4. A FFAIRES GÉNÉRALES
4.2. R ECOURS ADMINISTRATIFS & G ESTION PATRIMONIALE
4.2.1. C ONTENTIEUX A DMINISTRATIF
4.2.1.3. C ELLULE P OLICE A DMINISTRATIVE
A. M
ISSIONS DE L’
ENTITÉLa cellule police administrative est chargée de la gestion et aide à la décision dans l’exécution des pouvoirs accordés par ou en vertu de la loi aux autorités administratives et qui permettent à celles-ci d’imposer, en vue d’assurer l’ordre public, des limites aux droits et libertés des individus.
Il s’agit d’une police essentiellement préventive et s’exerce soit par règlements de police, soit par décisions particulières d’interdiction, d’injonction ou d’autorisation, soit par la coercition, pour prévenir ou faire cesser un désordre public.
L’entité s’occupe des thèmes suivants :
Mise en œuvre et suivi du règlement de police relatif à la prostitution en vitrine et du règlement de police relatif aux heures de fermeture des débits de boisson ;
Elaboration d’un plan d’action contre les incivilités et suivi de sa mise en œuvre ;
Rédaction des ordonnances de police adoptées par le conseil communal ;
Rédaction, sous l’autorité du bourgmestre, des arrêtés de police générale et spéciale pris par ce dernier ;
Le suivi du règlement général de la police ;
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Coordination projet ILHO ;
Coordination des squats.
B. I
DENTITÉ DE L’
ENTITÉ L’entité est composée de 4 agents.
Implantation : Hôtel Communal
C. R
ÉALISATIONS DE L’
ENTITÉa. Mise en œuvre et suivi du règlement de police relatif à la prostitution en vitrine
Le règlement de police de la commune de Schaerbeek relatif à la prostitution en vitrine, entré en vigueur le 1er septembre 2011, interdit la prostitution sur le territoire de la commune sauf aux adresses reprises dans le règlement et à condition que l’exploitant du salon de prostitution ou de la carrée soit en possession d’un certificat de conformité.
Actuellement, 49 des 57 salons de la rue d’Aerschot sont effectivement exploités. Les 8 salons inexploités sont toujours affectés à la prostitution en vitrine, mais aucun exploitant n’a demandé à pouvoir obtenir un certificat d’exploitation.
Au cours de l’année 2020, 9 salons étaient placés sous scellés judiciaires. Désormais, seuls 6 d’entre eux le sont toujours.
En ce qui concerne les carrées, 26 des 33 adresses sont exploitées. 3 des carrées sont fermées depuis le retrait des certificats, une autre car le propriétaire y vit, une autre encore car il n’y a pas de demande introduite et les deux dernières car les demandes d’exploitations introduites n’ont jamais abouti en raison d’un défaut des candidates-exploitantes.
Afin de veiller au partage d’informations entre les services, le service police administrative coordonne son action avec la police, le service urbanisme, le service sanctions administratives, le service des taxes et le service prévention urbaine.
Le service participe à la plateforme « prostitution » mise sur pied par le service communal de prévention urbaine.
Celle-ci regroupe des représentants de la police, des associations spécialisées dans l’accompagnement des personnes prostituées (Espace P, Entre 2), et dans la traite des êtres humains (PAG-ASA) mais aussi une organisation qui représente des travailleurs du sexe (Utsopi) et des associations du quartier sans lien direct avec la prostitution. Cette plateforme se réunit en moyenne 3 fois par an.
Le service police administrative veille au suivi des contrôles de police. Entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, la police a effectué 77 contrôles :
- 34 de ces contrôles concernent des carrées ;
- 43 de ces contrôles concernent des salons de prostitution.
Cette diminution des contrôles s’explique par les longues périodes de fermeture due à la crise engendrée par le coronavirus.
Jusqu’à la crise sanitaire, aucune difficulté n’était rencontrée dans le cadre des renouvellements des certificats d’exploitation arrivés à expiration. Dans de rares cas, les exploitants étaient moins réactifs que d’autres mais aucune opposition majeure n’a été rencontrée quant à l’introduction de l’ensemble des documents et quant au paiement des frais administratifs. Néanmoins, le virus et ses conséquences (lenteurs des administrations, l’obligation de prise de rendez-vous chez les assureurs, la perte des revenus, etc.) ont rendu la procédure de renouvellement plus longue et fastidieuse. De nombreux exploitants rechignent à payer les frais administratifs dans ces circonstances (bien que les taxes aient été annulées et/ou suspendues) en sus de remettre trop lentement et au compte-goutte leurs documents.
