Ie mercredi 24 juillet 1963,
a
9h.30.President: M. M. BEHEIRY (Soudan).
SOMMAIRE:
Examen des Articles 45. 46, 56, 57, 58, 59, 60, 62, 63, 64, 65 et 66 du projet d'accord portant creation d'une banque africaine de developpement, ainsi que des articles 37, 39 et 41. laisses en suspenso
Note: Les Articles 32, 43, 44, 47
a
55 et 61 n'ont pas fait l'objet de debars.- 37
-EXAMEN DES ARTICLES 45, 46. 56, 57. 58, 59.
60. 62, 63, 64, 65 ET 66 DU PROJET D'ACCORD PORTANT CREATION D'UNE BANQUE AFRI-CAINE DE DEVELOPPEMENT. AINSI QUE DES ARTICLES 37, 39 ET 41 LAISSES EN SUS-PENS.
Article 45.
M. MARZOUK (Republique Arabe Unie), ap-puye par M. MORGAN (Liberia), est d'avis ~ue la suspension de la qualite d~ membre ne ~evralt pas etre automatique. II appartient au Conseil des g?U-vemeurs de decider, car il s'agit d'une question grave qui ne peut etre reglee
a
la hate.M. MATHOS (Guinee) dit qu'il etait entendu en principe que la suspension serait subordonnee
a
une decision du Conseil des gouverneurs.
M. MANGASHA (Ethiopie) souligne la neces-site d'une action rapide en cas de defaut. Or, si un Etat membre manque
a
sesobligations peu de temps apres I'assemblee annuel~e,du Conseil des ~ouver.neurs I'action sera considerablement retardee, Par consequent, il faudrait laisser au <?onseil
d'ad~i~is
tration le soin d'entamer la procedure, la decision definitive devant etre prise ulterieurement par le Conseil des gouvemeurs,
M. ATTIGA (Libye) estime que si Iasuspen-sion est rendue automatique, il conviendrait d'arre-ter une procedure systematique
a
suivre.M. AKINRELE (Nigeria) fait observer que. tel que Ie paragraphe (1) est actuellement redige il n'y a pas d'organe qui soit habit.itf
.a
jugee qu'un E~t membre a manquea
ses obligations, ce qUI pourrart pretera
controverse. II convient de preciser ce point et de reconnaitrea
l'Etat membre interesse Ie droit d'interjeter appel aupres d'une autorite superieure.L'Article 45 est renvoye au Comite de redac-tion qui prendra tout specialement en consideraredac-tion l'observation du representant de la Nigeria.
Article 46.
Le PRESIDENT constate que l'amendemerrt au paragraphe(3)(c) presente parIerepresentant du Tan-ganyika ne souleve aucune objection.
M. SSENTOGO (Ouganda) se demande nean-moins s'il ne sera it pas plus equitable de stipuler que Je rachat des actions doit se faire, en partie, en monnaie convertible.
Article 56.
M. ATTIGA (Libye),
a
propos de cet article, suggere d'inserer dans l'Accord une disposition .irn-posant aux Etats membres l'obligation de fournira
la Banque des renseignements economiques.
Articles 57 et 58.
M. REES (Kenya) et M. MAWALLA (Tanga-nyika). ayant recu l'assurance que les reglements ,in-t6rieurs de la Banque stipuleront que les Etats mem-bres interesses seront toujours con-suItes lorsque leurs int6rets seront en jeu, retirent l'amendement
38
commun qu'ils proposaient d'apporter
a
l'Article 57.M. TINOR (Republique centrafricaine) fait ob-server qu'il se pourrait que la Banque doive retenir
a
la source certains impots sur Ies revenus du per-sonnel.M. ELKIN (Secretariat) note que cette observa-tion a trait
a
l' Article 57. La Banque peut tres bien cooperer de cette maniere avec les servk~ du fisc.Elle peut certainement le faire en,ce ~Ul conceme le personnel local; quant aux fonctionnaires non res-sortissants du pays oil se trouve le siege. la Banque pourrait certifier le montant de leurs traitements.
