D’autres dispositions législatives et organisations d’immigrants au Paraguay d’immigrants au Paraguay

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effective du présent accord, art. 1er, sans restriction d’âge. Les entrées se feront par année en quantité qui ne dépassera trois mille par an. La loi stipule aussi que l’objectif de cet accord est de permettre la création d’une commission mixte basée à Asunción. Le but principal de cette commission mixte sera d’élaborer des plans d’établissement quinquennal, ainsi que d’établir les lieux et les moyens octroyés à l’établissement de la colonisation japonaise. Cette loi détermine de manière claire que la sélection des immigrants japonais est à la charge soit du gouvernement du Japon, soit aux organisations d’émigration de ce pays, c’est-à-dire aux entreprises d’émigration, et ce avec l’approbation des deux gouvernements. Les avantages pour l’immigration des Japonais consistent en l’exemption des droits de douane sur les effets personnels, les machines, les outils de travail pour l'agriculture (dont les tracteurs, les camions, etc.) pour les colonies, à condition que ces outils ne soient pas vendus à des tiers. Ce texte de loi donne également la possibilité aux immigrants d’exercer leur profession dans leurs colonies. Cela concerne notamment les médecins, les dentistes, les pharmaciens, les infirmiers et est rendu possible dès lors que les immigrants japonais disposent d’une capacité reconnue en conformité avec les lois du Japon et la législation paraguayenne. Les colonies agricoles japonaises peuvent établir des écoles privées, à condition qu’ils respectent le système éducatif du Paraguay conformément aux normes en vigueur, et que l’enseignement se fasse en espagnol. Le gouvernement paraguayen fournira pour ce faire des enseignants aux colonies. Le dispositif légal pour les colons japonais ne diffère pas de celui des autres nationalités, la différence est liée au fait que les Japonais sont entrés par leurs propres moyens en payant leur transport pour venir au Paraguay, comme défini au préalable entre les gouvernements de deux pays.

L’accroissement progressif de l’immigration peut être mis en lien avec les dispositifs légaux alors adoptés pour renforcer les infrastructures liées à l’immigration. En d’autres termes, au gré de l’évolution de l’immigration dans le pays, les dispositifs légaux sont modifiés et enrichis pour être mieux à même de promouvoir une immigration choisie.

5. D’autres dispositions législatives et organisations d’immigrants au Paraguay

Entre la fin des années trente et les années quarante, de nouvelles lois sont appliquées pour les immigrants afin de favoriser l’immigration ; ce dispositif permit dans une certaine mesure une plus grande réussite de l’immigration. En effet, les expériences, japonaises, syro-libanaises ou ukrainiennes ont toutes été des réussites sur le long terme. Elles n’ont pas fait face à l’abandon des colons comme ce fut le cas des quelques colonies pionnières de la

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deuxième moitié du XIXe siècle. Rappelons ici les nombreuses tentatives de colonisation française, la colonie italienne ou celle de l’utopie allemande.

Dès lors que les entrées d’immigrants slaves656 furent plus importantes, des lois sur l’immigration furent promulguées afin de renforcer la sélection des nouveaux entrants. Le décret de Loi n° 10193 du 29 mars 1937 destinés à la sélection d’immigrants657 et la résidence des colons étrangers dans le pays résulte de la surveillance stricte du Bureau d’Immigration et du Département de Terres et Colonies et du ministère de l’Agriculture pour la distribution de terres. À cet effet, la loi de 1937 stipule (art.1er) la définition de l’immigrant :

« Un immigrant est tout étranger qui arrive pour la première fois dans le pays, avec l'intention de s'y installer, à son propre compte ou au service d'une personne, d'une société ou d'une entreprise, et qui prouve sa solvabilité, sa moralité et sa capacité de travail, devant avoir les documents suivants : […] » 658.

656 Comme cela sera explicité par la suite, les Ukrainiens ont formé une petite communauté compacte et dans un endroit spécifique alors que les Tchécoslovaques se sont davantage fondus dans des colonies existantes.

657 Le décret de Loi n° 10193 1937 de la sélection des étrangers (art. 17) interdit l’entrée aux malades de lèpre, trachome, tuberculose ; mutilés, aveugles, sourds-muets, la démence de n’importe quel degré ; de problèmes d’alcoolisme ; les expulsés, les anarchistes. Cette loi retrouve les maladies exposées dans la loi général de 1903. Sont interdits les hommes de plus de soixante ans, sauf exception s’ils ont des enfants dans le pays ; et s’ajoutant pour la première fois, l’interdiction de l’entrée à des femmes seules, plus de quarante ans, ou sans époux et la traite de la prostitution.