Les mesures sanitaires sont respectées et aucune infraction n’a été constatée durant la période de fermeture, à l’exception de 3 cas isolés qui n’ont pas récidivé après avertissement de la Bourgmestre ff.
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b. Mise en œuvre et suivi de la procédure squat
Lorsque le service reçoit une information squat (via un/e service interne communal, interpellation citoyenne, rapport gardiens de la paix, agent de police de quartier, police proximité, etc.), la « procédure squat » est lancée. La procédure est coordonnée par le service. Le travail de réseau et de relais est très important dans la procédure squat, notamment avec les services plus direct tels que le cabinet du Bourgmestre, l’urbanisme et le PPU. Un fichier Excel reprenant les informations de manière structurée a été mis en place fin 2017 et est continuellement mis à jour par notre service. Il permet d’avoir accès à l’information de manière rapide.
Entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, 22 dossiers squats ont été ouverts ou rouverts (squats antérieurement connus des services communaux). 4 de ces dossiers ont été clôturés. Durant cette période, plusieurs dossiers ouverts antérieurement au 1er janvier 2020 ont été clôturés. 3 situation d’occupation étaient organisées par des conventions d’occupation temporaire.
Des mesures ont été prises dans les autres dossiers afin de garantir la sécurité des bâtiments/lieux et éviter d’éventuels squats. Les propriétaires ou détenteurs de droits sur les immeubles référencés sont nos interlocuteurs privilégiés afin de trouver des solutions aux constats et rapports faisant état des lieux de squats ou immeubles abandonnés et ouverts au public (squat potentiel). Il s’agit donc d’apporter un travail de suivi régulier aux dossiers mais également d’un travail de prévention des risques.
Durant la crise sanitaire, les expulsions ont été interdites par arrêté régional durant approximativement 10 mois. Cela a eu pour conséquence une gestion plus longue de certaines occupations illégales avec les relais sociaux et la police.
c. Projet ILHO (Investigation Logement – Huisvesting Onderzoek)
Le projet ILHO est un projet qui a vu le jour en 2015 à la demande du Collège des Bourgmestre et Echevins afin de lutter contre différentes problématiques liées au logement, et principalement, contre ce qu’on appelle les « marchands de sommeil ». La coordination générale du Projet ILHO est en place au sein de la police administrative.
La transversalité du projet ILHO impose que les services de la commune et la police travaillent ensemble pour atteindre les objectifs du projet. Ainsi, la mise en place de réunions régulières permet d’orienter le projet et d’échanger sur les pratiques afin de travailler de concert.
La police administrative a continué à travailler sur une réglementation permettant de toucher les propriétaires qui subdivisent de manière illégale leur bâtiment en y créant des logements surnuméraires. Le défi est de ne pas tomber dans le registre des sanctions – déjà reprise eu niveau régional (risque de recours sur base du principe « Non bis in idem ») – mais bien de rester dans le cadre d’une taxe. D’autres pistes ont été envisagées à côté de la piste du règlement-taxe et feront l’objet d’une analyse présentée en 2021 au Collège des Bourgmestre et Echevins.
La coordination du projet ILHO a également travaillé avec le service accueil-encadrement du département population sur les questions plus structurelles touchant au logement.
Elle a, dans ce cadre-là, rencontré la cellule sans papiers du CPAS de Schaerbeek et la cellule logement de la commune de Schaerbeek, autour de la question des logements de transit ; assisté à une réunion de la C.A.S.S. rassemblant les acteurs sociaux du logement sur la commune de Schaerbeek autour de cette thématique ; et enfin, rencontré l’asbl PAG ASA dans le cadre de la question de la traite des êtres humains et des possibilités de régularisation de séjour de leur public cible.
Le service a soumis un projet de règlement-taxe sur les logements surnuméraires aux service juridique et enrôlement.
d. Règlement général de police.
Dans le cadre du GTI SAC, un groupe de travail a été constitué afin de mener à bien un projet d’un RGP commun aux 19 communes. Le service a suivi de près l’avancement de ce projet et participe aux réunions du GTI afin de
« défendre » les arguments de la commune. En novembre 2019 la Conférence des Bourgmestres a donné son feu vert à ce règlement de police commun aux 19 communes. Ce règlement a été voté le 27 mai 2020 par le Conseil Communal de Schaerbeek et est entré en vigueur le 1er septembre 2020.