M. ATTIGA (Libye), se 'r6f6rant
a
l'Article 58 (2), fait observer que si le personnel local doit.pay~rdes impots locaux, il faudrait prendre des
dISPOSI-tions quant au montant
a
lui rem?oUJrser (coD?me c'est Ie cas au Siege de l'Organisation des Nations Unies), afin qu'il n'y ait pas deux normes differentes pour les membres du personnel. dans l'hypothese oil le personnel non local ne paierait pas. dans son pro-pre pays, d'impot sur le revenu qu'il recoit de la Banque.M. ELKIN (Secretariat) confirrne qu'a quelques exceptions pres, telle est bien la situation dans ses grandes lignes.
M. AHMED (Soudan)fait observer que la ques-tion des droits de douane pourrait soulever de gra-ves difficultes si le siege de la Banque est fixe dans un pays oil ils sent ,tres eleves.
M. TINOR (Republique centrafricaine) estime
qU'OD pourrait regler cette questio~ e~ ~eclarant9-u.c le personnel de Ia Banque devrait Jou~lr de~ prI~l
leges et immunites accordes aux fonctionnaires m-ternationaux de l'Organisation des Nations Unies.
Se referant
a
I'intervention du representant de la Libye, M. TINOR se demande s'il serait opportun d'etendre l'exoneration de l'impot au personnel local.M. SINGER (Secretariat) explique qu'au Siege de I'Organisation des Nations Unies on a cherche, des l'origine.itassurer
a
tous les membres du person-nel l'egalite devant I'impot sur le revenu.M. ELKIN (Secretariat) ajoute que I'une des organisations regionales europeennes a fait une dis-tinction entre "membres du personnel" et "agents".
ce dernier terme designant notamment des person-nes commc les chauffeurs. qui ne sont pas exemp-tes d'impot s'ils sont ressortissants de I'Etat oil ils exercent leurs fonctions.
M. REES (Kenya) estime qu'il faudrait veiller
a
appliquer Ie merne principe (en matiere d~ privi-leges du personnel local) dans les deux articles,M. MARZOUK (Republique Arabe Unie) est d'avis qu'etant donne que le personnel local de la Banque recevra de toute facon un traitement supe-rieur
a
Ia rnoyenne locale. it devrait etre dispose ~laider son pays en payant des impots.
Le PRESIDENT declare que le Comite de re-daction sera charge d'examiner les articles en ques-tion en tenant compte du regime applique dans les autres organisations internationales.
M. AKINRELE (Nigeria) propose d'inserer
a
la premiere ligne du paragraphe (4) de l'Article 58.
a pres: "percu", les mots: "par les Btats mem bres" .
~rtjcle 59.
Le PRESIDENT constate qu'aucun participant n'appuie l'amendement propose par le representant de la Haute-Volta.
IArticle 60.
Le PRESIDENT constate qu'aucun participant n'appuie l'amendement propose par le representant de la Haute-Volta.
I\.rticle 62.
M. AKINRELE (Nigeria). se referant
a
lader-niere phrase du paragraphe (3), est d'avis qu'en at-tendant que le Conseil des gouverneurs ait statue sur une question d'interpretation, la Banque devrait etre dans l'impossibilite d'agir, sinon une decision favorable rendue en appel risquerait de rester lettre morte,
Pour M. MORGAN (Liberia), il serait inop-portun de permettre qu'en pareil cas, les operations de la Banque scient suspendues pendant un an. Parr consequent. il serait peut-etre preferable d'autoriser Ie pays membre qui desire faire appel
a
demander la convocation immediate d'une assemblee du Con-seil des gouvemeurs ou de prevoir que Ie Conseil fera connaitre son opinion par eorit,M. ELKIN (Secretariat) suggere, etant donne Ia possibilite de consulter le Conseil par eorit, de rem-placer, dans la derniere phrase du paragraphe (3), les mots: "dans la mesure ou elle le juge opportun"
par lesmots: "si c'est indispensable",
M. AKINRELE (Nigeria) estime que cette so-lution n'est pas entierement satisfaisante. II avait ete convenu que le Comite de redaction serait
char-ge
d'examiner Ies propositions des representants de la Nigeria et du Liberia.M. SYLLA (Mali) et M. AKINRELE (Nige-ria), membres du Comite de redaction. indiquent que. de l'avis du Comite, l'article relatif
a
l'inter-pretation des dispositions de l'Accord serait l'endroit ideal pou-r definir tout mot dont Ie sens est dou-teux. A ce propos, il convient de mentionner que le mot "social" doit etre entendu comme englobant les activites culturelles qu'il sous-entend dans Ia pra-tique de l'Organisation des Nations Unies.Article 63.