Des lois plus restrictives seront aussi l’objet en Argentine : « Des restrictions juridiques vont être introduites en Argentine en 1932 et 1936. Elles établissent un contrôle plus strict par les agents consulaires pour délivrer le permis de débarquement, se renforcent les privilèges accordés à la colonisation agricole ; se réglemente de façon restrictive la llamada, c’est-à-dire la procédure de regroupement familial […] en apportant les preuves qu’on peut subvenir à leurs besoins ». SAINT SAUVER-HENN, Anne, « Identités allemande et judéo-allemande des immigrés allemands en Argentine : une différence d’intégration ? », op.cit., pp. 57-74. L’Argentine, sous le gouvernement d’Alvear en 1923, baisse l’âge d’entrée à 55 ans et restreint l’entrée de femmes seules avec des enfants mineurs de 15 ans, exclu les mendiants, les prostitués, les alcooliques et les activistes politiques. DEVOTO, Fernando, « Immigration, exilés, réfugiés, étrangers : mots et notions pour le cas argentin (1854-1940) », 2001, pp. 90-91, in DEVOTO, Fernando, GONZÁLEZ BERNALDO, Pilar,

Émigration politique, Une perspective comparative : Italiens et Espagnols en Argentine et en France XIX-XX siècles, Paris, l’Harmattan, 2001.

La réglementation Brésilienne de l’immigration en 1921 par le décret du 6 janvier fixe les conditions d’entrée sur son territoire. Cette loi sera modifiée par le décret du 31 décembre de 1924 pour un contrôle plus strict de l’immigration et pour la première fois défini l’immigrant : « Tout passager venu en 2e ou 3e classe sur les bateaux appartenant à ces compagnies ». En 1934 la Constitution fédérale brésilienne restreint l’entrée d’immigrants sur l’origine. Le décret n° 24218 1934 détermine l’utilisation d’un contrat d’appel (llamada) pour les agriculteurs. La loi n° 406 du 4 mai 1938 octroie le système de quotas pour l’immigration et celle n° 3010 du 20 août de 1938 octroie au gouvernement fédéral brésilien le droit de limiter l’entrée de certains individus correspondant à certaines races ou origines sous le « Conseil d’immigration et colonisation » que régla cette procédure sous le gouvernement de Getúlio Vargas, afin de préserver la structure ethnique et la culture du pays. D’autres interdictions : les aveugles, sourds-muets, malades mentaux, toxicomanes, mutilés, lépreux, tuberculeux, porteurs de trachome et de maladies vénériennes. Interdit aux moins de 15 ans et majeurs de soixante ans (à l’exception de venir en famille) ; les analphabètes, prostitués, ou condamnés pour attentats à l’ordre public. Le mot d’immigrant disparait et la loi distingue deux catégories d’étrangers : — ceux qui sont admis de façon temporaire (moins de 6 mois), et ceux amis de façon permanente, ces derniers sont censés s’intégrer plus rapidement dans la société brésilienne.

En Uruguay des restrictions sont stipulées par la loi n° 9604, du 13 octobre 1936. En somme, des restrictions d’immigration d’Argentine du Brésil et du Paraguay sont similaires et implantées selon les époques et sous différents gouvernements. GONZÁLEZ M. Elda., La inmigración esperada.., op.cit., pp. 188-192 ; pp. 197-204 ; ROCHE, Jean, ROCHE, Jean, La colonisation allemande et le Río Grande do Sul, Paris, Institut des Hautes Etudes de l’Amérique Latine, 1959, pp. 114-116.

658 «Considérase inmigrante a todo extranjero, que llegue por primera vez al país, con ánimo de radicarse en él, por cuenta propia o al servicio de una persona, empresa, compañía y que compruebe su solvencia, moralidad y capacidad para el trabajo, debiendo munirse de los siguientes documentos». L’immigrant doit présenter les

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Il est précisé d’une part que les documents d’identité de l’immigrant et de sa famille seront vérifiés par le consulat paraguayen dans le pays d’origine, ainsi que sa profession et son état de santé. Également, le dépôt d’une somme est exigé au nom du Département de Terres et Colonies. Il est prévu que cette somme soit restituée à l’immigrant après qu’il a prouvé sa qualité d’immigrant par son travail en accord avec les termes du décret659. L’article 8° établi également l’existence de bénéfices au profit de l’immigrant :

– Débarquement au compte du bureau de l’immigration ;

– Introduction d’instruments pour le travail et d’objets personnels libres de frais de douanes ;

– Hébergement et repas gratuits jusqu’à 8 jours après l’arrivée sur le territoire ;

– Les artisans, charpentiers, forgerons ou autres pourront bénéficier s’ils appartiennent à une famille d’agriculteurs ou s’ils sont appelés par des familles déjà établies dans la colonie ;

– Inscription dans le consulat paraguayen du pays d’origine avec comme contrepartie l’engagement de s’investir dans l’agriculture ou dans d’autres activités relatives au travail agropastoral660.