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En complément à ce règlement, deux nouvelles ordonnances de police ont vu le jour : la première sur l’usage des espaces verts et la seconde sur l’occupation privative de l’espace public à des fins commerciales.
e. Arrêtés et ordonnances de la Bourgmestre
La police administrative est chargée du traitement des rapports de police concernant les HoReCa et ce, en application notamment, de la Nouvelle Loi communale.
Durant l’année 2020, en raison des longues périodes de fermeture des cafés et des restaurants, liées à la crise sanitaire, les chiffre ne sont représentatifs de la réalité de terrain. En effet :
Seuls 3 arrêtés du Bourgmestre ont été pris à l’encontre d’établissements accessibles au public en raison d’une consommation et/ou d’un trafic de stupéfiants (art. 9bis de la loi de 1921 sur les stupéfiants) ;
Un seul arrêté a été pris la Madame la Bourgmestre ff pour non-respect des conditions d’exploitation (art.
134 NLC)
Aucun établissement n’a subi de fermeture pour cause de troubles à l’ordre public sur base de l’art.
134quater NLC (le dernier datant de novembre 2019).
En ce qui concerne le non-respect des mesures sanitaires, Madame la Bourgmestre a pris 18 arrêtés de fermeture sur 45 rapports de police reçus. Cette différence s’explique notamment par le fait que la Bourgmestre peut difficilement prononcer la fermeture d’un établissement qui est déjà censé être fermé par un arrêté ministériel.
Pour le restant des dossiers, la majorité des gérants ont reçu des avertissements et/ou mises en demeure.
Le service a rédigé 8 ordonnances de police dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire.
f. Mise en œuvre et suivi du règlement de police relatif aux heures de fermeture des débits de boissons
En janvier 2015, le Conseil Communal de Schaerbeek a approuvé un règlement de police relatif aux heures de fermeture des débits de boissons, dont l’objet est de mieux encadrer les activités nocturnes des exploitants de débits de boissons, veiller au respect du cadre de vie des riverains en préservant leur quiétude. Le Conseil Communal, en séance du 30 mai 2018, a approuvé la modification du règlement de police communal relatifs aux heures de fermetures des débits de boissons afin de tenir compte des dispositions contenues par l’arrêté du 26 janvier 2017 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les conditions de diffusion du son amplifié dans les établissements ouverts au public.
Pendant l’année 2020, le Collège des Bourgmestre et Echevins a octroyé, pour 4 débits de boissons, une dérogation aux heures de fermeture imposées par le règlement.
5 établissements ont introduit une demande pour obtenir une dérogation mais 2 établissements ne rentraient pas dans les conditions. 3 autres dossiers en cours sont dans l’attente de documents.
La complétude du fichier Excel reprenant les coordonnées des établissements et les étapes des procédures (sanctions administratives communales ; décisions de fermeture du Collège ; etc.) est toujours une priorité du service. En effet, il permet de retrouver rapidement l’information sur un débit de boissons mais également de communiquer avec la police qui a une vue plus claire sur les suites qui sont apportées à leurs procès-verbaux. Ce fichier est transmis à la police hebdomadairement.
g. Mise en œuvre de la procédure terrasse
Le règlement relatif à l’occupation de l’espace public à des fins commerciales avait été approuvé par le Conseil Communal de Schaerbeek lors de la séance du 31 janvier 2018. L’objectif de ce règlement était l’encadrement et la coordination de l’octroi de terrasses et des étalages aux cafés et aux magasins par la Commune de Schaerbeek.
En effet, le service de la police administrative reçoit les demandes de terrasses et étalages adressées à la Bourgmestre par le service des Classes Moyennes. Les demandes sont d’abord introduites auprès des Classes Moyennes qui effectuent une première vérification en amont. Les Classes Moyennes contrôlent si le formulaire de demande ainsi que les obligations à remplir, énumérée dans l’article 28 du règlement susmentionné, sont bien remplis avant de transmettre le dossier à la police administrative afin que celle-ci se charge de la visite sur place et de la procédure Collège.
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Pour info, durant l’année 2020, le service a reçu 27 demandes de terrasses et étalages. Le Collège des Bourgmestre et Echevin en a octroyés 25 et a refusé 2 demandes.
Le service avait interrompu les visites pour l’octroi des terrasses en novembre 2020 à cause de la fermeture des établissements Horeca dû à la crise sanitaire, cependant, une reprise en 2021 est prévue afin de préparer la réouverture de l’Horeca après la crise.