Les amendements proposes sont renvoyes au Comite de redaction.
Article 64.
M. REES (Kenya) retire I'amendementpresence par sa delegation.
Le PRESIDENT, repondant
a
une question de M. ROBERTS (Zanzibar), declare que la liste des Etats devant prochainement accedera
l'indepen-dance est encore en cours d'elaboration,- 39
Article
65.
M. MOALLA (Tunisie) souligne qu'il importe de savoir d'avance quelle sera la duree des "arran-gements transitoires". Si l'Accord reste ouvert
a
la signature jusqu'au 31 decembre 1963, les ratifica-tions pourraient etre acquises au cours de I'annee 1964 et la Banque pourrait commencera
fonction-ner Ie 1er janvier 1965.
M. AKINRELE (Nigeria) fait observer que la ratification n'est pas Ie seul facteur dont il faille tenir compte. Dans de nombreux pays, l'adoption du budget entraine de longues procedures parlemen-taires, ce qui pourrait retarder le paiement de la souscription initiale.
M. ELKIN (Secretariat) donne certaines preci-sions.
II est decide de ne pas modifier l'Article 65.
Article 66.
M. REES (Kenya) retire l'arnendement presen-t6 par sa delegation.
ARTICLESLAISSES EN SUSPENS (Articles37,39 et 41).
Articles 37 et 39.
Le PRESIDENT donne connaissanoe
a
laReu-nion preparatoire des conclusions du Groupe de tra-vail compose des representants du Cameroun. de la Libye, de la Nigeria et de la Republique Arabe Unie qui avait et6 charge d'examiner les Articles 37 et 39.
Article 41.
L'amendement presente par Ie representant de La Libye (E/CN.J4/FMAB/4/Add.7) fait l'objet d'un long echange de vues.
M. ATTIGA (Libye) fait observer que l'arabe est la langue officielle de sept pays africains. Ces pays ne retireront pas ou guere d'avantages des tra-ductions en anglais ouen francais: pourtant, ils con-tribueront
a
couvrir les depenses qu'elles represen-tent, tout en etant seulsa
payer les depenses sup-plementaires qu'entrainent Ies traductions en arabe, M. NGANDQ-BLACK (Cameroun), faisant ob-server qu'il conviendrait de distinguer entre langue officielle ot langue de travail. se prononce contre cet amendement, en, raison surtout des depenses elevees qu'il signifierait. II ne faut d'ailleurs pas perdre de vue que lorsque d'autres peuples africains, actuellement sous domination espagnole ou portu-gaise, seront devenus libres, ils auront Ie droit de demander quer
espagnol et Ie portugais scient re-connus comme Iangues de travail au meme titre que l'anglais et Ie francais, II faudrait laisser, doll moins pour les premieres annees, aux organes de Ia banque Ie soin de decider s'il estnecessaire d'em-ployer d'autres langues que l'anglais et le francais.M. RAMPARANY (Madagascar) et M. MAN-GASHA (Ethiopie) estiment que l'arabe n'est pas un moyen d'expression approprie pour des relations
avec les institutions Iinancieres internationales si-tuees hors d'Afrique.