En revanche, certaines dispositions interdisent l’entrée sur le territoire à un étranger qui arrive par voie terrestre et passe par la frontière, s’il se trouve dans les catégories d’interdiction d’entrée même s’il dispose des ressources indispensables à sa subsistance661. Les autorités nationales exigeront de tous les étrangers une attestation de leur inscription au registre du Bureau d’immigration et du département de Terres et Colonies. Les entrées sont divisées en trois catégories d’étrangers, les immigrants privilégiés, les entrées temporaires (les provisoires) et les touristes (les visiteurs). Les premiers concernent des industriels, agriculteurs avec leur famille (père, mère, enfants). Les artisans (charpentiers, forgerons) feront l’objet d’entrée par l’effet llamada, l’appel par une famille agricultrice de la colonie662. En réponse à ces dispositions, le Bureau d’immigration et du département de Terres et Colonies tiendra un « registre des étrangers » et sera l’instance qui délivrera le permis

documents suivants : passeport ; certificat de sa profession ; certificat médical ; un document de la police d’origine, certificat de sa bonne conduite, casier judiciaire vierge, entre autres. República del Paraguay, Registro Oficial, Gaceta Oficial, Decreto de ley n° 10193/1937, pp. 645-649.

659 República del Paraguay, Registro oficial, Decreto de ley n° 10193/37, «Digesto normativo de extranjería», pp. 489-499.

660 República del Paraguay, Registro oficial, Decreto de ley n° 10193/37, «Digesto normativo de extranjería», p. 491.

661 República del Paraguay, Registro oficial, Decreto de ley n° 10193/37, «Digesto normativo de extranjería», p. 494.

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justifiant de leur installation dans le pays. Les entreprises de navigation et les entreprises ferroviaires devront communiquer à ce bureau l’heure d’arrivée et le nombre d’immigrants663. L’impulsion d’une politique d’immigration plus restrictive était liée à deux types de phénomènes, d’abord du point de vue interne, le pays ne parvient pas à intégrer une immigration massive d’agriculteurs ; puis, du point de vue externe, dû aux changements socio-économiques et politiques d’entre-deux guerres (première et deuxième guerres mondiales). Pourtant, bien que plus restrictive, la politique migratoire n’a pas introduit de quota comme aux États-Unis et au Brésil., au lieu de cela, les obstacles administratifs, en particulier le certificat sanitaire et casier judiciaire vierge, servent de base pour empêcher l’entrée d’étrangers « subversifs » ou des membres de groupes anarchistes664.

Des individus qui arrivent seuls ou en famille profitant des passages gratuits de deuxième classe payés par le gouvernement sont logés à l’hôtel des immigrants en attendant d’être transportés par le Département de Terres et colonies dans les colonies respectives. Néanmoins, de nombreux immigrants arrivent de façon individuelle et notamment des émigrants des pays voisins ; ces émigrants voyagent avec des billets de troisième classe dans les bateaux et leurs documents doivent également être vérifiés par les autorités au débarquement avant d’entrer sur le territoire.

À partir de la politique d’immigration plus restrictive des années trente telle qu’elle est décrite précédemment, une nouvelle loi est promulguée dans les années quarante à la fin de la Seconde Guerre mondiale. Le gouvernement paraguayen veut profiter des flux d’émigration européenne vers l’Amérique du Sud liée à cette guerre. Ainsi, la loi n° 13979 du 6 juin de 1946665 manifeste :

« En ouvrant les portes de la République, l’État paraguayen contribue à l’aspiration universelle à libérer de la misère le grand contingent humain déraciné de son foyer naturel après la tragédie de la Seconde Guerre mondiale »666.

663 República del Paraguay, Registro oficial, Decreto de ley n° 10193/37, «Digesto normativo de extranjería», p. 495. Se rapporter au chapitre 3. En Annexe se trouve un exemple de liste d’immigrants spécifiant le nom du bateau qui les transportent à Asunción.

664 Au Brésil, le contrôle par des quotas accorde une préférence aux agriculteurs et aux artisans ruraux. Le contrôle des candidats est exercé à l’origine par les consuls et à l’arrivée par le département national de l’immigration (installation dans l’hospedaria de l’immigrant pour l’hébergement et le voyage de destination). ROCHE, Jean, La colonisation alemande, op.cit., p. 114. ; Voir aussi sur la politique migratoire en Argentine, DEVOTO, Fernando, « Émigrés, exilés, réfugiés. »., op.cit., pp. 90-92.

665 República del Paraguay, Decreto de ley n° 13979 du 6 juin 1946, Digesto de la política extranjera, Asunción, Paraguay, pp. 513-514. Registre officiel, loi du 6 juin 1946, p. 754.

666 Loi du 6 juin 1946. «Al abrir las puertas de la República, el Estado del Paraguay contribuye a la aspiración universal de liberar de la miseria al gran contingente humano desarraigado de su asiento natural tras la tragedia de la Segunda Guerra Mundial».

La Constitution fédérale brésilienne de 1946 conserve la compétence en matière d’immigration (art. 5-XV ; le régime des quotas est annulé, mais la législation restrictive est conservée au Brésil. ROCHE, Jean, La