Autres dettes d’exploitation

34.1 « Créditeurs de services » et autres comptes créditeurs (467) La plupart de ceux-ci sont des prestations de services.1

a)Faire un rapprochement de la balance et des comptes individuels, rechercher la cause des soldes débiteurs de ces comptes ,vérifier les reports du journal des achats ou des opérations diverses à ces comptes.

b)Examiner les comptes de contrepartie.

c)ontrôler les prix en comparant les tarifs et devis. d)Justifier tous les soldes des comptes.

34.2-Part des bénéfices dûs au personnel

Dans certaines E.P.E, une part des bénéfices est affectée au personnel.

Vérifier les calcules avec les résolutions de l’AG ordinaire qui a décidé de l’affectation des bénéfices.

Vérifier la constitution de la provision en l’an N avec le T.C.R

34.3- Taxes et Impôts d’exploitation dus (444 et 445)

A partir des déclarations mensuelles G50, contrôler les impôts et taxes suivants : (T.V.A – TAP – impôt sur les bénéfices des sociétés et taxe foncière).

34.4. TVA : (Taxe sur le chiffre d’affaires)

a)Contrôler les chiffres d’affaires déclarés à l’administration fiscale (taxable, exonère).

b)Rapprocher les montants réglés avec les comptes de charges après déduction ou majoration intervenues à la suite des régularisations et déductions physiques ou financières.

c)Effectuer les rapprochements entre les comptes de charges et les comptes de bilan 445.

d)Contrôler d’une part les calculs et d’autre part l’enregistrement comptable.

34.5 TAP (taxe sur l’activité professionnelle)

Contrôler le chiffre d’affaires déclaré (sans réfaction ou avec réfaction)

a)Dans ce dernier cas, s’assurer que les montants, listes clients revendeurs représentent bien les chiffres déclarés à l’administration fiscale.

b)Vérifier les calculs, les imputations et les enregistrements comptables. c)Effectuer un rapprochement avec les comptes 6410, les comptes 444. d)Pointer les règlements avec les journaux de trésorerie.

34.6- Impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) 444

a)Effectuer un rapprochement entre les bordereaux avis et les déclarations de résultats annuels.

b)S’assurer que des comptes ont bien été effectués avant le 20/02, le 20/05, le 20/08 et le 20/11 de chaque année.¹

c)S’assurer que le solde relatif à la liquidation de l’E.B.S de l’exercice a été versé au moment du dépôt du bilan fiscal avant le 31mars de l’année N+1.

34.7- Créditeur de frais financiers(512)

a)Vérifier, d’après les conditions bancaires tous les avis de débit relatifs aux intérêts et agios.

b)Contrôler les imputations et l’enregistrement comptable. c)Pointer les remboursements effectués.

d)S’assurer dans le cas de prêts accordés par les banques, du virement des montants aux débits des comptes 512.

e) S’assurer du montant des frais et intérêt bancaires en opérant les calculs d’après les conditions des contrats de crédit.

34.8. Créditeurs de frais divers (467) ( créditeurs divers)

a)Vérifier tout document se rapportant à ces frais divers.

b)Vérifier les calculs, les imputations ainsi que l’enregistrement comptable. c)S’assurer du virement à ce compte, des avances enregistrées au compte 466.

34.9. Organismes sociaux (431-432- et 438)

Les Comptes à contrôler :

431- caisse de sécurité sociale (C.N.A.S). 432- caisse de retraite complémentaire. 433- caisse CACOBATPH.

434- caisse CANC.

a)Rapprocher les déclarations trimestrielles avec le livre de paie et le récapitulatif des calculs opères.

b)Vérifier l’enregistrement comptable.

c)Pointer les règlements à l’aide des journaux de trésorerie. d)Justifier les soldes en fin d’exercice.

e)Demander confirmation des soldes aux caisses sociales.

34.10. Avances commerciales (411- clients)

.Acomptes et avances reçus des clients enregistrés aux comptes clients. a)Examiner les justificatifs relatifs aux avances et acomptes reçus. b)Pointer les sommes à l’aide des journaux de trésorerie.

c)-S’assurer que les avances sont bien reprises au compte client concerné lors du règlement et de la comptabilisation des factures.

34.11. Remises à accorder (compte 468 diverses charges à payer)

a)S’assurer que les remises dues au titre d’un exercice, ont été réglées dans le courant de l’année suivante.

c)Vérifier les documents ainsi que les calculs relatifs à ces remises. d)Vérifier également l’enregistrement comptable.

34.13. Produits constatés d’avance (487)

a) -S’assurer que les produits comptabilisés d’avance , à la clôture de

l’exercice précédent, ont été repris à la fin de l’exercice en cours.

b) Justifier ceux des produits qui subsistent au titre d’exercices précédents et éventuellement opérer les régularisations nécessaires.

C) S’assurer que toutes les sommes portées à ce compte concernent bien celles relatives à des exercices ultérieurs.

34.14. Fournisseurs Effets à payer (403)

a) Rechercher les croisements d’effets « dits de complaisance » en faisant un rapprochement avec les effets à recouvrer (clients compte 413).

b) Vérifier le mode de comptabilisation employé.

a) Analyser systématiquement tous les contre- passements surtout en début et en fin d’exercice.

34.14. Concours bancaires courants (519)

a) Examiner les contrats et pièces relatives à ces avances. b) Vérifier l’échéancier et le respect des remboursements.1 35. Les opérations relatives au capital

35.1- Augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription

Toute augmentation de capital en numéraire ouvre aux actionnaires, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions nouvelles.

Les actionnaires anciens peuvent, s’ils le désirent renoncer à leur droit préférentiel de souscription en vendant leurs droits à des personnes désireuses de souscrire à l’augmentation de capital.

35.2. Fiscalité du droit préférentiel de souscription

Le droit préférentiel de souscription est destiné à compenser la perte de valeur subie par les actions anciennes lors de toute nouvelle augmentation de capital. Il permet ainsi de ne pas désavantager les anciens actionnaires.

Cette finalité peut être illustrée par l’exemple suivant soit un SA au capital de 40 000 € divisé en 800 actions de 50 € et dont les capitaux propres s’élèvent à 90000 € cette société décide d’augmenter son capital de 20000 € par émission 400 actions émises à 60 € (50 € de nominal et 10 € de prime).

La valeur (théorique de l’action avant augmentation de capital correspond aux capitaux propres de la société soit : 90 000/800 = 112,50€.

Après augmentation du capital, la valeur théorique de l’action sera la suivante : 90 000 (capitaux propres avant)

+ 20 000 (valeur nominal de l’augmentation de capital) (50 € x 400 actions)

+ 4000 (prime démission) (10 € x 400 actions) = 114 000/1200 actions

= 95 €

Le droit préférentiel des souscriptions vaudra donc 112,50 – 95 € soit 17,50 €. Le rapport d’échange sera donc de 7 actions nouvelles pour 2 actions anciennes.

35.3- L’augmentation de capital par compensation de créances

35.4- Nature de l’opération :Selon l’article L.225-127 du code de commerce,

les actions nouvelles peuvent être libérées par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société.

35.5. Conditions Juridiques :L’opération étant assimilable à une augmentation

de capital par rapport en numéraire, le capital ancien devra être intégralement libéré sous prime de nullité de l’opération. Les créances doivent être liquides.