M. MORGAN (Liberia), appuye par M.
SSENTONGO (Ouganda), rappelle que la Conferen-ce au sornmet d' Addis-Abeba, a decide que les pays qui desireraient utiliser d'autres langues devraient prendre
a
leur charge les depenscs qui en resulte-raient. Cependant, on pourrait prevoir que Ies rap-ports annuels ct les documents financiers soient aus-si publics en arabe.M. MAWALLA (Tanganyika) estime que Ie temps est venu ou les langues africaines tres repan-dues doivent etre introduites dans les organisations officielles, malgre les depenses qui en decouleront.
II appuie l'amendement depose par Ie representant de la Libye, mais propose d'y apporter la modifica-tion suivante : "I'arabe, le swahili et. .. d'au moins quatre Etats membres",
M. REES (Kenya) rappelle aux participants qu'il est des questions plus urgentes
a
regler, Tout Ie monde est d'accord pour encourager les Iangues nationales, mais il y a d'autres moyens d'en repan-dre l'usage et une institution bancaire n'est certes pas le plus approprie.M. ATTIGA (Libye), tout en admettant que l'arabe n'est pas utilise sur les marches financiers internationaux, souligne que ce n'est pas un argu-ment contre son amendeargu-ment, puisquecelui-ci a pour objet non pas de supprimer une langue, mais seule-merit d'ajouter l'arabe. Les communications avec les institutions etrangeres pourront toujours se faire en anglais et en francais.
M. MARZOUK (Republique Arabe Unie) par-tage l'opinion du representant de la Libye et fait observer que les pays d'expression arabe souscriront 50% du capital de 1a Banque et que leur popula-tion reprcsentera un tiers de la population des Etats membrcs: par consequent. il ne serait pas juste de demander
a
res pays de payer les frais des traduc-tions en anglais et en francais, 'sans compensation.M. MOALLA (Tunisie) insiste pour que la Reunion preparatoire se prononce sans equivoque sur la question de principe. Sur le plan pratique, les solutions et arrangements necessaires seront tou-jours faciles
a
mettre au point.M. BENNANI (Maroc) rappelle que la moitic de la population africaine utilise comme langue of-ficielle, soit Ie francais, soit l'anglais: elle serait done avantagee, alors que les 33% qui parlent arabe se-raient desavantages.
M. BRAHIMI (Algerie), M. M' KHAITTRAT (Mauritanie) et M. ALI (Somalie) appuient l'amen-dement du representant de la Libye.
M. AHMED (Soudan) rappelle aux participants que I'Article 29 de la Charte de l'Organisation de l'unite africaine recommande I'usage de langues africaines, si possible, comme langues de travail, Le Conseil des gouverneurs pourrait evaluer le mon-tant des depenses qu'entrainerait l'emploi d'une lan-gue supplementaire.
M. MORGAN (Liberia) se demande si, en fait.
l'anglais et Ie francais ne sont pas des langues tres repandues dans les pays d'expression arabe. S'H im-porte que la Banque soit une institution reellement africaine, il importe tout autant qu'elle soit recon-nue, par le monde exterieur, comme une institution fidele aux saines pratiques bancaires internationa-les.
M. ATTIGA (Libye) s'eleve contre I'argument invoquc par le representant du Liberia: il n'est pas equitable, pour juger de la mesure dans laquelle les masses ont besoin d'informations dans leur propre langue. de se fonder sur le fait que. dans les pays d'expression arabe on fait de grands efforts pour fa-ciliter Ie sejour des visiteurs etrangers, II n'y a au~
cun rapport entre l'usage de I'arabe et les "saines pratiques bancaires internationales". En fait, bien des competences resteront inemployees si l'arabe n'cst pas reconnu comme langue de travail de la Banque. Repondant
a
une observation faite par le representant du Cameroun, M. Attiga souligne qu'il n'est pas question d'utiliser comme critere Ie pour-centage des souscriptions au capital.M. SYLLA (Mali) estime qu'il ne faut pas con-fondre ce qui est faisable et ce qui est souhaitable.
