. 13 et 14; (ii) pour toutes autres activites qui s'inscrivent dans le cadre des fonctions de la Banque (voir Art. 2 par. (1) (e) et (f) et Art. 23), par exemple, pour I'assistance technique. Ainsi, la Banque peut fournir une assistance technique aux territoires africains dependants vises

a

l'Art. 2 par. (1) (e).

Neant.

CHAPITRE III OPERATIONS

ARTICLE 12

UTILISATION DES RESSOURCES

Les ressources et les facilites dont la Banque dispose sont utilisecs exclusive-ment pour lui permettre d'atteindre le but et de s'acquitter des fonctions enoncees aux Articles premier et 2.

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121-Projet prepare par Ie Comite des Neuf

Notes explicatives du Comite des Neuf

Amendements presentes par les gouvernements

Texte final adopte

par la Conference

OPERATIONS ORDINAl RES ET OPERATIONS SPECIALES Operations ordinaires et operations speciales (Article 13)

(1) Les operations de la Eanque se divisent en operations ordinaires et en ope-rations speciales.

(2) Les operations ordinaires sont financees au moyen des ressources ordinaires en capital de la Banque.

(3) Les operations speciales sont financees au moyen des ressources speciales.

(4) Les etats financiers de la Eanque font apparaitre separernent les operations ordinaires et les operations speciales. La Banque adopte les autres rcgles et regle-ments necessaires pour assurer la separation effective de ses deux types d'opera-tions.

(5) Les depenses qui decoulent directement des operations ordinaircs sont imputees aux ressources ordinaires en capital de la Banque ; les depenses qui decoulent directement des operations speciales sont irnputees aux ressourees speciales correspondantes. Les autres depenses sont rcglees comme Ia Banque Ie decide.

l , Cet article est necessaire pour reglementer les activitcs des fonds spccraux ; 11 decoule des principes de separation et de gestion speciale enonces

a

^{J'Art. 8}

(voir notes audit article) et developpes aux Arts. 9 all. Les Art. 9 et 10, en parti-culier, definissent respectivement les expressions "ressources ordinaires en capital"

et "ressourccs speciales ".

2. Les paragraphes (1)

a

(3) suivent le texte de la BID, Art. III (2), tandis que les paragraphes (4) et (5) suivent Ie texte de la BID, Art. III (3) (a), deuxierne sous-alinea, et (b).

3. La division en operations ordinaires et operations specialcs est importante notamment pour les limites imposees aux operations de Ia Banque (voir Art. 15), les regles concernant 1'utilisation des devises et les conditions touchant le rem-boursement des prets (voir Art. 16 et 18).

4. Le paragraphe (5) enonce une regle essentielle concernant les ressources auxquelles sont imputees les diverses depenses de la Banque ^{(voir BID,} Art. HI (3) (b»).

Liberia: La derniere phrase du paragraphe (5) devrait se lire: "Les depenses qui ne decoulent pas directement soit des operations ordinaires, soit des opera-tions speciales, sont reglees commc la Banque Ie decide."

ARTICLE 13

OPERATIONS ORDINAIRES ET OPERATIONS SPECIALES

(1) Les operations de la Banque se divisent en operations ordinaires ct en ope-rations speciales.

(2) Les operations ordinaires sont financees au moyen des ressources ordi-naires en capital de la Banque.

(3) Les operations specialcs sont financees au moyen des ressourccs speciales, (4) Les etats financiers de la Banque font apparaitre separernent Ies operations ordinaires et les operations speciales, La Banque adopte les autres regles et regle-merits neccssaires pour assurer la separation effective de ses deux types dopera-tions.

(5) Les dcpenses qui decoulent directement des operations ordinaires sont imputces aux rcssourccs ordinaires en capital de la Banquc; lcs depenses qui decoulent dircctcment des operations specialcs sont imputees aux ressourecs spcciales corrcspondantes. Les autres depenses sont reglecs comme 1" Banque Ie decide.

-

122-Projet prepare par Ie Comite des Neuf

Notes explicatives du Comite des Neuf

BENEFICIAIRES ET METHODES DES OPERATIONS Beneflcaires et methodes des operations (Article 14)

(1) La Banque, dans ses operations, peut assurer ou faciliter Ie financement pour tout Etat membre au pour un organisme public ou une subdivision politique de cet Etat, ainsi que pour une institution au entreprise situee sur le tcrritoire d'un Etat membre et pour les organisations au institutions internationales ou regionales qui sinteressent au developpernent de l' Afrique. Sous reserve des dispositions du present chapitre, la Banque peut effectuer ses operations de l'une quelconque des manieres suivantes:

(a) En accordant des prets directs ou en y participant au moyen:

(i) Des ressources provenant de son capital souscrit it liberer entiere-ment et non greve ct, sous reserve des dispositions de l' Article 20 du present Accord, de ses reserves et de I'actif net; ou

(ii) Des fonds correspondant aux ressources speciales ; ou

(b) En accordant des prets directs ou en y participant au moyen de fonds qu'elle emprunte au acquiert de toute autre maniere pour les integrer dans ses res sources ordinaires en capital ou dans ses ressources speciales ; au

(c) En investissant les fonds vises aux alineas (a) et (b) du present para-graphe dans Ie capital social d 'une institution ou d'une entreprise; ou (d) En garantissant, en totalite ou en partie, les prets consentis par d'autres et en engageant ainsi des fonds vises aux alineas (a) et (b) du present paragraphe.

