Encadrement législatif

La loi n°2016-41, publiée le 21 janvier 2016 au Journal Officiel [28], autorise l’expérimentation des SCMR en France pendant 6 ans à partir de l’ouverture de la première salle. Cette expérimentation est évaluée sur son impact sur la Santé Publique et sur les nuisances de l’espace public. L’arrêté du 22 mars 2016 approuve le cahier des charges national relatif à l’expérimentation des espaces de réduction des risques par usage supervisé [29]. Les principaux éléments à relever du cahier des charges sont regroupés dans le tableau 3 (p.59-61).

Objectifs _{- Réduire les risques de surdose, d’infections et autres} complications dues à la consommation ;

- Contribuer à faire entrer les UD dans un processus de.RdR et de soins ;

- Contribuer à faire entrer les UD dans un processus de sevrage ou de substitution ;

- Améliorer l’accès des UD à leurs droits et aux services sociaux ;

- Réduire les nuisances dans l’espace public ;

- Encourager les dépistages de pathologies infectieuses. Durée de

l’expérimentation

6 ans maximum à partir de l’ouverture de la première salle, chaque structure doit fonctionner au minimum 3 ans.

Structure et implantation - Salle gérée par un CAARUD mais installée dans un lieu distinct ;

- Lieu à proximité du lieu de consommation habituel. Financement - Ministère des affaires sociales et de la santé (Etat) ;

- Collectivités territoriales ; - Associations ;

conduites addictives (Mildelca).

Evaluation scientifique - Cosinus (INSERM) : étude de l’impact de la salle via la

réduction des pratiques à risques de transmission du VIH et VHC, de l’amélioration de la santé mentale, de l’insertion socioprofessionnelle et de l’accès au logement etc.

- Cermes 3 : étude de l’acceptabilité sociale des

dispositifs de RdR sur Paris via le suivi de la perception des riverains, des professionnels de santé, de la sécurité publique et des UD [61].

Missions _{- Accueil personnalisé ;}

- Mise à disposition de postes de consommation adaptés et permettant un usage supervisé ;

- Mise à disposition de matériel stérile adapté ; - Supervision et accompagnement aux pratiques

d’injection à moindre risque ; - Soins médicaux et infirmiers ;

- Dépistage des infections transmissibles ;

- Orientation vers des structures de prise en charge médico-sociales ou sanitaires ;

- Information, soutien et orientation aux démarches administratives ;

- Médiation et prévention des nuisances aux abords du local ;

- Participation au système de veille et d’alerte. Disposition des espaces

du local

- Les différents espaces doivent être identifiés et disposés de façon à permettre une circulation fluide de l’usager.

- Comprend au minimum : un lieu d’accueil et d’attente, l’espace de consommation où chaque poste est individualisé, un système d’alerte (visuel ou sonore) en cas d’incident, un dispositif de récupération du matériel usagé, une hotte d’aspiration aux postes d’inhalation, un espace de consultation médicale, un lieu de repos. Fonctionnement - Ouverture 7 jours sur 7, avec ouverture au public au

minimum pendant 4 heures journalières.

consommer (illicite ou médicament contourné) à l’intervenant d’accueil.

- Une seule consommation par passage en salle. Protocoles à mettre en

place

- Critères d’inclusion et d’exclusion spécifiques ; - Protocole d’intervention avec les services de police ; - Protocole d’urgence : en cas de surdose (naloxone,

intervention rapide en lien avec le SAMU et le service des urgences), en cas d’accident d’exposition au sang. Règlement de

fonctionnement

- Doit être connu par tous les UD.

- Relève toutes les interdictions, notamment : interdiction de partage, de vente ou de cession de produits, interdiction de menace ou de violence etc.

Composition de l’équipe _{- Equipe pluridisciplinaire ;}

- Au minimum deux intervenants dans l’espace de consommation dont un infirmier ;

- Possibilité de présence d’un agent de sécurité ; - Obligations de vacations médicales ;

- Les anciens UD peuvent assister le personnel, sauf au poste de supervision.

Evaluation de l’activité _{- Le CAARUD gestionnaire doit rédiger un rapport annuel} sur le déroulement de l’expérimentation.

- Le rapport doit détailler : la file active, les produits consommés, le temps de passage moyen, les évènements indésirables apparus, les dépistages réalisés, les actions de médiations, le nombre de réunion avec les partenaires et les articulations avec les réseaux voisins.

Tableau 3 : Cahier des charges national relatif à l’expérimentation des espaces de réduction des risques

Le 25 mars 2016, deux arrêtés désignent l’association Gaia pour mettre en place l’expérimentation à Paris [62] et l’association Ithaque à Strasbourg [63].

Le 13 juillet 2016, le Ministère de la Justice publie une circulaire de politique pénale relative à l’ouverture des premières SCMR [64]. Cette circulaire présente les résultats du groupe de travail consacré à l’adaptation de la politique pénale liée au fonctionnement des SCMR. Elle rappelle que les usagers mineurs n’ont pas accès aux espaces dédiés à la

consommation et que les UD peuvent consommer des produits illicites ainsi que des médicaments détournés de leur usage. Ce texte permet de détailler les différentes immunités mises en place :

• Immunité pénale pour les UD pour les faits d’usage et de détention pour usage commis dans l’enceinte des salles.

Aux abords des salles, la politique pénale est adaptée en tenant compte de l’objectif de RdR de ces salles. L’UD doit pouvoir fournir un élément d’information lui permettant de justifier de son accueil dans la SCMR. Le périmètre de « tolérance » doit être défini par les procureurs de la république, et les seuils de quantité de drogue laissant présumer une consommation personnelle doivent être définis par les parquets. Cependant, aucun usage de stupéfiant ne doit être toléré aux abords des espaces règlementés.

• Immunité pénale des intervenants médicosociaux pour les faits de complicité d’usage illicite et de facilitation de l’usage illicite de stupéfiants.

Cependant, des enquêtes et informations judiciaires peuvent être ouvertes en cas d’accident consécutif à une consommation supervisée afin d’en comprendre les circonstances.

A la suite de la publication de ces différents textes, la salle parisienne a été inaugurée le 10 octobre 2016 et l’espace strasbourgeois le 7 novembre 2016. Un espace de consommation bordelais devrait ouvrir vers fin 2017- début 2018.