Avec la diffusion de l'instruction, il pourrait y avoir bientot 32 langues qui toutes pourraient avec raison pretendre
a
devenir langue de travail. El1 outre,parmi les futurs experts africains, nombreux sont ceux qui etudient actuellement en Europe orientale
plutot qu'en Europe occidentale et dom 1a langue de culture sera le russe, le tcheque, le chinois, etc.
M. Sylla suggere que, pour les cinq premieres annees.
on ne retienne que l'anglais et le francais,
a
charge, pour Ie Conseil des gouvemeurs, de revoir ensuite la question.Le PRESIDENT s'offre
a
avoir un entretien avec un petit groupe de participants en vue de trou-ver un compromis acceptable.1/ en est ainsi decide.
La seance est levee
a
13h.45.- 40
-.'
COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA HUITIEME SEANCE DE LA REUNION PREPARATOIRE A LA
CONFERENCE DES MlNISTRES DES FINANCES SUR LA CREATION D'UNE
BANQUE AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT tenue au Parlement soudanais,
a
Khartoum,Ie vendredi 26 juillet 1963,
a
9h.30.President: M. M. BEHEl RY (Soudan).
SOMMAIRE:
Examen du rapport du Comito de direction.
Examen des rapports du Comite de redaction
(Premiere partie: EjCN.14jFMAB/19 ct partie II: E/CN.14jFMAB/20).
Projet de protocole relatif au Mandataire (EjCN.14/FMABj20).
Projet de protocole portant etablissement d'arrangements transitoires (E/CN: 14/
FMABj20).
Projet de resolution concernant Ia Republique Sud-Africaine, Projet de resolution sur l'adhesion des membres associes, Projet de protocole concernant Ie Kenya.
Suite de l'examen du projet de protocole portant etablissement d'arrangements transitoires (EjCN.I4/FMABj20).
- 41
-RAPPORT DU COMITE DE DIRECTION Le PRESIDENT donne lecture du Rapport du Comito de direction relatif aux pouvoirs et pleins pouvoirs.
EXAMEN DES RAPPORTS DU CO MITE DE REDACTION (Premiere partie: EjCN.14/FMAB/
19; partie II: EjCN.14jFMABj20).
M. MANGASHA (Ethiopie) presente les deux rapports du Cornite de redaction.
Premiere partie:
M. MOALLA (Tunisie) insiste pour que. dans le preambule de I'Accord, il soit fait mention de la Charte d'Addis-Abeba de l'Organisation de l'Unite Africaine.
Il en est ainsi decide.
M. ROBERTS (Zanzibar) se demande si l'amendement
a
l'Article 17 stipule avec suffisam-ment de precision que les prets sont accordes plutot pour les programmes que pour les projets particu-Hers.M. REES (Kenya) se declare satisfait du texte revise; rna-is ,il se d.emande ce qu'il est advenu de l'amendement
a
l' Article 17. paragraphe (1) (a) (i), presente par le representant de la Libye.M. MANGASHA (Ethiopie) explique que le Cornite de redaction a examine l'ameadement en question et 'en a tenu compte dans le rapport final.
Avec une reserve [ormulee par M. ROBERTS (Zanzibar), l'Article 17. tel qu'il a ete amende. est approuve.
M. MARZOUK (Republique Arabe Unie) es-time que l'Article 15 (I) demande encore des retou-ches de forme.
Le PRESIDENT suggere que Ierepresentant de la Republique Arabe Unie. s'il croit devoir insister, redige un nouveau texte pour ret article.
En ce qui concerne I'Article 29. il est decide de remplacer au paragraphe 2 (e) Ie mot "inspec-teurs" par "experts-comptables",
M. SYLLA (Mali) estime que, dans le texte francais la derniere phrase de l'article 2 (1) (a) de-vrait se terminer comrne suit: "en s'attachant tout particulierernent" ou: "plus particulierement",
M. MATHOS (Guinee), se referant
a
l'Article 32, dit qu'il croyait qu'il avait ete entendu que les vice-presidents seraient elus,M. MANGASHA (Ethiopie) .explique que Ie sentimentgeneral au Comito de redaction a 616 qu'il
y
aurait des inconvenientsa
el~re Ies vice·presidents suivant Ia meme procedure que Ie President.Apres un nouvel echange de vues, ,il est decide de .remplacer.
a
I'alinea (a) Ie mot; "nomme" paT:"61it".