(2) Les dispositions du present Accord qui s 'appliquent aux prets directs que la Banque peut consentir conformernent aux alineas (a) ou (b) du paragraphe precedent s 'appliquent egalement

a

sa participation

a

tout pret direct accorde conforrnement aux termes de run d'eux. De merne, les dispositions de l ' Accord qui s'appliquent aux garanties de prets consentis par la Banque conforrnement

a

I'alinea (d) du paragraphe precedent sont applicables dans les cas ou la Banque ne garantit qu'une partie d'un tel pret.

1. Cet article definit au paragraphe (1) les beneficiaires et, aux alineas (a)

a

(d) de ce paragraphe, la forme des operations auxquelles la Banque peut proceder (pour ses autres pouvoirs, voir Art. 23 et 24.) En ce qui concerne les autres insti-tutions de pret, voir BIRD, Art. III (4) et IV (1) (a); SFI, Art. III (1); AID, Art. V (2) (c); BID, Art. III (4). Le paragraphe (2) est destine

a

simplifier Ie textc des articles suivants, par exemple, des Art. 16 au 18.

2. L'article s'applique

a

la fois aux operations ordinaires et speciales de la Banque (voir Art. 13). Toutefois, si ces operations sont entreprises pour atteindre les objectifs des fonds speciaux, elles peuvent etre sujettes

a

des regles ct regle-ments speciaux (voir Art. 8 par. (3), par exemple, en ce qui concerne I'utilisation des monnaies). Mais Jes formes que Ies operations peuvent revetir et qui sont enumerces

a

l' Art. 14 par. (l) montrent qu' elles ne peuvent pas com prendre Ie financcment au moyen de dons, meme s'il s 'agit de fonds mis

a

la disposition de la Banque

a

titre non remboursable.

3. Le terme "financement" dans Ie contexte du paragraphe (1) comprend les operations dont il est question aux alineas (a)

a

(c), tandis que le financement est "facilite " par les garanties que prevoit I'alinea (d). Les alineas (a), (b) et (d) suivent, dans ses grandes lignes, Ie texte des dispositions pcrtinentes de la BIRD et de la BID.

4. Les fonds mentionnes au par. (1) (a) (i) font partie des ressources ordinaires de la Banque en capital, telles qu 'elles sont definies

a

l'Art. 9, I'exception envisagee etant celle des commissions "constituees " en reserve speciale pour permettre

a

la Banque de faire face

a

certains engagements (Art. 20). Le capital souscrit

a

liberer entierement est defini aux Art. 5 (par. 2) et 6 (par. I). Pour la reparti-tion de I'actif, voir Art. 43.

-

123-Amendements presentes par les gouvernements et les institutions internationales

Texte final adopte par la Conference

5. Le membre de phrase "qu'elle emprunte ou acquiert de toute autre maniere "

au par. (1) (b) englobe, par exemple, les dons faits

a

la Banque pour etre incor-pores dans les ressources speciales. Pour les pouvoirs de la Banque en matiere d 'emprunts, voir Art. 23 et 24.

6. Aux termes du par. (1) (c), la Banque peut placer des fonds non seulernent dans Ie capital social d'une "entreprise" industrielle ou commerciale mais aussi dans une "institution" comme, par exemple, une banque regionale ou nationale de developpement en Afrique.

7. Comme il est prevu

a

l'Art. 7 par. (4) (a) le capital-actions de la Banque, sujet it appel sert de fonds de garantie pour les operations qu'elle entreprend en matiere de prets et de garanties au moyen de fonds empruntes compris dans ses ressources ordinaires en capital (Art. 14 par. (1) (b) et (d)).

Tanganyika: 11 faudrait prevoir la faculte pour la Banque de consentir des dons sur les dons qu'elle pourrait recevoir.

Liberia: II faudrait rattacher cette disposition

a

la restriction prevue

a

I'Articlc 17 par. (1) (b), selon laquelle la Banque ne pourvoit pas au financement d'un projet sur Ie territoire d'un Etat membre si cet Etat s'y oppose.

BlRD: Paragraphe (1) (d): Les mots "et en engageant ainsi les fonds vises aux alineas (a) et (b) du present paragraphe" sont superflus et pourraient fort

BlRD: Paragraphe (1) (d): Les mots "et en engageant ainsi les fonds vises aux alineas (a) et (b) du present paragraphe" sont superflus et pourraient fort

Dans le document Accord portant création de la Banque africaine de développement : travaux préparatoires, y compris les comptes rendus de la conférence des ministres des finances (Page 114-122)