M. MANGASHA (Ethiopie), repondant
a
unequestion de M. MARZOUK (RepubHque Arabe Unie) relaNve
a
I'Article 5, declare que Ie cas d'ac~42
tions cotees au-dessous du pair ne se presenters pas dans la pratique.
M. MARZOUK (Republique Arabe Unie) se refere
a
l'Article 14: il croyait qu'il etait entendu que les investissements dans Ie capital social d'une institution ou d'une entreprise devaientctre
garan-tis par le gouvernement interesse.M. MOALLA (Tunisie), se referant
a
l'Artic1e7 (1) (a) relatif au paiement des souscriptions, oraint que le deuxieme versement qui s'elevera
a
35%
ne soit trop eleve, etant donne que les Etats mem-bres devront aussi verser une contribution aux Ar-rangements transitoires,
M. ELKIN (Secretariat), fait observer que les Arrangements transitoires cesseront d'exister avec l'entree en vigueur de l'Accord; les Etats rnembres n'auront done pas
a
faire deux paiements en meme temps.M. SYLLA (Mali) craint cependant que l'im-portance du deuxieme versement n'entraine des re-tard-s dans les ratifications.
Le PRESIDENT suggere aux representants du Mali et de la Tunisie d'exarniner cette question avec Ie secretariat.
M. MANGASHA (Ethiopie), repondant
a
unequestion de M. MARZOUK (Republique Arabe Unie) et de M. MORGAN (Liberia) explique que Ie Comite a estirne, apres examen, que l'Article 8 etalit suffisamment explicite au sujet des fonds spe-ciaux.
Sous reserve des observations de M. MARZOUK (Republique Arabe Unie), le premier rapport est ac-cepte.
Partie II:
Sur une proposition de M. MARZOUK (Re-publique Arabe Unie), il est decide de remplac.er aux quatrieme et cinquieme lignes de l'Article 37 (5), les mots: "II tient pleinement compte de ce qu'il im-porte de recruter Ie" par les mots "Il accorde toute I'irnportance voulue au recrutement du",
M. REES (Kenya) signale que I'amendement presente par sa delegation au nouvel Article 62 (an-cien Article 63) a ete acoepte,
M. ELKIN (Secretariat) declare queIePresident de la Cour internationale de Justice a accepte par telegramme d'etre charge de la nomination du troi-sierne arbi tre: si 100itPresident est ressortissant de l'Etat en cause, J'arbitre serait
nomme
par le mem-bre de la Cour qui vient apres le President, par or-dre d'anciennete, Cependant, les membres du Co-mite ont estime qu'il serait preferable de prevoir des dispositionsa
ce sujet. D'apres Ie texte actuel de J'all"ticIe, Ie Con-seil des gouvemeurs est libre de sui-vre cette procedure ou d'en adopter nne autre.PROJET DE PROTOCOLE RELATIF AU MAN-DATAIRE (E/CN.l4jFMAB/20).
Le Protocole reIatif
a
fadesignation et aux obli-gations du Mandataire (Trustee) est approuve.PROJET DE PROTOCOLE PORTANT ETABLIS-SEMENT D'ARRANGEMENTS TRANSITOIRES (EICN.14 /FMAB /20).
M. MORGAN {Liberia) declare que la Com-mission du Siege et des Arrangements transitoires a estime qu'il conviendrait de porter de sept
a
neufle nombre des membres du Comite consultatif (Ar-ticle 8), ce qui permettrait une repartition
le nombre des membres du Comite consultatif (Ar-ticle 8), ce qui permettrait une repartition